Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32011R1216

Règlement d'exécution (UE) n ° 1216/2011 de la Commission du 24 novembre 2011 modifiant le règlement (UE) n ° 691/2010 de la Commission établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

OJ L 310, 25.11.2011, p. 3–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 07 Volume 023 P. 116 - 118

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2014; abrogé par 32013R0390

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/1216/oj

25.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 310/3


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1216/2011 DE LA COMMISSION

du 24 novembre 2011

modifiant le règlement (UE) no 691/2010 de la Commission établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (1), et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 691/2010 de la Commission établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne (2) définit des indicateurs de performance clés (KPI) et des objectifs contraignants dans les domaines de performance clés que sont la sécurité, l'environnement, la capacité et l’efficacité économique.

(2)

Les KPI dans le domaine de la sécurité, pour la fixation des objectifs au niveau national ou des blocs d'espace aérien fonctionnels (FAB), définis dans l'annexe 1 du règlement (CE) no 691/2010, sont les suivants: l’efficacité de la gestion de la sécurité mesurée selon une méthode reposant sur l’enquête de maturité du cadre de sécurité ATM (gestion du trafic aérien); l’application de la classification par degré de gravité de l’outil d’analyse des risques afin de permettre un compte rendu harmonisé de l’évaluation de la gravité du non-respect des minimums de séparation, des incursions sur piste et des événements techniques spécifiques à l’ATM; et le compte rendu relatif à la culture juste.

(3)

En vertu de l'annexe 1 du règlement (UE) no 691/2010, la Commission, les États membres, l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) devraient travailler conjointement à une définition plus poussée de ces KPI dans le domaine de la sécurité, que la Commission devrait adopter avant la première période de référence.

(4)

À cette fin, la Commission a créé un groupe de travail composé de trois représentants de l'AESA, d'Eurocontrol et de la Commission («Task Force E3»). Ce groupe de travail a rédigé un rapport technique intitulé «Metrics for Safety Key Performance Indicators for the Performance Scheme» (Critères de mesure pour les indicateurs de performance clés dans le domaine de la sécurité pour le système de performance). Ce rapport, qui a été complété sur la base des observations reçues des États membres et des parties intéressées, constitue le concept technique qui fonde le présent règlement et ses «moyens acceptables de mise en conformité» (AMC) et documents d'orientation associés.

(5)

Il conviendrait de prendre en compte, pour la définition des KPI de sécurité, les travaux déjà accomplis dans le cadre d'autres initiatives telles que le plan de sécurité de l'AESA, l'outil d'analyse des risques d'Eurocontrol et l'enquête de maturité du cadre de sécurité (Safety Framework Maturity Survey).

(6)

L'expérience tirée de la mise en œuvre progressive du système de performance montre que le temps alloué à la Commission pour évaluer les objectifs de performance révisés devrait être allongé, afin de tenir compte de la charge de travail générée par l'évaluation détaillée des plans d'amélioration des performances et afin de lui permettre de mener à bien le dialogue requis avec les autorités de surveillance nationales et de justifier comme il se doit les résultats de l'évaluation.

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 691/2010 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du ciel unique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 691/2010 est modifié comme suit:

1)

L’article 14 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, les termes «deux mois» sont remplacés par «quatre mois»;

b)

au paragraphe 2, les termes «deux mois» sont remplacés par «quatre mois»;

c)

au paragraphe 3, les termes «deux mois» sont remplacés par «quatre mois».

2)

À l'annexe I, partie 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   INDICATEURS DE PERFORMANCE CLÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

a)

Le premier KPI national/FAB en matière de sécurité pour la première période de référence est l’efficacité de la gestion de la sécurité mesurée selon une méthode reposant sur l’enquête de maturité du cadre de sécurité ATM.

En ce qui concerne les États membres et leurs autorités de surveillance nationales, ainsi que les prestataires de services de navigation aérienne agréés pour la fourniture de services de navigation aérienne ou de services de communication, de navigation et de surveillance, ce KPI est mesuré par le niveau de réalisation des objectifs de gestion suivants:

politique et objectifs de sécurité;

gestion des risques pour la sécurité;

assurance de la sécurité;

promotion de la sécurité;

culture de la sécurité.

b)

Le deuxième KPI national/FAB en matière de sécurité pour la première période de référence est l’application de la classification par degré de gravité ci-dessous basée sur la méthode utilisant l’outil d’analyse des risques pour rendre compte, au minimum, de trois catégories d'incidents: non-respect des minimums de séparation, incursions sur piste et incidents spécifiques à l’ATM dans tous les centres de contrôle du trafic aérien et les aéroports. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la méthode dans les aéroports comptant moins de 50 000 mouvements de transport aérien commerciaux par an.

Lorsqu'ils rendent compte des incidents susmentionnés, les États membres et les prestataires de services de navigation aérienne utilisent la classification par degré de gravité suivante:

incident grave

incident majeur

incident significatif

pas d'incidence sur la sécurité

non déterminé; par exemple, les informations disponibles sont insuffisantes, ou bien des éléments non concluants ou contradictoires ont empêché cette détermination.

Chaque incident fait l'objet d'un compte rendu sur l'application de la méthode.

c)

Le troisième KPI national/FAB en matière de sécurité pour la première période de référence est l'établissement d'un compte rendu, par les États membres et leurs prestataires de services de navigation aérienne, sur la base d'un questionnaire élaboré conformément au point e) et visant à mesurer le niveau d'existence, ou l'insuffisance, d'une culture juste.

d)

Durant la première période de référence, il n'y aura pas d'objectifs de performance de sécurité définis au niveau de l'UE. Les États membres pourront cependant fixer des objectifs correspondant aux KPI de sécurité.

e)

Afin de faciliter la mise en œuvre et la mesure des KPI de sécurité, l'AESA adopte, après consultation de l'organe d'évaluation des performances et avant le début de la première période de référence, des moyens acceptables de mise en conformité et des documents d'orientation conformément à la procédure adoptée en vertu de l'article 52 du règlement (CE) no 216/2008.

f)

Eurocontrol fournit, en temps utile, les informations requises pour l'élaboration des documents visés au point e) dont, au minimum, la description de la méthode reposant sur l'outil d’analyse des risques et ses développements ultérieurs, ainsi que de la méthode utilisée pour l'enquête de maturité du cadre de sécurité et ses facteurs de pondération.

g)

Avant le 1er février de chaque année, les autorités de surveillance nationales communiquent à l'AESA la mesure annuelle des KPI visés aux points a) et c) (questionnaires sur l'efficacité de la gestion de la sécurité et la culture juste) effectuée par elles et par les prestataires de services de navigation aérienne pour l'année précédente. Ces mesures annuelles sont utilisées pour l'exécution des fonctions de contrôle décrites aux points h) et i). En cas de changement de la mesure annuelle des KPI, les autorités de surveillance nationales en font part avant la date à laquelle elle doit être communiquée l'année suivante.

(h)

Les autorités de surveillance nationales contrôlent la mise en œuvre et la mesure des KPI de sécurité par les prestataires de services de navigation aérienne, conformément aux procédures pour la supervision de la sécurité établies par le règlement d'exécution (UE) no 1034/2011 de la Commission (3).

i)

Dans le cadre de ses inspections de normalisation, l'AESA contrôle la mise en œuvre et la mesure des KPI de sécurité par les autorités de surveillance nationales, conformément aux méthodes de travail visées à l'article 24 du règlement (CE) no 216/2008. L'AESA informe l'organe d'évaluation des performances du résultat des inspections.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

(2)  JO L 201 du 3.8.2010, p. 1.

(3)  JO L 271 du 18.10.2011, p. 15


Top