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Document 32011R1210

Règlement (UE) n ° 1210/2011 de la Commission du 23 novembre 2011 modifiant le règlement (UE) n ° 1031/2010 afin, notamment, de déterminer le volume de quotas d’émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères avant 2013 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

OJ L 308, 24.11.2011, p. 2–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 15 Volume 030 P. 65 - 77

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/1210/oj

24.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 308/2


RÈGLEMENT (UE) No 1210/2011 DE LA COMMISSION

du 23 novembre 2011

modifiant le règlement (UE) no 1031/2010 afin, notamment, de déterminer le volume de quotas d’émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères avant 2013

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 3 quinquies, paragraphe 3, et son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (2) prévoit que les volumes de quotas à mettre aux enchères en 2011 et en 2012 sont déterminés dès que possible après l’adoption dudit règlement. Les volumes ainsi déterminés doivent être énumérés dans une annexe de ce règlement. La détermination du volume a pour principal objectif d’assurer un passage harmonieux de la deuxième à la troisième période d’échanges du système d’échange de quotas d’émission de l’Union sur lequel repose le bon fonctionnement du marché secondaire.

(2)

Il convient, lors de la détermination des volumes à mettre aux enchères en 2011 et 2012, de tenir dûment compte des facteurs influant sur la demande et l’offre de quotas, notamment les nécessités de couverture aux fins du respect des obligations au cours des premières années de la troisième période d’échanges, en particulier pour le secteur de l’électricité, du volume des quotas valables pour la deuxième période d’échanges qui ne sont pas nécessaires aux fins du respect des obligations durant ladite période d’échanges et qui sont détenus essentiellement par les secteurs industriels, de la part de ces quotas qui a été ou est susceptible d’être vendue sur le marché durant la deuxième période d’échanges, du volume des réductions certifiées d’émissions et des unités de réduction des émissions issues de projets de réduction des émissions menés dans le cadre du mécanisme de développement propre ou de la mise en œuvre conjointe qui peuvent être utilisées à des fins de couverture ou de restitution par les exploitants relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, de même que de la monétisation des quotas de la réserve pour les nouveaux entrants pour la troisième période d’échanges afin de soutenir des projets de démonstration de captage et de stockage du carbone et de technologies innovantes faisant appel aux énergies renouvelables (initiative NER300) conformément à la décision 2010/670/UE de la Commission du 3 novembre 2010 établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO2 sans danger pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Bien que tous ces facteurs comportent, à des degrés différents, une part d’incertitude, il importe de déterminer en temps voulu le volume à mettre aux enchères en 2012.

(3)

Il ressort de l’évaluation réalisée sur la base des facteurs précités qu’aucun quota valable pour la troisième période d’échanges ne devrait être mis aux enchères en 2011.

(4)

Il convient que les calendriers d’enchères à respecter pour la mise aux enchères des quotas en 2012 soient déterminés de façon à limiter l’incidence des enchères sur le fonctionnement du marché secondaire tout en leur conférant assez d’importance pour susciter une participation suffisante. Il convient d’assurer un passage harmonieux de la mise aux enchères sur des plates-formes d’enchères provisoires à celle sur les plates-formes d’enchères ultérieures. Par ailleurs, l’ajustement d’un calendrier d’enchères publié pourrait être justifié dans des situations précisément définies autres que celles déjà prévues.

(5)

Comme la livraison des quotas à mettre aux enchères devrait s’effectuer dans les temps, il n’est pas nécessaire de prévoir la mise aux enchères provisoire des forwards ou des futures. Toutefois, la désignation d’une plate-forme d’enchères provisoire par passation de marché demeure souhaitable afin de limiter les risques inhérents à la procédure de passation de marché aux fins de la désignation de la plate-forme d’enchères à laquelle le règlement s’appliquera dans son ensemble. Compte tenu de l’importance que revêt la pleine application du règlement, il importe que les plates-formes d’enchères provisoires ne conduisent des enchères que le temps nécessaire. Il convient de faciliter la désignation d’une plate-forme d’enchères provisoire en imposant un nombre limité d’exigences quant à la conduite de ses enchères, comme cela a déjà été fait pour la mise aux enchères des forwards et des futures. De cette manière, les services qui seront fournis se rapprocheront davantage des services déjà existants sur le marché. De plus, l’application des mesures nationales transposant le titre III de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (4) aux enchères conduites par une plate-forme d’enchères provisoire n’est pas indispensable. De la même manière, il serait disproportionné d’exiger que l’agrément d’une plate-forme d’enchères provisoire soit mis à jour sur la base des dispositions du règlement relatif aux enchères. Il convient cependant, afin d’assurer une surveillance efficace du marché, que les dispositions du présent règlement relatives à l’interdiction des pratiques d’abus de marché s’appliquent aux enchères conduites sur des plates-formes d’enchères provisoires à partir du moment où l’État membre concerné a mis en œuvre les dispositions pertinentes. Cela favorise l’égalité de traitement entre les plates-formes d’enchères candidates sans subordonner le début des enchères à cette mise en œuvre. Cette règle vaut aussi bien pour la plate-forme d’enchères provisoire à sélectionner selon une procédure conjointe de passation de marché que pour les plates-formes d’enchères provisoires à désigner par les États membres qui ne participent pas à l’action commune et désignent leur propre plate-forme d’enchères.

(6)

Il n’est pas nécessaire de répartir entre les différentes plates-formes d’enchères la part des coûts de l’instance de surveillance des enchères imputable aux services acquis par la Commission.

(7)

Afin de garantir la préparation et le déroulement efficaces et appropriés de la procédure conjointe de passation de marché, il est nécessaire que les États membres participants soient connus en temps utile. Par conséquent, dans certains cas, il devrait être possible qu’un État membre qui commence à utiliser la plate-forme d’enchères commune ultérieurement supporte les coûts imputables aux services fournis par une plate-forme d’enchères qui ne sont pas pris en charge par les États membres participant à l’action commune depuis le début de celle-ci.

(8)

La désignation des adjudicateurs et de l’instance de surveillance est d’une importance capitale pour la bonne conduite des enchères, et il n’est généralement pas envisageable de conduire des enchères avant que les dispositions convenues entre les adjudicateurs et l’instance de surveillance, d’une part, et les plates-formes d’enchères, d’autre part, aient été adoptées et soient entrées en vigueur. Il importe que ces dispositions soient correctement appliquées, mais la non-application de celles-ci ou un désaccord quant à leur application ne devraient en aucun cas conduire à ce que les quotas ne soient pas mis aux enchères.

(9)

L’instance de surveillance doit être désignée à l’issue d’une procédure conjointe de passation de marché entre la Commission et les États membres. Même s’il est prévu que tous les États membres participent à cette action commune dès le début de celle-ci, il y a lieu de prévoir des dispositions pour le cas où un État membre se joindrait ultérieurement à l’action commune. Il convient en outre de permettre aux États membres qui ont décidé de désigner leur propre plate-forme d’enchères de s’associer à l’action commune à la seule fin d’utiliser une plate-forme d’enchères commune faute d’inscription de leur propre plate-forme d’enchères sur la liste, sans préjudice de leur statut d’observateur dans le cadre de ladite action commune.

(10)

Il importe de limiter les risques d’opération d’initié par retrait d’une offre. Lorsqu’un tel comportement n’est pas prévu par la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil (5), il convient que les dispositions du règlement relatif aux enchères s’appliquent.

(11)

Il y a lieu de prévoir, dans la présente modification, des précisions et des corrections techniques à apporter au règlement relatif aux enchères.

(12)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1031/2010 en conséquence.

(13)

Afin que les enchères soient prévisibles et puissent être organisées en temps utile, le présent règlement devrait entrer en vigueur dans les plus brefs délais.

(14)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (UE) no 1031/2010

Le règlement (UE) no 1031/2010 est modifié comme suit:

1)

À l’article 3, le paragraphe 43, point f), est remplacé par le texte suivant:

«f)

la même chose qu’à l’article 4, paragraphe 1, point 20) b), de la directive 2004/39/CE aux fins de l’article 28, paragraphes 4 et 5, de l’article 35, paragraphes 4, 5 et 6, et de l’article 42, paragraphe 1, du présent règlement.»

2)

L’article 4 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les États membres mettent les quotas aux enchères sous la forme de produits au comptant à deux jours ou de futures à cinq jours.»

b)

Le paragraphe 3 est supprimé.

3)

À l’article 6, paragraphe 1, le deuxième et le troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Un lot mis aux enchères par une plate-forme d’enchères désignée conformément à l’article 26, paragraphe 1, ou à l’article 30, paragraphe 1, se compose de 500 quotas.

Un lot mis aux enchères par une plate-forme d’enchères désignée conformément à l’article 26, paragraphe 2, ou à l’article 30, paragraphe 2, se compose de 500 ou 1 000 quotas.»

4)

À l’article 8, le paragraphe 4, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:

«4.   À compter de la sixième séance d’enchères ou avant, la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, procède à la mise aux enchères des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE sur une base hebdomadaire au moins, et à celle des quotas relevant du chapitre II de cette directive sur une base bimestrielle au moins, sauf durant l’année 2012, où lesdites plates-formes d’enchères procèdent à la mise aux enchères des quotas relevant du chapitre III de ladite directive sur une base mensuelle au moins.»

5)

À l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Pour chaque État membre, le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères en 2012 est indiqué à l’annexe I du présent règlement.»

6)

À l’article 10, le paragraphe 3, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:

«3.   Le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères chaque année civile à compter de 2013 est fondé sur le montant estimé de quotas à mettre aux enchères fixé et publié par la Commission conformément à l’article 10, paragraphe 1, de ladite directive, ou sur la modification la plus récente, publiée au plus tard le 31 janvier de l’année précédente, de l’estimation initiale de la Commission, compte tenu, dans la mesure du possible, des allocations transitoires de quotas gratuits déduites ou à déduire de la quantité de quotas qui aurait été mise aux enchères par un État membre donné conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, conformément à l’article 10 ter, paragraphe 2, de ladite directive.»

7)

À l’article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 26, paragraphes 1 ou 2, du présent règlement fondent leurs décisions et leurs publications en vertu du paragraphe 1 du présent article sur l’annexe I et sur le montant estimé de quotas à mettre aux enchères fixé et publié par la Commission ou sur la modification la plus récente de l’estimation initiale de la Commission, y compris les éventuels ajustements, tel que visé à l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.»

8)

À l’article 14, paragraphe 1, les deux points suivants sont ajoutés:

«j)

la non-proposition de quotas à la vente en vertu de l’article 22, paragraphe 5, ou de l’article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa;

k)

la nécessité pour une plate-forme d’enchères d’éviter de conduire des enchères en violation du présent règlement ou de la directive 2003/87/CE.»

9)

À l’article 16, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, veille à permettre l’accès à distance à ses enchères, via une interface électronique accessible de manière sûre et fiable par l’internet.

En outre, toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, offre aux soumissionnaires la possibilité d’accéder à ses enchères par des connexions dédiées avec l’interface électronique.

3.   Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, peut proposer un ou plusieurs autres moyens d’accéder à ses enchères, pour le cas où les principaux moyens d’accès seraient indisponibles pour quelque raison que ce soit, à condition que ces autres moyens d’accès soient sûrs et fiables et que leur utilisation n’entraîne aucune discrimination entre les soumissionnaires.»

10)

L’article 17 est remplacé par le texte suivant:

«Article 17

Formation et service d'assistance

Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, propose un module de formation pratique en ligne sur son processus d’enchères, y compris une aide sur la façon de compléter et de soumettre tout formulaire et une simulation sur la manière de soumettre une offre lors d’une séance d’enchères. Elle met également à disposition un service d’assistance accessible par téléphone, télécopie et courrier électronique au moins durant les heures ouvrables de chaque jour de négociation.»

11)

À l’article 18, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les personnes visées au paragraphe 1, point b) ou c), peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères pour le compte de leurs clients lorsque leurs offres portent sur des produits autres que des instruments financiers, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté des dispositions législatives habilitant ses autorités nationales compétentes à autoriser lesdites personnes à soumettre une offre pour le compte de leurs clients.»

12)

À l’article 19, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Lorsqu’une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, organise un marché secondaire, les membres ou les participants de ce marché secondaire qui sont des personnes pouvant demander l’admission aux enchères en vertu de l’article 18, paragraphes 1 ou 2, sont admis à soumettre directement une offre lors des enchères conduites par cette plate-forme, sans autre condition d’admission, si toutes les conditions suivantes sont remplies:

a)

les conditions d’admission de membres ou de participants à la négociation de quotas sur le marché secondaire organisé par la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, ne sont pas moins strictes que les conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article;

b)

la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, reçoit toute information supplémentaire nécessaire pour vérifier le respect de toute condition énoncée au paragraphe 2 du présent article qui n’a pas été précédemment vérifiée.

2.   Les personnes qui ne sont pas des membres ou des participants du marché secondaire organisé par une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, et qui peuvent demander l’admission aux enchères en vertu de l’article 18, paragraphe 1 ou 2, sont admises à soumettre directement une offre lors des enchères conduites par cette plate-forme d’enchères, sous réserve:

a)

d’être établies dans l’Union européenne, d’être un exploitant ou un exploitant d’aéronefs;

b)

de détenir un compte de dépôt désigné;

c)

de détenir un compte bancaire désigné;

d)

de désigner au moins un représentant du soumissionnaire tel que défini à l’article 6, paragraphe 3, troisième alinéa;

e)

de fournir à la plate-forme d’enchères, conformément aux mesures de vigilance à l’égard de la clientèle qui sont applicables, toutes les assurances nécessaires en ce qui concerne leur identité, l’identité de leurs bénéficiaires effectifs, leur intégrité, leur profil commercial et de négociation compte tenu des modalités d’établissement de la relation avec le soumissionnaire, le type de soumissionnaire concerné, la nature du produit mis aux enchères, la taille des offres envisagées et les modalités de paiement et de livraison;

f)

de fournir à la plate-forme d’enchères toutes les assurances nécessaires en ce qui concerne leur situation financière, et notamment leur capacité d’honorer leurs engagements financiers et leurs dettes à court terme à l’échéance;

g)

d’avoir à leur disposition, ou d’être en mesure de mettre en place sur demande, les processus internes, les procédures et les dispositions contractuelles nécessaires pour donner effet à un plafond d’offre imposé en vertu de l’article 57;

h)

de satisfaire aux exigences de l’article 49, paragraphe 1.

Lorsqu’une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, n’organise pas de marché secondaire, les personnes pouvant demander l’admission aux enchères en vertu de l’article 18, paragraphe 1 ou 2, sont admises à soumettre directement une offre lors des enchères conduites par cette plate-forme d’enchères, dès lors qu’elles remplissent les conditions énoncées aux points a) à h) du présent paragraphe.»

13)

À l’article 20, les paragraphes 1, 5, 6, 7, 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Avant de soumettre leur première offre directement sur une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, les personnes pouvant demander l’admission aux enchères en vertu de l’article 18, paragraphe 1 ou 2, soumettent à la plate-forme d’enchères concernée une demande d’admission aux enchères.

Lorsqu’une plate-forme d’enchères organise un marché secondaire, les membres ou les participants de ce marché secondaire qui remplissent les conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 1, sont admis aux enchères sans devoir soumettre de demande conformément au premier alinéa du présent paragraphe.»

«5.   Une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, peut refuser d’admettre à ses enchères un demandeur qui refuse de satisfaire à l’une des exigences suivantes:

a)

se conformer à une demande de la plate-forme d’enchères l’invitant à fournir des informations complémentaires, ou à clarifier ou étayer les informations fournies;

b)

donner suite à une convocation, émise par la plate-forme d’enchères, de membres de sa direction à un entretien, dans ses locaux ou ailleurs;

c)

permettre, à la demande de la plate-forme d’enchères, la conduite d’enquêtes ou la réalisation de vérifications dans ses locaux, y compris des visites ou des contrôles-surprises sur place;

d)

donner suite à une demande d’informations que lui adresse la plate-forme d’enchères ou qu’elle adresse à ses clients ou à des clients de ses clients, comme le prévoit l’article 18, paragraphe 4, en vue de vérifier le respect des exigences énoncées à l’article 19, paragraphe 3;

e)

donner suite à une demande d’informations que lui adresse la plate-forme d’enchères en vue de vérifier le respect des exigences énoncées à l’article 19, paragraphe 2.

6.   Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, applique les mesures prévues à l’article 13, paragraphe 4, de la directive 2005/60/CE dans le cadre de ses transactions ou de ses relations d’affaires avec des personnes politiquement exposées, quel que soit leur pays de résidence.

7.   Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, exige de tout demandeur sollicitant l’admission à ses enchères qu’il s’assure que ses clients se conforment à toute demande présentée en vertu du paragraphe 5 et que les clients de ses clients fassent de même comme le prévoit l’article 18, paragraphe 4.»

«9.   Le demandeur ne fournit pas d'informations fausses ou trompeuses à la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1. Il informe pleinement, honnêtement et rapidement la plate-forme d’enchères de toute modification de sa situation susceptible d’avoir une incidence sur sa demande d’admission aux enchères conduites par cette plate-forme d’enchères, ou sur une admission aux enchères qui lui a déjà été accordée.

10.   Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, prend une décision sur une demande qui lui a été soumise et notifie sa décision au demandeur.

La plate-forme d’enchères peut:

a)

accorder une admission inconditionnelle à ses enchères pour une période ne pouvant excéder la durée de validité de sa désignation, y compris toute prolongation ou reconduction de cette désignation;

b)

accorder une admission conditionnelle à ses enchères pour une période ne pouvant excéder la durée de validité de sa désignation, sous réserve que certaines conditions précisées soient remplies à une date donnée, ce qu’elle doit dûment vérifier;

c)

refuser l’admission.»

14)

À l’article 21, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, refuse, révoque ou suspend l’admission à ses enchères de toute personne qui:

a)

ne peut pas, ou ne peut plus, demander l’admission aux enchères conformément à l’article 18, paragraphe 1 ou 2;

b)

ne satisfait pas, ou ne satisfait plus, aux exigences énoncées aux articles 18, 19 et 20;

c)

enfreint, de façon délibérée ou répétée, les dispositions du présent règlement, les conditions liées à son admission aux enchères conduites par la plate-forme d’enchères concernée, ou tout autre accord ou instruction s’y rapportant.

2.   Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, refuse, révoque ou suspend l’admission d’une personne à ses enchères si elle soupçonne un blanchiment de capitaux, un financement du terrorisme, une activité criminelle ou un abus de marché en relation avec cette personne, pour autant que ce refus, cette annulation ou cette suspension ne soient pas susceptibles d’entraver les efforts déployés par les autorités nationales compétentes pour poursuivre ou appréhender les auteurs de tels agissements.

Dans ce cas, la plate-forme d’enchères concernée fait rapport à la cellule de renseignement financier (CRF) visée à l’article 21 de la directive 2005/60/CE, conformément à l’article 55, paragraphe 2, du présent règlement.

3.   Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, peut refuser, révoquer ou suspendre l’admission à ses enchères de toute personne qui:

a)

enfreint par négligence les dispositions du présent règlement, les conditions liées à son admission aux enchères conduites par la plate-forme d’enchères concernée, ou tout autre accord ou instruction s’y rapportant;

b)

s’est comportée d’une façon préjudiciable à la conduite ordonnée ou efficace d’une séance d’enchères;

c)

relève de l’article 18, paragraphe 1, point b) ou c), ou de l’article 18, paragraphe 2, et n’a participé à aucune séance d’enchères au cours des deux cent vingt jours de négociation précédents.»

15)

L’article 22 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   En ce qui concerne les États membres ne participant pas aux actions communes prévues à l’article 26, paragraphes 1 et 2, chaque État membre désigne son adjudicateur en temps utile avant le début des séances d’enchères sur les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, afin que les dispositions nécessaires puissent être arrêtées et mises en œuvre en concertation avec ces plates-formes, y compris tout système de compensation et tout système de règlement qui leur sont connectés, et que l’adjudicateur puisse mettre des quotas aux enchères sur ces plates-formes pour le compte de l’État membre “désignateur” selon des modalités et des conditions arrêtées d’un commun accord, en vertu de l’article 30, paragraphe 7, second alinéa, et de l’article 30, paragraphe 8, premier alinéa.»

b)

Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les quotas à mettre aux enchères pour le compte d’un État membre ne sont pas proposés à la vente dès lors que cet État membre ne dispose pas d’un adjudicateur dûment désigné ou que les dispositions visées au paragraphe 2 n’ont pas été arrêtées ou ne sont pas entrées en vigueur.»

16)

L’article 24 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 1, les deux alinéas suivants sont ajoutés après le premier alinéa:

«Sans préjudice du troisième alinéa, les quotas à mettre aux enchères pour le compte d’un État membre ne sont pas proposés à la vente dès lors que cet État membre ne dispose pas d’une instance de surveillance des enchères dûment désignée ou que les dispositions contractuelles convenues avec l’instance de surveillance des enchères n’ont pas été arrêtées ou ne sont pas entrées en vigueur.

Lorsque, pour des raisons de force majeure, l’instance de surveillance des enchères ne peut exécuter la totalité ou une partie des tâches qui lui incombent en ce qui concerne une séance d’enchères donnée, la plate-forme d’enchères concernée peut décider de conduire ces enchères pour autant qu’elle prenne les mesures qui s’imposent pour assurer elle-même une surveillance adéquate de la séance. Ces dispositions s’appliquent également lorsque la désignation de l’instance de surveillance des enchères a été retardée jusqu’au 1er janvier 2013 au plus tard, ou jusqu’au 1er juillet 2013 au plus tard si la première procédure de passation de marché n’aboutit pas à la désignation de l’instance de surveillance des enchères et qu’il est nécessaire de mener une deuxième procédure de passation de marché.»

b)

Le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5.   Tout État membre se joignant à l’action commune visée au paragraphe 2 après l’entrée en vigueur de l’accord de passation conjointe de marché conclu entre la Commission et les États membres accepte les modalités et les conditions convenues dans le cadre de cet accord par la Commission et par les États membres, ainsi que toutes les décisions déjà prises en vertu de cet accord.

Après l’entrée en vigueur de l’accord de passation conjointe de marché et jusqu’à ce qu’un État membre se joigne à l’action conjointe visée au paragraphe 2, celui-ci peut se voir accorder le statut d’observateur, dans les conditions fixées dans l’accord de passation conjointe de marché par les États membres et la Commission, sous réserve de toute disposition applicable en matière de marchés publics.»

17)

À l’article 25, le paragraphe 4, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:

«4.   Tout État membre ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, du présent règlement mais choisissant de désigner sa propre plate-forme d’enchères, en vertu de l’article 30, paragraphes 1 et 2, du présent règlement peut demander à l’instance de surveillance des enchères de fournir aux États membres, à la Commission et à la plate-forme d’enchères concernée un rapport technique sur la capacité de la plate-forme qu’il propose, ou a l’intention de proposer, à mettre en œuvre le processus d’enchères conformément aux exigences du présent règlement et aux objectifs énoncés à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE.»

18)

L’article 26 est modifié comme suit:

a)

Les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Sans préjudice de l’article 30, les États membres désignent, à l’issue d’une procédure conjointe de passation de marché entre la Commission et les États membres participant à l’action commune prévue au présent article, une plate-forme d’enchères pour la mise aux enchères de quotas en vertu de l’article 27.

2.   Sans préjudice de l’article 30, les États membres désignent, à l’issue d’une procédure conjointe de passation de marché entre la Commission et les États membres participant à l’action commune prévue au présent article, une plate-forme d’enchères pour la mise aux enchères de quotas en vertu de l’article 28.

Une plate-forme d’enchères désignée en vertu du premier alinéa du présent paragraphe met aux enchères des quotas conformément à l’article 28 jusqu’à la date à laquelle commencent les enchères sur une plate-forme d’enchères désignée en vertu du paragraphe 1.»

b)

Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Tout État membre se joignant à l’action commune prévue aux paragraphes 1 et 2 après l’entrée en vigueur de l’accord de passation conjointe de marché conclu entre la Commission et les États membres participant à cette action accepte les modalités et les conditions convenues avant l’entrée en vigueur de cet accord par la Commission et par les États membres déjà associés à l’action commune, ainsi que toutes les décisions déjà prises en vertu de cet accord.

Tout État membre décidant, en vertu de l’article 30, paragraphe 4, de ne pas participer à l’action commune prévue aux paragraphes 1 et 2, mais de désigner sa propre plate-forme d’enchères, peut se voir accorder le statut d’observateur, suivant les modalités et conditions fixées dans l’accord de passation conjointe de marché par les États membres participant à l’action commune prévue aux paragraphes 1 et 2 et la Commission, sous réserve de toute disposition applicable en matière de marchés publics.»

19)

À l’article 27, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)

Au point e), les termes «par sous-traitance» sont supprimés.

b)

Au point g), les mots «la surveillance» sont remplacés par «le suivi» et la référence à l’«article 44» est remplacée par une référence à l’«article 54».

20)

L’article 28 est modifié comme suit:

a)

Au point e) du paragraphe 1, les termes «à l’exception de l’article 40 qui s’applique dans tous les cas» sont remplacés par les termes «sans préjudice des articles 44 à 50.»

b)

Le troisième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«3.   Sans préjudice des paragraphes 4 et 5, l’article 16, paragraphes 2 et 3, les articles 17 et 19 à 21, les articles 36 à 43, les articles 54 à 56, l’article 60, paragraphe 3, l’article 63, paragraphe 4, et l’article 64 ne s’appliquent pas aux enchères conduites par une plate-forme désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 2, ou de l’article 30, paragraphe 2.

4.   Nonobstant le paragraphe 3, les dispositions de l’article 36, paragraphe 1, s’appliquent aux mises aux enchères de quotas sous la forme de produits au comptant à deux jours ou de futures à cinq jours qui sont des instruments financiers au sens de l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2003/6/CE, conduites par une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 2, ou de l’article 30, paragraphe 2, lorsque l’État membre où est établie cette plate-forme d’enchères a mis en œuvre l’article 36, paragraphe 1, du présent règlement, ou lorsque cette mise en œuvre n’est pas nécessaire aux fins de l’application de l’article 36, paragraphe 1, du présent règlement.

5.   Nonobstant le paragraphe 3, les dispositions de l’article 36, paragraphe 2, et des articles 37 à 43 s’appliquent aux mises aux enchères de quotas sous la forme de produits au comptant à deux jours ou de futures à cinq jours qui ne sont pas des instruments financiers au sens de l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2003/6/CE, conduites par une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 2, ou de l’article 30, paragraphe 2, lorsque l’État membre où est établie cette plate-forme d’enchères a mis en œuvre l’article 43 du présent règlement, ou lorsque cette mise en œuvre n’est pas nécessaire aux fins de l’application de l’article 43 du présent règlement.»

21)

L’article 29, point e), est supprimé.

22)

L’article 30 est modifié comme suit:

a)

Les paragraphes 1 à 5 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Tout État membre ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, peut désigner sa propre plate-forme d’enchères pour la mise aux enchères de sa part du volume de quotas relevant des chapitres II et III de la directive 2003/87/CE, conformément à l’article 31, paragraphe 1, du présent règlement.

2.   Tout État membre ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, peut désigner sa propre plate-forme d’enchères pour la mise aux enchères de sa part du volume de quotas relevant des chapitres II et III de la directive 2003/87/CE, conformément à l’article 31, paragraphe 2, du présent règlement.

3.   Les États membres ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, peuvent désigner la même plate-forme d’enchères, ou des plates-formes distinctes, pour la mise aux enchères conformément à l’article 31, paragraphe 1, et pour la mise aux enchères conformément à l’article 31, paragraphe 2, respectivement.

4.   Tout État membre ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, informe la Commission de sa décision de ne pas participer à ladite action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, mais de désigner sa propre plate-forme d’enchères, conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.

5.   Tout État membre ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, sélectionne sa propre plate-forme d’enchères, désignée conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, au moyen d’une procédure de sélection conforme au droit de l’Union et au droit national en matière de marchés publics, lorsqu’une procédure de passation de marché public est exigée par le droit de l’Union ou par le droit national respectivement. Cette procédure de sélection est soumise à tous les moyens de recours et procédures d’exécution applicables en vertu du droit de l’Union et du droit national.

Les plates-formes d’enchères visées aux paragraphes 1 et 2 sont désignées pour une période de trois ans maximum, qui peut être prolongée de deux ans maximum. Toutefois, le mandat de la plate-forme d’enchères visée au paragraphe 2 expire soit trois mois après l’inscription sur une liste de la plate-forme visée au paragraphe 1, conformément au paragraphe 7, soit quatre mois après le refus de cette inscription, soit six mois après le début des enchères sur la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, si l’État membre n’a pas notifié, conformément à l’article 30, paragraphe 6, de plate-forme d’enchères visée à l’article 30, paragraphe 1, à la date de début des enchères sur la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, la date retenue étant la plus proche.

La désignation des plates-formes d’enchères visées aux paragraphes 1 et 2 est subordonnée à leur inscription sur la liste figurant à l’annexe III, conformément au paragraphe 7. Elle ne prend pas effet avant l’entrée en vigueur de cette inscription à l’annexe III conformément au paragraphe 7.»

b)

Au paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«6.   Tout État membre ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, mais choisissant de désigner sa propre plate-forme d’enchères, conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, adresse à la Commission une notification complète comportant tous les éléments suivants:

a)

l’identité de la plate-forme d’enchères qu’il se propose de désigner;

b)

les règles de fonctionnement détaillées censées régir le processus d’enchères confié à la plate-forme ou aux plates-formes qu’il se propose de désigner, et notamment les dispositions contractuelles concernant la désignation de la plate-forme en question, y compris tout système de compensation ou de règlement qui lui est connecté, et les modalités et conditions régissant la structure et le niveau des frais, la gestion des garanties, le paiement et la livraison;

c)

les fenêtres d’enchère, les volumes et les dates envisagés pour chacune des séances d’enchères prévues pour une année civile donnée (avec mention des jours fériés à prendre en considération), ainsi que le produit mis aux enchères, les dates de paiement et de livraison des quotas à mettre aux enchères lors de chaque séance, et toute autre information nécessaire à la Commission pour vérifier si le calendrier d’enchères proposé est compatible avec celui des plates-formes désignées en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, et avec d’autres calendriers d’enchères proposés par d’autres États membres ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26 mais ayant choisi de désigner leurs propres plates-formes;

d)

les règles et conditions détaillées sur le suivi et la surveillance des enchères auxquelles est soumise, conformément à l’article 35, paragraphes 4, 5 et 6, la plate-forme d’enchères qu’il se propose de désigner, ainsi que les règles détaillées destinées à prévenir le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, les activités criminelles ou l’abus de marché, et notamment toutes les mesures correctives ou sanctions prévues;

e)

les mesures détaillées prises pour se conformer à l’article 22, paragraphe 4, et à l’article 34 en ce qui concerne la désignation de l’adjudicateur.»

c)

Au paragraphe 7, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En l’absence d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa, tout État membre ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, mais choisissant de désigner sa propre plate-forme d’enchères conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, utilise les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, pour vendre sa part de quotas qu’il aurait mis aux enchères sur la plate-forme devant être désignée conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après l’entrée en vigueur de l’inscription prévue au premier alinéa.

Sans préjudice du paragraphe 8, un État membre ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, mais choisissant de désigner sa propre plate-forme d’enchères conformément aux paragraphes 1 ou 2 du présent article, peut néanmoins participer à l’action commune à la seule fin de pouvoir utiliser les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 26, paragraphes 1 et 2, conformément au second alinéa. Cette participation se déroule conformément aux dispositions de l’article 26, paragraphe 6, second alinéa, et est soumise aux modalités et conditions convenues dans le cadre de l’accord de passation conjointe de marché.»

d)

Au paragraphe 8, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«8.   Tout État membre ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, mais choisissant de désigner sa propre plate-forme d’enchères conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, peut, en vertu de l’article 26, paragraphe 6, s’associer à l’action commune prévue par l’article 26.»

23)

L’article 32 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE qui est mis aux enchères lors de chacune des séances d’enchères conduites par une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 30, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement ne dépasse pas 20 millions de quotas, et il n’est pas inférieur à 3,5 millions de quotas, sauf si le volume total des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères par l’État membre «désignateur» est lui-même inférieur à 3,5 millions sur une année civile donnée, auquel cas ces quotas sont proposés en une seule séance d’enchères par année civile. Toutefois, le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE qui est mis aux enchères lors d’une séance d’enchères conduite par ces plates-formes d’enchères en 2012 ne dépasse pas 6,5 millions de quotas et n’est pas inférieur à 1 million de quotas.»

b)

Les phrases suivantes sont ajoutées à la fin du paragraphe 3:

«Ces exigences sont considérées comme remplies si elles sont respectées par chacune des plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 30, paragraphe 1 ou 2. En ce qui concerne l’année civile 2012, ces dispositions s’appliquent à compter d’un mois après le début des enchères conduites par l’une de ces plates-formes d’enchères.»

c)

Au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 30, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement déterminent et publient les fenêtres d’enchère, les volumes et les dates des séances d’enchères, ainsi que le produit mis aux enchères et les dates de paiement et de livraison des quotas relevant des chapitres II et III de la directive 2003/87/CE à mettre en vente chaque année civile à chaque séance d’enchères, au plus tard le 31 mars de l’année précédente, ou le plus tôt possible après cette date. Les plates-formes d’enchères concernées procèdent à ces déterminations et publications une fois que les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement ont procédé à la détermination et à la publication requises par l’article 11, paragraphe 1, et par l’article 13, paragraphe 1, du présent règlement, à moins qu’aucune de ces plates-formes d’enchères n’ait encore été désignée. Les plates-formes d’enchères concernées ne procèdent à ces déterminations et ces publications qu’après avoir consulté la Commission et obtenu son avis sur la question. Les plates-formes concernées tiennent le plus grand compte de l’avis de la Commission.»

d)

Le troisième alinéa suivant est ajouté au paragraphe 4:

«Les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 30, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement, fondent leurs décisions et leurs publications en vertu du premier alinéa du présent paragraphe sur les volumes attribués à l’État membre qui désigne la plate-forme d’enchères concernée, tels qu’indiqués à l’annexe I du présent règlement, et sur l’estimation la plus récente du nombre de quotas à mettre aux enchères, tel que visé à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, établie et publiée par la Commission, compte tenu, dans la mesure du possible, des allocations transitoires de quotas gratuits déduites ou à déduire du volume de quotas qui auraient été mis aux enchères par un État membre donné conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, tel que prévu à l’article 10 ter, paragraphe 2, de ladite directive.»

24)

L’article 35 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les enchères ne peuvent être conduites que sur des plates-formes d’enchères qui ont été agréées en tant que marchés réglementés.»

b)

Au paragraphe 4, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«4.   Une plate-forme d’enchères n’est désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, qu’une fois que l’État membre d’établissement du marché réglementé qui se porte candidat et de son opérateur de marché a fait en sorte que les mesures nationales transposant les dispositions du titre III de la directive 2004/39/CE s’appliquent à la mise aux enchères de produits au comptant à deux jours ou de futures à cinq jours.

Une plate-forme d’enchères n’est désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, et de l’article 30, paragraphe 1, qu’une fois que l’État membre d’établissement du marché réglementé qui se porte candidat et de son opérateur de marché a fait en sorte que ses autorités compétentes puissent agréer ces plates-formes et en assurer la surveillance conformément aux mesures nationales transposant le titre IV de la directive 2004/39/CE.»

c)

Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les autorités nationales compétentes que l’État membre visé au paragraphe 4, deuxième alinéa, du présent article a désignées conformément à l’article 48, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE décident d’agréer un marché réglementé désigné, ou à désigner, en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, du présent règlement, pour autant que ce marché réglementé et son opérateur de marché respectent les dispositions du titre III de la directive 2004/39/CE, telles que transposées dans le droit interne de leur État membre d’établissement conformément au paragraphe 4 du présent article. Cette décision d’agrément est prise conformément au titre IV de la directive 2004/39/CE, tel qu’il est transposé dans le droit interne de leur État membre d’établissement conformément au paragraphe 4 du présent article.»

25)

À l’article 36, le paragraphe 1 est complété par la phrase suivante:

«Ces dispositions ne portent pas préjudice à l’application des articles 38 à 40 du présent règlement à l’utilisation d’informations privilégiées pour retirer une offre.»

26)

À l’article 46, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«Les quotas mis aux enchères par une plate-forme d’enchères sont transférés par le registre de l’Union, avant l’ouverture de la fenêtre d’enchère, sur un compte de dépôt désigné, où ils restent bloqués par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire, jusqu’à leur livraison aux adjudicataires ou à leurs ayants cause, suivant les résultats de l’enchère, conformément au règlement de la Commission adopté en vertu de l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.»

27)

À l’article 50, le paragraphe 2 est supprimé et les termes «paragraphes 1 ou 2» sont remplacés par les termes «paragraphe 1».

28)

L’article 52 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sans préjudice du paragraphe 2, les coûts des services visés à l’article 27, paragraphe 1, à l’article 28, paragraphe 1, et à l’article 31 sont réglés au moyen des frais qu’acquittent les soumissionnaires; toutefois, le coût des dispositions visées à l’article 22, paragraphes 2 et 3, dont l’adjudicateur et la plate-forme d’enchères sont convenus pour permettre à l’adjudicateur de mettre des quotas aux enchères pour le compte de l’État membre désignateur, à l’exclusion des coûts de tout système de compensation ou de règlement connecté à la plate-forme d’enchères concernée, est supporté par ce dernier.

Les coûts visés au premier alinéa sont déduits du produit des enchères devant être versé aux adjudicateurs conformément à l’article 44, paragraphes 2 et 3.»

b)

Au paragraphe 2, les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«2.   Sans préjudice du troisième alinéa, les modalités et les conditions convenues dans le cadre de l’accord de passation conjointe de marché, visées à l’article 26, paragraphe 6, premier alinéa, ou le contrat désignant une plate-forme d’enchères en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, peuvent déroger au paragraphe 1 du présent article en exigeant des États membres qui ont informé la Commission, conformément à l’article 30, paragraphe 4, de leur décision de ne pas participer à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, mais qui utilisent ultérieurement cette plate-forme d’enchères désignée conformément à l’article 26, paragraphe 1 ou 2, qu’ils payent à la plate-forme d’enchères concernée, y compris le ou les systèmes de compensation ou de règlement auxquels elle est connectée, les coûts des services visés à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 28, paragraphe 1, correspondant à la part des quotas mis aux enchères par cet État membre à compter de la date à laquelle il commence à mener des enchères sur la plate-forme désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, jusqu’à la résiliation ou l’expiration du mandat de cette plate-forme.

Ces dispositions s’appliquent également aux États membres qui ne se sont pas joints à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord de passation conjointe de marché visée à l’article 26, paragraphe 6, premier alinéa.

Le premier alinéa du présent paragraphe ne s’applique pas lorsqu’un État membre se joint à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphe 1 ou 2, après l’expiration de la période de validité de la désignation visée à l’article 30, paragraphe 5, deuxième alinéa, ou s’il utilise la plate-forme d’enchères désignée conformément à l’article 26, paragraphe 1 ou 2, pour mettre aux enchères sa part de quotas en l’absence d’inscription sur la liste, conformément à l’article 30, paragraphe 7, d’une plate-forme dérogatoire ayant fait l’objet d’une notification en vertu de l’article 30, paragraphe 6.»

c)

Au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«3.   La fraction des coûts de l’instance de surveillance des enchères qui varie en fonction du nombre de séances d’enchères, telle que précisée dans le contrat qui la désigne, est uniformément répartie entre toutes les séances d’enchères. Tous les autres coûts de l’instance de surveillance des enchères, tels que précisés dans le contrat qui la désigne, à l’exception des coûts imputables aux services acquis par la Commission et du coût des rapports établis en application de l’article 25, paragraphe 4, sont uniformément répartis entre toutes les plates-formes d’enchères, à moins que le contrat désignant l’instance de surveillance des enchères n’en dispose autrement.»

29)

L’article 54 est remplacé par le texte suivant:

«Article 54

Contrôle de la relation avec les soumissionnaires

1.   Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, exerce un contrôle sur sa relation avec les soumissionnaires admis à participer à ses enchères, sur toute la durée de cette relation, par les moyens suivants:

a)

en examinant minutieusement les offres émises, sur toute la durée de cette relation, afin de vérifier que le comportement des enchérisseurs cadre avec ce que la plate-forme sait du client, de ses activités et de son profil de risque, et notamment, lorsque cela est nécessaire, de l’origine des fonds;

b)

en maintenant des dispositions et des procédures efficaces permettant de contrôler régulièrement le respect de ses règles de conduite par les personnes admises aux enchères conformément à l’article 19, paragraphes 1, 2 et 3;

c)

en contrôlant, grâce aux systèmes dont elle est dotée, les transactions effectuées par les personnes admises aux enchères conformément à l’article 19, paragraphes 1, 2 et 3, et à l’article 20, paragraphe 6, afin de repérer les manquements aux règles visées au point b) du présent alinéa, les conditions inéquitables ou de nature à perturber le bon déroulement des enchères, et les comportements potentiellement révélateurs d’un abus de marché.

Lorsqu’elle examine les offres conformément au point a) du premier alinéa, la plate-forme d’enchères concernée est notamment attentive à toute activité qu’elle juge particulièrement susceptible, par sa nature, d’être liée au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou à une autre activité criminelle.

2.   Toute plate-forme désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, veille à ce que les documents, données ou informations qu’elle détient sur un soumissionnaire soient tenus à jour. À cet effet, la plate-forme peut:

a)

demander au soumissionnaire, conformément à l’article 19, paragraphes 2 et 3, et à l’article 20, paragraphes 5, 6 et 7, toute information utile au contrôle de la relation avec ce soumissionnaire à la suite de son admission aux enchères, et ce, sur toute la durée de cette relation et durant les cinq années suivant sa cessation;

b)

exiger de toute personne admise aux enchères qu’elle réintroduise à intervalles réguliers une demande d’admission aux enchères;

c)

exiger de toute personne admise aux enchères qu’elle signale sans délai à la plate-forme d’enchères concernée toute modification des informations qui lui ont été communiquées conformément à l’article 19, paragraphes 2 et 3, et à l’article 20, paragraphes 5, 6 et 7.

3.   Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, tient un registre:

a)

des demandes d’admission aux enchères soumises conformément à l’article 19, paragraphes 2 et 3, et de leurs modifications éventuelles;

b)

des vérifications effectuées:

i)

lors du traitement des demandes d’admission aux enchères soumises conformément aux articles 19, 20 et 21;

ii)

lors du contrôle et de l’examen minutieux, conformément au paragraphe 1, points a) et c), de sa relation avec les enchérisseurs à la suite de leur admission aux enchères;

c)

de toutes les informations relatives à une offre précise émanant d’un enchérisseur donné lors d’une séance d’enchères, y compris au retrait ou à la modification d’une telle offre conformément à l’article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, et à l’article 6, paragraphe 4;

d)

de toutes les informations relatives à la conduite de chacune des séances d’enchères au cours desquelles un soumissionnaire a soumis une offre.

4.   Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, conserve les enregistrements visés au paragraphe 3 aussi longtemps que l’enchérisseur est admis à ses enchères, et pendant cinq ans au moins après la fin de sa relation avec cet enchérisseur.»

30)

À l’article 55, les paragraphes 1, 2 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Les autorités nationales compétentes visées à l’article 37, paragraphe 1, de la directive 2005/60/CE surveillent et prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect, par une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle imposées par l’article 19 et l’article 20, paragraphe 6, du présent règlement, des obligations de contrôle et de tenue de registres imposées par l’article 54 du présent règlement, et des obligations de notification imposées par les paragraphes 2 et 3 du présent article.

Les autorités nationales compétentes visées au premier alinéa disposent des pouvoirs prévus par les mesures nationales transposant l’article 37, paragraphes 2 et 3, de la directive 2005/60/CE.

Les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, peuvent être tenues pour responsables de toute violation de l’article 19, de l’article 20, paragraphes 6 et 7, de l’article 21, paragraphes 1 et 2, et de l’article 54 du présent règlement, ainsi que des paragraphes 2 et 3 du présent article. Les mesures nationales transposant l’article 39 de la directive 2005/60/CE s’appliquent à cet égard.

2.   Les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, ainsi que leurs dirigeants et employés, coopèrent pleinement avec la CRF visée à l’article 21 de la directive 2005/60/CE:

a)

en informant sans délai la CRF, de leur propre initiative, lorsqu’ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’une opération ou tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ou une activité criminelle ou tentative d’activité criminelle, est en cours ou a eu lieu lors d’une séance d’enchères;

b)

en fournissant sans délai à la CRF, à sa demande, toutes les informations nécessaires, conformément aux procédures prévues par la législation applicable.»

«4.   L’État membre sur le territoire duquel se trouve une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, veille à ce que les mesures nationales transposant les articles 26 à 29 et 32, l’article 34, paragraphe 1, et l’article 35 de la directive 2005/60/CE s’appliquent à cette plate-forme.»

31)

À l’article 56, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, notifie aux autorités nationales compétentes désignées en vertu de l’article 43, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE pour la surveillance de cette plate-forme ou pour les enquêtes et poursuites concernant les abus de marché commis sur ou via les systèmes de cette plate-forme tout soupçon d’abus de marché par toute personne admise aux enchères ou par toute personne pour le compte de laquelle agit la personne admise aux enchères.

Les mesures nationales transposant l’article 25, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE s’appliquent.»

32)

L’article 58 est remplacé par le texte suivant:

«Article 58

Règles de conduite sur le marché et autres dispositions contractuelles

Les articles 53 à 57 sont sans préjudice de toute autre mesure qu’une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, est en droit de prendre en vertu de ses règles de conduite sur le marché ou de toute autre disposition contractuelle qui la lie, directement ou indirectement, à des soumissionnaires admis aux enchères, pour autant que cette mesure ne soit pas contraire aux dispositions des articles 53 à 57 ni ne porte atteinte à celles-ci.»

33)

À l’article 60, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Une liste des noms, adresses, numéros de téléphone et de télécopie, adresses de courrier électronique et sites web de toutes les personnes autorisées à soumettre des offres pour le compte d’autrui lors d’enchères conduites par une plate-forme désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, est publiée sur le site web géré par cette plate-forme d’enchères.»

34)

À l’article 62, paragraphe 3, point e), les termes «sont rendues publiques» sont remplacés par les termes «sont divulguées ou rendues publiques».

35)

L’article 64 est remplacé par le texte suivant:

«Article 64

Droit de recours

1.   Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, veille à disposer d’un mécanisme extrajudiciaire pour le traitement des plaintes de personnes demandant ou ayant déjà obtenu l’admission aux enchères, ou de personnes dont l’admission aux enchères a été refusée, révoquée ou suspendue.

2.   Les États membres dans lesquels s’exerce la surveillance d’un marché réglementé désigné comme plate-forme d’enchères en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, ou de son opérateur de marché veillent à ce que toute décision prise par le mécanisme extrajudiciaire de traitement des plaintes visé au paragraphe 1 du présent article soit dûment motivée et puisse faire l’objet d’un droit de recours auprès des juridictions visées à l’article 52, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE. Ce droit est sans préjudice du droit de saisir directement les tribunaux ou les autorités administratives compétentes prévus dans les mesures nationales transposant l’article 52, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE.»

36)

L’annexe I du règlement (UE) no 1031/2010 est remplacée par l’annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

(2)  JO L 302 du 18.11.2010, p. 1.

(3)  JO L 290 du 6.11.2010, p. 39.

(4)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

(5)  JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.


ANNEXE

L’annexe I du règlement (UE) no 1031/2010 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

Quotas mis aux enchères en 2012 en vertu de l’article 10, paragraphe 1

État membre

Volume

Belgique

2 979 000

Bulgarie

3 277 000

République tchèque

5 503 000

Danemark

1 472 000

Allemagne

23 531 000

Estonie

1 068 000

Irlande

1 100 000

Grèce

4 077 000

Espagne

10 145 000

France

6 434 000

Italie

11 324 000

Chypre

307 000

Lettonie

315 000

Lituanie

637 000

Luxembourg

141 000

Hongrie

1 761 000

Malte

120 000

Pays-Bas

3 938 000

Autriche

1 636 000

Pologne

14 698 000

Portugal

2 065 000

Roumanie

5 878 000

Slovénie

520 000

Slovaquie

1 805 000

Finlande

1 965 000

Suède

1 046 000

Royaume-Uni

12 258 000

Total

120 000 000»


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