31.5.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 145/28

(1)

Depuis 1971, l’Union accorde des préférences commerciales aux pays en développement dans le cadre de son système de préférences généralisées (SPG). Le SPG a été mis en œuvre par des règlements successifs, appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (ci-après dénommé «schéma»), dont les périodes d’application sont généralement de trois ans.

(2)

Le schéma actuel a été institué par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (2), qui vient à expiration le 31 décembre 2011. Le présent règlement devrait garantir la continuité du fonctionnement du schéma au-delà de cette date.

(3)

Les améliorations à apporter au schéma devraient reposer sur une proposition de la Commission concernant un nouveau règlement (ci-après dénommé «règlement suivant») qui devrait tenir compte des éléments d’appréciation de l’efficacité du règlement (CE) no 732/2008 dans la réalisation des objectifs du schéma. Le règlement suivant devrait comprendre les modifications nécessaires au maintien de l’efficacité du schéma. Il est, en outre, essentiel que la proposition de la Commission prenne en considération les données commerciales statistiques, qui ne sont devenues disponibles qu’en juillet 2010, sur les importations couvertes par le schéma pour la période incluant 2009, année marquée par un fort ralentissement du commerce mondial, y compris dans les pays en développement. Il est tout aussi important de veiller à ce que les opérateurs économiques et les pays bénéficiaires soient informés suffisamment à l’avance des modifications apportées par le règlement suivant. Pour ces raisons, la période de validité restant à courir du règlement (CE) no 732/2008 est insuffisante pour permettre à la Commission d’élaborer une proposition puis d’adopter le règlement suivant conformément à la procédure législative ordinaire. Il est pourtant souhaitable d’assurer la continuité du fonctionnement du schéma après le 31 décembre 2011, jusqu’à ce que le règlement suivant soit adopté et entre en vigueur.

(4)

La période de prorogation du règlement (CE) no 732/2008 ne devrait pas être illimitée. Par conséquent, et afin de ménager le délai nécessaire pour mener à bien la procédure législative relative à l’adoption du nouveau schéma, il y a lieu de proroger la période d’application dudit règlement jusqu’au 31 décembre 2013. Si le règlement suivant devait être applicable avant cette date, la période de prorogation devrait être raccourcie en conséquence.

(5)

Certaines modifications techniques du règlement (CE) no 732/2008 sont nécessaires pour garantir la cohérence et la continuité dans le fonctionnement du schéma.

(6)

Il convient que les pays en développement qui remplissent les critères d’admissibilité au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) puissent bénéficier des préférences tarifaires additionnelles au titre dudit régime, s’ils introduisent une demande avant le 31 octobre 2011 ou le 30 avril 2013 et si la Commission décide de leur accorder le bénéfice du régime spécial d’encouragement, au plus tard le 15 décembre 2011 ou le 15 juin 2013 respectivement. Les pays en développement qui se sont déjà vu accorder le bénéfice du régime spécial d’encouragement à la suite de la décision 2008/938/CE de la Commission du 9 décembre 2008 relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (3), et de la décision 2010/318/UE de la Commission du 9 juin 2010 relative aux pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil, pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2011 (4) devraient conserver ce statut pendant la période de prorogation du schéma actuel.

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 732/2008 en conséquence,

1)

le titre est remplacé par le texte suivant:

2)

à l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, les points suivants sont ajoutés:

3)

l’article 9 est modifié comme suit:

4)

à l’article 10, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

5)

à l’article 32, paragraphe 2, la date «31 décembre 2011» est remplacée par le texte suivant: «31 décembre 2013 ou jusqu’à une date fixée par le règlement suivant, si cette date est antérieure».