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Document 32011R0499
Commission Implementing Regulation (EU) No 499/2011 of 18 May 2011 amending Regulation (EU) No 945/2010 adopting the plan allocating to the Member States resources to be charged to the 2011 budget year for the supply of food from intervention stocks for the benefit of the most deprived persons in the EU and derogating from certain provisions of Regulation (EU) No 807/2010
Règlement d'exécution (UE) n ° 499/2011 de la Commission du 18 mai 2011 modifiant le règlement (UE) n ° 945/2010 relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2011 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union européenne et dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) n ° 807/2010
Règlement d'exécution (UE) n ° 499/2011 de la Commission du 18 mai 2011 modifiant le règlement (UE) n ° 945/2010 relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2011 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union européenne et dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) n ° 807/2010
JO L 134 du 21.5.2011, p. 15–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 12/03/2014
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21.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 134/15 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 499/2011 DE LA COMMISSION
du 18 mai 2011
modifiant le règlement (UE) no 945/2010 relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2011 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union européenne et dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) no 807/2010
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, points f) et g), en liaison avec son article 4,
vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro (2), et notamment son article 3, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Plusieurs États ont informé la Commission, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 807/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'Union (3), qu'ils ne seront pas en mesure d'utiliser certaines quantités de produits qui leur ont été attribuées au titre du plan 2011 adopté par le règlement (UE) no 945/2010 (4). |
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(2) |
Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 807/2010, la Commission peut affecter les ressources disponibles à d’autres États membres, en fonction de leurs demandes et de l’utilisation effective des produits mis à disposition ainsi que des allocations au cours des exercices précédents. |
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(3) |
La présente révision du plan 2011 étant effectuée au moment où les mesures administratives nationales relatives à la mise en œuvre du plan devraient bientôt parvenir à leur terme, il convient d'exclure les quantités réattribuées du calcul visant à déterminer si les États membres ont respecté l'obligation visée à l'article 5, premier alinéa, du règlement (UE) no 945/2010 et à l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 807/2010, selon laquelle ils sont tenus d'avoir retiré des stocks 70 % des céréales à la date prévue auxdits articles. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 945/2010 en conséquence. |
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(5) |
Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) no 945/2010 est modifié comme suit:
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a) |
À l’article 5, le paragraphe suivant est ajouté: «En ce qui concerne le plan de distribution prévu pour 2011, le premier alinéa du présent article et l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 807/2010 ne s'appliquent pas aux quantités suivantes de céréales stockées en Finlande:
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b) |
Les annexes I et III sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 mai 2011.
Par la Commission, au nom du président,
José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
(3) JO L 242 du 15.9.2010, p. 9.
(4) JO L 278 du 22.10.2010, p. 1.
ANNEXE
Les annexes I et III du règlement (UE) no 945/2010 sont modifiées comme suit:
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1) |
L’annexe I est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE I PLAN ANNUEL DE DISTRIBUTION POUR L’EXERCICE 2011
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2) |
L’annexe III est modifiée comme suit:
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(1) Luxembourg - allocation octroyée pour l’achat produits laitiers sur le marché de l'Union européenne: 101 880 EUR, imputés sur l'allocation de lait écrémé du Luxembourg.»