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Document 32011D0779

2011/779/UE: Décision d’exécution de la Commission du 25 novembre 2011 concernant une participation financière complémentaire aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche des États membres pour 2011 [notifiée sous le numéro C(2011) 8359]

OJ L 318, 1.12.2011, p. 20–30 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2011/779/oj

1.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/20


DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 25 novembre 2011

concernant une participation financière complémentaire aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche des États membres pour 2011

[notifiée sous le numéro C(2011) 8359]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, finnoise, grecque, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2011/779/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (1), et notamment son article 21,

considérant ce qui suit:

(1)

Sur la base des demandes de cofinancement de l’Union présentées par les États membres pour leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2011, la Commission a adopté la décision d’exécution 2011/431/UE du 11 juillet 2011 concernant une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2011 (2), qui a laissé une partie des crédits budgétaires disponibles en 2011 inutilisée.

(2)

Il convient donc que cette partie inutilisée du budget 2011 soit allouée par une nouvelle décision.

(3)

Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 861/2006, les États membres ont été invités à présenter des programmes relatifs à un financement complémentaire dans les domaines prioritaires définis par la Commission dans sa lettre aux États membres du 20 mai 2011, c’est-à-dire l’automatisation et la gestion des données, les systèmes d’enregistrement et de communication électroniques (systèmes ERS), les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication (dispositifs ERS) et les systèmes de surveillance des navires (VMS), ainsi que la traçabilité et le contrôle de la puissance des moteurs.

(4)

Sur cette base et compte tenu des contraintes budgétaires, les demandes de financement de l’Union présentées dans le cadre des programmes relatives à des actions telles que des programmes de formation et d’échange, des programmes pilotes d’inspection et d’observation, l’analyse et l’évaluation des dépenses, des initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP, ainsi que la construction de navires et aéronefs de patrouille ont été rejetées étant donné qu’elles n’étaient pas consacrées aux domaines prioritaires susmentionnés.

(5)

Dans le cadre des domaines prioritaires indiqués par la Commission, toutes les dépenses admissibles au titre des programmes n’ont pas pu être prises en considération en raison de contraintes budgétaires. La Commission a sélectionné les projets à cofinancer sur la base des besoins les plus urgents tels qu’elle les a définis.

(6)

Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d’un financement de l’Union.

(7)

Les demandes de financement de l’Union ont fait l’objet d’une évaluation de leur conformité aux règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission du 11 avril 2007 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche (3).

(8)

Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l’Union dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et d’établir les conditions dont cette participation est assortie.

(9)

Afin d’encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission et compte tenu de l’impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives aux domaines prioritaires susmentionnés bénéficient d’un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006.

(10)

Pour pouvoir bénéficier d’une participation de l’Union européenne, il convient que les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (4).

(11)

Pour pouvoir bénéficier de cette participation, il convient que les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication à bord des navires de pêche remplissent les conditions fixées par le règlement d'exécution (UE) no 404/2011.

(12)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision prévoit une participation financière complémentaire de l’Union aux dépenses effectuées par les États membres en 2011 dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (PCP), conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 861/2006. Elle fixe le montant de la participation financière de l’Union allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.

Article 2

Liquidation des engagements en cours

Tous les paiements qui font l’objet d’une demande de remboursement sont effectués par l’État membre concerné au plus tard le 30 juin 2015. Les paiements effectués par un État membre après ce délai ne peuvent bénéficier d’un remboursement. Les crédits budgétaires inutilisés qui concernent la présente décision sont dégagés au plus tard le 31 décembre 2016.

Article 3

Nouvelles technologies et réseaux informatiques

1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, pour la mise en place de nouvelles technologies et de réseaux informatiques permettant une collecte et une gestion efficaces et sûres des données en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche donnent droit à une participation financière correspondant à 90 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.

2.   Toute autre dépense consentie, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, donne droit à une participation financière correspondant à 50 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.

Article 4

Dispositifs automatiques de localisation

1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe II, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d’un système de surveillance des navires (VMS) peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

2.   La participation financière visée au paragraphe 1 est calculée sur la base d’un prix plafonné à 2 500 EUR par navire.

3.   Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 1, les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) no 404/2011.

Article 5

Systèmes d’enregistrement et de communication électroniques

Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe III, pour le développement, l’acquisition et l’installation des éléments nécessaires aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques, assistance technique comprise, en vue de permettre un échange d’informations efficace et sûr en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

Article 6

Dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication

1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe IV, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication permettant aux navires d’enregistrer et de communiquer à un centre de surveillance de la pêche les données relatives aux activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

2.   La participation financière visée au paragraphe 1 est calculée sur la base d’un prix plafonné à 3 000 EUR par navire, sans préjudice du paragraphe 4.

3.   Pour pouvoir bénéficier d’une participation financière, les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication remplissent les conditions fixées conformément au règlement d’exécution (UE) no 404/2011.

4.   Dans le cas des dispositifs combinant des fonctions d’enregistrement et de communication électroniques et de surveillance des navires et remplissant les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) no 404/2011, la participation financière visée au paragraphe 1 du présent article est calculée sur la base d’un prix plafonné à 4 500 EUR par navire.

Article 7

Projets pilotes

Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe V, pour les projets pilotes portant sur les nouvelles technologies de contrôle peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

Article 8

Participation totale maximale de l’Union ventilée par État membre

Les dépenses prévues, la part admissible s’y rapportant et la participation maximale de l’Union par État membre sont les suivantes:

(en EUR)

État membre

Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche

Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision

Participation maximale de l’Union européenne

Bulgarie

147 254

147 254

132 530

Chypre

259 000

255 000

229 500

Danemark

2 159 798

1 408 564

1 267 708

Allemagne

6 792 280

137 480

123 732

Irlande

51 610 000

250 000

225 000

Grèce

2 133 500

590 000

455 000

Espagne

4 182 697

2 264 977

2 038 480

Italie

4 010 000

1 140 000

1 026 000

Lettonie

140 944

140 944

126 850

Lituanie

207 200

135 313

121 782

Malte

270 664

191 486

130 313

Pays-Bas

300 000

0

0

Pologne

386 324

385 360

343 623

Portugal

2 843 921

2 395 200

2 155 680

Roumanie

589 000

85 000

76 500

Finlande

1 000 000

870 000

635 000

Royaume-Uni

2 862 415

1 349 325

1 214 392

Total

79 894 998

11 745 904

10 302 090

Article 9

Destinataires

La République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Finlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2011.

Par la Commission

Maria DAMANAKI

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 188 du 19.7.2011, p. 50.

(3)  JO L 97 du 12.4.2007, p. 30.

(4)  JO L 112 du 30.4.2011, p. 1.


ANNEXE I

NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RÉSEAUX INFORMATIQUES

(en EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche

Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision

Participation maximale de l’Union européenne

Bulgarie:

BG/11/06

147 255

147 255

132 530

Sous-total

147 255

147 255

132 530

Chypre:

CY/11/09

4 000

0

0

CY/11/10

55 000

55 000

49 500

Sous-total

59 000

55 000

49 500

Danemark:

DK/11/16

100 612

100 612

90 551

DK/11/17

214 638

0

0

DK/11/18

335 372

335 372

301 835

DK/11/19

268 298

0

0

DK/11/20

268 298

268 298

241 468

DK/11/21

268 298

268 298

241 468

DK/11/22

234 761

234 761

211 285

DK/11/23

201 223

201 223

181 101

DK/11/24

268 298

0

0

Sous-total

2 159 798

1 408 564

1 267 708

Allemagne:

DE/11/31

18 000

18 000

16 200

DE/11/32

2 656 400

0

0

DE/11/33

63 480

63 480

57 132

DE/11/34

56 000

56 000

50 400

DE/11/35

3 998 400

0

0

Sous-total

6 792 280

137 480

123 732

Irlande:

IE/11/18

335 000

0

0

IE/11/19

100 000

0

0

Sous-total

435 000

0

0

Grèce:

GR/11/08

400 000

400 000

360 000

GR/11/09

283 500

190 000

95 000

Sous-total

683 500

590 000

455 000

Espagne:

ES/11/11

305 860

305 860

275 274

ES/11/14

253 117

253 117

227 805

Sous-total

558 977

558 977

503 079

Italie:

IT/11/19

120 000

120 000

108 000

IT/11/21

300 000

300 000

270 000

IT/11/22

1 900 000

0

0

Sous-total

2 320 000

420 000

378 000

Lituanie:

LT/11/08

55 000

13 113

11 802

Sous-total

55 000

13 113

11 802

Malte:

MT/11/05

125 165

73 165

65 848

MT/11/07

16 741

16 741

8 371

Sous-total

141 906

89 906

74 219

Pays-Bas:

NL/11/05

300 000

0

0

Sous-total

300 000

0

0

Pologne:

PL/11/03

226 415

226 415

203 774

PL/11/04

8 964

8 000

4 000

Sous-total

235 379

234 415

207 774

Portugal:

PT/11/25

125 000

125 000

112 500

PT/11/26

105 000

0

0

PT/11/27

98 000

98 000

88 200

PT/11/28

135 500

0

0

PT/11/29

385 000

385 000

346 500

PT/11/30

265 700

265 700

239 130

Sous-total

1 114 200

873 700

786 330

Roumanie:

RO/11/10

300 000

0

0

RO/11/12

24 000

0

0

Sous-total

324 000

0

0

Finlande:

FI/11/09

500 000

370 000

185 000

Sous-total

500 000

370 000

185 000

Royaume-Uni:

UK/11/67

1 153 270

0

0

Sous-total

1 153 270

0

0

Total

16 979 564

4 898 410

4 174 674


ANNEXE II

DISPOSITIFS AUTOMATIQUES DE LOCALISATION

(en EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche

Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision

Participation maximale de l’Union européenne

Grèce:

GR/11/03

400 000

0

0

Sous-total

400 000

0

0

Espagne:

ES/11/12

996 000

830 000

747 000

Sous-total

996 000

830 000

747 000

Italie:

IT/11/18

720 000

720 000

648 000

Sous-total

720 000

720 000

648 000

Total

2 116 000

1 550 000

1 395 000


ANNEXE III

SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES

(en EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche

Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision

Participation maximale de l’Union européenne

Irlande:

IE/11/22

250 000

250 000

225 000

Sous-total

250 000

250 000

225 000

Lettonie:

LV/11/02

140 944

140 944

126 850

Sous-total

140 944

140 944

126 850

Portugal:

PT/11/21-03

50 000

50 000

45 000

Sous-total

50 000

50 000

45 000

Roumanie:

RO/11/03

85 000

85 000

76 500

Sous-total

85 000

85 000

76 500

Finlande:

FI/11/10

500 000

500 000

450 000

Sous-total

500 000

500 000

450 000

Royaume-Uni:

UK/11/69

172 990

172 990

155 691

Sous-total

172 990

172 990

155 691

Total

1 198 935

1 198 935

1 079 041


ANNEXE IV

DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION

(en EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche

Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision

Participation maximale de l’Union européenne

Chypre:

CY/11/11

200 000

200 000

180 000

Sous-total

200 000

200 000

180 000

Espagne:

ES/11/13

1 022 000

876 000

788 400

Sous-total

1 022 000

876 000

788 400

Lituanie:

LT/11/09

152 200

122 200

109 980

Sous-total

152 200

122 200

109 980

Malte:

MT/11/09

7 693

7 693

6 924

MT/11/10

5 567

5 567

5 010

Sous-total

13 260

13 260

11 934

Pologne:

PL/11/05

100 630

100 630

90 567

PL/11/06

50 314

50 314

45 283

Sous-total

150 944

150 944

135 850

Portugal:

PT/11/21-01

1 228 500

1 228 500

1 105 650

PT/11/21-02

243 000

243 000

218 700

Sous-total

1 471 500

1 471 500

1 324 350

Royaume-Uni:

UK/11/68

1 176 335

1 176 335

1 058 701

Sous-total

1 176 335

1 176 335

1 058 701

Total

4 186 239

4 010 239

3 609 215


ANNEXE V

PROJETS PILOTES

(en EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche

Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision

Participation maximale de l’Union européenne

Italie:

IT/11/20

750 000

0

0

Sous-total

750 000

0

0

Malte:

MT/11/06

88 320

88 320

44 160

MT/11/08

3 447

0

0

Sous-total

91 767

88 320

44 160

Royaume-Uni:

UK/11/66

359 820

0

0

Sous-total

359 820

0

0

Total

1 201 587

88 320

44 160


ANNEXE VI

PROGRAMMES DE FORMATION ET D’ÉCHANGES

(en EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche

Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision

Participation maximale de l’Union européenne

Irlande:

IE/11/20

25 000

0

0

Sous-total

25 000

0

0

Malte:

MT/11/11

12 731

0

0

MT/11/12

11 000

0

0

Sous-total

23 731

0

0

Portugal:

PT/11/23

100 226

0

0

PT/11/24

15 995

0

0

Sous-total

116 221

0

0

Total

164 952

0

0


ANNEXE VII

PROGRAMMES PILOTES D’INSPECTION ET D’OBSERVATION

(en EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche

Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision

Participation maximale de l’Union européenne

Roumanie:

RO/11/11

180 000

0

0

Sous-total

180 000

0

0

Total

180 000

0

0


ANNEXE VIII

ANALYSE ET ÉVALUATION DES DÉPENSES

(en EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche

Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision

Participation maximale de l’Union européenne

Portugal:

PT/11/21-04

50 000

0

0

PT/11/21-05

42 000

0

0

Sous-total

92 000

0

0

Total

92 000

0

0


ANNEXE IX

INITIATIVES DE SENSIBILISATION AUX RÈGLES DE LA PCP

(en EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche

Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision

Participation maximale de l’Union européenne

Italie:

IT/11/16

110 000

0

0

IT/11/17

110 000

0

0

Sous-total

220 000

0

0

Total

220 000

0

0


ANNEXE X

NAVIRES ET AÉRONEFS DE PATROUILLE

(en EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche

Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision

Participation maximale de l’Union européenne

Irlande:

IE/11/21

50 900 000

0

0

Sous-total

50 900 000

0

0

Grèce:

GR/11/02

1 050 000

0

0

Sous-total

1 050 000

0

0

Espagne:

ES/11/10

785 600

0

0

ES/11/15

820 120

0

0

Sous-total

1 605 720

0

0

Total

53 555 720

0

0


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