1.   La Grèce, l’Espagne, l’Italie, Chypre, Malte et le Portugal sont autorisés à prévoir des dérogations:

2.   L’autorisation de prévoir les dérogations visées au paragraphe 1 s’applique:

1.   Dans les provinces du Nouveau-Brunswick ou de l’Île-du-Prince-Édouard, les plants de pommes de terre ont été produits sur des parcelles situées dans une zone qui, indépendamment de la question de savoir si les producteurs qui exploitent ces parcelles sont établis à l’intérieur ou à l’extérieur de cette zone, satisfait aux conditions fixées aux paragraphes 2 à 9.

2.   Cette zone a été déclarée officiellement exempte du viroïde des tubercules en fuseau de la pomme de terre et de Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al. (ci-après dénommé «Clavibacter michiganensis») par l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

En ce qui concerne Epitrix cucumeris, Epitrix similaris, Epitrix subcrinita et Epitrix tuberis, les plants de pommes de terre ont été brossés afin d’éliminer physiquement toute présence éventuelle de ces organismes nuisibles et de débarrasser les tubercules de toute trace de terre.

3.   La zone:

4.   Toutes les pommes de terre produites dans la zone sont la première descendance directe de plants des catégories «Pré-élite», «Élite I», «Élite II», «Élite III» ou «Élite IV» produits dans des établissements qualifiés pour la production de plants des catégories «Pré-élite» ou «Élite I» et qui sont soit des établissements officiels, soit des établissements officiellement désignés et contrôlés à cette fin.

5.   La superficie destinée à la production de plants de pommes de terre qui ne sont finalement pas certifiés comme plants de pommes de terre ne dépasse pas le cinquième de la superficie totale affectée à la production de plants certifiés.

6.   Des contrôles annuels systématiques et représentatifs ont été effectués par les autorités officielles canadiennes compétentes au cours des cinq années précédentes au moins, dans des conditions permettant de détecter le viroïde des tubercules en fuseau de la pomme de terre et Clavibacter michiganensis, sur toutes les parcelles de pommes de terre situées dans la zone et sur les pommes de terre qui y sont récoltées, y compris des essais de laboratoire appropriés, et n’ont pas fait apparaître de résultats positifs ou d’autres éléments pouvant s’opposer à ce que cette zone soit déclarée exempte de parasites.

7.   Immédiatement avant l’exportation, il a été constaté, au cours d’un examen officiel approprié, que les plants de pommes de terre étaient exempts d’Epitrix cucumeris, d’Epitrix similaris, d’Epitrix subcrinita et d’Epitrix tuberis, ainsi que de leurs symptômes, et débarrassés de toute trace de terre.

8.   Des dispositions législatives, administratives ou autres ont été adoptées en vue de garantir:

9.   Avant l’introduction des plants de pommes de terre dans l’Union, l’Agence canadienne d’inspection des aliments fournit à la Commission une liste complète des zones déclarées exemptes des organismes nuisibles mentionnés au paragraphe 2, accompagnée d’un rapport technique, mis à jour annuellement, sur la situation phytosanitaire de la production de plants de pommes de terre de l’année précédente.

1.   Des échantillons d’au moins 200 tubercules par lot de poids inférieur ou égal à 25 tonnes sont prélevés officiellement sur chaque lot destiné à l’exportation vers l’Union.

2.   Un lot n’est composé que de tubercules de plants de pommes de terre d’une seule variété et d’une seule classe, produits dans un seul établissement et portant le même numéro de référence.

3.   Les laboratoires officiels examinent les échantillons en vue de détecter la présence éventuelle de Clavibacter michiganensis. Les examens sont effectués sur des échantillons entiers, selon la méthode de détection et de diagnostic de Clavibacter michiganensis dans les lots de tubercules de plants de pommes de terre qui est décrite dans la directive 93/85/CEE du Conseil (3).

1.   Le certificat phytosanitaire requis est établi séparément pour chaque envoi et uniquement s’il a été démontré par les chercheurs concernés que les examens visés à l’article 4 n’ont pas permis de soupçonner ou de déceler la présence de Clavibacter michiganensis dans l’envoi et que, en particulier, le test IF s’est révélé négatif.

2.   Dans la case «Déclaration supplémentaire» du certificat phytosanitaire figurent les informations suivantes:

3.   Dans la case «Caractéristiques» du certificat phytosanitaire figurent le code couleur correspondant à un importateur particulier de l’État membre d’importation ainsi que le contenu détaillé de l’étiquette numérotée utilisée pour chaque lot de plants de pommes de terre composant chaque envoi.

4.   Les documents joints au certificat phytosanitaire, dont ils font partie intégrante, se rapportent précisément à celui-ci en ce qui concerne tant la description que la quantité des plants de pommes de terre.

1.   Avant toute introduction dans l’Union, l’importateur adresse, pour chaque envoi, une notification préalable, suffisamment à l’avance, aux organismes officiels responsables de l’État membre concerné visés à l’article 2, paragraphe 1, point g), de la directive 2000/29/CE, en précisant les éléments suivants:

L’État membre concerné transmet immédiatement ces informations ainsi que toute modification ultérieure à la Commission.

2.   Au moment de l’introduction dans l’Union, l’importateur donne aux organismes officiels responsables de l’État membre concerné confirmation des informations contenues dans la notification préalable visée au paragraphe 1.

1.   Les organismes officiels responsables des États membres importateurs prélèvent un échantillon d’au moins 200 tubercules par lot de poids inférieur ou égal à 25 tonnes sur chacun des lots en vrac de plants de pommes de terre destinés à être importés au titre de la présente décision, en vue d’effectuer les examens officiels relatifs à Clavibacter michiganensis selon la méthode de détection et de diagnostic de cet organisme nuisible décrite dans la directive 93/85/CEE.

2.   Les lots de plants de pommes de terre restent isolés et sous contrôle officiel, sans être ni commercialisés ni utilisés tant qu’il n’a pas été établi que la présence de Clavibacter michiganensis n’a été ni suspectée ni décelée au cours des examens visés au paragraphe 1. Les quantités importées ne doivent pas excéder un volume approprié pour effectuer les examens, compte tenu des moyens disponibles à cette fin.

3.   Les échantillons visés au paragraphe 1 sont gardés à la disposition des autres États membres en vue d’examens ultérieurs. Les organismes officiels responsables d’un État membre faisant usage de la dérogation en informent la Commission, au plus tard le 15 avril de chaque année civile au cours de laquelle l’importation a lieu, en vue de l’organisation de ces examens et de l’établissement du procès-verbal y afférent.

4.   En ce qui concerne Epitrix cucumeris, Epitrix similaris, Epitrix subcrinita et Epitrix tuberis, chaque envoi est inspecté afin de confirmer que les plants de pommes de terre sont exempts de ces organismes nuisibles, ainsi que de leurs symptômes, et débarrassés de toute trace de terre.