(1)

Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de lutte de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive qui vise, entre autres, à renforcer la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (BTWC), à poursuivre le débat sur le mécanisme de vérification de la BTWC, à soutenir l’universalisation et la mise en œuvre de la BTWC au niveau national, y compris dans le domaine du droit pénal, et à mieux assurer le respect de ladite convention.

(2)

Le 28 avril 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, à l’unanimité, la résolution 1540 (2004) qualifiant la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs de menace pour la paix et la sécurité internationales. Le 27 avril 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté à l’unanimité la résolution 1673 (2006) afin d’intensifier les efforts pour promouvoir la pleine exécution de la résolution 1540 (2004). L’application des dispositions de ladite résolution contribue à la mise en œuvre de la BTWC.

(3)

Le 26 août 1988, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 620 (1998), qui encourage, entre autres, le secrétaire général à procéder promptement à des enquêtes sur les allégations concernant l’emploi d’armes chimiques et bactériologiques (biologiques) ou à toxines qui constitue une violation du protocole de Genève de 1925. Le 8 septembre 2006, l’Assemblée générale a adopté la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies, annexée à la résolution 60/288, en vertu de laquelle les États membres encouragent le secrétaire général à actualiser la liste des experts et des laboratoires, ainsi que les directives et procédures techniques, mis à sa disposition aux fins de la conduite d’enquêtes rapides et efficaces sur les allégations.

(4)

Il a été décidé, lors de la sixième conférence d’examen des États parties à la BTWC, que la septième conférence d’examen se tiendrait à Genève au plus tard en 2011, et qu’elle serait consacrée à l’examen du fonctionnement de la BTWC, compte tenu, entre autres, des progrès scientifiques et techniques présentant un intérêt pour la BTWC, ainsi que des avancées réalisées par les États parties à la BTWC (ci-après dénommés «États parties») dans la mise en œuvre des obligations qui leur incombent en vertu de la BTWC, et dans la mise en œuvre des décisions prises et des recommandations adoptées dans le cadre de la sixième conférence d’examen.

(5)

Le 27 février 2006, le Conseil a adopté l’action commune 2006/184/PESC (1) et le 10 novembre 2008, le Conseil a adopté l’action commune 2008/858/PESC (2). Les deux actions communes promeuvent l’universalisation de la BTWC et apportent un soutien à sa mise en œuvre par les États parties. En outre, l’action commune 2008/858/PESC promeut la communication de déclarations sur les mesures de confiance (CBM) par les États parties et apporte un soutien au processus intersessions de la BTWC.

(6)

Parallèlement à l’action commune 2006/184/PESC, l’Union européenne est convenue du plan d’action de l’Union européenne sur les armes bactériologiques et à toxines, en complément à l’action commune de l’Union européenne en soutien à la BTWC (3), concernant la BTWC, dans lequel les États membres se sont engagés à présenter, en avril de chaque année, des déclarations CBM aux Nations unies et des listes d’experts et de laboratoires compétents au secrétaire général des Nations unies, afin de faciliter d’éventuelles enquêtes sur l’utilisation présumée d’armes (chimiques), biologiques et à toxines.

(7)

Compte tenu de la prochaine septième conférence d’examen de la BTWC, qui se tiendra du 5 au 22 décembre 2011, il convient d’actualiser la position de l’Union européenne,

a)

renforcer la confiance dans le respect de la BTWC;

b)

appuyer sa mise en œuvre au niveau national; et

c)

promouvoir son universalité.

a)

contribue, dans le cadre de la septième conférence d’examen, à un examen complet du fonctionnement de la BTWC, y compris la mise en œuvre des engagements pris par les États parties dans le cadre de la BTWC;

b)

est favorable à un processus intersessions, nouveau et substantiel, durant la période située entre les septième et huitième conférences d’examen, et définit des domaines spécifiques ainsi que des modalités renforcées en vue de réaliser de nouveaux progrès au titre dudit processus;

c)

est favorable à la tenue d’une huitième conférence d’examen, au plus tard en 2016;

d)

contribue à la formation d’un consensus afin de permettre le succès de la septième conférence d’examen, dans le cadre établi lors des précédentes conférences, et fait valoir, entre autres, les principaux points suivants:

a)

de mesures liées aux déclarations CBM:

b)

de mesures liées au mécanisme d’enquête du secrétaire général des Nations unies sur l’utilisation présumée d’armes biologiques et à toxines; réaffirmer la nécessité pour les États parties de veiller à l’efficacité des dispositions du mécanisme et de prendre des mesures concrètes à cette fin, par exemple en soutenant des programmes de formation, et mettant en place un système de laboratoires d’analyse.

a)

la prorogation du mandat de l’ISU pour une nouvelle période de cinq ans;

b)

l’inclusion, dans le mandat de l’ISU, des activités supplémentaires suivantes:

c)

une augmentation suffisante des effectifs actuels de l’ISU afin de permettre à cette dernière de mener à bien les activités visées au point b).

a)

les éléments ci-après en vue d’un nouveau processus intersessions, soit au titre de sujets pour l’intersessions, soit par l’intermédiaire de groupes de travail spéciaux:

b)

un processus d’évaluations plus fréquentes des progrès scientifiques et technologiques présentant un intérêt. L’ISU pourrait jouer un rôle à cet égard dans le cadre de son mandat renouvelé. Outre une discussion approfondie dans le cadre du processus intersessions, les États parties pourraient se prononcer sur d’autres manières d’examiner les questions scientifiques et technologiques (c’est-à-dire créer un nouveau groupe de travail, inscrire un point «Sciences et technologies» à l’ordre du jour des réunions des États parties, tenir une réunion d’experts spécialement consacrée aux questions scientifiques et technologiques, créer un groupe consultatif ou établir un forum ouvert sur les questions scientifiques et technologiques);

c)

l’élaboration de cadres réglementaires nationaux, notamment dans les domaines de la biosûreté et de la biosécurité. L’adoption de normes de gestion appropriées pour la biosûreté et la biosécurité dans les laboratoires et les entreprises, bien que celles-ci ne puissent, en aucune manière, tenir lieu de régime de conformité, est susceptible à long terme d’aider les États parties à remplir les obligations prévues par la BTWC. Ces normes pourraient, avec d’autres mesures, constituer un outil utile pour contribuer à un futur régime de conformité renforcé. Une telle évolution pourrait faire l’objet d’un débat, entre autres avec les entreprises concernées, dans le cadre d’un nouveau processus intersessions;

d)

le renforcement de la nature décisionnelle du processus intersessions en examinant une série de possibilités, telles que conférer un caractère contraignant au rapport final des réunions des États parties, s’accorder sur des feuilles de route, envisager la création de groupes de travail chargés de questions spécifiques et adopter des plans d’action ou des recommandations.

a)

encourage l’adoption d’un plan d’action en faveur de l’universalisation, comprenant la mise en place de mesures et d’activités concrètes, et dont la gestion est assurée par l’ISU. Ce plan d’action peut prévoir des activités telles que des actions d’information, des démarches communes, la traduction de documents pertinents, des mesures incitatives telles que des échanges d’informations concernant les offres d’assistance, et les visites d’assistance en vue de remplir les premières déclarations CBM. Ce plan d’action ferait l’objet d’une évaluation et pourrait, si nécessaire, être modifié à l’occasion de chaque réunion des États parties;

b)

appuie l’organisation, dans le cadre du processus intersessions, de sessions ou de réunions de groupes de travail spécialement consacrées à l’universalisation afin de cordonner les actions d’information des différents acteurs et de planifier des initiatives au niveau régional.

a)

explorer les moyens d’intégrer les informations relatives à l’assistance dans les mesures visant à renforcer la confiance, à l’aide d’une révision du formulaire D ou de la création d’un nouveau formulaire, afin de permettre aux États parties d’échanger des informations sur les activités relatives à la coopération et à l’assistance;

b)

charger l’ISU de procéder à la compilation des informations liées à l’article X de la BTWC dans une base de données figurant dans une zone du site web soumise à un accès restreint.

a)

sur la base de la position énoncée aux articles 1 à 8, des propositions de l’Union concernant des arrangements spécifiques, concrets et praticables visant à une amélioration effective de la mise en œuvre de la BTWC, qui seront soumises aux États parties pour examen lors de la septième conférence d’examen;

b)

des démarches du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou des délégations de l’Union;

c)

des déclarations du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et de la politique de sécurité ou de la délégation de l’Union auprès des Nations unies pendant la période précédant la septième conférence d’examen et durant celle-ci.