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Document 32011D0294

2011/294/UE: Décision du Conseil du 13 mai 2011 relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores

JO L 134 du 21.5.2011, p. 1–1 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/294/oj

21.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 134/1


DÉCISION DU CONSEIL

du 13 mai 2011

relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores

(2011/294/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 5 octobre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1563/2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores (1). Un protocole est joint à cet accord.

(2)

L’Union européenne a négocié avec l’Union des Comores (ci-après dénommée «Comores») un nouveau protocole accordant aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles les Comores exercent leur souveraineté ou leur juridiction en matière de pêche.

(3)

À l’issue de ces négociations, le nouveau protocole a été paraphé le 21 mai 2010, et amendé par échange de lettres le 16 septembre 2010.

(4)

Conformément à la décision 2010/783/UE du Conseil (2), ce nouveau protocole a été signé le 31 décembre 2010 au nom de l’Union européenne et est appliqué à titre provisoire.

(5)

Il y a lieu de conclure le nouveau protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores, est approuvé au nom de l’Union européenne.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union européenne, à la notification prévue à l’article 14 du protocole (3).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 2011.

Par le Conseil

Le président

MARTONYI J.


(1)  JO L 290 du 20.10.2006, p. 6.

(2)  JO L 335 du 18.12.2010, p. 1.

(3)  La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.


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