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Document 32010R1261

Règlement (UE) n ° 1261/2010 de la Commission du 22 décembre 2010 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde

OJ L 343, 29.12.2010, p. 57–75 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 132 P. 94 - 112

In force: This act has been changed. Current consolidated version: 30/12/2010

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1261/oj

29.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 343/57


RÈGLEMENT (UE) No 1261/2010 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2010

instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «règlement de base»), et notamment son article 12,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Ouverture

(1)

Le 1er avril 2010, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne  (2) (ci-après «l’avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations dans l’Union de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde (ci-après l’«Inde» ou le «pays concerné»).

(2)

Le même jour, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne  (3) (ci-après «l’avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations, dans l’Union, de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde et a entamé une enquête distincte (ci-après la «procédure antidumping»).

(3)

La procédure antisubventions a été lancée à la suite d’une plainte déposée le 15 février 2010 par l’Association européenne de la sidérurgie (Eurofer) (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production totale de certaines barres en acier inoxydable dans l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence de subventions dont ferait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête.

(4)

Avant l’ouverture de la procédure, la Commission a, conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base, informé le gouvernement central indien du dépôt d’une plainte dûment étayée selon laquelle les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde faisant l’objet de subventions causeraient un préjudice important à l’industrie de l’Union. Le gouvernement indien a été invité à engager des consultations dans le but de clarifier la situation à ce sujet et de parvenir à une solution mutuellement convenue. Lors de ces consultations, aucune solution à l’amiable n’a été trouvée.

1.2.   Parties concernées par la procédure

(5)

La Commission a officiellement avisé les producteurs de l’Union à l’origine de la plainte, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs, les importateurs, les utilisateurs notoirement concernés, ainsi que les autorités indiennes de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

(6)

Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

1.2.1.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs indiens

(7)

Compte tenu du nombre élevé de producteurs-exportateurs en Inde, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage pour la détermination des subventions, conformément à l’article 27 du règlement de base.

(8)

Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de recourir à l’échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les producteurs-exportateurs indiens ont été invités à se faire connaître dans un délai de 15 jours à compter de la date d’ouverture de l’enquête et à fournir des informations de base sur leurs exportations et leurs ventes intérieures, leurs activités précises en ce qui concerne la fabrication du produit concerné, ainsi que les noms et les activités de toutes leurs sociétés liées qui interviennent dans la production et/ou la vente du produit concerné au cours de la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010.

(9)

Les autorités indiennes compétentes ont également été consultées pour la constitution d’un échantillon représentatif.

(10)

Au total, 22 producteurs-exportateurs, y compris des groupes de sociétés liées en Inde, ont communiqué les informations requises et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Vingt de ces sociétés ou groupes ayant coopéré ont fait état d’exportations du produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête. L’échantillon a donc été constitué sur la base des informations communiquées par ces 20 producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs.

(11)

Il a été considéré que les producteurs-exportateurs qui ne s’étaient pas fait connaître dans le délai susmentionné ou qui n’avaient pas communiqué les informations demandées en temps utile n’avaient pas coopéré à l’enquête. La comparaison entre les données d’Eurostat sur les importations et les données sur le volume d’exportations vers l’Union du produit concerné communiquées pour la période d’enquête par les 20 sociétés ou groupes de sociétés ayant coopéré et ayant exporté le produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête donne à penser que le niveau de coopération des producteurs-exportateurs indiens a été très élevé.

1.2.2.   Détermination de la composition de l’échantillon de sociétés indiennes ayant coopéré

(12)

Conformément à l’article 27 du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations du produit concerné vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. L’échantillon sélectionné se compose de deux sociétés et d’un groupe de sociétés constitué de quatre sociétés liées, représentant ensemble plus de 63 % du volume total des exportations du produit concerné vers l’Union.

1.2.3.   Examen individuel des sociétés non retenues dans l’échantillon

(13)

Un producteur-exportateur qui n’a pas été retenu dans l’échantillon car il ne remplissait pas les critères définis à l’article 27, paragraphe 1, du règlement de base a demandé l’établissement d’une marge de subvention individuelle conformément à l’article 27, paragraphe 3, du règlement de base et a répondu au questionnaire.

(14)

Comme mentionné au considérant 12 ci-dessus, l’échantillon a été limité à un nombre raisonnable de sociétés pouvant faire l’objet d’une enquête dans le délai imparti. Les sociétés ayant fait l’objet d’une enquête aux fins de la procédure antisubventions sont citées au considérant 22 ci-dessous. Étant donné le nombre de visites de vérification à effectuer dans les locaux de ces sociétés, il a été considéré que des examens individuels compliqueraient indûment la tâche et empêcheraient d’achever l’enquête en temps utile.

(15)

Il a donc été provisoirement conclu que la demande d’examen individuel ne pouvait pas être acceptée.

1.2.4.   Échantillonnage des producteurs de l’Union

(16)

En raison du nombre élevé de producteurs de l’Union, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage pour déterminer le préjudice, conformément à l’article 27 du règlement de base.

(17)

Aucun autre producteur, en dehors des huit plaignants, ne s’est fait connaître et n’a communiqué de renseignements de base, selon les modalités prévues dans l’avis d’ouverture, sur ses activités liées au produit concerné au cours de la période d’enquête. Sur ces huit sociétés, un échantillon de quatre sociétés a été constitué sur la base de la représentativité de leur volume de ventes, de leurs divers types de produit et de leur situation géographique dans l’Union. Le plaignant et les producteurs concernés ont été consultés lors de la constitution de l’échantillon.

(18)

Les quatre producteurs de l’Union retenus représentaient 62 % de la production totale de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête.

1.2.5.   Échantillonnage des importateurs

(19)

En raison du nombre élevé des importateurs identifiés dans la plainte, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage conformément à l’article 27 du règlement de base. Quatre importateurs ont communiqué les informations requises et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon dans les délais prévus dans l’avis d’ouverture. En raison du nombre peu élevé des importateurs qui se sont fait connaître, il a été décidé de ne pas recourir à l’échantillonnage.

(20)

La Commission a adressé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées ainsi qu’à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans les délais fixés dans l’avis d’ouverture. Des questionnaires ont été envoyés au gouvernement central indien, aux producteurs-exportateurs indiens retenus dans l’échantillon, aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, aux quatre importateurs de l’Union qui se sont fait connaître dans le cadre de l’échantillonnage et à tous les utilisateurs notoirement concernés par l’enquête.

(21)

Des réponses ont été reçues du gouvernement central indien, des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, du producteur-exportateur ayant demandé un examen individuel, des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et d’un importateur. Aucune réponse au questionnaire n’a été reçue des utilisateurs ou de toute autre partie concernée par la procédure. En outre, une proportion majeure de producteurs de l’Union ont communiqué les données générales requises pour l’analyse du préjudice.

(22)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations communiquées par les parties concernées et jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire des subventions, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées auprès du gouvernement central à Delhi, auprès du gouvernement du Maharastra à Mumbai, du bureau régional du gouvernement central à Mumbai et auprès des parties suivantes:

 

producteurs de l’Union

Aceros Inoxidables Olarra SA, Espagne et sociétés de vente liées

Rodaciai SPA, Italie et sociétés de vente liées

Roldan SA, Espagne et sociétés de vente liées

Ugitech France SA, France et sociétés de vente liées

 

producteurs-exportateurs en Inde

Viraj Profiles Vpl. Ltd., Thane, Maharastra

Chandan Steel Ltd., Mumbai, Maharastra

Groupe Venus:

Venus Wire Industries Pvt. Ltd, Mumbai, Maharastra

Precision Metals, Mumbai, Maharastra

Hindustan Inox Ltd., Mumbai, Maharastra

Sieves Manufacturer India Pvt. Ltd., Mumbai, Maharastra

1.3.   Période d’enquête

(23)

L’enquête relative aux subventions et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 (ci-après la «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des évolutions pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant de 2007 à la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

(24)

Les produits concernés par l’enquête sont les barres en acier inoxydable, simplement obtenues ou parachevées à froid, autres que les barres de section circulaire d’un diamètre d’au moins 80 mm originaires de l’Inde (ci-après le «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC 7222 20 21, 7222 20 29, 7222 20 31, 7222 20 39, 7222 20 81 et 7222 20 89.

2.2.   Produit similaire

(25)

L’enquête a montré que les produits élaborés et vendus sur le marché intérieur indien, qui font l’objet de la présente enquête, présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base que les produits exportés de ce pays vers le marché de l’Union et sont destinés aux mêmes usages. De même, les produits fabriqués par l’industrie de l’Union et vendus sur le marché de l’Union et les produits que le pays concerné exporte vers le marché de l’Union présentent des caractéristiques chimiques, physiques et techniques de base semblables et sont destinés à des usages semblables. En conséquence, ces produits sont provisoirement considérés comme similaires au sens de l’article 2, point c), du règlement de base.

3.   SUBVENTIONS

3.1.   Introduction

(26)

Compte tenu des données figurant dans la plainte et des réponses au questionnaire de la Commission, les régimes suivants, dans le cadre desquels des subventions seraient octroyées, ont fait l’objet d’une enquête:

a)

le régime de crédits de droits à l’importation;

b)

le régime des autorisations préalables;

c)

le régime des droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement;

d)

le régime des unités axées sur l’exportation;

e)

le régime de crédits à l’exportation.

(27)

Les régimes a) à d) précités reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après dénommée «la loi sur le commerce extérieur»). Cette loi autorise le gouvernement central indien à publier des notifications concernant la politique en matière d’importation et d’exportation. Ces notifications sont résumées dans des documents de «politique d’importation et d’exportation» publiés tous les cinq ans par le ministère du commerce et mis régulièrement à jour. Deux de ces documents présentent un intérêt pour la période d’enquête, à savoir le document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et le document de politique d’importation et d’exportation 2009-2014. En outre, le gouvernement central indien prévoit également les procédures régissant ces deux instruments dans un document intitulé «Handbook of Procedures, Volume I» (manuel de procédures (volume I); HOP I 04-09 et HOP I 09-14 respectivement). Ce manuel est également mis à jour de façon régulière.

(28)

Le régime de crédits à l’exportation visé au point e) ci-dessus repose sur les sections 21 et 35A de la loi de 1949 sur la réglementation bancaire, qui autorise la Reserve Bank of India (ci-après dénommée «RBI») à donner aux banques commerciales des instructions relatives aux crédits à l’exportation.

3.2.   Crédits de droits à l’importation (Duty Entitlement Passbook Scheme, DEPBS)

a)   Base juridique

(29)

La description détaillée de ce régime figure au chapitre 4.3 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et du document de politique d’importation et d’exportation 2009-2014, ainsi qu’au chapitre 4 du manuel de procédure 2004-2009 (volume I) et du manuel de procédure 2009-2014 (volume I).

b)   Éligibilité

(30)

Tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur peut bénéficier de ce régime.

c)   Mise en œuvre pratique du DEPBS

(31)

Tout exportateur peut demander des crédits au titre du DEPBS qui correspondent à un pourcentage de la valeur des produits exportés dans le cadre de ce régime. De tels taux ont été établis par les autorités indiennes pour la plupart des produits, y compris le produit concerné. Ils sont déterminés sur la base de ratios intrants/extrants standard (Standard input-output norms), compte tenu de la part présumée d’intrants importés dans le produit d’exportation et de l’incidence des droits de douane perçus sur ces importations, que ces derniers aient été acquittés ou non.

(32)

Pour pouvoir bénéficier des avantages octroyés par le régime, une société doit exporter. Au moment de l’opération d’exportation, l’exportateur doit présenter aux autorités indiennes une déclaration indiquant que l’exportation est effectuée dans le cadre du régime de crédits de droits à l’importation. Pour que les marchandises puissent être exportées, les autorités douanières indiennes délivrent un avis d’expédition pendant la procédure d’acheminement. Ce document indique, entre autres, le montant du crédit de droits à l’importation à octroyer pour cette transaction d’exportation. À ce stade, l’exportateur connaît l’avantage dont il va bénéficier. Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d’expédition, le gouvernement central indien n’a plus aucun moyen d’agir sur l’octroi d’un crédit DEPBS.

(33)

Il a été constaté qu’en vertu des normes comptables indiennes, les crédits de droits à l’importation peuvent être inscrits en tant que profits dans les comptes commerciaux, selon les principes de la comptabilité d’exercice, une fois l’obligation d’exportation satisfaite. Ces crédits peuvent être utilisés pour acquitter les droits de douane dus lors de toute importation ultérieure de marchandises, à l’exception des biens d’équipement et des biens soumis à des restrictions à l’importation. Les produits ainsi importés peuvent être vendus sur le marché intérieur (ils sont alors soumis à la taxe sur les ventes) ou être utilisés d’une autre manière. Les crédits de droits à l’importation sont librement transférables et ont une validité de douze mois à compter de la date de leur octroi.

(34)

Les demandes de crédits de droits à l’importation sont présentées par voie électronique et peuvent concerner un nombre illimité d’opérations d’exportation. Dans les faits, il n’y a pas de délais stricts pour demander le bénéfice de ce régime. Le système électronique utilisé pour gérer le régime n’exclut pas d’office les opérations d’exportation lorsque les demandes sont présentées après l’expiration des délais visés au chapitre 4.47 des manuels de procédures 2004-2009 et 2009-2014 (volume I). En outre, comme il est clairement indiqué au chapitre 9.3 des manuels de procédures 2004-2009 et 2009-2014 (volume I), les demandes reçues après l’expiration des délais peuvent toujours être prises en compte moyennant paiement d’une légère amende (à savoir 10 % du montant du crédit).

(35)

Il a été constaté que deux des sociétés retenues dans l’échantillon, à savoir Chandan Steel et les sociétés du groupe Venus, ont recouru à ce régime au cours de la PE.

d)   Conclusions relatives au régime de crédits de droits à l’importation

(36)

Le régime accorde des subventions au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. Les crédits de droits à l’importation constituent une contribution des pouvoirs publics indiens puisqu’ils sont en fin de compte utilisés pour acquitter des droits à l’importation, les pouvoirs publics indiens abandonnant ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, ce régime confère un avantage à l’exportateur en améliorant ses liquidités.

(37)

Par ailleurs, le DEPBS est subordonné en droit aux résultats à l’exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.

(38)

Ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base car il ne satisfait pas aux règles établies à l’annexe I, point i), ainsi qu’aux annexes II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. En effet, rien n’oblige un exportateur à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de production et le montant des crédits n’est pas calculé en fonction de la quantité réelle d’intrants utilisée. De plus, il n’existe pas de système ou de procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le processus de production du produit exporté ou s’il y a eu versement excessif de droits à l’importation au sens de l’annexe I, point i), et des annexes II et III du règlement de base. Enfin, les exportateurs peuvent bénéficier du régime, qu’ils importent ou non des intrants. Pour bénéficier de l’avantage, un exportateur doit simplement exporter des marchandises. Il ne doit pas apporter la preuve qu’un intrant a été importé. Par conséquent, même les exportateurs dont tous les intrants sont d’origine nationale et qui n’importent aucun des produits utilisés comme intrants peuvent bénéficier des avantages du régime.

e)   Calcul du montant de la subvention

(39)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 5 du règlement de base, le montant des subventions passible de mesures compensatoires a été calculé en termes d’avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté pour la période d’enquête. À cet égard, il a été considéré que l’avantage est conféré au bénéficiaire au moment où une opération d’exportation est effectuée dans le cadre de ce régime. À cet instant, le gouvernement central indien peut renoncer à percevoir les droits de douane, ce qui constitue une contribution financière au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d’expédition indiquant, entre autres, le montant du crédit à octroyer au titre du régime pour une opération d’exportation donnée, le gouvernement central indien n’a plus aucun moyen d’agir sur l’octroi on non de la subvention. Compte tenu de ce qui précède, il est jugé approprié de calculer l’avantage découlant du DEPBS en additionnant les crédits obtenus pour toutes les transactions d’exportation réalisées dans le cadre de ce régime au cours de la PE.

(40)

Sur présentation de demandes dûment justifiées, les frais nécessairement encourus pour obtenir la subvention ont été déduits des crédits afin d’obtenir le montant de la subvention (numérateur), conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant de subvention a été réparti sur le chiffre d’affaires total réalisé à l’exportation au cours de la PE (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

(41)

Le taux de subvention dont ont bénéficié les sociétés concernées au titre de ce régime au cours de la PE a été établi entre 1,5 % et 3,4 %.

3.3.   Régime des autorisations préalables

a)   Base juridique

(42)

La description détaillée de ce régime figure aux paragraphes 4.1.1 à 4.1.14 des documents de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et 2009-2014, ainsi qu’aux chapitres IV.1 à 4.30 des manuels de procédure 2004-2009 (volume I) et 2009-2014 (volume I).

b)   Éligibilité

(43)

Le régime des autorisations préalables comporte six sous-régimes, décrits de manière plus détaillée au considérant 44 ci-dessous. Ces sous-régimes se différencient, entre autres, par les critères d’éligibilité. Les sous-régimes «exportations physiques» et «besoins annuels» sont ouverts aux fabricants-exportateurs et aux négociants-exportateurs «associés» à des fabricants. Les fabricants-exportateurs qui approvisionnent un exportateur final peuvent prétendre au bénéfice du sous-régime «fournitures intermédiaires». Le sous-régime «exportations prévues» est ouvert aux principaux entrepreneurs qui approvisionnent les catégories visées au paragraphe 8.2 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009, par exemple les fournisseurs d’une unité axée sur l’exportation. Enfin, les sociétés qui assurent l’approvisionnement intermédiaire en intrants de fabricants-exportateurs peuvent bénéficier des avantages liés aux «exportations prévues» dans le cadre des sous-régimes «bons d’approvisionnement par anticipation» («Advance Release Orders» — ARO) et «lettre de crédit adossé domestique» («back to back inland letter of credit»).

c)   Mise en œuvre pratique

(44)

Des licences préalables peuvent être délivrées dans les cas suivants:

i)   exportations physiques: il s’agit du sous-régime principal. Il permet l’importation en franchise de droits d’intrants nécessaires à la production d’un produit d’exportation spécifique. Dans ce contexte, le terme «physique» signifie que le produit d’exportation doit quitter le territoire indien. Les importations autorisées et les exportations obligatoires, notamment l’indication du produit d’exportation, figurent sur la licence;

ii)   besoins annuels: cette autorisation n’est pas liée à un produit d’exportation spécifique, mais à un groupe de produits plus large (par exemple, les produits chimiques et connexes). Dans les limites d’un plafond déterminé par ses résultats à l’exportation antérieurs, le titulaire de la licence peut importer en franchise de droits tout intrant destiné à la fabrication d’un produit, quel qu’il soit, appartenant au groupe de produits couvert par la licence. Il peut exporter n’importe quel produit appartenant au groupe de produits visé dans lequel les intrants exonérés de droits ont été incorporés;

iii)   fournitures intermédiaires: ce sous-régime couvre les cas dans lesquels deux sociétés décident de fabriquer un seul et même produit d’exportation en se partageant le processus de fabrication. Le fabricant-exportateur qui fabrique un produit intermédiaire peut importer des intrants en franchise de droits et obtenir, à cet effet, une autorisation préalable pour les intrants en cause. L’exportateur final termine le produit et est tenu de l’exporter;

iv)   exportations prévues: ce sous-régime permet à un entrepreneur principal d’importer en franchise de droits des intrants nécessaires à la fabrication de produits destinés à être vendus en tant qu’«exportations prévues» aux catégories de clients visées au paragraphe 8.2, points b) à f), g), i) et j), du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009. Selon les pouvoirs publics indiens, ces exportations prévues concernent des opérations pour lesquelles les produits fournis ne quittent pas le pays. Un certain nombre de transactions d’approvisionnement sont considérées comme des exportations prévues à condition que les produits soient fabriqués en Inde. C’est le cas, par exemple, pour l’approvisionnement des unités axées sur l’exportation ou des sociétés implantées dans une zone économique spéciale;

v)   Bons d’approvisionnement par anticipation: le titulaire de l’autorisation préalable qui a l’intention de s’approvisionner en intrants sur le marché local plutôt que de les importer directement a la possibilité de s’en procurer contre des bons d’approvisionnement par anticipation. Dans ce cas, les autorisations préalables sont validées en tant que bons d’approvisionnement par anticipation et endossées au profit du fournisseur local au moment de la livraison des intrants qui y sont mentionnés. L’endossement de ces ARO permet au fournisseur local de bénéficier des avantages liés aux exportations prévues, définis au paragraphe 8.3 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 (autorisations préalables pour fournitures intermédiaires/exportations prévues, ristourne et remboursement du droit d’accise final sur les exportations prévues). Le mécanisme des bons d’approvisionnement par anticipation consiste à rembourser les impôts et les droits au fournisseur plutôt qu’à l’exportateur final sous la forme de ristournes/remboursements de droits. Le remboursement des impôts/droits est valable tant pour les intrants nationaux que pour les intrants importés;

vi)   lettre de crédit adossé domestique: ce sous-régime couvre, lui aussi, les livraisons nationales à un titulaire d’autorisation préalable. Ce dernier peut demander à une banque d’ouvrir une lettre de crédit domestique au profit d’un fournisseur local. La banque n’impute sur l’autorisation pour les importations directes que le montant correspondant à la valeur et au volume des intrants obtenus dans le pays, et non importés. Le fournisseur local pourra prétendre aux avantages liés aux exportations prévues, définis au paragraphe 8.3 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 (autorisations préalables pour fournitures intermédiaires/exportations prévues, ristourne et remboursement du droit d’accise final sur les exportations prévues).

(45)

Deux sociétés ont reçu des avantages au titre de ce régime liés au produit concerné au cours de la PE. Ces sociétés ont recouru à l’un de ces sous-régimes, à savoir le sous-régime «exportations physiques». Il n’est donc pas nécessaire de déterminer si les autres sous-régimes, non utilisés, sont passibles de mesures compensatoires.

(46)

À des fins de vérification par les autorités indiennes, le titulaire d’une autorisation préalable est légalement obligé de tenir «une comptabilité en bonne et due forme de la consommation et de l’utilisation des produits importés en franchise de droits/des biens achetés sur le marché intérieur» sous un format spécifique [chapitres 4.26 et 4.30, et annexe 23 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I) et du manuel de procédures 2009-2014 (volume I)], c’est-à-dire un registre de la consommation réelle. Ce registre doit être vérifié par un expert-comptable externe ou un analyste externe des coûts et des travaux qui délivre une attestation confirmant que les registres obligatoires et les justificatifs y afférents ont été examinés et que les informations fournies conformément à l’annexe 23 donnent une image sincère et fidèle à tous points de vue.

(47)

En ce qui concerne le sous-régime auquel les sociétés concernées ont eu recours durant la PE, c’est-à-dire le sous-régime «exportations physiques», le volume et la valeur des importations autorisées et des exportations obligatoires sont arrêtés par les pouvoirs publics indiens et inscrits sur l’autorisation. En outre, à la date des importations et des exportations, les opérations correspondantes doivent faire l’objet d’une mention portée sur l’autorisation par des fonctionnaires indiens. Le volume des importations autorisées au titre du régime des autorisations préalables est déterminé par les pouvoirs publics indiens sur la base de ratios intrants/extrants standard (standard input-output norms — SION) qui existent pour la plupart des produits, y compris le produit concerné.

(48)

Les intrants importés ne sont pas transférables et doivent être utilisés pour fabriquer le produit d’exportation. L’obligation d’exportation doit être respectée dans un certain délai à compter de la délivrance de la licence (24 mois, avec deux prorogations possibles de 6 mois chacune).

(49)

L’enquête a révélé que les obligations de vérification imposées par les autorités indiennes n’avaient pas été respectées ou n’avaient pas encore été testées en pratique.

(50)

Une des sociétés ayant fait l’objet de l’enquête n’avait aucun système permettant de vérifier quels intrants étaient consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités, comme le prévoit le document de politique d’importation et d’exportation (annexe 23) et comme le prescrit l’annexe II, point II, paragraphe 4, du règlement de base. En fait, il n’y avait aucune trace de consommation réelle. Les modifications intervenues au niveau de la mise en œuvre du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009, qui sont devenues opérationnelles à l’automne 2005 (envoi obligatoire du registre de la consommation aux autorités indiennes dans le contexte de la procédure de rachat), n’ont pas encore été appliquées dans le cas de cette société. Par conséquent, la mise en œuvre pratique de cette disposition n’a pas pu être vérifiée à ce stade.

(51)

En ce qui concerne l’autre société, elle a tenu un registre de production et de consommation. Néanmoins, le registre de consommation pour la PE n’était pas disponible et, par conséquent, il n’a pas été possible de vérifier, entre autres, les données relatives à la consommation pour déterminer quels entrants ont été consommés dans la production du produit exporté et quelles quantités, comme le prévoit le document de politique d’importation et d’exportation (annexe 23). Pour ce qui est des obligations de vérification visées au considérant 46 ci-dessus, la société n’a tenu aucun registre sur la façon dont cette certification a eu lieu. Il n’existait ni plan d’audit, ni aucun autre document justificatif concernant l’audit effectué (par exemple un rapport d’audit), de même qu’aucune information n’a été consignée par écrit au sujet de la méthodologie appliquée et des prescriptions spécifiques qui doivent régir un travail aussi méticuleux, qui suppose une connaissance technique détaillée des processus de production. En résumé, il est considéré que l’exportateur ayant fait l’objet de l’enquête n’a pas été en mesure de prouver que les dispositions pertinentes du document de politique d’importation et d’exportation ont été respectées.

d)   Conclusion sur le régime AAS

(52)

L’exonération des droits à l’importation constitue une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, en ce qu’elle constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens ayant conféré un avantage aux exportateurs soumis à l’enquête.

(53)

Par ailleurs, le sous-régime des autorisations préalables «exportations physiques» est clairement subordonné en droit aux résultats à l’exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires, au sens de l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base. Une société ne peut obtenir aucun avantage au titre de ces régimes sans souscrire un engagement d’exporter.

(54)

Le sous-régime appliqué en l’espèce ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base, Il ne respecte pas les règles énoncées à l’annexe I, point i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Les pouvoirs publics indiens n’ont pas appliqué efficacement un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités (annexe II, point II, paragraphe 4, du règlement de base et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, annexe III, point II, paragraphe 2, du règlement de base). Il est également considéré que les ratios intrants/extrants standard pour le produit concerné ne sont pas suffisamment précis et qu’ils ne peuvent pas constituer un système de vérification de la consommation réelle, car la nature de ces normes ne permet pas aux pouvoirs publics indiens de vérifier avec suffisamment de précision les quantités d’intrants consommées dans la production du produit exporté. Les pouvoirs publics indiens n’ont pas davantage procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu’ils auraient normalement dû faire en l’absence de système de vérification efficace (annexe II, point II, paragraphe 5, et annexe III, point II, paragraphe 3, du règlement de base).

(55)

Le sous-régime est donc passible de mesures compensatoires.

e)   Calcul du montant de la subvention

(56)

En l’absence de système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement, l’avantage passible de mesures compensatoires correspond à la remise du montant total des droits à l’importation normalement dus sur les intrants. À cet égard, il convient de noter que le règlement de base ne prévoit pas de mesures compensatoires uniquement dans le cas d’une remise «excessive» de droits. Conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et à l’annexe I, point i), du règlement de base, c’est seulement lorsque les conditions visées aux annexes II et III du règlement de base sont remplies que la remise excessive de droits peut faire l’objet de mesures compensatoires. Or, ces conditions ne sont pas satisfaites en l’espèce. S’il n’est pas possible de prouver l’existence d’une procédure de vérification adéquate, l’exception pour les systèmes de ristourne, visée ci-dessus, n’est donc pas applicable et la règle normale, qui veut que les mesures compensatoires soient appliquées au montant des droits non acquittés (recettes abandonnées), plutôt qu’à un prétendu montant de remise excessive, prévaut. Comme indiqué à l’annexe II, point II, et à l’annexe III, point II, du règlement de base, il n’incombe pas à l’autorité chargée de l’enquête de calculer le montant de la remise excessive. Au contraire, l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base impose seulement à l’autorité chargée de l’enquête d’établir des preuves suffisantes de l’inefficacité d’un prétendu système de vérification.

(57)

Les montants des subventions accordées aux sociétés qui ont recouru au régime des autorisations préalables ont été calculés sur la base des droits à l’importation non perçus (droit de douane de base et droit de douane additionnel spécial) sur les intrants importés sous le sous-régime au cours de la PE (numérateur). Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, les coûts nécessairement encourus pour obtenir la subvention ont été déduits des montants de subvention sur présentation de demandes dûment justifiées. En application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant a été réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation pour le produit concerné au cours de la PE (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

(58)

Le taux de subvention dont ont bénéficié les sociétés concernées au titre de ce régime au cours de la PE a été établi à 0,8 % et 1,5 % respectivement.

3.4.   Droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement (Export Promotion Capital Goods Scheme, EPCGS)

(59)

L’enquête a révélé que deux des sociétés ou groupes de sociétés retenus dans l’échantillon ont eu recours à ce régime au cours de la PE. Néanmoins, il a été constaté que les avantages reçus étaient négligeables. Il a donc été considéré qu’il n’était plus nécessaire de déterminer si ce régime était ou non passible de mesures compensatoires.

3.5.   Unités axées sur l’exportation (EOU)

(60)

Il a été constaté qu’une des sociétés retenues dans l’échantillon avait le statut d’EOU et a reçu des subventions au cours de la PE.

a)   Base juridique

(61)

La description détaillée de ce régime figure au chapitre 6 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et du document de politique d’importation et d’exportation 2009-2014, ainsi qu’au chapitre 6 du manuel de procédure 2004-2009 (volume I) et du manuel de procédure 2009-2014 (volume I).

b)   Éligibilité

(62)

À l’exception des simples sociétés de négoce, toutes les entreprises qui, en principe, s’engagent à exporter la totalité de leur production de biens ou de services peuvent être créées sous le régime EOU. Les entreprises industrielles doivent atteindre un seuil minimal d’investissement en capital fixe pour pouvoir prétendre au statut d’EOU.

c)   Mise en œuvre concrète

(63)

Les unités axées sur l’exportation peuvent être situées et établies n’importe où en Inde.

(64)

Les demandes introduites par les sociétés qui souhaitent obtenir le statut d’unité axée sur l’exportation doivent contenir des renseignements relatifs, entre autres, aux prévisions de production, à la valeur estimée des exportations, aux besoins d’importation et aux besoins en intrants nationaux, pour les cinq années suivantes. Lorsque les autorités acceptent une demande, la société concernée est informée des obligations découlant de cette acceptation, Les sociétés reconnues comme EOU le sont pour une durée de cinq ans. L’acceptation est renouvelable plusieurs fois.

(65)

Les documents de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et 2009-2014 imposent essentiellement aux EOU de réaliser des gains de change nets, c’est-à-dire que, sur une période de référence donnée (cinq ans), la valeur totale des exportations doit être supérieure à la valeur totale des marchandises importées.

(66)

Les unités axées sur l’exportation jouissent des avantages suivants:

i)

exonération des droits à l’importation sur tous les types de produits (notamment sur les biens d’équipement, les matières premières et les fournitures consommables) nécessaires à la fabrication, à la production, à la transformation ou utilisés dans le cadre de ces processus;

ii)

exonération des droits d’accise sur les marchandises achetées sur le marché intérieur;

iii)

remboursement de l’impôt central sur les ventes acquitté sur les marchandises achetées sur le marché intérieur;

iv)

possibilité de vendre une partie de la production sur le marché intérieur jusqu’à concurrence de 50 % de la valeur fab des exportations si la condition des gains de change nets est remplie lors du paiement des droits préférentiels, à savoir les droits d’accise sur les produits finis;

v)

remboursement partiel des droits acquittés sur les achats de carburant à des compagnies pétrolières nationales;

vi)

exonération, pour une période de dix ans à compter du démarrage de leurs activités, de l’impôt normalement dû sur les bénéfices réalisés sur les ventes à l’exportation en vertu de la section 10B de la loi relative à l’impôt sur les revenus.

(67)

Les unités qui exercent leurs activités sous ces régimes sont placées sous la surveillance de fonctionnaires des douanes.

(68)

Elles ont l’obligation légale de tenir une comptabilité de toutes les importations, de la consommation et de l’utilisation de toutes les matières premières importées ainsi que des exportations réalisées conformément au paragraphe pertinent du manuel de procédures 2009-2014 (volume I). Ces documents doivent être présentés périodiquement aux autorités compétentes en Inde par la remise de rapports d’activité trimestriels et annuels.

(69)

Toutefois, aux termes du manuel de procédures 2009-2014 (vol. I), «à aucun moment [une EOU] n’est tenue de rattacher chaque importation à ses exportations, transferts vers d’autres unités, ventes sur le marché intérieur ou stocks».

(70)

Les ventes intérieures sont expédiées et enregistrées selon un système d’autocertification. Le processus d’expédition des exportations d’une EOU est supervisé par un fonctionnaire des douanes et accises.

(71)

En l’espèce, un des exportateurs ayant coopéré et retenus dans l’échantillon a eu recours au régime des unités axées sur l’exportation. Il l’a utilisé pour importer des matières premières, des fournitures consommables et des biens d’équipement en franchise de droits, pour acheter des marchandises en exonération d’accise sur le marché intérieur et obtenir le remboursement de la taxe sur les ventes, ainsi que pour vendre une partie de la production sur le marché intérieur. L’exportateur ayant coopéré a ainsi obtenu tous les avantages décrits au considérant 66 ci-dessus aux points i) à vi). Toutefois, en ce qui concerne l’exonération de l’impôt en vertu de la section 10B de la loi relative à l’impôt sur les bénéfices, l’enquête a révélé qu’à compter du 1er avril 2010, la société ne pourrait plus en bénéficier. Par conséquent, les dispositions de l’EOU en matière d’exonération d’impôt n’ont pas été examinées plus en détail dans le cadre de la présente enquête.

d)   Conclusions sur le régime des unités axées sur l’exportation

(72)

L’exonération de trois types de droits de douane («droit de douane de base», «contribution à l’éducation» et «contribution à l’éducation secondaire supérieure») et le remboursement de la taxe sur les ventes dont bénéficient les unités axées sur l’exportation constituent des contributions financières du gouvernement central indien au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Les pouvoirs publics abandonnent des recettes qui seraient exigibles en l’absence du régime, conférant ainsi aux EOU un avantage au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, puisque le non-acquittement des droits normalement dus et le remboursement de la taxe sur les ventes leur permettent d’améliorer leurs liquidités.

(73)

En revanche, l’exonération du droit d’accise et de son équivalent douanier («droit de douane additionnel») n’entraîne pas d’abandon de recettes normalement exigibles. S’ils étaient acquittés, le droit d’accise et le droit de douane additionnel seraient crédités en vue du paiement de droits futurs (le dit «mécanisme CENVAT»), qui est un système comparable à la TVA et qui permet aux sociétés indiennes de déduire les droits sur les achats des droits dus sur les ventes. Ces droits ne sont donc pas définitifs. Avec les crédits «CENVAT», seule la valeur ajoutée est frappée d’un droit définitif, pas les intrants.

(74)

Dès lors, seuls l’exonération du droit de douane de base, de la contribution à l’éducation et de la contribution à l’éducation secondaire supérieure et le remboursement de l’impôt central sur les ventes constituent des subventions au sens de l’article 3 du règlement de base. Ils sont subordonnés en droit aux résultats à l’exportation et sont donc réputés spécifiques et passibles de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base. L’objectif d’exportation fixé au chapitre 6.1 du document de politique d’importation et d’exportation 2009-2014 pour les unités axées sur l’exportation est une condition sine qua non de l’obtention des avantages.

e)   Calcul du montant de la subvention

(75)

Par conséquent, l’avantage passible de mesures compensatoires correspond à la remise du droit de douane de base, de la contribution à l’éducation et de la contribution à l’éducation secondaire supérieure normalement exigibles à l’importation et au remboursement de l’impôt central sur les ventes, au cours de la PE.

i)   Exonération des droits à l’importation (droit de douane de base, contribution à l’éducation et contribution à l’éducation secondaire supérieure) et remboursement de l’impôt central sur les matières premières et les fournitures consommables

(76)

Le montant des subventions octroyées aux exportateurs qui constituent des unités axées sur l’exportation a été calculé sur la base des droits à l’importation non perçus (droit de douane de base, contribution à l’éducation et contribution à l’éducation secondaire supérieure) sur les intrants importés par l’ensemble des EOU ainsi que les taxes sur les ventes remboursées au cours de la PE. Les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ont été déduits du montant calculé, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, afin d’obtenir le montant de la subvention (numérateur). Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant de subvention a été réparti sur le chiffre d’affaires total réalisé à l’exportation au cours de la PE (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. La marge de subvention obtenue pour la société en question dans le cadre du régime des unités axées sur l’exportation s’élève à 4,3 %.

ii)   Exonération des droits d’importation (droit de douane de base, contribution à l’éducation et contribution à l’éducation secondaire supérieure) sur les biens d’équipement

(77)

Les biens d’équipement ne sont pas physiquement incorporés dans les produits finis. Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base, l’avantage conféré à la société en cause a été calculé sur la base du montant de droits de douane non acquitté sur les biens d’équipement importés, réparti sur une période correspondant à la durée normale d’amortissement de ces biens d’équipement dans l’une des sociétés soumises à l’enquête. Le montant ainsi calculé, qui est imputable à la PE, a été ajusté en ajoutant l’intérêt correspondant à cette période de manière à refléter l’évolution de la valeur de l’avantage accordé et à établir ainsi la valeur totale de l’avantage conféré au bénéficiaire par le régime. Conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, ce montant de subvention a été réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de la période d’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. La marge de subvention ainsi obtenue pour la société en cause était négligeable.

3.6.   Régime des crédits à l’exportation (Export Credit Scheme, ECS)

a)   Base juridique

(78)

Les détails de ce régime figurent dans la circulaire de base DBOD no DIR.(Exp).BC 01/04.02.02/2007-08 (crédits à l’exportation en roupies/devises) et dans la circulaire de base DBOD no DIR.(Exp).BC 09/04.02.02/2008-09 (crédits à l’exportation en roupies/devises) de la Reserve Bank of India (RBI), adressées à l’ensemble des banques commerciales indiennes.

b)   Éligibilité

(79)

Ce régime est ouvert aux fabricants-exportateurs et aux négociants-exportateurs.

c)   Mise en œuvre concrète

(80)

Dans le cadre de ce régime, la RBI fixe des plafonds pour les taux d’intérêt applicables aux crédits à l’exportation en roupies indiennes et en devises que les banques commerciales sont tenues de respecter. Ce régime comporte deux volets, à savoir les crédits à l’exportation avant expédition (packing credit), c’est-à-dire les crédits accordés à un exportateur pour financer l’achat, la transformation, la fabrication, le conditionnement et/ou l’expédition des marchandises avant l’exportation, et les crédits à l’exportation après expédition, c’est-à-dire les crédits-fonds de roulement accordés pour financer les créances à l’exportation. La RBI enjoint aussi aux banques de consacrer un certain montant de leur crédit net au financement des exportations.

(81)

Il résulte des circulaires de base de la RBI que les exportateurs peuvent obtenir des crédits à l’exportation à des taux d’intérêt plus favorables que les taux appliqués aux crédits commerciaux ordinaires («crédits de caisse»), qui sont déterminés uniquement par les conditions du marché. L’écart entre les taux pourrait être moindre pour les sociétés bénéficiant d’une bonne réputation de solvabilité. En fait, les sociétés dont la notation est élevée pourraient être en mesure d’obtenir des crédits à l’exportation et des crédits de caisse aux mêmes conditions.

(82)

Il a été établi que l’une des sociétés a bénéficié de ce régime au cours de la PE.

d)   Conclusion sur le régime ECS

(83)

Les taux d’intérêt préférentiels fixés par les circulaires de base de la RBI, visées au considérant 78, pour les crédits accordés dans le cadre du régime peuvent faire baisser les charges d’intérêt d’un exportateur par rapport aux coûts du crédit déterminés uniquement par les conditions du marché, conférant ainsi à cet exportateur un avantage au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. En soi, le financement des exportations n’est pas plus sûr que le financement intérieur. En fait, il est généralement perçu comme étant plus risqué et l’importance de la garantie exigée pour un crédit donné, indépendamment de l’objet du financement, relève d’une décision purement commerciale, prise par une banque commerciale. Les écarts de taux d’une banque à l’autre s’expliquent par la méthode de la RBI consistant à fixer des plafonds pour chaque banque commerciale individuellement.

(84)

Bien que les crédits préférentiels au titre du régime soient accordés par des banques commerciales, l’avantage correspond à une contribution financière des pouvoirs publics au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base. Il convient d’observer à ce sujet que ni l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base, ni l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires n’exigent qu’il y ait prélèvement de fonds publics, par exemple que les pouvoirs publics indiens remboursent les banques commerciales, pour établir l’existence d’une subvention. Il suffit pour cela que les pouvoirs publics ordonnent l’exécution de fonctions des types énumérés aux points i), ii) et iii) de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement de base. La RBI est un organisme public et relève donc de la définition des «pouvoirs publics» énoncée à l’article 2, point b), du règlement de base. Elle est publique à 100 %, poursuit des objectifs relevant de la politique de l’État, par exemple la politique monétaire, et sa direction est nommée par les pouvoirs publics indiens. Elle donne des ordres à des organismes privés, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), deuxième tiret, du règlement de base, puisque les banques commerciales sont tenues de respecter les conditions, notamment les taux d’intérêt plafonds, fixées dans les circulaires de base de la RBI pour les crédits à l’exportation, ainsi que l’obligation qui leur est faite par la RBI de consacrer un certain montant de leur crédit bancaire net au financement des exportations. Cette instruction oblige les banques commerciales à exercer des fonctions visées à l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base, c’est-à-dire, en l’occurrence, à accorder des prêts correspondant à des financements préférentiels d’exportations. Ce transfert direct de fonds sous la forme de prêts conditionnels est normalement du ressort des pouvoirs publics, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base. Conformément à l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base, cette subvention est considérée comme spécifique et passible de mesures compensatoires puisque les taux d’intérêt préférentiels ne sont applicables qu’au financement des opérations d’exportation et sont dès lors subordonnés aux résultats à l’exportation.

e)   Calcul du montant de la subvention

(85)

Le montant de la subvention a été calculé sur la base de l’écart entre le taux d’intérêt payé sur les crédits à l’exportation au cours de la PE, d’une part, et le montant qui aurait dû être payé sur les crédits commerciaux ordinaires utilisés par la société en cause, d’autre part. Ce montant de subvention (numérateur) a été réparti sur le chiffre d’affaires total réalisé à l’exportation au cours de la PE (dénominateur), conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

(86)

Le taux de subvention dont a bénéficié la société au titre de ce régime pendant la PE a été établi à 0,4 %.

3.7.   Taux des subventions passibles de mesures compensatoires

(87)

Sur la base des conclusions résumées dans le tableau ci-dessous, il a été établi que le montant total des subventions passibles de mesures compensatoires, exprimées sur une base ad valorem, s’échelonnait entre 3,3 % et 4,3 %.

Régime→

DEPBS (4)

AAS (4)

EOU (4)

ECS (4)

Total

ENTREPRISE

Chandan Steel Ltd.

1,5 %

1,5 %

 

0,4 %

3,4 %

Venus group

2,6 % à 3,4 %

0 à 0,8 %

 

 

3,3 % (5)

Viraj Profiles Vpl. Ltd.

 

 

4,3 %

 

4,3 %

(88)

Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement de base, cette marge, calculée sur la base de la marge de subvention moyenne pondérée qui a été déterminée pour les entreprises ayant coopéré et figurant dans l’échantillon, s’établit à 4,0 %.

(89)

Pour ce qui est de tous les autres exportateurs indiens, la Commission a d’abord établi leur degré de coopération. Comme indiqué au considérant 10 ci-dessus, la comparaison entre les données d’Eurostat sur les importations et les données sur le volume d’exportations vers l’Union du produit concerné communiquées pour la période d’enquête par les sociétés ou groupes de sociétés ayant coopéré et ayant exporté le produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête montre que le niveau de coopération des producteurs-exportateurs indiens a été très élevé, à savoir 100 %. Compte tenu du degré élevé de coopération, le taux de subvention applicable aux sociétés n’ayant pas coopéré est fixé au niveau du taux individuel le plus élevé, à savoir 4,3 %.

4.   L’INDUSTRIE DE L’UNION

4.1.   Production de l’Union

(90)

La production des producteurs de l’Union suivants a servi à établir le volume de production de l’Union:

huit producteurs au nom desquels la plainte a été déposée,

quatre producteurs qui ont soutenu la procédure,

douze autres producteurs de l’Union cités dans la plainte, qui ne sont ni des plaignants ni des producteurs ayant soutenu la procédure, mais qui ne se sont pas opposés à la présente enquête.

(91)

Par conséquent, la production de l’Union est constituée de ces 24 sociétés aux fins de l’analyse du préjudice dans sa totalité.

4.2.   Échantillonnage des producteurs de l’Union

(92)

Comme indiqué au considérant 17 ci-dessus, un échantillon de quatre société a été constitué à partir des producteurs qui se sont manifestés auprès de la Commission et qui ont fourni, comme précisé dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités en rapport avec le produit concerné au cours de la période d’enquête.

(93)

Ces quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient 62 % de la production totale de l’industrie de l’Union au cours de la PE.

5.   PRÉJUDICE

5.1.   Remarques préliminaires

(94)

Le préjudice a été évalué sur la base des tendances concernant la production, les capacités de production, l’utilisation des capacités, les ventes, la part de marché et la croissance, dont les données ont été réunies au niveau de l’industrie de l’Union, ainsi que la base des tendances concernant les prix, l’emploi, la productivité, la rentabilité, les flux de liquidités, l’aptitude à mobiliser des capitaux et des investissements, les stocks, le rendement des investissements et les salaires, dont les données ont été collectées au niveau des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

5.2.   Consommation de l’Union

(95)

La consommation de l’Union a été établie sur la base des volumes de ventes de l’industrie de l’Union représentée dans l’échantillon, les données relatives aux ventes des autres producteurs de l’Union fournies par le plaignant, les données sur le volume des importations vers le marché de l’Union obtenues auprès d’Eurostat pour la période allant de 2007 à 2009 et les réponses au questionnaire d’échantillonnage pour la PE.

 

2007

2008

2009

PE

Consommation de l’Union (en tonnes)

315 143

285 548

186 198

202 019

Indice (2007 = 100)

100

91

59

64

(96)

Au cours de la période considérée, la consommation a diminué de 36 %. Entre 2007 et 2009, la consommation a baissé de 41 % mais a légèrement augmenté de 5 points de pourcentage entre 2009 et la PE.

(97)

Le ralentissement économique a contribué à la baisse de consommation enregistrée dès 2008, les utilisateurs du produit concerné (tels que le secteur automobile, les secteurs des appareils ménagers, des produits chimiques et du bâtiment) ayant connu une chute importante de la demande de leurs produits. Au cours de la seconde moitié de la PE, la situation du marché a commencé à légèrement s’améliorer, ce qui a entraîné une légère augmentation de la demande du produit concerné par rapport à la première moitié de la PE.

5.3.   Importations dans l’Union en provenance du pays concerné

5.3.1.   Volume et part de marché des importations concernées

 

2007

2008

2009

PE

Importations de l’Inde en tonnes

32 754

31 962

18 759

23 792

Indice (2007 = 100)

100

98

57

73

Part de marché des importations

10,39 %

11,19 %

10,07 %

11,78 %

Indice (2007 = 100)

100

108

97

113

(98)

Sur la base des données Eurostat pour la période allant de 2007 à 2009 et des réponses au questionnaire d’échantillonnage pour la PE, les importations du produit concerné en provenance de l’Inde ont suivi la tendance à la baisse de la consommation de l’Union européenne et ont diminué de 27 % au cours de la période considérée. La plus forte diminution a eu lieu entre 2008 et 2009, lorsque les importations ont chuté de 41 points de pourcentage. Entre 2009 et la PE, les importations ont ensuite augmenté de 16 points de pourcentage.

(99)

Comme cette baisse est plus faible que celle de la consommation de l’Union, la part de marché des producteurs indiens a légèrement diminué pour passer de 10,39 % à 11,78 % au cours de la PE.

5.3.2.   Prix des importations et sous-cotation

 

2007

2008

2009

PE

Prix moyen des importations en provenance de l’Inde (en euros/tonne)

3 504

2 908

2 138

1 971

Indice (2007 = 100)

100

83

61

56

(100)

Le prix moyen des importations du produit concerné en provenance de l’Inde a diminué de 44 %, la baisse la plus forte ayant eu lieu entre 2008 et 2009, lorsque les prix ont chuté de 22 points de pourcentage. Bien que cette diminution ait suivi la tendance à la baisse des cours des matières premières, il y a lieu de noter que tout au long de la période considérée, le prix moyen unitaire des importations en provenance de l’Inde était beaucoup plus faible que le prix moyen unitaire de vente de l’industrie de l’Union, ce qui a entraîné une forte pression sur les prix de vente de l’Union.

(101)

Une comparaison entre, d’une part, les prix départ usine des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon offerts à des clients indépendants sur le marché de l’Union, et, d’autre part, les prix CAF frontière de l’Union pratiqués par les producteurs-exportateurs indiens et dûment ajustés pour tenir compte des frais de déchargement et de dédouanement, indique une sous-cotation des prix s’échelonnant entre 16,7 % et 18,2 %.

5.4.   Situation économique de l’industrie de l’Union

(102)

Conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet de subventions en provenance de l’Inde sur l’industrie de l’Union a comporté une analyse de l’ensemble des facteurs et indices économiques ayant influé sur la situation de cette industrie entre 2007 et la PE.

5.4.1.   Données relatives à l’ensemble de l’industrie de l’Union

a)   Production, capacités de production et utilisation des capacités

 

2007

2008

2009

IP

Volume de production (tonnes)

296 576

262 882

159 397

170 557

Indice (2007 = 100)

100

89

54

58

Capacités de production en tonnes

478 174

491 016

486 755

476 764

Indice (2007 = 100)

100

103

102

100

Utilisation des capacités

62 %

54 %

33 %

36 %

Indice (2007 = 100)

100

86

53

58

(103)

Entre 2007 et la PE, la production totale de l’industrie de l’Union européenne a diminué de 42 % tandis que les capacités de production sont restées stables, ce qui a entraîné une baisse du taux d’utilisation des capacités de 26 points de pourcentage. La baisse de production a été plus importante que celle de la consommation de l’Union, qui a diminué de 36 % au cours de la période considérée.

b)   Volume des ventes, part de marché

 

2007

2008

2009

PE

Ventes de l’Union européenne en tonnes

255 300

230 344

154 602

164 191

Indice (2007 = 100)

100

90

61

64

Part de marché ( % de la consommation de l’Union)

81 %

81 %

83 %

81 %

Indice (2007 = 100)

100

100

102

100

(104)

Le volume des ventes du produit similaire réalisées par l’industrie de l’Union lorsque ce produit est vendu au premier client indépendant sur le marché de l’Union a diminué de 36 % au cours de la période considérée, la baisse la plus forte ayant eu lieu entre 2008 et 2009, lorsque les ventes ont chuté de 29 points de pourcentage. Entre 2009 et la PE, les ventes ont ensuite légèrement augmenté de 3 points de pourcentage.

(105)

La part de marché de l’industrie de l’Union s’est maintenue aux alentours de 81 % au cours de la période considérée.

c)   Croissance

(106)

Comme la consommation de l’Union et le volume des ventes de l’industrie de l’Union ont tous deux diminué de 36 % au cours de la période considérée, la part de marché de l’industrie de l’Union s’est maintenue à 81 %.

d)   Ampleur de la marge de subvention effective

(107)

Compte tenu du volume, de la part de marché et des prix des importations faisant l’objet de subventions en provenance de l’Inde, l’impact des marges de subvention effectives sur l’industrie de l’Union ne saurait être considéré comme négligeable.

5.4.2.   Données relatives aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon

a)   Stocks

(108)

L’industrie de l’Union produit principalement sur commande. Les stocks ne peuvent donc pas être considérés comme un indicateur de préjudice significatif. Les tendances des stocks sont données à titre purement informatif. Les chiffres ci-dessous ne se réfèrent qu’aux sociétés incluses dans l’échantillon et représentent le volume des stocks à la fin de chaque période.

 

2007

2008

2009

PE

Stocks de clôture en tonnes

25 315

27 736

24 032

19 730

Indice (2007 = 100)

100

110

95

78

(109)

Le volume des stocks a diminué de 22 % au cours de la période considérée, mais en pourcentage de la production, les stocks sont passés de 16 % à 19,5 %.

b)   Prix de vente unitaires moyens sur le marché de l’Union et coût de production

 

2007

2008

2009

PE

Prix de vente moyen de l’industrie de l’Union (en euros)

4 478

3 615

2 507

2 521

Indice (2007 = 100)

100

81

56

56

Coût unitaire de production

4 003

3 408

2 900

2 773

Indice (2007 = 100)

100

85

72

69

(110)

Les prix unitaires moyens des ventes effectuées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à des clients non liés sur le marché de l’Union ont diminué de 44 % entre 2007 et la PE, la plus forte baisse ayant eu lieu entre 2008 et 2009, lorsque les prix ont chuté de 25 points de pourcentage. Cette baisse était toutefois partiellement due à la chute du coût de production unitaire du produit concerné, qui a diminué de 31 % au cours de la période considérée. La chute des coûts unitaires a été principalement causée par la diminution des prix des matières premières. Cette baisse a été légèrement modulée par l’augmentation de la proportion des coûts fixes par unité produite, en raison de la faible utilisation des capacités.

c)   Emploi, productivité et coûts de la main-d’œuvre

 

2007

2008

2009

PE

Effectifs

1 044

1 007

947

885

Indice

100

97

91

85

Productivité (en tonnes par salarié)

149

141

97

115

Indice

100

94

65

77

Coût moyen de la main-d’œuvre par travailleur

47 686

48 062

47 131

49 972

Indice

100

101

99

105

(111)

Le nombre de salariés a diminué de 15 % au cours de la période considérée en raison de la réduction des activités de l’industrie de l’Union.

(112)

Le coût moyen de la main-d’œuvre par salarié a quant à lui connu une légère augmentation de 5 % au cours de la période considérée. Cette augmentation est considérée comme naturelle et est inférieure au taux d’inflation enregistré pendant la période considérée. En outre, il y a lieu de noter que les coûts de la main-d’œuvre ne constituent pas une part significative du coût total de production de barres en acier inoxydable.

d)   Rentabilité, liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

 

2007

2008

2009

PE

Rentabilité des ventes de l’Union européenne ( % des ventes nettes)

9,5 %

3,5 %

–12,8 %

–7,9 %

Indice

100

37

– 135

–83

Flux de liquidités (en euros)

44 464 193

13 280 433

–12 678 708

–3 063 190

Indice

100

30

–29

–7

Investissements (en milliers d’euros)

18 085 847

15 714 829

4 341 909

4 198 607

Indice (2007 = 100)

100

87

24

23

Rendement des investissements

101 %

25 %

–50 %

–33 %

Indice (2007 = 100)

100

25

–49

–32

(113)

La rentabilité de l’industrie de l’Union a été déterminée en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire en pourcentage du chiffre d’affaires de ces ventes. Au cours de la période considérée, la rentabilité a connu une importante chute et est passée de plus de 9 % de bénéfices en 2007 à pratiquement 8 % de pertes au cours de la PE. La chute la plus importante des bénéfices, soit plus de 16 points de pourcentage, a été enregistrée entre 2008 et 2009.

(114)

Le flux net de liquidités généré par le produit similaire a diminué de 107 % entre 2007 et la PE.

(115)

L’investissement annuel dans la production du produit similaire a baissé de 77 % pendant la période considérée.

(116)

Le rendement des investissements, correspondant au bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements, a suivi la tendance négative de la rentabilité, baissant de 134 points de pourcentage.

(117)

Rien n’indique que l’industrie a connu un fléchissement de son aptitude à mobiliser des capitaux au cours de la période considérée.

5.5.   Conclusion relative au préjudice

(118)

La quasi-totalité des indicateurs de préjudice concernant l’industrie de l’Union a suivi une évolution négative au cours de la période considérée.

(119)

La consommation de l’Union a diminué de 36 %, le volume de vente de l’industrie de l’Union a chuté de 36 % et les capacités d’utilisation de 42 %. Les prix de vente unitaires des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont baissé de 44 % pour atteindre un niveau inférieur aux coûts. Ils ont suivi la baisse des prix des importations indiennes pour maintenir un certain volume de ventes et de production, afin de couvrir les coûts fixes.

(120)

La rentabilité est passée d’un bénéfice de 9,5 % en 2007 à des pertes de pratiquement 8 % au cours de la PE. Les investissements, les flux de liquidités et le rendement des investissements ont également suivi cette tendance négative, en accusant une baisse de 77 %, 107 % et 246 points de pourcentage respectivement au cours de la période considérée.

(121)

Seul un indicateur, à savoir la part de marché de l’industrie de l’Union, s’est maintenu à 81 %.

(122)

Au vu de ce qui précède, il est conclu que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important au sens de l’article 8, paragraphe 5, du règlement de base.

6.   LIEN DE CAUSALITÉ

6.1.   Introduction

(123)

Conformément à l’article 8, paragraphes 5 et 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations en provenance de l’Inde faisant l’objet de subventions ont causé à l’industrie de l’Union un préjudice pouvant être considéré comme important. Les facteurs connus autres que les importations faisant l’objet de subventions qui, au même moment, auraient pu causer un préjudice à l’industrie de l’Union ont été eux aussi examinés de façon à ce que le préjudice éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations concernées.

6.2.   Effet des importations faisant l’objet de subventions

(124)

La diminution de 44 % des prix à l’importation au cours de la période considérée, ainsi que les marges élevées de sous-cotation constatées au cours de la PE, s’échelonnant entre 16,7 % et 18,2 %, coïncide avec la détérioration de la situation économique de l’industrie de l’Union.

(125)

Étant donné le niveau de subvention des exportateurs ayant coopéré et les bas prix des importations faisant l’objet de subventions et ayant entraîné une importante sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union, la présence de ces produits sur le marché de l’Union a grandement contribué à exacerber la tendance négative des prix de vente sur le marché de l’Union. L’important préjudice subi par l’industrie de l’Union transparaît le plus clairement dans le faible niveau des prix de vente et les énormes pertes financières essuyées par l’industrie.

(126)

Les prix moyens des importations en provenance de l’Inde ont fortement diminué, contraignant l’industrie de l’Union à réduire ses prix afin de maintenir un certain chiffre d’affaires, mais à perte, afin de couvrir au moins les coûts fixes. Par conséquent, la situation financière de l’industrie de l’Union s’est fortement détériorée dès 2008.

(127)

Sur la base de ce qui précède, il est conclu provisoirement que les importations faisant l’objet de subventions en provenance de l’Inde et ayant entraîné une forte sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union pendant la PE ont joué un rôle déterminant dans le préjudice subi par l’industrie de l’Union, qui s’est traduit par la détérioration de sa situation financière de la quasi-totalité des indicateurs de préjudice.

6.3.   Effet d’autres facteurs

(128)

Les autres facteurs qui ont été examinés dans le cadre du lien de causalité sont la crise économique, l’évolution de la consommation dans l’Union européenne, le coût de production, les importations en provenance d’autres pays tiers et les résultats à l’exportation des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

6.3.1.   La crise économique, l’évolution de la consommation dans l’Union européenne et le coût de production

(129)

Le ralentissement économique a contribué à la contraction de la consommation et à la pression exercée sur les prix. Le faible niveau de la demande de certaines barres en acier inoxydable a entraîné une baisse de production dans l’industrie de l’Union et a contribué en partie à la dépression des prix de vente.

(130)

Dans des conditions économiques normales et en l’absence de la forte pression exercée sur les prix par les importations faisant l’objet de subventions, l’industrie de l’Union aurait peut-être eu quelques difficultés à faire face à la baisse de consommation et à la hausse ultérieure des coûts de production fixes due à une faible utilisation de ses capacités de production entre 2007 et la PE. Les importations faisant l’objet de subventions ont toutefois intensifié l’effet du ralentissement économique et ont rendu impossibles toutes ventes au prix coûtant ou à un prix supérieur entre 2009 et la PE.

(131)

Sur la base de ce qui précède, il apparaît que la baisse de la demande de l’Union européenne associée à la crise économique à laquelle le secteur a été confronté a contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union. Il est toutefois considéré qu’il n’est pas de nature à briser le lien de causalité établi concernant les importations indiennes à bas prix faisant l’objet de subventions.

6.3.2.   Importations en provenance d’autres pays tiers

 

2007

2008

2009

IP

Importations en provenance d’autres pays tiers (en tonnes)

27 089

23 242

12 837

14 036

Indice

100

86

47

52

Part de marché des importations en provenance d’autres pays tiers

8,60 %

8,14 %

6,89 %

6,95 %

Indice

100

95

80

81

Prix moyen des importations

4 820

4 487

3 756

3 501

Indice

100

93

78

73

(132)

Sur la base des données d’Eurostat, le volume des importations dans l’Union de certaines barres en acier inoxydable originaires de pays tiers non concernés par la présente enquête a diminué de 48 % au cours de la période considérée. La part de marché correspondante des autres pays tiers a fléchi de 19 %.

(133)

Les prix moyens de ces importations étaient supérieurs à ceux des producteurs-exportateurs indiens et à ceux de l’industrie de l’Union. Il est donc provisoirement conclu que les importations en provenance d’autres pays tiers n’ont pas contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union.

6.3.3.   Résultats à l’exportation des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon

 

2007

2008

2009

IP

Ventes à l’exportation, en tonnes

10 850

9 158

5 440

6 299

Indice

100

84

50

58

Prix de vente unitaire en euros

4 452

3 728

2 495

2 388

Indice

100

84

56

54

(134)

Au cours de la période considérée, le volume des ventes à l’exportation des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a diminué de 42 % et le prix de vente unitaire de 46 %. Bien que ces exportations ne représentent que 6 % du total des ventes au cours de la PE, il ne peut être exclu que ces résultats aient eu un impact négatif sur l’industrie de l’Union. Mais il est considéré qu’étant donné le faible volume des exportations, l’impact ne suffit pas à rompre le lien de causalité entre les importations faisant l’objet de subventions et le préjudice établi.

6.4.   Conclusion relative au lien de causalité

(135)

L’enquête a montré que les autres facteurs connus, tels que les importations en provenance d’autres pays tiers, les exportations de l’industrie de l’Union et la baisse de la consommation n’ont pas été une cause déterminante pour le préjudice subi par l’industrie de l’Union.

(136)

La simultanéité entre, d’une part, les importations faisant l’objet de subventions en provenance de l’Inde et la sous-cotation des prix constatée et, d’autre part, la détérioration de la situation de l’industrie de l’Union, permet de conclure que les importations faisant l’objet de subventions sont la cause du préjudice important subi par l’industrie de l’Union, au sens de l’article 8, paragraphe 5, du règlement de base.

7.   INTÉRÊT DE L’UNION

7.1.   Considérations générales

(137)

Conformément à l’article 31 du règlement de base, il a été examiné si, malgré la conclusion faisant état de subventions préjudiciables, il existe des raisons impérieuses de conclure qu’en l’espèce, il n’est pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter des mesures. Les conséquences de l’institution ou non de mesures pour toutes les parties concernées par la présente procédure ont été examinées.

7.2.   Intérêt de l’industrie de l’Union

(138)

L’industrie de l’Union subit les effets d’importations subventionnées préjudiciables du produit concerné en provenance de l’Inde. Il est également rappelé que la plupart des indicateurs économiques de l’industrie de l’Union présentaient une tendance négative pendant la période considérée. Compte tenu de la nature du préjudice (c’est-à-dire d’importantes pertes), une détérioration supplémentaire et importante de la situation de l’industrie de l’Union semble inévitable en l’absence de mesures.

(139)

L’institution de mesures devrait permettre d’éviter de nouvelles distorsions et de rétablir une concurrence équitable sur le marché.

(140)

Si des mesures n’étaient pas instituées, les prix continueraient de diminuer et les bénéfices des producteurs de l’Union se détérioreraient encore plus. Cette situation deviendrait intenable à moyen et à long terme. Étant donné les pertes essuyées et le niveau élevé des investissements réalisés dans la production, on peut s’attendre à ce que la plupart des producteurs de l’Union ne soient pas en mesure d’amortir leurs investissements si des mesures ne sont pas adoptées.

(141)

De plus, étant donné que l’industrie de l’Union consiste en petites et moyennes entreprises réparties sur l’ensemble du territoire de l’Union, l’adoption de mesures compensatoires aidera à maintenir l’emploi dans ces régions.

(142)

Il est donc provisoirement conclu que l’institution de droits compensateurs serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union.

7.3.   Intérêt des importateurs

(143)

Tous les importateurs connus de la Commission ont été invités à se manifester et à fournir des informations de base sur leurs activités relatives au produit concerné. Quatre importateurs ont réagi dans le cadre de l’exercice d’échantillonnage. Des questionnaires leur ont été envoyé et seul un importateur y a répondu. Une visite de vérification dans les locaux de l’importateur, installé en Allemagne, est prévue à une étape ultérieure de l’enquête.

(144)

Si des mesures compensatoires étaient instituées, il ne peut être exclu que le niveau des importations en provenance du pays concerné diminue, ce qui aurait des répercussions sur la situation économique des importateurs. Cependant, l’effet, sur les importateurs, de toute hausse des prix des importations du produit concerné devrait se limiter à rétablir la concurrence sur le marché de l’Union et ne devrait pas empêcher les importateurs de vendre le produit concerné. De plus, la faible proportion des coûts du produit concerné dans les coûts totaux des utilisateurs finals devrait aider les importateurs à répercuter toute hausse de prix sur leurs clients. Au vu de ce qui précède, il a été provisoirement conclu que l’institution de mesures compensatoires ne risque pas d’avoir de conséquence négative importante sur la situation des importateurs de l’Union.

7.4.   Intérêt des utilisateurs

(145)

Des questionnaires ont été envoyés à toutes les parties citées dans la plainte comme étant des utilisateurs. Aucune des vingt-deux sociétés n’a répondu.

(146)

Il est rappelé que le produit concerné est utilisé dans un grand nombre d’applications comprenant le secteur automobile, les appareils ménagers, les instruments médicaux et de laboratoire, etc. En l’espèce, toutefois, les utilisateurs sont des sociétés intermédiaires qui produisent et fournissent les éléments pour les applications susmentionnées. Au vu de ce qui précède, ces utilisateurs devraient pouvoir être à même de répercuter la quasi-totalité, voire la totalité, de la hausse de prix résultant de l’institution de droits compensateurs sur les utilisateurs finals, étant entendu que pour ces derniers, l’impact de telles mesures sera négligeable.

(147)

Il est donc provisoirement conclu que l’impact sur les coûts des utilisateurs résultant de l’institution de droits compensateurs ne serait pas important.

7.5.   Conclusion relative à l’intérêt de l’Union

(148)

Au vu de ce qui précède, il est provisoirement conclu qu’il n’y a aucune raison impérieuse de ne pas instituer de droits compensateurs sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde.

8.   PROPOSITION DE MESURES COMPENSATOIRES PROVISOIRES

8.1.   Niveau d’élimination du préjudice

(149)

Compte tenu des conclusions établies concernant les subventions, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, il convient d’instituer des mesures compensatoires provisoires afin d’empêcher que l’industrie de l’Union ne continue de subir le préjudice causé par les importations faisant l’objet de subventions.

(150)

Pour déterminer le niveau de ces mesures, il a été tenu compte des marges de subvention établies et du montant de droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union, sans dépasser la marge de subvention établie.

(151)

Lors du calcul du montant du droit nécessaire pour éliminer les effets des subventions préjudiciables, il a été considéré que toute mesure devrait permettre à l’industrie de l’Union de couvrir ses coûts de production et de réaliser le bénéfice avant impôt qu’une industrie de ce type pourrait raisonnablement escompter dans ce secteur dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations faisant l’objet de subventions, sur la vente du produit similaire dans l’Union. Il est considéré que le bénéfice pouvant être réalisé en l’absence d’importations faisant l’objet de subventions devrait être calculé sur la base de la marge bénéficiaire moyenne avant impôt des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon pour l’année 2007. C’est la dernière année avant la PE au cours de laquelle l’industrie de l’Union a été en mesure de réaliser une marge bénéficiaire normale. Il est donc considéré qu’une marge bénéficiaire correspondant à 9,5 % du chiffre d’affaires pourrait valablement constituer le minimum que l’industrie de l’Union aurait pu escompter en l’absence de subventions préjudiciables.

(152)

Sur cette base, un prix non préjudiciable du produit similaire a été calculé pour l’industrie de l’Union. Ce prix non préjudiciable a été obtenu en ajoutant la marge bénéficiaire de 9,5 % susmentionnée au coût de production.

(153)

La hausse de prix nécessaire a donc été déterminée en comparant d’une part le prix moyen pondéré à l’importation des producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré, tel qu’établi pour le calcul de la sous-cotation (voir considérant 101), et, d’autre part, le prix non préjudiciable des produits vendus par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union au cours de la PE. Toute différence résultant de cette comparaison a ensuite été exprimée en pourcentage de la valeur totale CAF moyenne à l’importation.

8.2.   Mesures provisoires

(154)

Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures compensatoires provisoires doivent être instituées sur les importations en provenance de l’Inde, au niveau de la marge la plus faible (subvention ou préjudice), conformément à la règle du droit moindre.

(155)

Sur cette base, les taux du droit compensateur ont été établis en comparant les marges d’élimination du préjudice aux marges de subvention. Les taux de droit compensateur proposés se présentent donc comme suit:

Société

Marge de subvention

Marge de préjudice

Taux de droit compensateur provisoire

Chandan Steel Ltd.

3,4 %

28,6 %

3,4 %

Venus group

3,3 %

45,9 %

3,3 %

Viraj Profiles Vpl. Ltd.

4,3 %

51,5 %

4,3 %

Sociétés ayant coopéré et non retenues dans l’échantillon

4,0 %

44,4 %

4,0 %

Toutes les autres sociétés

4,3 %

51,5 %

4,3 %

(156)

Les taux de droit compensateur individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit applicable à «toutes les autres sociétés» à l’échelle nationale) s’appliquent donc exclusivement aux importations de produits originaires de l’Inde fabriqués par ces sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées. Les produits importés fabriqués par toute autre société qui n’est pas spécifiquement mentionnée dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent bénéficier de ces taux et seront soumis au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés».

(157)

Toute demande d’application de ces taux individuels de droit compensateur (par exemple, à la suite d’un changement de nom de l’entité ou de la mise en place de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (6) et doit contenir toutes les informations nécessaires relatives, notamment, à toute modification des activités de la société liées à la production et aux ventes sur le marché intérieur et à l’exportation découlant, par exemple, du changement de nom ou du changement concernant les entités de production et de vente. Le règlement sera modifié au besoin par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant des taux de droit individuels.

9.   COMMUNICATION

(158)

Les conclusions provisoires précitées seront communiquées à toutes les parties intéressées, qui seront invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à demander à être entendues. Leurs observations seront analysées et prises en considération, le cas échéant, avant que des conclusions définitives ne soient établies. De plus, il convient de préciser que les conclusions concernant l’institution de droits compensateurs tirées aux fins du présent règlement sont provisoires et peuvent être réexaminées aux fins de toutes conclusions définitives,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit compensateur provisoire est institué sur les importations de barres en acier inoxydable, simplement obtenues ou parachevées à froid, autres que les barres de section circulaire d’un diamètre d’au moins 80 mm, relevant actuellement des codes NC 7222 20 21, 7222 20 29, 7222 20 31, 7222 20 39, 7222 20 81 et 7222 20 89 et originaires de l’Inde.

2.   Le taux du droit compensateur provisoire applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés ci-après:

Société

Droit (%)

Code additionnel TARIC

Chandan Steel Ltd., Mumbai, Maharastra

3,4

AXXX

Venus Wire Industries Pvt. Ltd, Mumbai, Maharastra

3,3

AXXX

Precision Metals, Mumbai, Maharastra

3,3

AXXX

Hindustan Inox Ltd., Mumbai, Maharastra

3,3

AXXX

Sieves Manufacturer India Pvt. Ltd., Mumbai. Maharastra

3,3

AXXX

Viraj Profiles Vpl. Ltd., Thane, Maharastra

4,3

AXXX

Sociétés mentionnées en annexe

4,0

AXXX

Toutes les autres sociétés

4,3

AXXX

3.   La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1.   Sans préjudice de l’article 30 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil, les parties intéressées peuvent demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté, présenter leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

2.   Conformément à l’article 31, paragraphe 4, du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil, les parties intéressées peuvent présenter des commentaires sur l’application du présent règlement dans un délai d’un mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er du présent règlement est applicable pendant une durée de quatre mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

(2)  JO C 87 du 1.4.2010, p. 17.

(3)  JO C 87 A du 1.4.2010, p. 1.

(4)  Les subventions marquées d’un astérisque sont des subventions à l’exportation.

(5)  Moyenne pondérée pour le groupe.

(6)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, 1049 Bruxelles, Belgique.


ANNEXE

Producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon

Code additionnel TARIC AXXX

Raison sociale

Ville

Ambica Steel Ltd.

New Delhi

Bhansali Bright Bars Pvt. Ltd.

Navi-Mumbai

Chase Bright Steel Ltd.

Navi-Mumbai

D.H. Exports Pvt. Ltd.

Mumbai

Facor Steels Ltd.

Nagpur

Global smelters Ltd.

Kanpur

Indian Steel Works Ltd.

Navi-Mumbai

Jyoti Steel Industries Ltd.

Mumbai

Laxcon Steels Ltd.

Ahmedabad

Meltroll Engineering Pvt. Ltd.

Mumbai

Mukand Ltd.

Thane

Nevatia Steel & Alloys Pvt. Ltd.

Mumbai

Panchmahal Steel Ltd.

Kalol

Raajratna Metal Industries Ltd.

Ahmedabad

Rimjhim Ispat Ltd.

Kanpur

Sindia Steels Ltd.

Mumbai

SKM Steels Ltd.

Mumbai

Parekh Bright Bars Pvt. Ltd.

Thane

Shah Alloys Ltd.

Gandhinagar


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