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Document 32010D0620
2010/620/EU: Council Decision of 7 October 2010 on the signing of a Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part, on a framework agreement between the European Union and the Kingdom of Morocco on the general principles for the participation of the Kingdom of Morocco in Union programmes
2010/620/UE: Décision du Conseil du 7 octobre 2010 relative à la signature d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l'Union
2010/620/UE: Décision du Conseil du 7 octobre 2010 relative à la signature d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l'Union
OJ L 273, 19.10.2010, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 032 P. 297 - 297
In force
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19.10.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 273/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 7 octobre 2010
relative à la signature d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l'Union
(2010/620/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5, et l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 18 juin 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (1), concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l'Union (ci-après dénommé «le protocole») (2). |
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(2) |
Ces négociations ont été conclues à la satisfaction de la Commission. |
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(3) |
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'Union européenne a remplacé et succédé à la Communauté européenne. |
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(4) |
Il convient de signer le protocole au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l'Union (ci-après dénommé «le protocole») est approuvée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 7 octobre 2010.
Par le Conseil
Le président
M. WATHELET
(1) JO L 70 du 18.3.2000, p. 2.
(2) Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion.