17.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 97/17

(1)

En novembre 2009, une visite d’inspection de la Commission en Indonésie a mis en évidence des manquements concernant le système de contrôle des résidus dans les animaux de l’aquaculture et les produits de la pêche issus de l’aquaculture, de même qu’une insuffisance de capacité des laboratoires chargés de détecter les résidus de certaines substances pharmacologiquement actives dans les animaux de l’aquaculture et les produits de la pêche issus de l’aquaculture comme requis par la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (2) et par la décision 2002/657/CE de la Commission du 14 août 2002 portant modalités d’application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d’analyse et l’interprétation des résultats (3).

(2)

Il existe par conséquent un risque que les produits de la pêche issus de l’aquaculture, importés d’Indonésie et destinés à la consommation humaine contiennent des résidus de certaines substances pharmacologiquement actives employées pour lutter contre des maladies ou augmenter la production aquicole et susceptibles de nuire à la santé humaine. Ces substances sont notamment le chloramphénicol, les nitrofuranes et les tétracyclines. Il convient dès lors de prendre des mesures pour limiter ce risque. Ces mesures doivent être proportionnées et ne pas imposer plus de restrictions au commerce qu’il n’est nécessaire pour obtenir un niveau élevé de protection du consommateur.

(3)

Soumettre une proportion significative des produits de l’aquaculture importés d’Indonésie, avant leur mise sur le marché, à un contrôle obligatoire portant sur les résidus en cause permettra de réduire le risque que des lots contenant des résidus soient mis sur le marché, d’obtenir des données plus précises sur l’état de contamination par ces résidus des produits de la pêche indonésiens et de dissuader les producteurs, en Indonésie, d’abuser de ces substances.

(4)

Le contrôle à l’importation des lots de produits de la pêche issus de l’aquaculture et provenant d’Indonésie doit être organisé selon des critères uniformes, portant sur un minimum fixe, parce que ces produits peuvent être importés par plusieurs États membres.

(5)

Les États membres sont tenus de signaler à la Commission, par l’intermédiaire du système d’alerte rapide instauré par le règlement (CE) no 178/2002, la présence de substances pharmacologiquement actives dont l’emploi dans les animaux producteurs d’aliments n’est pas autorisé par le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (4), ou les niveaux de résidus de substances pharmacologiquement actives supérieurs aux limites maximales de résidus fixées par le même règlement, et de faire régulièrement rapport sur tous les tests pour fournir à la Commission les données lui permettant d’apprécier s’il faut maintenir ou modifier cette mesure conservatoire au vu des résultats obtenus.

(6)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

la présence d’une substance pharmacologiquement active classée conformément à l’article 14, paragraphe 2, point a), b) ou c), du règlement (CE) no 470/2009 à un niveau dépassant la limite maximale de résidus fixée en application dudit règlement; ou

b)

la présence d’une substance pharmacologiquement active non classée conformément à l’article 14, paragraphe 2, point a), b) ou c) du règlement (CE) no 470/2009, sauf lorsqu’une valeur de référence a été fixée pour cette substance en application dudit règlement ou de la décision 2002/657/CE de la Commission du 12 août 2002 portant modalités d’application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d’analyse et l’interprétation des résultats (5) et que le niveau de résidus n’atteint ou n’excède pas cette valeur de référence.