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Document 32010D0060

2010/60/: Décision de la Commission du 2 février 2010 relative à l'apurement des comptes de l'organisme payeur de Malte en ce qui concerne les dépenses dans le domaine du développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2007 [notifiée sous le numéro C(2010) 459]

OJ L 34, 5.2.2010, p. 30–32 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2010/60(1)/oj

5.2.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 34/30


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 février 2010

relative à l'apurement des comptes de l'organisme payeur de Malte en ce qui concerne les dépenses dans le domaine du développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2007

[notifiée sous le numéro C(2010) 459]

(Le texte en langue maltaise est le seul faisant foi.)

(2010/60/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment ses articles 30 et 39,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1)

Les décisions de la Commission 2009/395/CE (2) et 2009/85/CE (3) ont apuré, pour l'exercice financier 2007, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l'organisme payeur maltais «MRAE».

(2)

Sur la base des nouveaux éléments d'information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses dans le domaine du développement rural sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l'organisme payeur maltais «MRAE».

(3)

Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes de l'organisme payeur maltais «MRAE», en ce qui concerne les dépenses dans le domaine des mesures de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2007, sont apurés.

Les montants recouvrables auprès de l'État membre ou payables à celui-ci conformément à la présente décision dans le domaine des mesures de développement rural applicables à Malte figurent à l’annexe I et à l'annexe II.

Article 2

La République de Malte est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2010.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

(2)  JO L 139 du 29.5.2008, p. 25.

(3)  JO L 33 du 3.2.2009, p. 31.


ANNEXE I

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

EXERCICE FINANCIER 2007 – DÉPENSES DU FEAGA POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL DANS LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES

MONTANT RECOUVRABLE AUPRÈS DE L'ÉTAT MEMBRE OU PAYABLE À CELUI-CI

ÉM

 

2007 – Dépenses pour les organismes payeurs dont les comptes sont

Total a + b

Réductions

Total

Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier

Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+)

apurés

disjoints

= dépenses indiquées dans la déclaration annuelle

= total des paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier

 

 

a

b

c = a + b

d

e = c + d

f

g = e – f

MT

EUR

4 148 025,92

0,00

4 148 025,92

0,00

4 148 025,92

4 148 025,00

0,92


ANNEXE II

DÉPENSES APURÉES PAR MESURE DE DÉVELOPPEMENT RURAL AU TITRE DU FEAGA POUR L'EXERCICE 2007 DANS LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES

ÉCARTS ENTRE LES COMPTES ANNUELS ET LES DÉCLARATIONS DE DÉPENSES

ÉM

No

Mesures

Dépenses 2007

Annexe I colonne «a»

Réductions

Annexe I colonne «d»

Montant apuré pour 2007

Annexe I colonne «e»

MT

No

Mesures

i

ii

iii = i + ii

 

1

Zones défavorisées

1 720 811,99

0,00

1 720 811,99

 

2

Agroenvironnement

602 487,79

0,00

602 487,79

 

3

Respect des normes

151 000,30

0,00

151 000,30

 

4

Groupement de producteurs

0,00

0,00

0,00

 

5

Assistance technique

101 978,48

0,00

101 978,48

 

6

Aide d'État complémentaire

0,00

0,00

0,00

 

7

Mesure ad hoc

1 571 747,36

0,00

1 571 747,36

 

 

Total

4 148 025,92

0,00

4 148 025,92


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