«Appendice I

Certificat d'autorisation de mise en service – formulaire 1 de l’AESA visé à l’annexe (partie 21)

Mode d'utilisation du formulaire 1 de l’AESA

Ce mode ne concerne que l'utilisation du formulaire 1 de l’AESA à des fins de production. Il y a lieu de se référer à l’appendice II de l’annexe I (partie M) du règlement (CE) no 2042/2003, qui couvre l’utilisation du formulaire 1 de l’AESA à des fins de maintenance.

1.   OBJET ET UTILISATION

1.1.	L’un des objectifs premiers du certificat est de déclarer la navigabilité de nouveaux produits, pièces et équipements aéronautiques [ci-après dénommés “élément(s)”].

1.2.	Une corrélation doit être établie entre le certificat et le ou les éléments. L'émetteur doit conserver un certificat sous une forme permettant la vérification des données originales.

1.3.

Le certificat est reconnu par un grand nombre d’autorités compétentes en matière de navigabilité, mais cela peut varier en fonction d’accords bilatéraux et/ou de la politique de l’autorité en question. Les “données de définition approuvée”s mentionnées dans ce certificat signifient ainsi que les données ont été approuvées par l'autorité compétente en matière de navigabilité du pays d'importation.

1.4.	Le certificat n'est ni un bon de livraison ni une lettre de transport.

1.5.	Le certificat ne peut être utilisé pour la remise en service d'un aéronef.

1.6.	Le certificat ne vaut pas approbation d'installer l'élément sur un aéronef, un moteur ou une hélice spécifique, mais permet à l'utilisateur final de déterminer son état de navigabilité (approuvé).

1.7.	Il n'est pas permis d'utiliser un même certificat pour différents éléments mis en service après production ou entretien.

1.8.	Il n'est pas permis d'utiliser un même certificat pour des éléments différents certifiés conformes aux “données approuvées” et aux “données non approuvée”s.

2.   MODÈLE GÉNÉRAL

2.1.	Le certificat doit être conforme au modèle joint, y compris les numéros de cases et l'emplacement de chaque case. La taille des cases peut cependant être modifiée pour s'adapter à chaque cas particulier, mais sans dépasser des limites qui rendraient le certificat méconnaissable.

2.2.	Le certificat doit être en format “paysage”, mais la taille globale peut être notablement augmentée ou diminuée pour autant qu'il demeure reconnaissable et lisible. En cas de doute, consulter l'autorité compétente.

2.3.	La déclaration de responsabilité de l'utilisateur/installateur peut figurer sur l'un ou l'autre côté du formulaire.

2.4.	Ce qui est imprimé doit être clair et lisible pour permettre une lecture facile.

2.5.	Le certificat peut être soit pré-imprimé, soit émis de manière informatisée, mais dans tous les cas, l'impression des traits et caractères doit être claire, lisible et conforme au modèle.

2.6.	Le certificat devrait être rédigé en anglais et, le cas échéant, dans une ou plusieurs autres langues.

2.7.	Les informations à porter sur le certificat peuvent être soit tapées à la machine, soit imprimées de manière informatisée, soit écrites à la main en lettres majuscules et doivent permettre une lecture facile.

2.8.	Dans un souci de clarté, éviter autant que possible les abréviations.

2.9.	L'espace disponible au verso du certificat peut être utilisé par l'émetteur pour toute information complémentaire, à l'exclusion de toute attestation de conformité. Toute inscription au verso doit être indiquée dans la case appropriée au recto du certificat.

3.   COPIES

3.1.	Le nombre de copies du certificat envoyées au client ou conservées par l'émetteur n'est pas limité.

4.   INSCRIPTION(S) ERRONÉES SUR UN CERTIFICAT

4.1.	Si un utilisateur final constate une erreur sur un certificat, il doit l'indiquer par écrit à l'émetteur. L'émetteur peut délivrer un nouveau certificat si les erreurs peuvent être vérifiées et corrigées.

4.2.	Le nouveau certificat doit comporter un nouveau numéro de traçage, une nouvelle signature et une nouvelle date.

4.3.

Il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle vérification de l'état du ou des éléments pour accéder à une demande de nouveau certificat. Le nouveau certificat n'est pas une déclaration concernant l'état actuel de l'élément et doit comporter une référence au certificat précédent dans la case 12, comme suit: “Le présent certificat corrige l'erreur ou les erreurs constatée(s) dans la ou les cases [numéro de la ou des cases concernées] du certificat [numéro de traçage de l'original] daté du [date de délivrance de l'original] et ne couvre pas la conformité/l'état/la mise en service.” Les deux certificats doivent être conservés pendant la même période que celle prévue pour le certificat original.

5.   ÉLABORATION DU CERTIFICAT PAR L'ÉMETTEUR

Case 1 Autorité compétente en matière d'agrément/pays

Indiquer le nom et le pays de l'autorité compétente pour la délivrance du certificat. Lorsque l'autorité compétente est l'Agence, la seule mention de l'AESA suffit.

Case 2 En-tête du formulaire 1 de l'AESA

Case 3 Numéro de traçage du formulaire

Indiquer le numéro unique établi par le système/la procédure de numérotation de l'organisme mentionné dans la case 4; ce numéro peut comprendre des caractères alphanumériques.

Case 4 Nom et adresse de l'organisme

Indiquer le nom et l'adresse complets de l'organisme de production (se reporter au formulaire 55 de l'AESA, feuillet A) qui met en service le ou les éléments couverts par le présent certificat. Les logos, etc., de l'organisme sont autorisés s'ils peuvent s'inscrire dans la case.

Case 5 Ordre de travaux/contrat/facture

Pour faciliter la traçabilité du ou des éléments par le client, indiquer le numéro de l'ordre de travaux, le numéro du contrat, le numéro de la facture ou autre numéro de référence similaire.

Case 6 Élément

Indiquer le numéro de ligne lorsqu'il y a plus d'une ligne. Cette case permet des références croisées aisées avec les observations indiquées dans la case 12.

Case 7 Description

Indiquer le nom ou la description de l'élément. Il convient d'utiliser de préférence le terme employé dans les instructions pour le maintien de la navigabilité ou les données d'entretien (par exemple, catalogue des pièces illustré, manuel de maintenance de l'aéronef, bulletin de service, manuel d'entretien des composants).

Case 8 Numéro de référence de la pièce

Indiquer le numéro de référence de l'élément tel qu'il apparaît sur l'article ou l'étiquette/l'emballage. Dans le cas d'un moteur ou d'une hélice, la désignation de type peut être utilisée.

Case 9 Quantité

Indiquer la quantité d'éléments.

Case 10 Numéro de série

Si la réglementation impose d'identifier l'élément par un numéro de série, indiquer ce numéro dans cette case. Tout autre numéro de série non exigé par la réglementation peut également être indiqué. Si l'élément ne porte pas de numéro de série, indiquer “sans objet”.

Case 11 État/travaux

Indiquer soit “PROTOTYPE” soit “NOUVEAU”.

Indiquer “PROTOTYPE” pour:

i)	la production d'un nouvel élément conformément aux données de définition non approuvées;

ii)

nouvelle certification par l'organisme mentionné dans la case 4 du certificat précédent après modification ou rectification de l'élément avant sa mise en service (par exemple, après introduction d'une modification de conception, correction d'un défaut, inspection ou essai, ou prolongation de la durée de stockage). Des informations détaillées sur la première mise en service et les travaux de modification ou de rectification doivent être indiquées dans la case 12.

Indiquer “NOUVEAU” pour:

i)	la production d'un nouvel élément conformément aux données de définition approuvées;

ii)

nouvelle certification par l'organisme mentionné dans la case 4 du certificat précédent après modification ou rectification de l'élément, avant sa mise en service (par exemple, après introduction d'une modification de conception, correction d'un défaut, inspection ou essai, ou prolongation de la durée de stockage). Des informations détaillées sur la première mise en service et les travaux de modification ou de rectification doivent être indiquées dans la case 12;

iii)

nouvelle certification des éléments par le fabricant du produit ou l'organisme mentionné dans la case 4 du précédent certificat, de “prototype” (conformité aux données de définition non approuvées uniquement) à “nouveau” (conformité aux données de définition approuvées et en état de fonctionner en toute sécurité), à la suite de l'approbation des données de définition applicables, à condition que les données de définition n'aient pas changé. La mention suivante doit être indiquée dans la case 12. NOUVELLE CERTIFICATION DES ÉLÉMENTS DE “PROTOTYPE” À “NOUVEAU”: LE PRÉSENT DOCUMENT CERTIFIE L'APPROBATION DES DONNÉES DE DÉFINITION [INDIQUER LE N° DE CERTIFICAT DE TYPE/SUPPLÉMENT AU CERTIFICAT DE TYPE, NIVEAU DE RÉVISION], EN DATE DU [INDIQUER LA DATE SI NÉCESSAIRE POUR DÉTERMINER L'ÉTAT DE LA RÉVISION], SELON LESQUELLES CE OU CES ÉLÉMENTS ONT ÉTÉ FABRIQUÉS. Il convient de marquer la case “aux données de définition approuvées et sont en état de fonctionner en toute sécurité” dans la case 13a;

iv)

l'examen, avant sa remise en service, d'un nouvel élément mis en service auparavant, conformément à des normes ou spécifications particulières au client (dont les détails ainsi que des informations précises sur la première mise en service doivent être indiqués dans la case 12) ou avant d'établir la navigabilité (une explication de la base de la mise en service et des précisions sur la première mise en service doivent être indiquées dans la case 12).

Case 12 Observations

Décrire les travaux mentionnés dans la case 11, soit directement, soit par renvoi à des documents de référence, afin que l'utilisateur ou l'installateur puisse déterminer la navigabilité du ou des éléments, compte tenu des travaux à certifier. Si besoin est, un feuillet séparé peut être utilisé et référencé dans le formulaire 1 de l'AESA. Chaque mention doit indiquer clairement à quel(s) élément(s) de la case 6 elle se rapporte. S'il n'y a aucune déclaration, indiquer “Néant”.

Indiquer le motif de mise en service selon les données de définition non approuvées dans la case 12 (par exemple, certificat de type en attente, pour essai uniquement, données approuvées en attente).

En cas d'impression des données d'un formulaire 1 de l'AESA, toute donnée n'ayant pas sa place dans les autres cases doit être indiquée dans cette case.

Case 13a

Marquer uniquement l'une des deux cases:

1)	marquer la case “données de définition approuvées et sont en état de fonctionner en toute sécurité” si le ou les éléments ont été fabriqués en se fondant sur les données de définition approuvées et ont été jugés en état de fonctionner en toute sécurité;

2)

marquer la case “données de définition non approuvées indiquées dans la case 12” si le ou les éléments ont été fabriqués en se fondant sur des données de définition non approuvées applicables. Indiquer les données dans la case 12 (par exemple, certificat de type en attente, pour essai uniquement, données approuvées en attente).

Il n'est pas permis d'utiliser un même certificat pour des éléments différents mis en service sous couvert de “données de définition approuvées” et de “données de définition non approuvées”.

Case 13b Signature autorisée

Cet espace est réservé à la signature de la personne autorisée. Seules les personnes dûment autorisées en vertu des règles et politiques de l'autorité compétente peuvent apposer leur signature dans cette case. Pour faciliter la reconnaissance, un numéro unique d'identification de la personne autorisée peut être ajouté.

Case 13c Numéro de l'agrément/autorisation

Entrer le numéro ou la référence de l'agrément/autorisation. Ce numéro ou référence est délivré par l'autorité compétente.

Case 13d Nom

Indiquer lisiblement le nom de la personne qui appose sa signature dans la case 13b.

Case 13e Date

Indiquer la date à laquelle la signature est apposée dans la case 13b, en respectant le format: jj = les 2 chiffres du jour, mmm = les 3 premières lettres du mois et aaaa = les 4 chiffres de l'année.

Cases 14a-14e

Exigences générales pour les cases 14a – 14e

Non applicable pour une mise en service à des fins de production. Utiliser une nuance différente, plus sombre par exemple, ou marquer d'une autre façon, de façon à éviter une utilisation accidentelle ou non autorisée.

Responsabilités de l'utilisateur/installateur

Inscrire la mention suivante sur le certificat afin d’indiquer aux utilisateurs finals qu’ils ne sont pas exonérés de leurs responsabilités concernant l’installation et l’utilisation de tout élément accompagné du présent formulaire:

«Appendice II

Certificat d’examen de navigabilité – formulaire 15a de l’AESA

«Appendice IV

Certificat de navigabilité restreint — formulaire 24 de l’AESA

LOGO de l’autorité compétente

CERTIFICAT DE NAVIGABILITÉ RESTREINT

(1)	[État membre d’immatriculation] [AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE]	(1)
1. Nationalité et marque d’immatriculation	2. Constructeur et désignation de l'aéronef par le constructeur	3. Numéro de série de l'aéronef
4. Catégories
5. Le présent certificat de navigabilité est délivré conformément à (2) [la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944] et au règlement (CE) no 216/2008, article 5, paragraphe 4, point b), en ce qui concerne l’aéronef susmentionné, qui est considéré apte au vol lorsqu’il est entretenu et exploité conformément aux dispositions précitées et dans les limites d’exploitation applicables. S'y ajoutent les restrictions suivantes:  (1)  (2)[l’aéronef peut être utilisé pour la navigation internationale malgré les restrictions susmentionnées].   Date de délivrance:   Signature:
6. Ce certificat de navigabilité restreint est valable tant qu’il n’est pas annulé par l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation. Un certificat de navigabilité restreint en cours de validité doit être joint au présent certificat.

Formulaire 24 de l’AESA, version 2.

Le présent certificat doit se trouver à bord à chaque vol

«Appendice V

Certificat de navigabilité – formulaire 25 de l’AESA

LOGO de l’autorité compétente

CERTIFICAT DE NAVIGABILITÉ

(3)	État membre d’immatriculation] [AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE]	(3)
1. Nationalité et marque d’immatriculation	2. Constructeur et désignation de l'aéronef par le constructeur	3. Numéro de série de l'aéronef
4. Catégories
5. Le présent certificat de navigabilité est délivré conformément à la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 et au règlement (CE) no 216/2008, article 5, paragraphe 2, point c), en ce qui concerne l’aéronef susmentionné, qui est considéré apte au vol lorsqu’il est entretenu et exploité conformément aux dispositions précitées et dans les limites d’exploitation applicables. Limitations/Remarque:  (3)   Date de délivrance:   Signature:
6. Ce certificat de navigabilité est valable tant qu’il n’est pas annulé par l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation. Un certificat de navigabilité restreint en cours de validité doit être joint au présent certificat.

Formulaire 25 de l’AESA, version 2

Le présent certificat doit se trouver à bord à chaque vol

«Appendice VII

Attestation de conformité de l’aéronef — formulaire 52 de l’AESA

ATTESTATION DE CONFORMITÉ DE L’AÉRONEF
1. État de fabrication	2. [ÉTAT MEMBRE] (4) Un État membre de l’Union européenne (5)		3. No de référence de l’attestation:
4. Organisme
5. Type d’aéronef		6. Référence du certificat de type:
7. Numéro ou marque d’immatriculation de l’aéronef		8. No d’identification des fabricants:
9. Données relatives aux moteurs/hélices (6)
10. Bulletins de modifications et/ou de service (6)
11. Consignes de navigabilité
12. Concessions
13. Exemptions, dispenses ou dérogations (6)
14. Observations
15. Certificat de navigabilité
16. Exigences supplémentaires
17. Attestation de conformité Par la présente, il est certifié que l’aéronef susmentionné est pleinement conforme aux définitions du certificat de type et aux éléments indiqués dans les cases 9, 10, 11, 12 et 13. L’aéronef est en état de fonctionner en sécurité. L’aéronef a subi avec succès les essais en vol.
18. Signé	19. Nom:		20. Date (jj/mm/aaaa)
21. Référence de l’agrément de l’organisme de production

Formulaire 52 de l’AESA, version 2.

Mode d'utilisation du formulaire 52 de l’AESA pour l’attestation de conformité de l’aéronef

1.   OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1.	Le mode d’utilisation de l’attestation de conformité de l’aéronef par le fabricant se conformant aux dispositions de la partie 21, section A, sous-partie F, est décrit dans le point 21A.130 et dans les moyens de mise en conformité acceptables correspondants.

1.2.

La finalité de l’attestation de conformité de l’aéronef (formulaire 52 de l’AESA) délivrée conformément à la partie 21, section A, sous-partie G, est de permettre au titulaire d’un agrément d’un organisme de production approprié d’exercer son droit d’obtenir un certificat de navigabilité individuel de la part de l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation.

2.   GÉNÉRALITÉS

2.1.

L’attestation de conformité doit correspondre au modèle joint, y compris la numérotation et l’emplacement des cases. La taille des cases peut cependant être modifiée pour s'adapter à chaque cas particulier, mais sans dépasser des limites qui rendraient l’attestation de conformité méconnaissable. En cas de doute, consulter l’autorité compétente

2.2.

L’attestation de conformité peut être soit pré-imprimée, soit émise de manière informatisée, mais dans tous les cas, l'impression des traits et caractères doit être claire et lisible. L'utilisation de termes pré-imprimés est autorisée conformément au modèle joint, mais aucun autre type de déclaration de conformité n'est permis.

2.3.	Le formulaire peut être soit tapé à la machine, soit imprimé de manière informatisée, soit rempli à la main en lettres majuscules pour permettre une lecture facile. L’anglais et, le cas échéant, une ou plusieurs langues officielles de l’État membre qui délivre l’attestation sont acceptés.

2.4.	L’organisme de production agréé doit conserver une copie de l’attestation et de tous les documents joints listés.

3.   ÉLABORATION DE L’ATTESTATION DE CONFORMITÉ PAR L'ÉMETTEUR

3.1.	Chaque case du formulaire d’attestation doit être remplie pour que le document soit valide.

3.2.	Une attestation de conformité ne peut être délivrée par l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation que si la conception de l'aéronef et des produits embarqués est agréée.

3.3.	Les informations demandées dans les cases 9, 10, 11, 12, 13 et 14 peuvent être données par renvoi à des documents distincts identifiés détenus par l’organisme de production, sauf si l’autorité compétente en dispose autrement.

3.4.

La présente attestation de conformité n’est pas censée reprendre les équipements dont il peut être exigé que l’aéronef soit muni pour satisfaire aux règles opérationnelles en vigueur. Cependant, certains de ces éléments particuliers peuvent être mentionnés dans la case 10 ou dans la définition de type approuvée. Il est donc rappelé aux exploitants qu’il leur incombe de s’assurer du respect des règles d’exploitation applicables en ce qui concerne leur propre fonctionnement.

Case 1:

Nom de l’État de fabrication.

Case 2:

Nom de l’autorité compétente dont relève la délivrance de l’attestation de conformité.

Case 3:

Il convient de pré-imprimer un numéro de série unique dans cette case aux fins du contrôle de l’attestation et dans un souci de traçabilité. Excepté dans le cas d’un document émis de manière informatisée, le numéro ne doit pas nécessairement être pré-imprimé lorsque l’ordinateur est programmé pour produire et imprimer un numéro unique.

Case 4:

Nom et adresse complets de l’organisme qui délivre l’attestation. Cette case peut être pré-imprimée. Les logos, etc., sont autorisés s'ils peuvent s'inscrire dans la case.

Case 5:

Type complet de l’aéronef conformément à la définition figurant sur le certificat de type et la fiche de caractéristiques correspondante.

Case 6:

Numéros de référence du certificat de type et numéro de version pour l’aéronef en question.

Case 7:

Si l’aéronef est immatriculé, cette marque sera la marque d’immatriculation. Si l’aéronef n’est pas immatriculé, il s’agira d’une marque acceptée par l’autorité compétente de l’État membre et, le cas échéant, par l’autorité compétente d’un pays tiers.

Case 8:

Numéro d’identification assigné par le fabricant pour le contrôle et la traçabilité, et pour l’assistance technique concernant le produit. Ce numéro est parfois appelé numéro de série du fabricant ou numéro du constructeur.

Case 9:

Type(s) complet(s) du moteur et de l’hélice conformément à la définition figurant sur le certificat de type ad hoc et la fiche de caractéristiques correspondante. Il convient d’indiquer également le numéro d’identification et l’adresse correspondante du fabricant.

Case 10:

Modifications approuvées de définition de l’aéronef.

Case 11:

Liste de toutes les consignes de navigabilité applicables (ou équivalent) et déclaration de conformité, ainsi qu’une description de la méthode de vérification de la conformité sur l’aéronef en question, y compris les produits et les pièces, appareils et équipements embarqués. Il convient d’indiquer toute date limite future pour se conformer aux exigences applicables.

Case 12

Tout écart involontaire admis par rapport à la définition de type approuvée, parfois appelé concession, divergence ou défaut de conformité.

Case 13

Seules les exemptions, dispenses et dérogations admises peuvent être inscrites dans cette case.

Case 14

Remarques: toute déclaration, information, donnée ou limitation particulière susceptible d’altérer la navigabilité de l’aéronef. En l’absence de telles informations ou données, indiquer «AUCUNE».

Case 15

Indiquer «Certificat de navigabilité» ou «Certificat de navigabilité restreint» ou le certificat de navigabilité demandé.

Case 16

Il convient de mentionner dans cette case les exigences supplémentaires telles que celles notifiées par un pays d’importation.

Case 17

Pour que l’attestation de conformité soit valide, il faut que toutes les cases du formulaire soient remplies. Le titulaire de l’agrément d’organisme de production conserve une copie du rapport d’essai en vol, ainsi que de toute constatation d'anomalie et des informations détaillées concernant les rectifications. Le rapport doit être satisfaisant et signé par le personnel compétent en matière de certification et un membre de l’équipage, par exemple le pilote ou l’ingénieur chargé des essais en vol. Les essais à effectuer en vol sont définis dans le programme de contrôle de la qualité, établi au point 21A.139, plus particulièrement au point 21A.139b)1)vi), afin de garantir que l’aéronef est conforme aux données de définition applicables et est en état de fonctionner en toute sécurité.

Il convient que le titulaire de l’agrément d’organisme de production conserve la liste des éléments fournis (ou mis à disposition) pour satisfaire aux conditions de fonctionnement en toute sécurité de la présente attestation.

Case 18

L’attestation de conformité peut être signée par la personne habilitée par le titulaire de l’agrément de production, conformément au point 21A.145d). La signature ne peut pas être apposée au moyen d’un cachet.

Case 19

Le nom de la personne qui signe le certificat doit être tapé ou imprimé de manière lisible.

Case 20

La date de signature de l'attestation de conformité doit être indiquée.

Case 21

Il convient d’indiquer le numéro d'agrément de l’autorité compétente.»

«Appendice IX

Agréments d’organisme de production visés dans la sous-partie G de l’annexe (partie 21) – formulaire 55 de l’AESA

«Appendice X

Lettre d'agrément – formulaire 65 de l’AESA visé à la sous-partie F de l’annexe (partie 21)