RÈGLEMENT (CE) N o 1135/2009 DE LA COMMISSION

du 25 novembre 2009

soumettant l’importation de certains produits originaires ou en provenance de Chine à des conditions particulières et abrogeant la décision 2008/798/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par «la Chine» la République populaire de Chine.

Article 2

Interdiction de l’importation

1.   L’importation dans la Communauté de produits contenant du lait, des produits laitiers, du soja ou des produits de soja originaires ou en provenance de Chine et destinés à l’alimentation particulière des nourrissons et des enfants en bas âge au sens de la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (3) est interdite.

2.   Les États membres veillent à ce que tout produit de cette nature présent sur le marché soit immédiatement retiré du marché et détruit.

Article 3

Notification préalable

Les exploitants du secteur des aliments pour animaux et des denrées alimentaires ou leurs représentants informent au préalable les points de contrôle visés à l’article 4, paragraphe 3, de la date et de l’heure d’arrivée estimées de tout lot, originaire ou en provenance de Chine, de bicarbonate d’ammonium destiné aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux et de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du lait, des produits laitiers, du soja ou des produits de soja.

Article 4

Mesures de contrôle

1.   Les autorités compétentes des États membres réalisent un contrôle documentaire, un contrôle d’identité et un contrôle physique, comprenant des analyses de laboratoire, de tous les lots, originaires ou en provenance de Chine et destinés à l’importation dans la Communauté, de bicarbonate d’ammonium destiné aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux ainsi que de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du lait, des produits laitiers, du soja ou des produits de soja, autres que ceux visés à l’article 2, paragraphe 1.

Les contrôles d’identité et les contrôles physiques – y compris le prélèvement d’échantillons et les analyses visant à détecter la présence de mélamine – doivent porter sur environ 20 % de ces lots.

Les États membres peuvent réaliser des contrôles physiques aléatoires d’autres aliments pour animaux et denrées alimentaires à forte teneur en protéines originaires de Chine et destinés à l’importation dans la Communauté.

Les contrôles physiques prévus par le présent paragraphe visent en particulier à déterminer la teneur en mélamine des produits, le cas échéant. Les lots sont retenus sous contrôle officiel dans l’attente des résultats des analyses de laboratoire.

2.   Tout produit dans lequel une teneur en mélamine supérieure à 2,5 mg/kg est détectée lors de contrôles réalisés conformément au paragraphe 1 est tenu à l’écart de la chaîne alimentaire humaine et animale et éliminé en toute sécurité.

3.   Les contrôles visés au paragraphe 1 sont réalisés aux points de contrôle spécifiquement désignés à cet effet par les États membres.

Les États membres rendent la liste des points de contrôle accessible au public et la communiquent à la Commission.

4.   La remise de lots en libre circulation est soumise à la condition que les exploitants du secteur des aliments pour animaux et des denrées alimentaires ou leurs représentants soumettent aux autorités douanières la preuve que les contrôles officiels visés au paragraphe 1 ont été réalisés et que les contrôles physiques – lorsque de tels contrôles sont nécessaires – ont donné des résultats favorables.

Article 5

Rapports

Les États membres soumettent à la Commission un rapport trimestriel mentionnant tous les résultats d’analyse des contrôles visés à l’article 4, paragraphe 1. Les rapports sont présentés au cours du mois suivant chaque trimestre.

Article 6

Coûts

L’ensemble des coûts découlant des contrôles officiels visés à l’article 4, paragraphe 1, y compris le prélèvement d’échantillons, l’analyse, le stockage et toute mesure prise en cas de non-conformité, sont à la charge de l’exploitant du secteur des aliments pour animaux et des denrées alimentaires.

Article 7

Abrogation

La décision 2008/798/CE est abrogée.

Les références à la décision abrogée doivent s’entendre comme faites au présent règlement.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur.

(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(2)  JO L 273 du 15.10.2008, p. 18.

(3)  JO L 124 du 20.5.2009, p. 21.