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Document 32009R0281
Commission Regulation (EC) No 281/2009 of 6 April 2009 suspending the application of import duties on certain quantities of industrial sugar for the 2009/2010 marketing year
Règlement (CE) n o 281/2009 de la Commission du 6 avril 2009 portant suspension de l'application des droits à l'importation sur certaines quantités de sucre industriel pour la campagne de commercialisation 2009/2010
Règlement (CE) n o 281/2009 de la Commission du 6 avril 2009 portant suspension de l'application des droits à l'importation sur certaines quantités de sucre industriel pour la campagne de commercialisation 2009/2010
OJ L 93, 7.4.2009, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/09/2010
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7.4.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/20 |
RÈGLEMENT (CE) N o 281/2009 DE LA COMMISSION
du 6 avril 2009
portant suspension de l'application des droits à l'importation sur certaines quantités de sucre industriel pour la campagne de commercialisation 2009/2010
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 142, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'article 142, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que pour garantir l'approvisionnement nécessaire à la fabrication des produits visés à l'article 62, paragraphe 2, dudit règlement, la Commission peut suspendre en tout ou en partie l'application des droits à l'importation sur certaines quantités de sucre. |
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(2) |
Afin de garantir l'approvisionnement nécessaire à la fabrication des produits visés à l'article 62, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 à un prix correspondant au prix mondial, il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre totalement les droits à l'importation de sucre destiné à la fabrication desdits produits pour la campagne de commercialisation 2009/2010, sur une quantité correspondant à la moitié de ses besoins en sucre industriel. |
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(3) |
Il convient de fixer en conséquence les quantités de sucre importation industrielle pour la campagne 2009/2010. |
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(4) |
Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne 2009/2010, les droits à l'importation sont suspendus sur une quantité de 400 000 tonnes de sucre industriel relevant du code NC 1701
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er octobre 2009.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 avril 2009.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.