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Document 32009H0708(01)

Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

OJ C 155, 8.7.2009, p. 1–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

8.7.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/1


RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 18 juin 2009

relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 155/01

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, paragraphe 4, ainsi que son article 150, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1)

La transition vers l'économie de la connaissance (soulignée par le Conseil européen de Lisbonne en 2000) doit s'accompagner d'une modernisation et d'une amélioration constante des systèmes d'enseignement et de formation professionnels (EFP) en réponse à la mutation rapide de l'économie et de la société, afin d'aider à améliorer l'employabilité, l'intégration sociale et l'accès de tous, y compris des personnes défavorisées, à l'éducation et à la formation tout au long de la vie.

(2)

En 2002, le Conseil européen de Barcelone s'est fixé pour objectif de faire des systèmes d'enseignement et de formation européens une référence de qualité mondiale d'ici à 2010.

(3)

Les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008), adoptées dans le cadre du processus de Lisbonne, invitent les États membres à développer des systèmes d'éducation et de formation tout au long de la vie qui soient abordables, accessibles et capables de s'adapter à l'évolution des besoins de la société et de l'économie de la connaissance. L'adaptation et le renforcement de la capacité des systèmes d'enseignement et de formation sont nécessaires pour améliorer leur adéquation avec le marché du travail. Afin de conjuguer cohésion sociale et compétitivité, les objectifs fixés par les politiques en matière d'enseignement et de formation devraient donc gagner en complémentarité avec les objectifs de la politique économique et de la politique relative au marché du travail.

(4)

À la suite de la résolution du Conseil du 19 décembre 2002 visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels (4) («le processus de Copenhague») et grâce aux fruits de la coopération à laquelle elle a donné lieu entre la Commission, les États membres, les partenaires sociaux, les pays de l'EEE-AELE et les pays candidats concernant la priorité de l'assurance de la qualité, un cadre commun d'assurance de la qualité (CCAQ) a pu être défini, en fonction de l'expérience acquise et des «bonnes pratiques» en vigueur dans les différents pays participants.

(5)

Le rapport intermédiaire conjoint de 2004 du Conseil et de la Commission au Conseil européen concernant le programme de travail «Éducation & formation 2010» (5) indique que le CCAQ, dans le domaine de l'EFP (dans le cadre du suivi de la déclaration de Copenhague), et le développement d'une «série de références, de procédures et de lignes d'orientation pour la garantie de la qualité» (6) (en liaison avec le processus de Bologne et dans le cadre du programme de travail concernant les objectifs des systèmes d'éducation et de formation) devraient être des priorités de tout premier rang pour l'Europe.

(6)

Le Conseil «Éducation» de mai 2004 (7) a souscrit à l'adoption d'un CCAQ et a invité les États membres et la Commission, dans le cadre de leurs compétences respectives, à promouvoir, en collaboration avec les acteurs concernés, son emploi sur une base volontaire.

(7)

Le réseau européen pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (8) a fourni une plate-forme européenne, qui a permis la mise en place d'un suivi approprié des conclusions du Conseil de 2004 et du communiqué d'Helsinki, et a facilité la coopération durable entre les pays.

(8)

En 2006, le communiqué d'Helsinki a souligné la nécessité de poursuivre l'élaboration et la mise en place d'outils européens communs visant spécifiquement l'EFP, en se fondant sur les principes qui sous-tendent un CCAQ, visé dans les conclusions du Conseil de mai 2004 sur l'assurance de la qualité dans l'EFP, afin de promouvoir une culture de l'amélioration de la qualité et une plus large participation au réseau européen pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels.

(9)

La présente recommandation établit un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité (ci-après dénommé «le cadre de référence») en tant qu'instrument de référence destiné à aider les États membres à promouvoir et à contrôler l'amélioration constante de leurs systèmes d'EFP, sur la base de références européennes communes. Ce cadre prend appui sur le CCAQ et le prolonge. Il devrait contribuer à améliorer la qualité de l'EFP et à accroître sa transparence et la cohérence des évolutions politiques entre États membres dans ce domaine, en favorisant ainsi la confiance mutuelle, la mobilité des travailleurs et des apprenants et l'éducation et la formation tout au long de la vie.

(10)

Le cadre de référence devrait comporter un cycle d'assurance et d'amélioration de la qualité alternant planification, mise en œuvre, évaluation et réexamen/révision de l'EFP, sur la base de critères de qualité, de descripteurs indicatifs et d'indicateurs communs. Des systèmes de contrôle faisant notamment appel à des mécanismes d'évaluation interne et externe doivent, le cas échéant, être définis par les États membres afin de déterminer les atouts des systèmes, des processus et des procédures, ainsi que les domaines à améliorer. Le cadre de référence devrait également prévoir l'utilisation d'instruments destinés à mesurer l'efficacité.

(11)

Le cadre de référence devrait s'appliquer aux niveaux des systèmes d'EFP, des prestataires d'EFP et de la délivrance des diplômes. Il permet une approche systémique de la qualité qui englobe et relie les différents niveaux et acteurs. Le cadre de référence devrait résolument mettre l'accent sur le contrôle et l'amélioration de la qualité, en combinant des procédés d'évaluation interne et externe, de réexamen et d'amélioration, le tout sur la base de données chiffrées et d'analyses qualitatives. Ce cadre de référence devrait servir de base à des développements ultérieurs, grâce à une coopération aux niveaux européen, national, régional et local.

(12)

En fournissant des moyens concrets pour la promotion d'une culture de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité à tous les niveaux, la présente recommandation contribue à ce que soient appliquées des orientations et des pratiques fondées sur des éléments concrets, qui serviront de base à des actions plus efficaces et plus équitables, conformément aux conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de 2006 sur l'efficacité et l'équité des systèmes européens d'éducation et de formation (9).

(13)

La présente recommandation fournit un cadre pour l'identification, la promotion et l'échange de bonnes pratiques non seulement au niveau national mais aussi aux niveaux local et régional dans tous les réseaux concernés, notamment le réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité.

(14)

La présente recommandation tient compte des «Principes communs régissant l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation» qui figurent à l'annexe III de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (10) (CEC). C'est pourquoi le cadre de référence devrait favoriser la mise en œuvre du CEC, notamment la qualité des certifications des acquis d'apprentissage. Il devrait également favoriser la mise en œuvre d'autres instruments européens tels que le système européen de transfert de crédits d'apprentissage pour l'EFP et les principes européens communs pour l'identification et la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles.

(15)

Compte tenu de son caractère non obligatoire, la présente recommandation est conforme au principe de subsidiarité visé à l'article 5 du traité, dans la mesure où elle a pour objectif de soutenir et de compléter l'action des États membres en facilitant le renforcement de la coopération entre eux afin d'améliorer la transparence de l'EFP et de promouvoir la mobilité et l'apprentissage tout au long de la vie. Elle devrait être mise en œuvre conformément à la législation et à la pratique nationales. Elle est conforme au principe de proportionnalité visé audit article, car elle ne remplace ni ne définit aucun système national d'assurance de la qualité. Le cadre de référence ne prescrit aucun système ni aucune méthode spécifique d'assurance de la qualité, mais propose des principes, des critères de qualité, des descripteurs indicatifs et des indicateurs communs, susceptibles d'aider à évaluer et à améliorer les systèmes et les prestations existants d'EFP.

(16)

Les indicateurs de référence proposés à l'annexe II sont destinés à faciliter l'évaluation et l'amélioration de la qualité des systèmes de l'EFP et/ou des prestataires de services d'EFP conformément à la législation et à la pratique nationales, et à faire office de «boîte à outils» à partir de laquelle les différents utilisateurs peuvent choisir les indicateurs qu'ils estiment les mieux adaptés aux besoins de leur propre système d'assurance de la qualité. En ce qui concerne leur nature et leur finalité, ils devraient être distingués des indicateurs et des critères de référence visés dans les conclusions du Conseil du 25 mai 2007 sur un cadre cohérent d'indicateurs et de critères de référence pour le suivi des progrès accomplis vers les objectifs de Lisbonne dans le domaine de l'éducation et de la formation (11).

(17)

Le cadre de référence, s'il est utilisé et développé plus avant par les États membres, pourrait les aider à améliorer et à développer leurs systèmes d'EFP, à favoriser des stratégies d'apprentissage tout au long de la vie, à poursuivre l'intégration du marché européen du travail, de même qu'à favoriser la mise en œuvre du CEC et à promouvoir une culture de l'amélioration de la qualité à tous les niveaux, dans le respect de la riche diversité des systèmes éducatifs nationaux.

(18)

La présente recommandation devrait contribuer à moderniser les systèmes d'éducation et de formation, à renforcer l'efficacité de la formation en luttant contre les sorties sans qualifications, à améliorer l'articulation entre l'enseignement, la formation et l'emploi, à multiplier les passerelles entre l'éducation et la formation formelle, non formelle et informelle ainsi qu'à développer la validation des acquis d'expérience,

RECOMMANDENT AUX ÉTATS MEMBRES:

1)

d'utiliser et de développer le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité (ci-après dénommé «le cadre de référence»), ainsi que les critères de qualité, les descripteurs indicatifs et les indicateurs de référence qui figurent et sont décrits aux annexes I et II, de poursuivre l'amélioration et le développement de leurs systèmes d'EFP, de favoriser des stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie ainsi que la mise en œuvre du CEC et de la charte européenne de qualité pour la mobilité, et de promouvoir une culture de l'amélioration de la qualité et de l'innovation à tous les niveaux. Il importe de mettre particulièrement l'accent sur le passage de l'EFP à l'enseignement supérieur;

2)

de définir chacun, au plus tard le 18 juin 2011, une stratégie visant à améliorer les systèmes d'assurance de la qualité au niveau national, le cas échéant, et à exploiter au mieux le cadre de référence, en y associant les partenaires sociaux, les pouvoirs locaux et régionaux et toutes les autres parties prenantes concernées, conformément à la législation et la pratique nationales;

3)

de participer activement au réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité (ci-après dénommé «le réseau du cadre de référence») en prenant appui sur celui-ci pour poursuivre l'élaboration de principes, de critères de référence et d'indicateurs, de lignes directrices et d'outils communs pour l'amélioration de la qualité de l'EFP aux niveaux national, régional ou local, en fonction des besoins;

4)

de mettre en place, lorsque cela n'existe pas encore, un point de référence national pour l'assurance de la qualité dans l'EFP qui soit lié aux structures et besoins particuliers de chaque État membre et qui, dans le respect des pratiques nationales, réunisse les organismes compétents dans ce domaine et associe les partenaires sociaux et toutes les parties prenantes concernées aux niveaux national et régional, afin d'assurer le suivi des initiatives. Ces points de référence devraient:

tenir informé un large éventail d'acteurs sur les activités du réseau du cadre de référence,

apporter un soutien actif à l'exécution du programme de travail du réseau du cadre de référence,

prendre des initiatives concrètes pour promouvoir le développement du cadre de référence,

soutenir l'autoévaluation en tant qu'instrument complémentaire et efficace d'assurance de la qualité, permettant de mesurer les progrès accomplis et d'identifier les secteurs dans lesquels des progrès restent à faire pour ce qui est de la mise en œuvre du programme de travail du réseau du cadre de référence,

garantir la diffusion efficace des informations aux parties prenantes;

5)

de procéder, tous les quatre ans, à un réexamen du processus de mise en œuvre — intégré une fois sur deux dans les rapports de suivi national au titre du futur cadre stratégique pour une coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation — sur la base des critères de référence que le réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité établira en concertation avec la Commission et les États membres.

SOUTIENNENT L'INTENTION DE LA COMMISSION:

1)

d'assister les États membres dans la réalisation des tâches précitées, notamment en facilitant la coopération et l'apprentissage mutuel, en expérimentant et en élaborant des outils d'orientation et en fournissant des informations sur l'évolution de la qualité en matière d'EFP dans les différents États membres;

2)

de promouvoir le réseau du cadre de référence qui contribuera à l'élaboration des politiques dans ce domaine par des propositions et des initiatives concrètes, et d'y participer, en coopération avec les États membres, en fonction des besoins;

3)

d'assurer un suivi de la mise en œuvre de la présente recommandation en présentant, tous les quatre ans, un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l'expérience acquise et les conséquences à en tirer pour l'avenir, y compris, au besoin, un réexamen de la présente recommandation à effectuer en coopération avec les États membres avec la participation des différentes parties prenantes;

4)

de procéder, sur la base dudit rapport et en coopération avec les États membres, à une évaluation de la mise en œuvre de la présente recommandation et, au besoin, à la révision de celle-ci.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2009.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

Štefan FÜLE


(1)  JO C 100 du 30.4.2009, p. 136.

(2)  JO C 325 du 19.12.2008, p. 48.

(3)  Avis du Parlement européen du 18 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 mai 2009.

(4)  JO C 13 du 18.1.2003, p. 2.

(5)  JO C 104 du 30.4.2004, p. 1.

(6)  «Réaliser l'espace européen de l'enseignement supérieur». Communiqué de la conférence des ministres responsables de l'enseignement supérieur, tenue à Berlin le 19 septembre 2003.

(7)  Conclusions du Conseil sur l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels, 28 mai 2004.

(8)  Réseau créé par la Commission en octobre 2005, suite à l'avis favorable du Comité consultatif pour la formation professionnelle. Ses membres ont été désignés par les États membres, les pays candidats, les pays AELE-EEE et les organisations européennes de partenaires sociaux, selon une procédure précise.

(9)  JO C 298 du 8.12.2006, p. 3.

(10)  JO C 111 du 6.5.2008, p. 1.

(11)  JO C 311 du 21.12.2007, p. 13.


INTRODUCTION AUX ANNEXES

La présente recommandation établit un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité (ci-après dénommé le «cadre de référence»), ce qui comprend un cycle d'assurance et d'amélioration de la qualité (planification, mise en œuvre, évaluation et réexamen/révision), sur la base d'une sélection de critères de qualité, de descripteurs et d'indicateurs applicables à la gestion de la qualité tant au niveau des systèmes d'EFP qu'au niveau des prestataires d'EFP. Il ne s'agit pas d'introduire de nouvelles normes mais de soutenir l'action des États membres, tout en préservant la diversité de leurs approches.

Le cadre de référence devrait plutôt être considéré comme une «boîte à outils», à partir de laquelle les différents utilisateurs peuvent choisir les descripteurs et indicateurs qu'ils jugent mieux adaptés aux besoins de leur système particulier d'assurance de la qualité.

Les descripteurs (annexe I) et indicateurs (annexe II) proposés ne sont présentés qu'à titre indicatif et peuvent être choisis et appliqués par les utilisateurs du cadre de référence en fonction de l'ensemble ou d'une partie de leurs besoins et de leurs structures existantes.

Ils peuvent être appliqués à la formation professionnelle initiale (FPI) et/ou à la formation professionnelle continue (FPC), en fonction des caractéristiques particulières du système d'EFP de chaque État membre et du type de prestataires d'EFP.

Ils doivent être utilisés sur une base purement volontaire, en tenant compte de leur valeur ajoutée potentielle et conformément à la législation et à la pratique nationales. Ils ne devraient pas être considérés comme des valeurs de référence ni comme des moyens de rendre compte de la qualité et de l'efficacité des différents systèmes nationaux ou d'établir des comparaisons entre ces systèmes. Les États membres demeurent entièrement responsable du contrôle de la qualité des systèmes en question.

ANNEXE I

LE CADRE DE RÉFÉRENCE EUROPÉEN POUR L'ASSURANCE QUALITÉ: CRITÈRES DE QUALITÉ ET DESCRIPTEURS INDICATIFS  (1)

La présente annexe propose des critères de qualité et des descripteurs indicatifs destinés à aider les États membres, s'ils le jugent opportun, dans la mise en œuvre du cadre de référence (2).

Critères de qualité

Descripteurs indicatifs au niveau du système d'EFP

Descripteurs indicatifs au niveau du prestataire de services d'EFP

La planification reflète une vision stratégique partagée par les parties intéressées et comprend des buts/objectifs, des mesures ainsi que des indicateurs précis.

Les buts/objectifs de l'EFP sont décrits pour le moyen terme et le long terme, et sont liés aux objectifs européens.

Les parties intéressées participent à la fixation des buts/objectifs de l'EFP aux différents niveaux.

Les cibles sont établies et surveillées au moyen d'indicateurs spécifiques (critères de réussite).

Des mécanismes et des procédures ont été établis pour définir les besoins en formation.

Une politique d'information a été conçue pour assurer une diffusion optimale des résultats en termes de qualité dans le respect des prescriptions nationales/régionales en matière de protection des données.

Des normes et des lignes directrices pour la reconnaissance, la validation et la certification des compétences des personnes ont été définies.

Les buts/objectifs européens, nationaux et régionaux concernant les mesures d'EFP sont reflétés dans les objectifs locaux fixés par les prestataires de services d'EFP.

Des buts/objectifs précis ainsi que des cibles précises sont fixés et contrôlés.

Une consultation permanente a lieu avec les parties intéressées pour définir les besoins spécifiques locaux et individuels.

Une répartition précise des responsabilités en matière de gestion et de développement de la qualité a été effectuée.

Le personnel est associé à la planification, notamment en ce qui concerne le développement de la qualité, au début du processus.

Les prestataires envisagent des initiatives de coopération avec les autres prestataires de services d'EFP.

Les parties intéressées participent au processus d'analyse des besoins locaux.

Les prestataires d'EFP disposent d'un système d'assurance de la qualité précis et transparent.

Des plans de mise en oeuvre sont conçus en consultation avec les parties intéressées et comprennent des principes précis.

Des plans de mise en œuvre sont établis en coopération avec les partenaires sociaux, les prestataires de services d'EFP et les autres parties intéressées aux différents niveaux.

Ces plans de mise en œuvre comportent un examen des ressources requises, de la capacité des utilisateurs et des outils et lignes directrices nécessaires à l'appui du processus.

Des lignes directrices et des normes ont été élaborées pour la mise en œuvre aux différents niveaux.

Les plans de mise en œuvre prévoient une aide particulière à la formation des enseignants et des formateurs.

Les responsabilités des prestataires de services d'EFP dans le processus de mise en oeuvre sont décrites de manière claire et transparente.

Il existe un cadre d'assurance de la qualité national et/ou régional, qui comprend des lignes directrices et des normes de qualité au niveau des prestataires de services d'EFP en vue d'encourager l'amélioration permanente et l'autoréglementation.

Les moyens sont dégagés/affectés au niveau interne de manière à atteindre les objectifs fixés dans les plans de mise en œuvre.

Des partenariats adéquats et largement ouverts sont clairement soutenus pour la mise en œuvre des mesures prévues.

Le plan stratégique de développement des compétences du personnel précise la nécessité de former les enseignants et les formateurs.

Le personnel suit régulièrement des formations et coopère avec les parties intéressées extérieures pour contribuer au renforcement des capacités et à l'amélioration de la qualité, et pour consolider les résultats.

Il est procédé régulièrement à une évaluation des résultats et des processus, étayée par des mesurages.

Une méthode d'évaluation couvrant l'évaluation interne et externe a été conçue.

La participation des parties intéressées au processus de contrôle et d'évaluation est approuvée et clairement décrite.

Les normes et processus nationaux/régionaux d'amélioration et d'assurance de la qualité sont adaptés et proportionnés aux besoins de ce secteur.

Les systèmes sont soumis à une autoévaluation et à un examen interne et externe, selon les besoins.

Des systèmes d'alerte rapide sont mis en œuvre.

Des indicateurs de performance sont utilisés.

Une collecte de données utiles est effectuée de manière régulière et cohérente pour mesurer les réussites et identifier les points à améliorer. Des méthodes appropriées de collecte de données ont été conçues (questionnaires et indicateurs/critères mesurables, par exemple).

Une autoévaluation est effectuée régulièrement conformément aux réglementations/cadres nationaux et régionaux ou à l'initiative des prestataires de services d'EFP

L'évaluation et le réexamen portent sur les processus et les résultats de l'enseignement, y compris l'évaluation de la satisfaction des apprenants ainsi que les performances et la satisfaction du personnel.

L'évaluation et le réexamen comprennent des mécanismes adéquats et efficaces pour associer les parties intéressées internes et externes.

Des systèmes d'alerte rapide sont mis en œuvre.

Réexamen

Des procédures, des mécanismes et des instruments pour procéder à des réexamens sont définis à tous les niveaux.

Les processus sont régulièrement analysés et des plans d'action sont conçus pour les modifier. Les systèmes sont adaptés en conséquence.

Les informations sur les résultats de l'évaluation sont rendues publiques.

Les retours d'information des apprenants sur leur expérience d'apprentissage individuelle et sur leur environnement d'apprentissage et d'enseignement sont collectés, avec les retours d'information des enseignants, et utilisés pour développer de nouvelles actions.

Les informations sur les résultats du réexamen sont largement accessibles au public.

Les procédures sur le retour d'information et le réexamen font partie d'un processus d'apprentissage stratégique de l'organisation.

Les résultats du processus d'évaluation sont examinés avec les parties intéressées et des plans d'action pertinents sont mis en place.


(1)  Aux fins de la présente recommandation, les définitions applicables sont tirées du glossaire du Cedefop sur la qualité de la formation (document de travail, novembre 2003).

(2)  On trouvera un autre ensemble d'indicateurs de qualité à l'annexe II.

ANNEXE II

GROUPE D'INDICATEURS DE LA QUALITÉ DE RÉFÉRENCE POUR L'EFP

La présente annexe présente un ensemble complet d'indicateurs de la qualité, retenus pour faciliter l'évaluation et l'amélioration de la qualité des systèmes et/ou des prestations de services d'EFP. Cet ensemble d'indicateurs sera développé plus avant grâce à la coopération européenne sur une base bilatérale et/ou multilatérale, en exploitant les données européennes et les registres nationaux.

En ce qui concerne leur nature et leur finalité, ils devraient être distingués des indicateurs et des critères de référence visés dans les conclusions du Conseil du 25 mai 2007 sur un cadre cohérent d'indicateurs et de critères de référence pour le suivi des progrès accomplis vers les objectifs de Lisbonne dans le domaine de l'éducation et de la formation.

Par ailleurs, le tableau des indicateurs ne comprend pas d'indicateurs agrégés au niveau national dans les cas où il n'en existe pas ou qu'il est difficile de les obtenir. L'agrégation de ces indicateurs au niveau national peut être effectuée à un stade ultérieur sur la base d'un accord conjoint entre les États membres, la Commission et le réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité.

Indicateur

Type d'indicateur

Objet des mesures

Indicateurs généraux pour l'assurance de la qualité

No 1

Utilité des systèmes d'assurance de la qualité pour les prestataires de services d'EFP:

a)

proportion de prestataires de services d'EFP appliquant des systèmes internes d'assurance de la qualité définis par la législation/de leur propre initiative;

b)

proportion de prestataires de services d'EFP accrédités.

Indicateur de contexte/d'intrant

Promouvoir une culture de l'amélioration de la qualité au niveau des prestataires de services d'EFP.

Accroître la transparence de la qualité de la formation.

Améliorer la confiance mutuelle en ce qui concerne la prestation de services de formation.

No 2

Investissement dans la formation des enseignants et des formateurs:

a)

proportion d'enseignants et de formateurs participant à une formation complémentaire;

b)

montant des fonds investis.

Indicateur d'intrant/de processus

Favoriser l'adhésion des enseignants et des formateurs au processus de développement de la qualité dans l'EFP.

Améliorer la capacité d'adaptation de l'EFP à l'évolution des exigences du marché du travail.

Renforcer les capacités d'apprentissage individuelles.

Améliorer les résultats des apprenants.

Indicateurs appuyant les objectifs de qualité des mesures en matière d'EFP

No 3

Taux de participation aux programmes d'EFP:

nombre de participants aux programmes d'EFP (1), en fonction du type de programme et des critères individuels (2).

Indicateur d'intrant/de processus/d'extrant

Obtenir des informations de base sur l'attrait de l'EFP, aux niveaux des prestataires de services d'EFP et du système d'EFP.

Cibler le soutien apporté pour améliorer l'accès à l'EFP, notamment pour ce qui concerne les groupes défavorisés.

No 4

Taux d'achèvement des programmes d'EFP:

nombre de personnes ayant achevé avec succès/abandonné des programmes d'EFP, en fonction du type de programme et des critères individuels.

Indicateur de processus/d'extrant/de résultats

Obtenir des informations de base sur les résultats de l'enseignement et sur la qualité des processus de formation.

Calculer les taux de décrochage par rapport aux taux de participation.

Contribuer à ce que les apprenants achèvent avec succès les programmes, ce qui constitue un des principaux objectifs de qualité dans le domaine de l'EFP.

Favoriser la prestation de services de formation adaptés, y compris pour les groupes défavorisés.

No 5

Taux de placement dans le cadre des programmes d'EFP:

a)

sort des apprenants de l'EFP à un moment donné après l'achèvement d'une formation, en fonction du type de programme et des critères individuels (3);

b)

pourcentage d'apprenants employés à un moment donné après l'achèvement d'une formation, en fonction du type de programme et des critères individuels.

Indicateur de résultats

Favoriser l'employabilité.

Améliorer la capacité d'adaptation de l'EFP à l'évolution des exigences du marché du travail.

Favoriser la prestation de services de formation adaptés, y compris pour les groupes défavorisés.

No 6

Utilisation sur le lieu de travail des compétences acquises:

a)

informations sur l'emploi obtenu par les personnes qui ont achevé une formation, en fonction du type de formation et des critères individuels;

b)

taux de satisfaction des travailleurs et des employeurs à l'égard des compétences/qualifications acquises.

Indicateur de résultats

(combinaison de données qualitatives et de données quantitatives)

Améliorer l'employabilité.

Améliorer la capacité d'adaptation de l'EFP à l'évolution des exigences du marché du travail.

Favoriser la prestation de services de formation adaptés, y compris pour les groupes défavorisés.

Informations contextuelles

No 7

Taux de chômage (4) en fonction des critères individuels

Indicateur de contexte

Informations générales pour la prise de décision au niveau des systèmes d'EFP.

No 8

Prévalence de groupes vulnérables:

a)

pourcentage de participants à l'EFP, classés comme appartenant à des groupes défavorisés (dans une région donnée ou dans un bassin d'emploi donné), par âge et par sexe;

b)

taux de réussite des groupes défavorisés, par âge et par sexe.

Indicateur de contexte

Informations générales pour la prise de décision au niveau des systèmes d'EFP.

Favoriser l'accès des groupes défavorisés à l'EFP.

Favoriser la prestation de services de formation adaptés pour les groupes défavorisés.

No 9

Mécanismes d'identification des besoins en formation du marché du travail:

a)

informations sur les mécanismes mis en place pour définir l'évolution des exigences à différents niveaux;

b)

preuve de leur efficacité.

Indicateur de contexte/d'intrant

(informations qualitatives)

Améliorer la capacité d'adaptation de l'EFP à l'évolution des exigences du marché du travail.

Favoriser l'employabilité.

No 10

Systèmes utilisés pour favoriser un meilleur accès à l'EFP:

a)

informations sur les systèmes existants aux différents niveaux;

b)

preuve de leur efficacité.

Indicateur de processus

(informations qualitatives)

Favoriser l'accès à l'EFP, y compris pour les groupes défavorisés.

Favoriser la prestation de services de formation adaptés.


(1)  En ce qui concerne la FPI: une période de formation de six semaines est nécessaire pour qu'un apprenant puisse être comptabilisé comme participant.

En ce qui concerne l'éducation et la formation tout au long de la vie: pourcentage de la population admise à des programmes formels d'EFP.

(2)  À côté des informations de base sur le sexe et l'âge, d'autres critères sociaux peuvent être appliqués: décrochages scolaires, niveau de formation le plus élevé, statut des migrants, personnes handicapées, durée du chômage, etc.

(3)  En ce qui concerne la FPI: y compris des informations sur le sort des apprenants qui ont décroché.

(4)  Définition conforme à celles du BIT et de l'OCDE: personnes âgées de 15 à 74 ans sans travail, qui recherchent activement un emploi et qui sont disponibles pour commencer à travailler.


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