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Document 32009E0769

Action commune 2009/769/PESC du Conseil du 19 octobre 2009 modifiant l’action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo)

OJ L 274, 20.10.2009, p. 45–46 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 10/02/2009

ELI: http://data.europa.eu/eli/joint_action/2009/769/oj

20.10.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/45


ACTION COMMUNE 2009/769/PESC DU CONSEIL

du 19 octobre 2009

modifiant l’action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 12 juin 2007, le Conseil a arrêté l’action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) (1).

(2)

Le 23 juin 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/485/PESC (2) modifiant et prorogeant jusqu’au 30 juin 2009 l’action commune 2007/405/PESC.

(3)

Le 15 juin 2009, le Conseil a arrêté l’action commune 2009/466/PESC (3) modifiant et prorogeant jusqu’au 30 juin 2010 l’action commune 2007/405/PESC. L’action commune 2009/466/PESC prévoyait que le Conseil fixe un nouveau montant de référence financière afin de couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er novembre 2009 au 30 juin 2010.

(4)

Il convient de renouveler et d’intensifier les efforts visant à lutter contre la persistance de violences sexuelles et l’impunité en République démocratique du Congo, notamment dans l’est du pays. À cette fin, des dispositions devraient être prises pour permettre à la mission de déployer du personnel spécialisé en vue de renforcer la lutte contre les violences sexuelles et l’impunité.

(5)

Le mandat de la mission est mis en œuvre dans des conditions de sécurité qui sont susceptibles de se détériorer et de nuire aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) tels que définis à l’article 11 du traité.

(6)

Il convient de modifier l’action commune 2007/405/PESC en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

L’action commune 2007/405/PESC est modifiée comme suit:

1)

À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La mission soutiendra la RSS dans le domaine de la police et son interface avec la justice. Grâce à une action de suivi, d’encadrement et de conseil et en mettant l’accent sur la dimension stratégique, EUPOL RD Congo:

contribue à la réforme et à la restructuration de la police nationale congolaise (PNC) en soutenant la mise en place d’une force de police viable, professionnelle et multiethnique/intégrée, en tenant compte de l’importance de la police de proximité dans le pays tout entier, les autorités congolaises étant pleinement partie prenante de ce processus,

contribue à améliorer l’interaction entre la police et le système de justice pénale au sens large,

contribue à assurer, de manière globale, la cohérence de l’ensemble des efforts déployés en matière de RSS, y compris en soutenant la lutte contre les violences sexuelles et l’impunité,

agit en interaction étroite avec EUSEC RD Congo et les projets de la Commission et en coordination avec les autres efforts consentis au niveau international dans le domaine de la réforme de la police et de la justice pénale,

contribue au processus de paix à l’est de la RDC dans ses aspects liés à la police, aux questions d’égalité des sexes, aux droits de l’homme et aux enfants face aux conflits armés, et tout particulièrement à sa corrélation avec le processus de réforme de la police nationale congolaise.».

2)

À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   La mission dispose d’une cellule projets pour identifier et mettre en œuvre les projets. La mission conseille les États membres et États tiers et coordonne et facilite, sous leur responsabilité, la mise en œuvre de leurs projets dans des domaines d’intérêt pour la mission et en soutien de ses objectifs.».

3)

À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La mission assure une présence permanente à Goma et à Bukavu, à l’est de la RDC, de façon à apporter son assistance et son expertise au processus de stabilisation de l’est de la RDC. Du personnel supplémentaire spécialisé dans les enquêtes pénales, y compris dans la lutte contre les violences sexuelles, est déployé à Goma et à Bukavu, mais sa zone de compétence couvre la totalité du territoire de la RDC et son lieu d’affectation peut varier en fonction de l’évolution de la situation locale et des conditions de sécurité. Ce personnel est placé sous l’autorité directe de l’adjoint au chef de mission chargé des opérations.».

4)

À l’article 3, paragraphe 3, le point suivant est ajouté:

«g)

des experts affectés aux enquêtes pénales, y compris à la lutte contre les violences sexuelles.».

5)

À l’article 9, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er novembre 2009 au 30 juin 2010 est de 5 150 000 EUR.».

Article 2

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 19 octobre 2009.

Par le Conseil

Le président

E. ERLANDSSON


(1)  JO L 151 du 13.6.2007, p. 46.

(2)  JO L 164 du 25.6.2008, p. 44.

(3)  JO L 151 du 16.6.2009, p. 40.


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