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Document 32009D0746

2009/746/CE: Décision de la Commission du 9 octobre 2009 concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle, d'inspection et de surveillance de la pêche des États membres pour 2009 [notifiée sous le numéro C(2009) 7592]

OJ L 267, 10.10.2009, p. 20–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/746/oj

10.10.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 267/20


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 octobre 2009

concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle, d'inspection et de surveillance de la pêche des États membres pour 2009

[notifiée sous le numéro C(2009) 7592]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, italienne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2009/746/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (1), et notamment son article 21,

considérant ce qui suit:

(1)

Les États membres ont communiqué à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour l'année 2009, accompagnés des demandes de participation financière de la Communauté pour les dépenses de mise en œuvre des projets figurant dans ces programmes.

(2)

Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l'article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d'un financement communautaire.

(3)

Les demandes de financement communautaire doivent être conformes aux règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission (2).

(4)

Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de la Communauté dans les limites prévues à l'article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et d'établir les conditions dont elle est assortie.

(5)

Afin d'encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission et compte tenu de l'impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques et aux systèmes de surveillance des navires (VMS), ainsi qu'à la prévention de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) bénéficient d'un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l'article 15 du règlement (CE) no 861/2006.

(6)

Peuvent donner droit à une participation communautaire les dispositifs automatiques de localisation qui satisfont aux exigences fixées par le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite (3).

(7)

Pour pouvoir bénéficier de cette participation, il convient que les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication à bord des navires de pêche remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 1077/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règlement (CE) no 1566/2007 (4).

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision prévoit, pour 2009, une participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par les États membres en 2009 dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (PCP), conformément à l'article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006. Elle fixe le montant de la participation financière allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.

Article 2

Liquidation des engagements en cours

Tous les paiements qui font l’objet d’une demande de remboursement sont effectués par l’État membre concerné au plus tard le 30 juin 2013. Les paiements effectués par un État membre après ce délai ne peuvent bénéficier d'un remboursement. Les crédits budgétaires inutilisés qui concernent la présente décision sont dégagés au plus tard le 31 décembre 2014.

Article 3

Nouvelles technologies et réseaux informatiques

1.   Les dépenses consenties pour l'acquisition et l'installation de technologie informatique, assistance technique comprise, ainsi que pour la mise en place de réseaux informatiques permettant un échange d'informations efficace et sûr en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés à l'annexe I.

2.   Dans le cas des dépenses au titre de l'annexe I relatives au système de surveillance des navires (VMS), aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques et à la prévention de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, le taux de cofinancement visé au paragraphe 1 est fixé à 95 %.

Article 4

Dispositifs automatiques de localisation

1.   Les dépenses consenties pour l'acquisition et l'installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d'un système VMS peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 95 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées à l'annexe II.

2.   La participation financière visée au paragraphe 1 est plafonnée à 1 500 EUR par navire.

3.   Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 1, les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 2244/2003.

Article 5

Systèmes d'enregistrement et de communication électroniques

Les dépenses consenties pour le développement, l'acquisition et l'installation des éléments nécessaires aux systèmes d'enregistrement et de communication électroniques, assistance technique comprise, permettant un échange d'informations efficace et sûr en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 95 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées à l'annexe III.

Article 6

Dispositifs électroniques d'enregistrement et de communication

1.   Les dépenses consenties pour l'acquisition et l'installation à bord des navires de pêche de dispositifs d'enregistrement et de communication électroniques permettant aux navires d'enregistrer et de communiquer à un centre de surveillance de la pêche les données relatives aux activités de pêche peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 95 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées à l'annexe IV.

2.   La participation financière visée au paragraphe 1 est plafonnée à 4 500 EUR par navire, sans préjudice du paragraphe 4.

3.   Pour pouvoir bénéficier d'une participation financière, les dispositifs électroniques d'enregistrement et de communication remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 1077/2008.

4.   Dans le cas des dispositifs combinant des fonctions d'enregistrement et de communication électroniques et de VMS, et remplissant les conditions fixées par les règlements (CE) no 2244/2003 et (CE) no 1077/2008, la participation financière visée au paragraphe 1 du présent article est limitée à 6 000 EUR.

Article 7

Projets pilotes

Les dépenses consenties pour les projets pilotes portant sur les nouvelles technologies de contrôle peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 95 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées à l'annexe V.

Article 8

Programmes de formation et d'échanges

Les dépenses consenties pour les programmes de formation et d'échanges de fonctionnaires responsables des tâches de suivi, de contrôle et de surveillance dans le domaine de la pêche peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées à l'annexe VI.

Article 9

Programmes pilotes d'inspection et d'observation

Les dépenses consenties pour les programmes pilotes d'inspection et d'observation peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées à l'annexe VII.

Article 10

Évaluation des dépenses

Les dépenses consenties pour la mise en œuvre d'un système destiné à évaluer les dépenses effectuées pour le contrôle de la politique commune de la pêche peuvent bénéficier d'un taux de participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées à l'annexe VIII.

Article 11

Initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP

Les dépenses consenties pour des initiatives comprenant l'organisation de séminaires et l'élaboration de supports d'information visant à sensibiliser les pêcheurs et les autres parties prenantes, telles que les inspecteurs, les procureurs et les juges, ainsi que le grand public, à la nécessité de lutter contre la pêche irresponsable et illégale et d'appliquer les règles de la PCP peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 75 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées à l'annexe IX.

Article 12

Navires et aéronefs de patrouille dans le secteur de la pêche

1.   Les dépenses liées à l'acquisition et à la modernisation de navires et aéronefs utilisés à des fins d'inspection et de surveillance des activités de pêche par les autorités compétentes des États membres peuvent bénéficier, dans les limites fixées à l'annexe X, d'une participation financière équivalant à 50 % des dépenses admissibles consenties par les États membres.

2.   La participation financière indiquée pour chaque État membre à l'annexe X est calculée sur la base de l'utilisation des navires et aéronefs concernés à des fins d'inspection et de surveillance, exprimée en pourcentage de leur activité annuelle totale, conformément aux déclarations des États membres.

Article 13

Participation totale maximale de la Communauté ventilée par État membre

Les dépenses totales prévues par État membre, la part admissible s'y rapportant, et la participation totale maximale de la Communauté par État membre pour les actions visées aux articles 3 à 12 sont les suivantes:

(en EUR)

État membre

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Dépenses admissibles au titre de la présente décision

Participation communautaire

Belgique

805 000

805 000

764 750

Bulgarie

352 000

362 000

282 250

Danemark

1 945 552

1 945 552

1 667 139

Allemagne

222 000

278 000

220 000

Estonie

706 000

706 000

645 500

Irlande

120 000

90 000

45 000

Grèce

16 867 000

8 928 000

4 735 400

Espagne

17 218 103

14 772 123

8 190 517

France

2 631 500

2 333 000

1 049 750

Italie

19 589 925

6 361 340

3 273 170

Lituanie

407 900

407 900

378 300

Malte

1 003 475

1 003 475

922 127

Pays-Bas

3 145 000

2 750 000

2 560 750

Pologne

497 713

468 713

416 479

Portugal

783 500

759 250

629 038

Roumanie

80 000

80 000

62 500

Finlande

920 000

820 000

659 750

Suède

1 715 000

1 715 000

1 541 750

Royaume-Uni

4 309 798

3 601 555

2 055 830

Total

73 319 466

48 186 908

30 100 000

Article 14

Destinataires

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lituanie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2009.

Par la Commission

Joe BORG

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 97 du 12.4.2007, p. 30.

(3)  JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.

(4)  JO L 295 du 4.11.2008, p. 3.


ANNEXE I

NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RÉSEAUX INFORMATIQUES

(en EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Dépenses admissibles au titre de la présente décision

Participation communautaire

Bulgarie:

BG/09/01

20 000

30 000

15 000

BG/09/02

13 000

13 000

6 500

BG/09/03

12 000

12 000

6 000

BG/09/04

25 000

25 000

23 750

BG/09/05

70 000

70 000

66 500

Sous-total

140 000

150 000

117 750

Danemark:

DK/09/01

134 176

134 176

127 468

DK/09/02

402 528

402 528

201 264

DK/09/03

670 880

670 880

637 336

DK/09/04

167 720

167 720

159 334

DK/09/05

167 720

167 720

159 334

Sous-total

1 543 024

1 543 024

1 284 736

Allemagne:

DE/09/01

90 000

90 000

85 000

DE/09/02

16 000

72 000

36 000

Sous-total

106 000

162 000

121 500

Estonie:

EE/09/01

600 000

600 000

570 000

EE/09/02

50 000

50 000

25 000

Sous-total

650 000

650 000

595 000

Irlande:

IE/09/01

90 000

60 000

30 000

Sous-total

90 000

60 000

30 000

Grèce:

EL/09/01

1 500 000

368 000

64 400

EL/09/02

210 000

0

0

Sous-total

1 710 000

368 000

64 400

Espagne:

ES/09/01

530 000

530 000

265 000

ES/09/02

146 000

146 000

73 000

ES/09/03

99 000

99 000

49 500

ES/09/04

16 000

0

0

ES/09/05

28 000

28 000

14 000

ES/09/06

353 000

353 000

176 500

ES/09/07

800 000

800 000

760 000

ES/09/24

81 459

0

0

ES/09/28

141 120

141 120

70 560

ES/09/32

282 000

282 000

141 000

ES/09/35

360 000

360 000

342 000

Sous-total

2 836 579

2 739 120

1 891 560

France:

FR/09/01

553 500

410 000

205 000

FR/09/02

130 000

130 000

65 000

FR/09/03

120 000

120 000

60 000

Sous-total

803 500

660 000

330 000

Italie:

IT/09/01

220 000

55 000

27 500

Sous-total

220 000

55 000

27 500

Lituanie:

LT/09/01-01

27 000

27 000

25 650

Sous-total

27 000

27 000

25 650

Pays-Bas:

NL/09/01

300 000

300 000

285 000

NL/09/02

150 000

150 000

142 500

NL/09/03

40 000

40 000

38 000

NL/09/04

75 000

75 000

71 250

NL/09/11

30 000

0

0

NL/09/12

30 000

30 000

28 500

Sous-total

625 000

595 000

565 250

Pologne:

PL/09/01

93 000

64 000

32 000

PL/09/02

10 000

10 000

9 500

PL/09/03

30 000

30 000

28 500

Sous-total

133 000

104 000

70 000

Portugal:

PT/09/01-01

2 500

2 500

1 250

PT/09/01-02

218 250

194 000

97 000

PT/09/03

1 500

1 500

750

PT/09/04

7 000

7 000

3 500

PT/09/05-01

40 000

40 000

38 000

PT/09/05-02

30 000

30 000

28 500

PT/09/05-03

35 000

35 000

33 250

PT/09/05-04

125 000

125 000

118 750

PT/09/05-05

9 750

9 750

9 263

PT/09/05-06

9 000

9 000

8 550

Sous-total

478 000

453 750

338 813

Roumanie:

RO/09/01

15 000

15 000

7 500

Sous-total

15 000

15 000

7 500

Finlande:

FI/09/01

200 000

200 000

100 000

FI/09/02

20 000

20 000

10 000

FI/09/03

15 000

15 000

7 500

Sous-total

235 000

235 000

117 500

Suède:

SE/09/01

40 000

40 000

20 000

SE/09/02

80 000

80 000

76 000

SE/09/03

135 000

135 000

128 250

SE/09/04

80 000

80 000

76 000

SE/09/05

80 000

80 000

76 000

SE/09/06

50 000

50 000

47 500

SE/09/07

60 000

60 000

30 000

Sous-total

525 000

525 000

453 750

Royaume-Uni:

UK/09/01

55 880

55 880

53 086

UK/09/03

56 916

56 916

54 071

UK/09/04

113 831

100 000

50 000

UK/09/25

10 245

10 245

9 733

UK/09/26

15 362

15 362

7 681

UK/09/27

3 415

4 000

2 000

UK/09/30

5 123

6 000

3 000

UK/09/34

1 890

1 890

1 796

UK/09/37

1 708

2 000

1 000

UK/09/43

17 758

0

0

UK/09/44

17 075

17 075

8 538

UK/09/45

13 660

13 660

6 830

UK/09/46

10 245

12 000

6 000

UK/09/47

1 196

1 196

598

UK/09/48

797

797

758

UK/09/60

570

570

285

UK/09/64

2 277

2 000

1 000

UK/09/65

4 241

4 241

2 121

UK/09/67

3 159

3 159

3 002

Sous-total

335 348

306 991

211 499

Total

10 472 451

8 648 885

6 252 408


ANNEXE II

DISPOSITIFS AUTOMATIQUES DE LOCALISATION

(en EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Dépenses admissibles au titre de la présente décision

Participation communautaire

Espagne:

ES/09/15

90 000

90 000

45 000

ES/09/26

89 656

89 656

85 174

Sous-total

179 656

179 656

130 174

France:

FR/09/04

1 098 000

1 098 000

366 000

FR/09/05

225 000

225 000

75 000

Sous-total

1 323 000

1 323 000

441 000

Malte:

MT/09/01

22 000

22 000

7 500

Sous-total

22 000

22 000

7 500

Total

1 524 656

1 524 656

578 674


ANNEXE III

SYSTÈMES D'ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES

(en EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Dépenses admissibles au titre de la présente décision

Participation communautaire

Belgique:

BE/09/01

280 000

280 000

266 000

BE/09/02

300 000

300 000

285 000

Sous-total

580 000

580 000

551 000

Bulgarie:

BG/09/06

25 000

25 000

23 750

BG/09/07

80 000

80 000

76 000

Sous-total

105 000

105 000

99 750

Danemark:

DK/09/06

268 352

268 352

254 935

Sous-total

268 352

268 352

254 935

Espagne:

ES/09/08

89 553

89 553

85 076

ES/09/09

31 732

31 732

30 146

ES/09/10

34 694

34 694

32 960

ES/09/11

72 764

72 764

69 126

ES/09/12

49 885

49 885

47 391

ES/09/13

7 431

0

0

ES/09/16

70 000

70 000

66 500

Sous-total

356 059

348 628

331 199

Lituanie:

LT/09/01-02

353 000

353 000

335 350

Sous-total

353 000

353 000

335 350

Malte:

MT/09/02-01

8 400

8 400

7 980

MT/09/02-02

60 000

60 000

57 000

MT/09/02-03

2 000

2 000

1 900

MT/09/03

32 375

32 375

30 757

MT/09/04

97 200

97 200

92 340

Sous-total

199 975

199 975

189 977

Pays-Bas:

NL/09/05

40 000

40 000

38 000

NL/09/13

200 000

200 000

190 000

Sous-total

240 000

240 000

228 000

Pologne:

PL/09/04

64 883

64 883

61 639

PL/09/05-01

16 665

16 665

15 832

PL/09/05-04

18 443

18 443

17 521

PL/09/05-05

3 556

3 556

3 379

PL/09/05-07

25 000

25 000

23 750

PL/09/06

41 166

41 166

39 108

Sous-total

169 713

169 713

161 229

Portugal:

PT/09/02-01

53 500

53 500

50 825

PT/09/02-02

53 500

53 500

50 825

PT/09/06-01

133 000

133 000

126 350

PT/09/06-02

53 500

53 500

50 825

PT/09/06-03

12 000

12 000

11 400

Sous-total

305 500

305 500

290 225

Finlande:

FI/09/04

550 000

550 000

522 500

Sous-total

550 000

550 000

522 500

Suède:

SE/09/08

300 000

300 000

285 000

Sous-total

300 000

300 000

285 000

Total

3 427 599

3 420 168

3 249 165


ANNEXE IV

DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES D'ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION

(en EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Dépenses admissibles au titre de la présente décision

Participation communautaire

Belgique:

BE/09/03

225 000

225 000

213 750

Sous-total

225 000

225 000

213 750

Danemark:

DK/09/07

134 176

134 176

127 468

Sous-total

134 176

134 176

127 468

Allemagne:

DE/09/05

90 000

90 000

85 500

Sous-total

90 000

90 000

85 500

Estonie:

EE/09/03

50 000

50 000

47 500

Sous-total

50 000

50 000

47 500

Grèce:

EL/09/03

7 510 000

7 510 000

4 146 000

Sous-total

7 510 000

7 510 000

4 146 000

Espagne:

ES/09/14

2 000 000

0

0

Sous-total

2 000 000

0

0

France:

FR/09/06

225 000

225 000

213 750

Sous-total

225 000

225 000

213 750

Malte:

MT/09/05

763 200

763 200

715 500

+ MT/09/02-04

 

 

 

Sous-total

763 200

763 200

715 500

Pays-Bas:

NL/09/06

1 800 000

1 800 000

1 710 000

Sous-total

1 800 000

1 800 000

1 710 000

Pologne:

PL/09/05-02

109 200

109 200

103 740

PL/09/05-03

46 800

46 800

44 460

PL/09/05-06

39 000

39 000

37 050

Sous-total

195 000

195 000

185 250

Roumanie:

RO/09/02

50 000

50 000

47 500

Sous-total

50 000

50 000

47 500

Suède:

SE/09/09

300 000

300 000

285 000

SE/09/10

200 000

200 000

190 000

Sous-total

500 000

500 000

475 000

Royaume-Uni:

UK/09/02

418 896

418 896

397 952

Sous-total

418 896

418 896

397 952

Total

13 961 272

11 961 272

8 365 170


ANNEXE V

PROJETS PILOTES

(en EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Dépenses admissibles au titre de la présente décision

Participation communautaire

Bulgarie:

BG/09/08

25 000

25 000

23 750

Sous-total

25 000

25 000

23 750

Espagne:

ES/09/34

96 887

96 887

92 043

Sous-total

96 887

96 887

92 043

Suède:

SE/09/11

40 000

40 000

38 000

SE/09/12

200 000

200 000

190 000

Sous-total

240 000

240 000

228 000

Total

361 887

361 887

343 793


ANNEXE VI

PROGRAMMES DE FORMATION ET D'ÉCHANGES

(en EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Dépenses admissibles au titre de la présente décision

Participation communautaire

Bulgarie:

BG/09/09

70 000

70 000

35 000

Sous-total

70 000

70 000

35 000

Allemagne:

DE/09/03

21 000

21 000

10 500

DE/09/04

5 000

5 000

2 500

Sous-total

26 000

26 000

13 000

Estonie:

EE/09/04

6 000

6 000

3 000

Sous-total

6 000

6 000

3 000

Irlande:

IE/09/02

30 000

30 000

15 000

Sous-total

30 000

30 000

15 000

Espagne:

ES/09/17

25 920

25 920

12 960

ES/09/25

70 690

70 690

35 345

ES/09/33

22 000

22 000

11 000

Sous-total

118 610

118 610

59 305

France:

FR/09/07

115 000

115 000

57 500

Sous-total

115 000

115 000

57 500

Italie:

IT/09/02

6 871 585

0

0

IT/09/03

342 000

0

0

IT/09/04

26 340

26 340

13 170

IT/09/05

30 000

30 000

15 000

IT/09/06

880 000

880 000

440 000

Sous-total

8 149 925

936 340

468 170

Lituanie:

LT/09/02

14 500

14 500

7 250

Sous-total

14 500

14 500

7 250

Malte:

MT/09/06

18 300

18 300

9 150

Sous-total

18 300

18 300

9 150

Pays-Bas:

NL/09/14

45 000

45 000

22 500

NL/09/15

25 000

25 000

12 500

NL/09/16

45 000

45 000

22 500

Sous-total

115 000

115 000

57 500

Finlande:

FI/09/05

30 000

30 000

15 000

Sous-total

30 000

30 000

15 000

Suède:

SE/09/13

50 000

50 000

25 000

Sous-total

50 000

50 000

25 000

Royaume-Uni:

UK/09/05

3 415

3 415

1 708

UK/09/06

27 456

27 456

13 728

UK/09/07

11 201

11 201

5 601

UK/09/08

29 141

29 141

14 571

UK/09/09

75 812

75 812

37 906

UK/09/10

18 031

0

0

UK/09/11

23 313

0

0

UK/09/12

46 443

0

0

UK/09/13

12 021

0

0

UK/09/14

3 643

0

0

UK/09/15

8 538

8 538

4 269

UK/09/17

6 830

6 830

3 415

UK/09/28

2 163

2 163

1 082

UK/09/29

797

0

0

UK/09/36

2 145

0

0

UK/09/38

975

975

488

UK/09/39

171

171

86

UK/09/49

3 415

3 415

1 708

UK/09/50

530

0

0

UK/09/51

3 415

3 415

1 708

UK/09/52

5 692

5 692

2 846

UK/09/61

2 277

2 277

1 139

UK/09/62

2 049

2 049

1 025

UK/09/63

1 025

1 025

513

Sous-total

290 498

183 575

91 793

Total

9 033 833

1 713 325

856 668


ANNEXE VII

PROGRAMMES PILOTES D'INSPECTION ET D'OBSERVATION

(en EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Dépenses admissibles au titre de la présente décision

Participation communautaire

Royaume-Uni:

UK/09/40

11 384

11 384

5 692

UK/09/53

18 213

0

0

UK/09/54

36 426

0

0

Sous-total

66 023

11 384

5 692

Total

66 023

11 384

5 692


ANNEXE VIII

ANALYSE ET ÉVALUATION DES DÉPENSES

(en EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Dépenses admissibles au titre de la présente décision

Participation communautaire

Bulgarie:

BG/09/10

12 000

12 000

6 000

Sous-total

12 000

12 000

6 000

Total

12 000

12 000

6 000


ANNEXE IX

INITIATIVES DE SENSIBILISATION AUX RÈGLES DE LA PCP

(en EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Dépenses admissibles au titre de la présente décision

Participation communautaire

Espagne:

ES/09/27

165 518

165 518

124 139

Sous-total

165 518

165 518

124 139

France:

FR/09/08

15 000

10 000

7 500

Sous-total

15 000

10 000

7 500

Italie:

IT/09/07

200 000

0

0

IT/09/08

140 000

140 000

105 000

IT/09/09

120 000

120 000

90 000

IT/09/10

110 000

110 000

82 500

Sous-total

570 000

370 000

277 500

Lituanie:

LT/09/03

13 400

13 400

10 050

Sous-total

13 400

13 400

10 050

Finlande:

FI/09/06

5 000

5 000

4 750

Sous-total

5 000

5 000

4 750

Suède:

SE/09/14

100 000

100 000

75 000

Sous-total

100 000

100 000

75 000

Royaume-Uni:

UK/09/18

11 384

0

0

UK/09/19

11 384

0

0

UK/09/20

8 538

0

0

UK/09/21

22 767

0

0

UK/09/22

17 075

17 075

12 807

UK/09/23

17 075

17 075

12 807

UK/09/55

911

0

0

Sous-total

89 134

34 150

25 614

Total

958 052

698 068

524 553


ANNEXE X

NAVIRES ET AÉRONEFS DE PATROUILLE

(en EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Dépenses admissibles au titre de la présente décision

Participation communautaire

Grèce:

EL/09/04

3 000 000

1 050 000

525 000

EL/09/05

4 647 000

0

0

Sous-total

7 647 000

1 050 000

525 000

Espagne:

ES/09/18

3 000 000

3 000 000

1 500 000

ES/09/19

2 000 000

2 000 000

1 000 000

ES/09/20

1 344 450

1 344 450

672 470

ES/09/21

1 397 414

1 397 414

698 707

ES/09/22

34 483

0

0

ES/09/23

84 207

0

0

ES/09/29

92 400

0

0

ES/09/30

3 381 840

3 381 840

1 690 920

ES/09/31

130 000

0

0

Sous-total

11 464 794

11 123 704

5 562 097

France:

FR/09/09

150 000

0

0

Sous-total

150 000

0

0

Italie:

IT/09/11

5 000 000

5 000 000

2 500 000

IT/09/12

3 700 000

0

0

IT/09/13

1 950 000

0

0

Sous-total

10 650 000

5 000 000

2 500 000

Pays-Bas:

NL/09/07

25 000

0

0

NL/09/08

70 000

0

0

NL/09/09

100 000

0

0

NL/09/10

100 000

0

0

NL/09/17

70 000

0

0

Sous-total

365 000

0

0

Roumanie:

RO/09/03

15 000

15 000

7 500

Sous-total

15 000

15 000

7 500

Finlande:

FI/09/07

100 000

0

0

Sous-total

100 000

0

0

Royaume-Uni:

UK/09/24

2 845 760

2 561 184

1 280 592

UK/09/31

48 378

0

0

UK/09/32

19 921

0

0

UK/09/33

2 846

0

0

UK/09/41

45 886

0

0

UK/09/42

24 851

0

0

UK/09/56

25 043

0

0

UK/09/57

11 839

0

0

UK/09/58

22 767

22 767

11 384

UK/09/59

56 916

56 916

28 458

UK/09/66

5 692

5 692

2 846

Sous-total

3 109 899

2 646 559

1 323 280

Total

33 501 693

19 835 263

9 917 877


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