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Document 32008R0674

Règlement (CE) n o  674/2008 de la Commission du 16 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) n o  1782/2003 du Conseil, le règlement (CE) n o  247/2006 du Conseil et fixant, pour 2008, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface, prévus par le règlement (CE) n o  1782/2003

OJ L 189, 17.7.2008, p. 5–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 20/03/2013; abrog. implic. par 32013R0228

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2008/674/oj

17.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 189/5


RÈGLEMENT (CE) N o 674/2008 DE LA COMMISSION

du 16 juillet 2008

modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil et fixant, pour 2008, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface, prévus par le règlement (CE) no 1782/2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 64, paragraphe 2, son article 70, paragraphe 2, son article 143 ter, paragraphe 3, et son article 143 ter quater, paragraphes 1 et 2, deuxième alinéa,

vu le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (2), et notamment son article 20, paragraphe 3, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003 fixe, pour chaque État membre, les plafonds nationaux qui ne peuvent pas être dépassés par les montants de référence visés au chapitre 2 du titre III dudit règlement.

(2)

Conformément à l'article 20, paragraphe 3, première phrase, du règlement (CE) no 247/2006, le Portugal a décidé de réduire, pour 2008 et les années suivantes, le plafond national des droits à la prime à la vache allaitante et de transférer le montant financier correspondant pour renforcer la contribution de la Communauté, prévue à l'article 23 du règlement (CE) no 247/2006, au financement des mesures spécifiques prévues par ledit règlement. En conséquence, il y a lieu de déduire des plafonds nationaux pour le Portugal pour 2008 et pour les années suivantes, fixés à l'annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003, le montant qui doit être ajouté aux montants financiers fixés à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 247/2006, pour les années budgétaires 2009 et suivantes.

(3)

Il convient de fixer pour 2008 les plafonds budgétaires pour chacun des paiements visés aux articles 66 à 69 du règlement (CE) no 1782/2003 pour les États membres qui mettent en œuvre en 2008 le régime de paiement unique prévu au titre III dudit règlement, dans les conditions fixées à la section 2 du chapitre 5 du titre III de ce règlement.

(4)

Il convient de fixer pour 2008 les plafonds budgétaires applicables aux paiements directs exclus du régime de paiement unique pour les États membres qui ont recours en 2008 à l’option prévue à l’article 70 du règlement (CE) no 1782/2003.

(5)

Dans un souci de clarté, il convient de publier les plafonds budgétaires du régime de paiement unique pour 2008 résultant de la déduction des plafonds établis pour les paiements visés aux articles 66 à 70 du règlement (CE) no 1782/2003, des plafonds révisés de l’annexe VIII dudit règlement.

(6)

Il convient de fixer les enveloppes financières annuelles pour 2008 conformément à l'article 143 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 pour les États membres qui mettent en œuvre en 2008 le régime de paiement unique à la surface prévu au titre IV bis dudit règlement.

(7)

Dans un souci de clarté, il convient de publier le montant maximal des fonds mis à disposition des États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface pour l'octroi du paiement séparé pour le sucre en 2008 au titre de l'article 143 ter bis du règlement (CE) no 1782/2003, établi sur la base de leur notification.

(8)

Dans un souci de clarté, il convient de publier le montant maximal des fonds mis à disposition des États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface pour l'octroi du paiement séparé pour les fruits et légumes en 2008 au titre de l'article 143 ter ter du règlement (CE) no 1782/2003, établi sur la base de leur notification.

(9)

Il convient de fixer pour 2008 les plafonds budgétaires applicables aux paiements transitoires aux fruits et légumes, conformément à l'article 143 ter quater, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1782/2003, pour les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface, établis sur la base de leur notification.

(10)

Il y a lieu de modifier les règlements (CE) no 1782/2003 et (CE) no 247/2006 en conséquence.

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003, les montants concernant le Portugal pour 2008 et pour les années suivantes sont remplacés par les montants suivants:

«2008

:

608 221,

2009

:

608 751,

2010 et suivantes

:

608 447.»

Article 2

Au tableau figurant à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 247/2006, les montants concernant Açores et Madère pour l'année budgétaire 2009 et pour les années budgétaires suivantes sont remplacés par les montants suivants:

«2009

:

87,08,

2010 et au-delà

:

87,18.»

Article 3

1.   Les plafonds budgétaires pour 2008 visés aux articles 66 à 69 du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixés à l'annexe I du présent règlement.

2.   Les plafonds budgétaires pour 2008 visés à l'article 70, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixés à l'annexe II du présent règlement.

3.   Les plafonds budgétaires pour le régime de paiement unique visé au titre III du règlement (CE) no 1782/2003 en 2008 sont fixés à l’annexe III du présent règlement.

4.   Les enveloppes financières annuelles pour 2008 visées à l’article 143 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixées à l’annexe IV du présent règlement.

5.   Les montants maximaux des fonds mis à disposition de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovaquie, pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre en 2008, visés à l’article 143 ter bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003, sont fixés à l’annexe V du présent règlement.

6.   Les montants maximaux des fonds mis à disposition de la République tchèque, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie, pour l’octroi du paiement séparé pour les fruits et légumes en 2008, visés à l’article 143 ter ter, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003, sont fixés à l’annexe VI du présent règlement.

7.   Les plafonds budgétaires pour 2008 visés à l'article 143 ter quater, paragraphes 1 et 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixés à l'annexe VII du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 615/2008 (JO L 168 du 28.6.2008, p. 1).

(2)  JO L 42 du 14.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1276/2007 de la Commission (JO L 284 du 30.10.2007, p. 11).


ANNEXE I

PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 66 À 69 DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003

Année civile 2008

(en milliers EUR)

 

BE

DK

DE

EL

ES

FR

IT

NL

AT

PT

SI

FI

SE

UK

Paiements à la surface pour les grandes cultures

 

 

 

 

372 670

1 154 046

 

 

 

 

 

 

 

 

Paiement supplémentaire pour le blé dur

 

 

 

 

42 025

14 820

 

 

 

 

 

 

 

 

Prime à la vache allaitante

77 565

 

 

 

261 153

734 416

 

 

70 578

78 695

 

 

 

 

Complément à la prime à la vache allaitante

19 389

 

 

 

26 000

 

 

 

99

9 462

 

 

 

 

Prime spéciale aux bovins

 

33 085

 

 

 

 

 

 

 

 

6 298

24 420

37 446

 

Prime à l'abattage, adultes

 

 

 

 

47 175

101 248

 

62 200

17 348

8 657

 

 

 

 

Prime à l'abattage, veaux

6 384

 

 

 

560

79 472

 

40 300

5 085

946

 

 

 

 

Primes aux ovins et caprins

 

855

 

 

183 499

 

 

 

 

21 892

432

600

 

 

Primes aux ovins

 

 

 

 

 

66 455

 

 

 

 

 

 

 

 

Primes supplémentaires aux ovins et caprins

 

 

 

 

55 795

 

 

 

 

7 184

149

200

 

 

Primes supplémentaires aux ovins

 

 

 

 

 

19 572

 

 

 

 

 

 

 

 

Aide à la surface houblon

 

 

2 277

 

 

98

 

 

27

 

124

 

 

 

Tomates — article 68 ter, p. 1

 

 

 

10 720

28 117

4 017

91 984

 

 

16 667

 

 

 

 

Fruits et légumes autres que tomates — article 68 ter, p. 2

 

 

 

17 920

93 733

43 152

9 700

 

 

 

 

 

 

 

Article 69, tous les secteurs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3 421

 

Article 69, grandes cultures

 

 

 

47 323

 

 

141 712

 

 

1 878

 

5 840

 

 

Article 69, riz

 

 

 

 

 

 

 

 

 

150

 

 

 

 

Article 69, viande bovine

 

 

 

8 810

54 966

 

28 674

 

 

1 681

3 713

10 118

 

29 800

Article 69, viandes ovine et caprine

 

 

 

12 615

 

 

8 665

 

 

616

 

 

 

 

Article 69, coton

 

 

 

 

13 432

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 69, huile d'olive

 

 

 

22 196

 

 

 

 

 

5 658

 

 

 

 

Article 69, tabac

 

 

 

7 578

2 353

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 69, sucre

 

 

 

2 697

18 985

 

9 932

 

 

1 203

 

 

 

 

Article 69, produits laitiers

 

 

 

 

19 763

 

 

 

 

 

 

 

 

 


ANNEXE II

PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70 DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003

Année civile 2008

(en milliers EUR)

 

Belgique

Grèce

Espagne

France

Italie

Pays-Bas

Portugal

Finlande

Article 70, paragraphe 1, point a)

Aide aux semences

1 397

1 400

10 347

2 310

13 321

726

272

1 150

Article 70, paragraphe 1, point b)

Paiements pour les grandes cultures

 

 

23

 

 

 

 

 

Aide aux légumineuses à grain

 

 

1

 

 

 

 

 

Aide spécifique au riz

 

 

 

3 053

 

 

 

 

Aide au tabac

 

 

 

 

 

 

166

 

Primes aux produits laitiers

 

 

 

 

 

 

12 608

 

Paiements supplémentaires aux producteurs de lait

 

 

 

 

 

 

6 254

 


ANNEXE III

PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LE RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE

Année civile 2008

État membre

Milliers EUR

Belgique

502 200

Danemark

993 338

Allemagne

5 741 963

Irlande

1 340 752

Grèce

2 234 039

Espagne

3 600 357

France

6 159 613

Italie

3 827 342

Luxembourg

37 051

Malte

3 017

Pays-Bas

743 163

Autriche

649 473

Portugal

434 232

Slovénie

62 902

Finlande

523 362

Suède

719 414

Royaume-Uni

3 947 375


ANNEXE IV

ENVELOPPES FINANCIÈRES ANNUELLES POUR LE RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE À LA SURFACE

Année civile 2008

État membre

Milliers EUR

Bulgarie

248 821

République tchèque

437 762

Estonie

50 629

Chypre

24 597

Lettonie

69 769

Lituanie

184 702

Hongrie

641 446

Pologne

1 432 192

Roumanie

529 556

Slovaquie

188 923


ANNEXE V

MONTANTS MAXIMAUX DES FONDS MIS À DISPOSITION DES ÉTATS MEMBRES POUR L'OCTROI DU PAIEMENT SÉPARÉ POUR LE SUCRE VISÉ À L'ARTICLE 143 ter bis DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003

Année civile 2008

État membre

Milliers EUR

République tchèque

34 730

Lettonie

6 110

Lituanie

9 476

Hongrie

37 865

Pologne

146 677

Roumanie

2 781

Slovaquie

17 712


ANNEXE VI

MONTANTS MAXIMAUX DES FONDS MIS À DISPOSITION DES ÉTATS MEMBRES POUR L'OCTROI DU PAIEMENT SÉPARÉ POUR LES FRUITS ET LÉGUMES VISÉ À L'ARTICLE 143 ter ter DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003

Année civile 2008

État membre

Milliers EUR

République tchèque

414

Hongrie

4 756

Pologne

6 715

Slovaquie

516


ANNEXE VII

PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS TRANSITOIRES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES VISÉS À L'ARTICLE 143 ter quater DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003

Année civile 2008

(en milliers EUR)

État membre

Chypre

Roumanie

Slovaquie

Tomates — article 143 ter quater, p. 1

 

869

509

Fruits et légumes autres que les tomates — article 143 ter quater, p. 2

4 478

 

 


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