4.3.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/1

(1)

Conformément à la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil (2) a prévu, dans son article 2, des dispositions particulières concernant le produit de la vente de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel exportés d'Iraq et, dans son article 10, des dispositions particulières en vertu desquelles certains actifs iraquiens ne peuvent faire l'objet d'aucune procédure judiciaire. Si les dispositions particulières sur les produits de la vente restent d'application, celles concernant les immunités ont cessé de s'appliquer le 31 décembre 2007.

(2)

La résolution 1790 (2007) du CSNU et la position commune 2008/186/PESC prévoient que les deux régimes susmentionnés sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008. Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1210/2003.

(3)

Il convient également d'adapter le règlement (CE) no 1210/2003, afin de tenir compte des derniers changements survenus dans la pratique des sanctions, qui portent sur l'identification des autorités compétentes, la responsabilité des infractions et la compétence juridictionnelle. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels s'applique le traité, dans les conditions fixées par celui-ci.

(4)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,

1)

l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

À compter du 22 mai 2003, l'ensemble des produits de toutes les ventes à l'exportation de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel en provenance d'Iraq, qui sont énumérés à l'annexe 1, sont versés au Fonds de développement pour l'Iraq aux conditions fixées dans la résolution 1483 (2003) du CSNU, et notamment aux paragraphes 20 et 21 de ladite résolution.»;

2)

l'article suivant est inséré:

«Article 4 bis

L'interdiction visée à l'article 4, paragraphes 3 et 4, n'entraîne, pour les personnes morales ou physiques ou les entités concernées, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elles ne savaient pas ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.»;

3)

l'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

1.   Par dérogation à l'article 4, les autorités compétentes identifiées sur les sites internet dont l'adresse figure à l'annexe V, peuvent autoriser l'utilisation de certains fonds et ressources économiques gelés, pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient réunies:

2.   Dans tous les autres cas, les fonds, ressources économiques et produits des ressources économiques gelés en application de l'article 4 ne font l'objet d'une levée du gel qu'aux fins de leur transfert au Fonds de développement pour l'Iraq détenu par la Banque centrale d'Iraq, selon les conditions énoncées dans la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies.»;

4)

l'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

1.   La participation, consciente et délibérée, à des activités ayant directement ou indirectement pour objet ou effet de contourner les dispositions de l'article 4 ou de promouvoir les opérations visées aux articles 2 et 3 est interdite.

2.   Toute information indiquant que les dispositions du présent règlement sont ou ont été contournées est communiquée aux autorités compétentes, identifiées sur les sites internet dont l'adresse figure à l'annexe V, et à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités.»;

5)

l'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

1.   Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, ni des dispositions de l'article 284 du traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:

2.   Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.»;

6)

l'article suivant est inséré:

«Article 15 bis

1.   Les États membres désignent les autorités compétentes visées aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement et les identifient sur les sites internet dont l'adresse figure à l'annexe V ou au moyen de ces sites.

2.   Les États membres notifient leurs autorités compétentes à la Commission avant le 15 mars 2008, ainsi que toute modification ultérieure.»;

7)

l'article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

Le présent règlement s'applique:

8)

à l'article 18, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les articles 2 et 10 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2008.»;

9)

l'annexe V est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.