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Document 32008L0065
Commission Directive 2008/65/EC of 27 June 2008 amending Directive 91/439/EEC on driving licences
Directive 2008/65/CE de la Commission du 27 juin 2008 modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire
Directive 2008/65/CE de la Commission du 27 juin 2008 modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire
OJ L 168, 28.6.2008, p. 36–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 07 Volume 020 P. 112 - 113
No longer in force, Date of end of validity: 18/01/2013; abrog. implic. par 32006L0126
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28.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 168/36 |
DIRECTIVE 2008/65/CE DE LA COMMISSION
du 27 juin 2008
modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire (1), et notamment son article 7 bis, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La liste des codes figurant aux annexes I et I bis de la directive 91/439/CEE doit être adaptée. |
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(2) |
Il convient de modifier le libellé du code communautaire 78, qui limite le droit de conduire des véhicules appartenant à une certaine catégorie de permis de conduire aux véhicules avec changement de vitesse automatique, pour tenir compte du progrès scientifique et technique dans ce domaine. |
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(3) |
Les conditions minimales applicables aux véhicules utilisés pour les épreuves du permis, définies à l’annexe II de la directive 91/439/CEE, doivent être adaptées en conséquence du changement de la définition du code communautaire 78. |
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(4) |
Il convient de réexaminer les conditions minimales relatives aux épreuves pratiques et théoriques, définies à l’annexe II de la directive 91/439/CEE, afin d’adapter les conditions d’examen aux contraintes de la circulation quotidienne dans les tunnels, de façon à améliorer le niveau de sécurité routière dans cette partie spécifique de l’infrastructure routière. |
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(5) |
Les délais prévus aux points 5.2 et 6.2.5 de l’annexe II de la directive 91/439/CEE se sont révélés insuffisants pour la bonne mise en œuvre des mesures nécessaires. Il convient dès lors d’accorder un délai supplémentaire. |
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(6) |
Il y a lieu de modifier la directive 91/439/CEE en conséquence. |
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(7) |
Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour le permis de conduire, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 91/439/CEE est modifiée comme suit:
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1) |
à l’annexe I, point 2, concernant la page 4 du permis, et à l’annexe I bis, point 2, sous a), rubrique 12, concernant la page 2 du permis, le libellé du code communautaire 10.02 est remplacé par le texte suivant:
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2) |
à l’annexe I, point 2, concernant la page 4 du permis, et à l’annexe I bis, point 2, sous a), rubrique 12, concernant la page 2 du permis, le libellé du code communautaire 78 est remplacé par le texte suivant: 78. Limité aux véhicules sans pédale d’embrayage (ou poignée d’embrayage pour les catégories A ou A1)» |
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3) |
l’annexe II est modifiée comme suit:
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Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 2008. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions nécessaires de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 2008.
Par la Commission
Antonio TAJANI
Vice-président
(1) JO L 237 du 24.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/103/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 344).
(2) JO L 168 du 28.6.2008, p. 36.»;