4.10.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/1

1.

CONSIDÉRANT le rapport stratégique de la Commission (1) et le nouveau cycle de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi (2008-2010) initié par le Conseil européen du 14 mars 2008;

2.

INSISTANT sur le fait que l'Union européenne a été appelée dans ce cadre à poursuivre ses efforts pour renforcer l'efficacité du système de protection des droits de propriété intellectuelle pour mieux lutter contre la contrefaçon;

3.

SOULIGNANT la nécessité de respecter les libertés fondamentales du marché intérieur et d'améliorer son fonctionnement;

4.

RAPPELANT l'intérêt, dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage, notamment aux frontières de l'Union européenne, de l'harmonisation des droits de propriété intellectuelle, dans les cas appropriés, et l'importance des titres nationaux et communautaires de propriété industrielle existant;

5.

CONSIDÉRANT les instruments communautaires adoptés pour lutter contre la contrefaçon et le piratage, notamment la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle et le règlement (CE) no1383/2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle;

6.

CONSCIENT également de la proposition modifiée de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle;

7.

CONSIDÉRANT les initiatives pour lutter contre la contrefaçon et le piratage développées dans le cadre multilatéral, au sein notamment de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et du G8 (processus d'Heiligendamm);

8.

CONSIDÉRANT la stratégie visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers (2);

9.

CONSIDÉRANT le rapport de l'OCDE sur l'impact économique de la contrefaçon et du piratage, et notamment son estimation du commerce international de biens contrefaisants ou piratés, évalué, sur la base des saisies douanières réalisées dans les pays de l'OCDE, à quelque 200 Mrd USD en 2005, indiquant que la valeur totale des échanges de produits contrefaisants ou piratés pourrait dépasser ce montant de plusieurs centaines de milliards de dollars, ainsi que ses recommandations de renforcer la coopération entre les pouvoirs publics et les industriels;

10.

CONSCIENT de la gravité et de l'évolution inquiétante du phénomène de la contrefaçon et du piratage, en particulier dans une économie mondialisée, pour la compétitivité de l'Union européenne, pour ses entreprises, ses créateurs et ses consommateurs; conscient de l'importance de ce phénomène également sur le réseau de l'Internet; conscient des risques liés à la contrefaçon de produits, dangereuse pour la santé et la sécurité des citoyens;

11.

SOULIGNE l'importance accordée à la protection des droits de propriété intellectuelle, élément fondamental pour la promotion de la culture et sa diversité, ainsi que pour la valorisation de la recherche, de l'innovation et de la création des entreprises européennes, notamment des PME, afin de soutenir la croissance et l'emploi au sein de l'Union européenne et de développer la dimension externe de la compétitivité européenne;

12.

CONSCIENT dans ce cadre de la nécessité d'apporter aux sociétés innovantes des moyens de protéger au mieux leurs inventions et d'en tirer profit plus efficacement; rappelle l'intérêt de disposer d'un brevet communautaire et d'un système juridictionnel pour les brevets afin d'attribuer aux utilisateurs les moyens de faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble du territoire de l'Union;

13.

SOULIGNE la nécessité d'une mobilisation de tous les acteurs concernés pour renforcer l'efficacité de l'ensemble des instruments de propriété intellectuelle et de lutte contre la contrefaçon et le piratage dans le marché intérieur et au niveau international; rappelant que ces actions s'inscrivent dans le respect des droits fondamentaux et des principes généraux du droit communautaire tels que la protection des données personnelles et la protection du droit de propriété;

14.

ACCUEILLE favorablement la communication de la Commission du 16 juillet 2008 visant à mettre en œuvre une stratégie des droits de propriété industrielle pour l'Europe, notamment, pour les questions consacrées au respect des droits de propriété industrielle et du droit d'auteur et des droits voisins:

15.

INVITE la Commission à traduire ces orientations par:

16.

INVITE la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, à mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage, et notamment à: