12.1.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 9/15

(1)

Le règlement (CE) no 58/2003 confère à la Commission le pouvoir d’instituer des agences exécutives conformes au statut général établi par ledit règlement et de les charger de certaines tâches relatives à la gestion d’un ou de plusieurs programmes communautaires.

(2)

La création d’une agence exécutive est destinée à permettre à la Commission de se concentrer sur ses activités et fonctions prioritaires, qui ne sont pas externalisables, sans pour autant perdre la maîtrise, le contrôle et la responsabilité ultime des actions gérées par les agences exécutives.

(3)

La décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (2) prévoit l’institution du Conseil européen de la recherche comme instrument de mise en œuvre du programme spécifique «Idées» (3). Le Conseil européen de la recherche est constitué d’un conseil scientifique indépendant, qui s’appuie sur une structure de mise en œuvre spécifique.

(4)

La Commission, dans sa décision 2007/134/CE du 2 février 2007 établissant un Conseil européen de la recherche (4), a annoncé, outre la création du Conseil européen de la recherche (CER) et du conseil scientifique, la création d’une structure de mise en œuvre sous la forme d’une agence exécutive, à mettre en place par un acte distinct, conformément au règlement (CE) no 58/2003.

(5)

La gestion du programme spécifique «Idées» comprend l’exécution de projets de recherche n’impliquant pas de prise de décision de nature politique et demande un haut niveau d’expertise scientifique et financière tout au long du cycle du projet.

(6)

Les tâches liées à l’exécution de ce programme peuvent être déléguées à une agence exécutive en séparant clairement la phase de programmation, qui relèvera du conseil scientifique et sera adoptée par la Commission, et l’exécution des projets, qui sera confiée à l’agence exécutive, selon les principes et la méthodologie établis par le conseil scientifique.

(7)

Une analyse coûts/bénéfices exécutée à cette fin a montré que la création d’une agence exécutive pour la gestion des activités du Conseil européen de la recherche serait avantageuse sur le plan financier comme sur d’autres plans.

(8)

Pour l’exécution de son budget de fonctionnement, l’agence doit se conformer au règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (5).

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des agences exécutives,

—

la gestion de phases de projets spécifiques — comme prévu dans la décision portant délégation à l’agence — dans le contexte de la mise en œuvre du programme spécifique «Idées», sur la base de la décision 2006/972/CE du Conseil (6) et du programme de travail établi par le conseil scientifique et adopté par la Commission, ainsi que les contrôles nécessaires à cet effet, en adoptant les décisions pertinentes sur la base de la délégation de la Commission,

—

l’adoption des actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et l’exécution, sur la base de la délégation de la Commission, de toutes les opérations nécessaires à la gestion du programme spécifique «Idées», et notamment celles liées à l’attribution des subventions et des marchés,

—

la collecte, l’analyse et la transmission à la Commission et au conseil scientifique de toutes les informations nécessaires pour orienter la mise en œuvre du programme communautaire.