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Document 32007X1229(01)

Accord du 14 décembre 2007 entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro modifiant l'accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire

OJ C 319, 29.12.2007, p. 7–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 10 Volume 002 P. 155 - 157

In force

29.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/7


ACCORD

du 14 décembre 2007

entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro modifiant l'accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire

(2007/C 319/04)

LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE (BCE) ET LES BANQUES CENTRALES NATIONALES DES ÉTATS MEMBRES N'APPARTENANT PAS À LA ZONE EURO (CI-APRÈS DÉNOMMÉS RESPECTIVEMENT LES «BCN N'APPARTENANT PAS À LA ZONE EURO» ET LES «ÉTATS MEMBRES N'APPARTENANT PAS À LA ZONE EURO»),

considérant ce qui suit:

(1)

Le Conseil européen est convenu, dans sa résolution du 16 juin 1997 (ci-après dénommée la «résolution»), de mettre en place un mécanisme de taux de change (ci-après dénommé le «MCE II») dès le début de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) le 1er janvier 1999.

(2)

Aux termes de ladite résolution, le MCE II contribue à assurer que les États membres n'appartenant pas à la zone euro mais participant au mécanisme orientent leur politique vers la stabilité et favorise la convergence, appuyant ainsi les efforts qu'ils déploient pour adopter l'euro.

(3)

Chypre, en tant qu'État membre faisant l'objet d'une dérogation, participe au MCE II depuis le 2 mai 2005. La Banque centrale de Chypre est partie à l'accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire (1), modifié par l'accord du 21 décembre 2006 (2) (ci-après dénommés ensemble l'«accord sur le MCE II entre les banques centrales»).

(4)

Malte, en tant qu'État membre faisant l'objet d'une dérogation, participe au MCE II depuis le 2 mai 2005. Le Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta est partie à l'accord sur le MCE II entre les banques centrales.

(5)

En vertu de l'article 1er de la décision 2007/503/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par Chypre, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (3), la dérogation dont Chypre fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 est abrogée à compter du 1er janvier 2008. L'euro sera la monnaie de Chypre à compter du 1er janvier 2008. La Banque centrale de Chypre ne devrait plus être partie à l'accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter de cette date.

(6)

En vertu de l'article 1er de la décision 2007/504/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par Malte, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (4), la dérogation dont Malte fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 est abrogée à compter du 1er janvier 2008. L'euro sera la monnaie de Malte à compter du 1er janvier 2008. Le Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta ne devrait plus être partie à l'accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter de cette date.

(7)

Il est par conséquent nécessaire de modifier l'accord sur le MCE II entre les banques centrales, afin de tenir compte de l'abrogation des dérogations en faveur de Chypre et de Malte,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article 1

Modification de l'accord sur le MCE II entre les banques centrales en vue de l'abrogation de la dérogation en faveur d'un État membre

1.1

La Banque centrale de Chypre n'est plus partie à l'accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter du 1er janvier 2008.

1.2

Le Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta n'est plus partie à l'accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter du 1er janvier 2008.

Article 2

Remplacement de l'annexe II de l'accord sur le MCE II entre les banques centrales

L'annexe II de l'accord sur le MCE II entre les banques centrales est remplacée par le texte figurant en annexe au présent accord.

Article 3

Dispositions finales

3.1

Le présent accord modifie l'accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter du 1er janvier 2008.

3.2

Le présent accord est rédigé en anglais et est dûment signé par les parties. La BCE, qui est chargée de conserver l'original, envoie une copie certifiée conforme du présent accord à chaque BCN de la zone euro ainsi qu'à chaque BCN n'appartenant pas à la zone euro. Le présent accord est publié au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 14 décembre 2007.

Pour la

Banque centrale européenne

Pour la

Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie)

Pour la

Česká národní banka

Pour la

Danmarks Nationalbank

Pour l'

Eesti Pank

Pour la

Banque centrale de Chypre

Pour la

Latvijas Banka

Pour le

Lietuvos bankas

Pour la

Magyar Nemzeti Bank

Pour le

Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta

Pour le

Narodowy Bank Polski

Pour la

Banca Națională a României

Pour la

Národná banka Slovenska

Pour la

Sveriges Riksbank

Pour la

Bank of England


(1)  JO C 73 du 25.3.2006, p. 21.

(2)  JO C 14 du 20.1.2007, p. 6.

(3)  JO L 186 du 18.7.2007, p. 29.

(4)  JO L 186 du 18.7.2007, p. 32.


ANNEXE

«ANNEXE II

PLAFONDS FIXÉS POUR L'ACCÈS AU FINANCEMENT À TRÈS COURT TERME VISÉ AUX ARTICLES 8, 10 ET 11 DE L'ACCORD ENTRE LES BANQUES CENTRALES

À compter du 1er janvier 2008

(Mio EUR)

Banques centrales parties au présent accord

Plafonds (1)

Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie)

510

Česká národní banka

660

Danmarks Nationalbank

700

Eesti Pank

300

Latvijas Banka

330

Lietuvos bankas

380

Magyar Nemzeti Bank

640

Narodowy Bank Polski

1 700

Banca Naţională a României

1 000

Národná banka Slovenska

450

Sveriges Riksbank

940

Bank of England

4 390

Banque centrale européenne

néant


BCN de la zone euro

Plafonds

Banque Nationale de Belgique

néant

Deutsche Bundesbank

néant

Central Bank and Financial Services Authority of Ireland

néant

Banque de Grèce

néant

Banco de España

néant

Banque de France

néant

Banca d'Italia

néant

Banque centrale de Chypre

néant

Banque centrale du Luxembourg

néant

Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta

néant

De Nederlandsche Bank

néant

Oesterreichische Nationalbank

néant

Banco de Portugal

néant

Banka Slovenije

néant

Suomen Pankki

néant» 


(1)  Pour les banques centrales ne participant pas au MCE II, les montants indiqués ont une valeur théorique.


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