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Document 32007R0886
Commission Regulation (EC) No 886/2007 of 26 July 2007 on the issue of import licences for applications lodged for the period 1 July 2007 to 30 June 2008 under the tariff quota opened by Regulation (EC) No 996/97 for frozen thin skirt of bovine animals
Règlement (CE) n° 886/2007 de la Commission du 26 juillet 2007 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites pour la période du 1 er juillet 2007 au 30 juin 2008 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 996/97 pour la hampe congelée de l'espèce bovine
Règlement (CE) n° 886/2007 de la Commission du 26 juillet 2007 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites pour la période du 1 er juillet 2007 au 30 juin 2008 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 996/97 pour la hampe congelée de l'espèce bovine
OJ L 195, 27.7.2007, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.7.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 195/11 |
RÈGLEMENT (CE) N o 886/2007 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 2007
relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 996/97 pour la hampe congelée de l'espèce bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 996/97 de la Commission du 3 juin 1997 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la hampe congelée de l’espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91 (3) a ouvert un contingent tarifaire pour l'importation de produits du secteur de la viande bovine. |
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(2) |
Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats d'importation relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4020 et introduites pour la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 en vertu du règlement (CE) no 996/97 sont affectées d'un coefficient d'attribution de 0,970873 %.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2007.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).
(3) JO L 144 du 4.6.1997, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 568/2007 (JO L 133 du 25.5.2007, p. 15).