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Document 32007D0381

2007/381/CE: Décision de la Commission du 1 er juin 2007 portant fixation, pour la campagne de commercialisation 2006/2007 et pour un certain nombre d’hectares, de l’allocation financière indicative destinée à la Bulgarie et la Roumanie aux fins de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) n o  1493/1999 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 2272]

OJ L 141, 2.6.2007, p. 80–81 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 11/12/2010

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/381/oj

2.6.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 141/80


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er juin 2007

portant fixation, pour la campagne de commercialisation 2006/2007 et pour un certain nombre d’hectares, de l’allocation financière indicative destinée à la Bulgarie et la Roumanie aux fins de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2007) 2272]

(Les textes en langues bulgare et roumaine sont les seuls faisant foi.)

(2007/381/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Les règles relatives à la restructuration et à la reconversion des vignobles sont établies par le règlement (CE) no 1493/1999 et par le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production (2).

(2)

Les modalités relatives à la planification financière et à la participation au financement du régime de restructuration et de reconversion établies par le règlement (CE) no 1227/2000 prévoient que les références à un exercice financier donné se rapportent aux paiements effectivement réalisés par les États membres entre le 16 octobre et le 15 octobre de l’année suivante.

(3)

La Bulgarie et la Roumanie, qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 2007, peuvent bénéficier du régime de restructuration et de reconversion à compter de cette date, ces deux pays ayant également rempli la condition relative à l’établissement de l’inventaire du potentiel de production, comme le confirment les décisions 2007/223/CE (3) et 2007/234/CE (4) de la Commission.

(4)

Conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999, les allocations financières entre les États membres s’effectuent en tenant dûment compte de la proportion du vignoble communautaire existant dans l’État membre concerné.

(5)

Aux fins de l’application de l’article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1493/1999, il importe que les allocations financières soient effectuées pour un certain nombre d’hectares.

(6)

Il y a lieu de tenir compte de la compensation pour les pertes de revenus des viticulteurs au cours de la période durant laquelle le vignoble n’est pas encore en production.

(7)

Conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999, la dotation primitive est adaptée en fonction des dépenses réelles et des prévisions de dépenses révisées communiquées par les États membres, compte tenu de l’objectif du régime et dans la limite des crédits disponibles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les allocations financières destinées à la Bulgarie et à la Roumanie pour la campagne de commercialisation 2006/2007 et pour un certain nombre d’hectares aux fins de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/1999 sont établies à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La République de Bulgarie et la Roumanie sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

(2)  JO L 143 du 16.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1216/2005 (JO L 199 du 29.7.2005, p. 32).

(3)  JO L 95 du 5.4.2007, p. 53.

(4)  JO L 100 du 17.4.2007, p. 27.


ANNEXE

Allocations financières indicatives pour la campagne 2006/2007

État membre

Superficie (ha)

Allocation financière

(euros)

Bulgarie

2 131

6 700 516

Roumanie

1 060

8 299 484

Total

3 191

15 000 000


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