EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32007D0207
2007/207/EC: Commission Decision of 29 March 2007 amending Decisions 2001/405/EC, 2002/255/EC, 2002/371/EC, 2004/669/EC, 2003/31/EC and 2000/45/EC in order to prolong the validity of the ecological criteria for the award of the Community eco-label to certain products (notified under document number C(2007) 532) (Text with EEA relevance)
2007/207/CE: Décision de la Commission du 29 mars 2007 modifiant les décisions 2001/405/CE, 2002/255/CE, 2002/371/CE, 2004/669/CE, 2003/31/CE et 2000/45/CE, afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire à des produits spécifiques [notifiée sous le numéro C(2007) 532] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2007/207/CE: Décision de la Commission du 29 mars 2007 modifiant les décisions 2001/405/CE, 2002/255/CE, 2002/371/CE, 2004/669/CE, 2003/31/CE et 2000/45/CE, afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire à des produits spécifiques [notifiée sous le numéro C(2007) 532] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
OJ L 92, 3.4.2007, p. 16–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
OJ L 327M, 5.12.2008, p. 942–945
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 28/04/2011; abrog. implic. par 32011D0263
|
3.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 92/16 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 mars 2007
modifiant les décisions 2001/405/CE, 2002/255/CE, 2002/371/CE, 2004/669/CE, 2003/31/CE et 2000/45/CE, afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire à des produits spécifiques
[notifiée sous le numéro C(2007) 532]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/207/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa,
après consultation du comité de l'Union européenne pour le label écologique,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques fixés par la décision 2001/405/CE de la Commission du 4 mai 2001 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire au papier hygiénique, au papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique (2) sont valables jusqu'au 4 mai 2007. |
|
(2) |
La décision 2002/255/CE de la Commission du 25 mars 2002 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux téléviseurs (3) est applicable jusqu'au 31 mars 2007. |
|
(3) |
La décision 2002/371/CE de la Commission du 15 mai 2002 établissant les critères d'attribution du label écologique communautaire aux produits textiles et modifiant la décision 1999/178/CE (4) est applicable jusqu'au 31 mai 2007. |
|
(4) |
La décision 2004/669/CE de la Commission du 6 avril 2004 établissant des critères écologiques révisés d'attribution du label écologique communautaire aux réfrigérateurs, et modifiant la décision 2000/40/CE (5) est applicable jusqu'au 31 mai 2007. |
|
(5) |
La décision 2003/31/CE de la Commission du 29 novembre 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents pour lave-vaisselle et modifiant la décision 1999/427/CE (6) est applicable jusqu'au 31 décembre 2007. |
|
(6) |
La décision 2000/45/CE de la Commission du 17 décembre 1999 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux lave-linges (7) est applicable jusqu'au 30 novembre 2007. |
|
(7) |
Conformément au règlement (CE) no 1980/2000, les critères écologiques établis par ces décisions, ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant, ont été réexaminés en temps utile. |
|
(8) |
À la lumière du réexamen de ces critères et exigences, il convient de prolonger d'un an la période de validité des critères écologiques et des exigences dans les six cas. |
|
(9) |
Étant donné que l'obligation de réexamen, conformément au règlement (CE) no 1980/2000, concerne uniquement les critères écologiques et les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant, il convient que les décisions 2001/405/CE, 2002/255/CE, 2002/371/CE, 2004/669/CE, 2003/31/CE et 2000/45/CE demeurent en vigueur. |
|
(10) |
Les décisions 2001/405/CE, 2002/255/CE, 2002/371/CE, 2004/669/CE, 2003/31/CE et 2000/45/CE doivent dès lors être modifiées en conséquence. |
|
(11) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 17 du règlement (CE) no 1980/2000, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 3 de la décision 2001/405/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits papier hygiénique, papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique, ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant, sont valables jusqu'au 4 mai 2008.»
Article 2
L’article 4 de la décision 2002/255/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits téléviseurs ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables jusqu'au 31 mars 2008.»
Article 3
L’article 5 de la décision 2002/371/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “produits textiles” ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables jusqu'au 31 mai 2008.»
Article 4
L’article 5 de la décision 2004/669/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits réfrigérateurs ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables jusqu'au 31 mai 2008.»
Article 5
L’article 5 de la décision 2003/31/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits détergents pour lave-vaisselle ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables jusqu'au 31 décembre 2008.»
Article 6
L’article 3 de la décision 2000/45/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits lave-linges ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables jusqu'au 30 novembre 2008.»
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 mars 2007.
Par la Commission
Stavros DIMAS
Membre de la Commission
(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.
(2) JO L 142 du 29.5.2001, p. 10. Décision modifiée par la décision 2005/384/CE (JO L 127 du 20.5.2005, p. 20).
(3) JO L 87 du 4.4.2002, p. 53. Décision modifiée par la décision 2005/384/CE.
(4) JO L 133 du 18.5.2002, p. 29.
(5) JO L 306 du 2.10.2004, p. 16.
(6) JO L 9 du 15.1.2003, p. 11.
(7) JO L 16 du 21.1.2000, p. 74. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/384/CE.