Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32007D0049

2007/49/CE: Décision du Conseil du 22 janvier 2007 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec le Monténégro

OJ L 20, 27.1.2007, p. 16–31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
OJ L 4M , 8.1.2008, p. 34–49 (MT)
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 122 P. 231 - 246

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/49(1)/oj

27.1.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/16


DÉCISION DU CONSEIL

du 22 janvier 2007

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec le Monténégro

(2007/49/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 533/2004 du Conseil du 22 mars 2004 relatif à l’établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d’association (1), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a approuvé l’introduction des partenariats européens, afin de soutenir la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux.

(2)

Le règlement (CE) no 533/2004 prévoit que le Conseil arrête les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats européens, ainsi que les éventuelles modifications ultérieures.

(3)

Le règlement (CE) no 533/2004 stipule que le suivi des partenariats européens est assuré dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d’association, notamment par les rapports annuels de suivi.

(4)

Le 14 juin 2004, le Conseil a adopté un premier partenariat européen avec la Serbie-et-Monténégro incluant le Kosovo, selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (2). Le 30 janvier 2006, le Conseil a décidé d’actualiser ce partenariat européen (3).

(5)

Le Monténégro a proclamé son indépendance le 3 juin 2006, à la suite d’un référendum organisé le 21 mai 2006.

(6)

Lors du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 12 juin 2006, l’Union européenne et ses États membres ont décidé de développer leurs relations avec la République du Monténégro, État souverain et indépendant.

(7)

Il convient dès lors d’établir un nouveau partenariat européen avec le Monténégro, fondé sur la partie consacrée au Monténégro du partenariat européen avec la Serbie-et-Monténégro adopté en janvier 2006, réactualisée pour tenir compte des conclusions du rapport de suivi de 2006 et assortie de priorités relatives aux défis devant lesquels le Monténégro est placé de par sa qualité d’État indépendant.

(8)

Afin de préparer l’intégration à l’Union européenne, les autorités compétentes du Monténégro devraient élaborer un plan assorti d’un calendrier et définissant les mesures spécifiques qu’elles entendent mettre en œuvre pour concrétiser les priorités de ce partenariat européen,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à l’article 1er du règlement (CE) no 533/2004, les principes, priorités et conditions figurant dans le partenariat européen avec le Monténégro sont énoncés à l’annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision et qui remplace, pour le Monténégro, l’annexe de la décision 2006/56/CE.

Article 2

La mise en œuvre du partenariat européen avec le Monténégro fait l’objet d’un examen dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d’association, notamment les rapports annuels de suivi présentés par la Commission.

Article 3

La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2007.

Par le Conseil

Le président

F.-W. STEINMEIER


(1)  JO L 86 du 24.3.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 269/2006 (JO L 47 du 17.2.2006, p. 7).

(2)  Décision 2004/520/CE du Conseil du 14 juin 2004 relative aux principes, priorités et conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies du 10 juin 1999 (JO L 227 du 26.6.2004, p. 21).

(3)  Décision 2006/56/CE du Conseil du 30 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999, et abrogeant la décision 2004/520/CE (JO L 35 du 7.2.2006, p. 32).


ANNEXE

MONTÉNÉGRO: PARTENARIAT EUROPÉEN 2006

1.   INTRODUCTION

Le Conseil européen a approuvé l’introduction des partenariats européens, afin de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux.

Le 30 janvier 2006, le Conseil de l’Union européenne a adopté un partenariat européen actualisé pour la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies du 10 juin 1999. Le Monténégro a proclamé son indépendance le 3 juin 2006, à la suite d’un référendum organisé le 21 mai. Son indépendance a été reconnue par l’Union européenne et ses États membres. Il est donc opportun d’adopter un partenariat européen actualisé pour le seul Monténégro. Ce partenariat actualisé repose sur les parties du précédent partenariat européen pour la Serbie-et-Monténégro (Kosovo compris) consacrées au Monténégro, auxquelles il ajoute les éléments rendant compte des nouvelles compétences du Monténégro et les défis devant lesquels la qualité d’État indépendant le place.

Les autorités compétentes du Monténégro devraient élaborer un plan assorti d’un calendrier et définissant les mesures spécifiques qu’elles entendent mettre en œuvre pour concrétiser les priorités de ce partenariat européen.

2.   PRINCIPES

Le processus de stabilisation et d’association reste le cadre du parcours européen que suivront les pays des Balkans occidentaux jusqu’à leur adhésion future.

Les principales priorités mises en évidence concernent la capacité du Monténégro de respecter les critères fixés par le Conseil européen de Copenhague en 1993, ainsi que les conditions fixées pour le processus de stabilisation et d’association, notamment les conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, le contenu de la déclaration finale du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000 et l’Agenda de Thessalonique.

3.   PRIORITÉS

Les priorités recensées dans ce partenariat européen tiennent compte du fait que le Monténégro devrait être en mesure de les réaliser ou de les faire largement progresser au cours des quelques années à venir. Une distinction est opérée entre les priorités à court terme, qu’il s’agit d’atteindre dans un délai d’un à deux an(s), et les priorités à moyen terme, devant être atteintes en trois ou quatre ans. Ces priorités concernent à la fois la législation et sa mise en œuvre.

Étant donné les coûts substantiels qu’implique le respect de toutes les exigences communautaires, ainsi que la complexité de ces exigences dans certains domaines, le présent partenariat n’inclut pas à ce stade toutes les tâches importantes. Les futurs partenariats incluront d’autres priorités, en fonction des progrès accomplis par le Monténégro.

Parmi les priorités à court terme, celles qui sont essentielles ont été recensées et regroupées en début de liste. Elles n’ont pas été classées par ordre d’importance.

3.1.   PRIORITÉS À COURT TERME

Priorités essentielles

Adopter une nouvelle constitution reposant sur un large consensus et conforme aux normes européennes, notamment en matière de droits de l’homme et des minorités, d’organisation de l’appareil judiciaire, d’audit, de défense et de structures de sécurité.

Parachever la mise en place du cadre juridique et institutionnel requis pour un pays indépendant, ce qui comprend la signature et la ratification des instruments internationaux auxquels l’Union étatique de Serbie-et-Monténégro avait adhéré.

Poursuivre les efforts en vue de mettre en œuvre la réforme de la fonction publique, y compris de son système de rémunération, de manière à assurer la transparence des procédures de recrutement et à garantir le professionnalisme et la responsabilisation des fonctionnaires. Continuer, en particulier, à consolider les structures d’intégration européenne à tous les niveaux (y compris au sein des ministères compétents et du Parlement) et les mécanismes de coordination relatifs aux affaires européennes.

Parachever les plans destinés à la réforme du système judiciaire; retirer au Parlement ses attributions en matière de recrutement et de gestion des carrières et mettre au point des procédures transparentes fondées sur des critères professionnels et objectifs pour la sélection et la promotion; rationaliser le système judiciaire, moderniser les procédures et améliorer l’administration; prévoir un financement adéquat et durable du système judiciaire.

Améliorer la lutte contre la criminalité organisée et la corruption à tous les niveaux, y compris par la mise en place de mécanismes institutionnels efficaces pour la coopération interservices et l’amélioration de la capacité opérationnelle des instances chargées de faire respecter la loi.

Renforcer le contrôle parlementaire des structures de défense et de sécurité.

Continuer de garantir une coopération sans réserve avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

Renforcer la capacité d’adopter et de mettre en œuvre des mesures découlant d’engagements négociés dans le cadre de l’accord de stabilisation et d’association, en réactualisant notamment la capacité des douanes à appliquer correctement les règles d’origine et les méthodes de coopération administrative.

Critères politiques

Démocratie et État de droit

Élections

Conformément aux recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme, dépolitiser l’administration électorale, améliorer son fonctionnement, notamment en ce qui concerne l’annonce des résultats, codifier la législation électorale, établir des règles pour la couverture des campagnes électorales par les médias et introduire des règles garantissant la transparence de l’octroi de sièges, conformément aux normes européennes; instaurer un cadre transparent pour le financement des campagnes électorales.

Parlement

Renforcer les capacités législatives et de contrôle du Parlement, en mettant notamment en œuvre les règles de procédure nouvellement adoptées.

Renforcer les capacités du Parlement dans les nouveaux domaines de compétence.

Renforcer le fonctionnement du comité sur l’intégration européenne et fournir un soutien administratif et l’appui d’experts.

Fonction publique

Poursuivre le processus de dépolitisation de la fonction publique.

Renforcer les ressources administratives du Bureau du médiateur et veiller à un suivi adéquat des recommandations de ce dernier.

Poursuivre la mise en œuvre du processus de décentralisation et améliorer les capacités des municipalités.

Système judiciaire

Veiller à mettre en œuvre la législation relative à une formation initiale et continue obligatoire pour les juges, les procureurs et le personnel judiciaire et continuer à renforcer le centre de formation de la magistrature.

Parachever les plans destinés à la réforme du système judiciaire; retirer au Parlement ses attributions en matière de recrutement et de gestion des carrières et mettre au point des procédures transparentes fondées sur des critères professionnels et objectifs pour la sélection et la promotion; rationaliser le système judiciaire, moderniser les procédures et améliorer l’administration; prévoir un financement adéquat et durable du système judiciaire.

Fournir des garanties pour renforcer l’autonomie et l’efficacité du ministère public, notamment au regard des questions budgétaires. Renforcer le bureau du procureur pour ce qui est de la lutte contre la criminalité organisée et améliorer les capacités de la politique de lutte contre la corruption.

Améliorer les capacités du ministère de la justice en matière de coopération judiciaire internationale.

Politique de lutte contre la corruption

Modifier la loi sur les conflits d’intérêt et la mettre en œuvre, de manière à supprimer toute éventualité de conflit d’intérêts entre fonctionnaires.

Renforcer les efforts visant à mettre en œuvre la stratégie de lutte contre la corruption, notamment en dotant les instances chargées de faire appliquer la loi des ressources financières et humaines adéquates, de manière à garantir sa mise en œuvre.

Élaborer et mettre pleinement en œuvre les lois sur les partis politiques et leur financement, afin de garantir la transparence et la clarté en la matière.

Droits de l’homme et protection des minorités

Veiller à l’élaboration de mécanismes efficaces pour la mise en œuvre des obligations découlant des instruments internationaux, notamment en ce qui concerne la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la convention européenne pour la prévention de la torture.

Adopter des mesures transparentes et exhaustives dans tous les cas présumés de mauvais traitements. Renforcer les services de contrôle interne chargés de gérer les cas de mauvais traitements infligés par les forces de l’ordre.

Améliorer les conditions carcérales, surtout en ce qui concerne les catégories vulnérables, telles que les jeunes délinquants et les personnes nécessitant des soins psychiatriques; assurer un suivi adéquat des conditions carcérales pour les détenus purgeant une peine de longue durée et les détenus condamnés pour des activités liées à la criminalité organisée, veiller à une meilleure formation du personnel pénitentiaire et améliorer les installations destinées à couvrir des besoins particuliers.

Adopter une législation exhaustive en matière de lutte contre les discriminations.

Veiller à mettre en œuvre la loi sur l’accès à l’information publique. Continuer à transformer la radiotélévision du Monténégro en un service public de radiotélédiffusion et lui en donner les moyens.

Mettre en œuvre le protocole relatif à la coopération entre ONG et instances gouvernementales.

Continuer d’appliquer la législation sur la restitution de biens immobiliers.

Fournir un cadre adéquat, notamment au niveau constitutionnel, pour la protection des droits des minorités. Mettre en œuvre la stratégie et le plan d’action relatifs à l’intégration des Roms, notamment des Roms réfugiés.

Questions régionales et obligations internationales

Continuer à renforcer la coopération régionale et les relations de bon voisinage en vue notamment de favoriser la réconciliation. Mettre en œuvre des accords de libre-échange avec les pays voisins, notamment dans le contexte du nouvel Accord de libre-échange centre européen (ALECE). Renforcer la coopération transfrontière en matière de lutte contre la criminalité organisée, de trafics et de contrebande, de coopération judiciaire, de gestion des frontières, d’environnement, de transports et d’énergie.

Garantir la protection des droits des réfugiés et des personnes déplacées dans leur pays. Abroger toutes les dispositions discriminatoires dans les domaines du travail, de l’accès à la propriété, des voies de recours et de l’accès à la citoyenneté; garantir un accès sans entrave aux soins de santé et à l’obtention de documents personnels. Défendre la liberté de choix entre un retour viable et l’intégration et donner les moyens de s’intégrer à ceux qui choisissent de ne pas retourner.

Aligner la législation et la pratique nationales sur les normes et accords internationaux correspondants au moyen de la signature et de la ratification des instruments internationaux du Conseil de l’Europe et des Nations unies relatifs à la lutte contre la criminalité organisée et la criminalité financière, y compris la corruption.

Critères économiques

Soutenir la stabilité macroéconomique en prenant les mesures nécessaires en matière d’ajustement et d’assainissement budgétaires.

Étoffer la capacité institutionnelle et analytique nécessaire à l’élaboration et à la mise en œuvre du «programme économique et fiscal» proposé par la Commission des Communautés européennes.

Mettre en œuvre le système de gestion des dépenses publiques, notamment la programmation budgétaire, l’établissement du budget à moyen terme et l’introduction d’éléments de comptabilité d’exercice.

Intégrer totalement le budget d’équipement dans les comptes publics, notamment les dépenses d’équipement des administrations locales.

Poursuivre le processus de restructuration et de privatisation des entreprises publiques.

Adopter et mettre en œuvre la loi sur la surveillance des compagnies d’assurances.

Poursuivre les efforts en vue de promouvoir la capacité d’adaptation et les compétences de la main-d’œuvre, en veillant à ce qu’employeurs et syndicats s’engagent pleinement dans ce processus.

Continuer à apporter les ajustements nécessaires au régime commercial du Monténégro, afin de le rendre compatible avec les mesures commerciales autonomes et le futur accord de stabilisation et d’association (ASA).

Normes européennes

Marché intérieur

Libre circulation des marchandises

Compléter la mise en place du cadre juridique et institutionnel requis en matière de normalisation, de surveillance des marchés, de certification, de métrologie, d’homologation et d’évaluation de la conformité, conformément à l’acquis communautaire, afin de créer des conditions favorables aux échanges. Commencer l’adoption de normes européennes.

Instituer des mécanismes de notification et de consultation interne pour les nouveaux règlements techniques avant leur adoption en ce qui concerne les mesures ayant des conséquences sur les échanges commerciaux.

Instaurer un cadre juridique et mettre en place les capacités administratives nécessaires pour assurer une protection active des consommateurs et de la santé conformément à la politique communautaire dans ces domaines.

Poursuivre les réformes nécessaires en vue de se conformer aux règles et obligations de l’OMC et d’accélérer le processus d’adhésion à l’OMC.

Douanes et fiscalité

Poursuivre l’alignement de la législation et des procédures douanières sur l’acquis. Continuer la modernisation des administrations douanières pour les doter de capacités administratives de haut niveau et lutter contre la corruption, la criminalité transfrontière et l’évasion fiscale.

Modifier et mettre en œuvre la législation dans le domaine des règles d’origine, afin de disposer d’une base juridique pour l’application des règles d’origine communautaires aux fins des mesures commerciales autonomes, et veiller pour ce faire à ce que les opérateurs et les fonctionnaires des douanes reçoivent des renseignements et une formation.

Poursuivre le rapprochement de la législation fiscale avec l’acquis. Améliorer la mise en œuvre de la réglementation fiscale, en mettant l’accent sur la perception et les contrôles afin de réduire la fraude fiscale.

Appliquer les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et veiller à ce que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes.

Concurrence

Créer une autorité pleinement indépendante dans le domaine de la concurrence et la doter des moyens adéquats pour fonctionner correctement.

Renforcer le cadre des aides d’État et en accroître la transparence, en guise de première étape vers un contrôle des aides d’État en conformité avec les prescriptions de l’accord de stabilisation et d’association.

Marchés publics

Mettre en œuvre un mécanisme efficace de passation des marchés publics, conformément aux principes de l’Union, notamment en matière de recours. Assurer la transparence totale des procédures, quelle que soit la valeur du contrat, ainsi que la non-discrimination entre les fournisseurs monténégrins et ceux de l’Union européenne.

Veiller à l’établissement et au fonctionnement de l’agence des marchés publics et de l’organisme de contrôle de ces marchés et améliorer leurs capacités administratives; fournir au personnel responsable des entités adjudicatrices une formation appropriée à la mise en œuvre de la réglementation relative aux marchés publics.

Droit de la propriété intellectuelle

Renforcer sensiblement le niveau de protection des droits de propriété intellectuelle, notamment en adoptant un cadre juridique global à leur intention, comprenant des dispositions d’application efficaces, et en instituant un bureau des droits de propriété intellectuelle.

Consolider les capacités de mise en œuvre et d’application dans ce domaine, notamment au niveau des services frontaliers, des organes chargés de l’application de la législation et du pouvoir judiciaire.

Confirmer officiellement la participation aux grands accords internationaux dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle.

Services financiers

Renforcer le cadre réglementaire et de surveillance des institutions et des marchés financiers, conformément aux pratiques en vigueur dans l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne le secteur bancaire.

Renforcer la coopération avec les organismes de surveillance des pays d’origine des banques étrangères possédant d’importantes filiales au Monténégro, notamment en concluant des accords de coopération.

Droit des sociétés

Renforcer le respect des obligations en matière d’information financière, en particulier par les institutions financières et les sociétés cotées.

Emploi et politiques sociales

Améliorer les capacités du ministère du travail et des affaires sociales en matière de contrôle et d’élaboration des politiques, en veillant à mettre l’accent sur l’intégration des jeunes, des femmes et des groupes vulnérables dans le marché du travail; améliorer la gestion, axée sur les résultats, des mesures actives en faveur de l’emploi mises en œuvre par l’agence monténégrine pour l’emploi.

Renforcer l’action des inspecteurs du travail pour garantir la santé et la sécurité sur le lieu de travail.

Intensifier les efforts visant à promouvoir la qualité dans le système éducatif et l’apprentissage tout au long de la vie.

Continuer d’améliorer la qualité, l’efficacité et l’adéquation du système d’enseignement supérieur et soutenir son intégration dans l’Espace européen de l’enseignement supérieur.

Politiques sectorielles

Industrie et PME

Poursuivre la mise en œuvre de la charte européenne des petites entreprises.

Renforcer l’agence de promotion des investissements. Améliorer la consultation et la défense des entreprises.

Adopter une loi sur l’harmonisation et l’accélération de l’octroi de licences et des systèmes de délivrance de permis, mettre en œuvre la législation en étroite coopération avec les autorités locales ainsi qu’adopter et mettre en œuvre un plan d’action sur la réduction des barrières commerciales.

Accélérer la création et la mise en œuvre d’un fonds national de garantie destiné aux PME.

Agriculture et pêche

Continuer à renforcer les capacités administratives requises pour l’élaboration et l’application de la politique agricole et de développement rural.

Adopter la loi sur la sécurité alimentaire, une loi sur le bien-être des animaux, ainsi qu’une nouvelle loi vétérinaire et renforcer les services vétérinaires et phytosanitaires, y compris les capacités de contrôle et les capacités des laboratoires.

Poursuivre les efforts en vue d’aligner la législation sur l’acquis communautaire dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire, en créant, notamment, un système intégré de sécurité alimentaire, visant à éviter tout chevauchement et à accroître la sécurité alimentaire. Préparer un système d’identification et d’enregistrement des bovins conforme aux normes de l’Union.

Finaliser la stratégie relative à la pêche et renforcer la capacité du Monténégro à mener une politique de la pêche conforme aux normes communautaires et prévoyant une coopération internationale.

Garantir la protection des indications géographiques et des appellations d’origine enregistrées dans la Communauté en vertu du règlement (CE) no 510/2006 (1).

Environnement

Poursuivre l’alignement de la législation monténégrine sur la législation et les normes communautaires, notamment sur la législation-cadre relative à la protection de l’environnement. Se doter de capacités administratives permettant de mettre en œuvre et d’appliquer la législation adoptée.

Élaborer une stratégie globale de protection de l’environnement (eau, déchets, air). Adopter le plan d’occupation des sols; adopter une stratégie pour le développement durable et des stratégies sectorielles (gestion intégrée des zones côtières, biodiversité, changement climatique). Renforcer les capacités administratives de gestion des instances chargées de la protection de l’environnement.

Politique des transports

Continuer d’aligner sur l’acquis la législation en matière d’aviation, y compris le contrôle du trafic aérien, conformément aux engagements pris lors de la signature de l’accord sur un Espace aérien européen commun.

Renforcer l’autorité de l’aviation civile et nommer un organisme opérationnel indépendant chargé des enquêtes sur les accidents aériens, un organe de tutelle pour le prestataire de services de navigation aérienne ainsi qu’une instance chargée de faire appliquer les droits des passagers aériens.

Continuer à mettre en œuvre le protocole d’accord relatif au développement du réseau principal de transport régional pour l’Europe du Sud-Est, en veillant notamment à la coopération au sein de l’Observatoire des transports de l’Europe du Sud-Est.

Mettre en œuvre la loi sur le transport routier (notamment par la création des structures de mise en œuvre nécessaires). Veiller à disposer de ressources suffisantes pour l’entretien des infrastructures de transport, ainsi que pour la gestion de celles-ci.

Énergie

Ratifier et continuer à mettre en œuvre les engagements pris lors de la signature du traité instituant la communauté de l’énergie.

Parachever et mettre en œuvre la stratégie de développement de l’énergie et la stratégie d’efficacité énergétique; renforcer les capacités administratives du ministère de l’économie dans le domaine de l’énergie.

Mettre sur pied une instance de régulation et adopter une législation appropriée dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Garantir l’application de la loi et la transparence dans le marché de l’énergie.

Société de l’information et médias

Renforcer l’agence des télécommunications, afin de stimuler la concurrence sur le marché en appliquant la législation y afférente, notamment en instaurant les garanties nécessaires pour la concurrence sur le marché.

Améliorer les capacités administratives du ministère de l’économie dans le domaine des communications électroniques. Prendre des mesures supplémentaires en matière d’équilibre tarifaire, tout en revoyant les conditions générales des frais d’interconnexion et en abordant la question des redevances.

Garantir l’indépendance opérationnelle de l’autorité de radiotélédiffusion.

Veiller à la transformation en douceur de la radiotélévision monténégrine en un prestataire de services publics et faire en sorte qu’elle dispose des moyens nécessaires à une exploitation efficace.

Contrôle financier

Actualiser la stratégie de contrôle interne des finances publiques à l’aide de références à des objectifs à court et moyen termes et au moyen des systèmes de soutien informatique correspondants; renforcer la capacité d’audit interne.

Continuer à renforcer la Cour des comptes et fournir les garanties constitutionnelles adéquates.

Statistiques

Collecter et transmettre des informations statistiques en conformité avec les obligations statistiques relatives à l’économie, au commerce et aux domaines monétaires et financiers, en accord avec les pratiques actuelles de l’Union européenne.

Réviser et adopter le plan directeur des statistiques afin d’améliorer la qualité des statistiques et d’élargir leur portée. Aligner la collecte des données et le traitement des statistiques agricoles sur les normes et la méthodologie communautaires; mettre en œuvre la nomenclature SH 2007.

Justice, liberté et sécurité

Visas, contrôle aux frontières, droit d’asile et immigration

Renforcer les capacités institutionnelles en matière de politiques des visas et aligner celles-ci sur les politiques communautaires.

Consolider la gestion intégrée des frontières et veiller à la cohérence de la mise en œuvre par tous les organes responsables, dont le contrôle civil.

Adopter la loi sur le droit d’asile et construire les centres d’accueil prévus pour les demandeurs d’asile et les réfugiés.

Blanchiment de capitaux

Veiller à la mise en œuvre et à la coordination efficaces de la législation destinée à lutter contre le blanchiment de capitaux et renforcer l’unité de renseignement financier.

Stupéfiants

Renforcer encore les capacités du centre de lutte contre les stupéfiants et la contrebande en matière de coopération internationale et améliorer les capacités d’analyse opérationnelle, y compris par la création des bases de données correspondantes.

Élaborer une stratégie nationale de lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants, conformément à la stratégie antidrogue de l’Union européenne pour la période 2005-2012 et au plan d’action antidrogue de l’Union européenne pour la période 2005-2008, et mettre au point une campagne de sensibilisation du grand public à ces problèmes.

Établir des normes liées à la prévention du détournement des précurseurs et des autres substances chimiques destinés à la fabrication illicite de stupéfiants.

Étoffer les capacités en matière de lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants des autorités compétentes chargées du respect de la loi.

Police

Continuer de renforcer les capacités professionnelles de la police, grâce à une formation spécialisée et à des outils de renseignements et d’analyse du risque.

Veiller au bon fonctionnement de l’École de police.

Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

Mettre en place des mécanismes institutionnels efficaces pour la coopération interservices en matière de lutte contre la criminalité organisée et renforcer les capacités des services de police dans ce domaine.

Améliorer les capacités de recours à des techniques d’enquête particulières assorties de garanties appropriées et renforcer le service de renseignements dans le domaine criminel.

Adopter la législation et étoffer les capacités nécessaires à la saisie des avoirs et des produits du crime.

Accroître l’efficacité de la coopération internationale et mettre en œuvre les conventions internationales relatives au terrorisme, ainsi qu’à la lutte contre la criminalité organisée et à sa prévention; améliorer la coopération et les échanges d’informations entre les différentes entités des services de sécurité et avec d’autres États; prévenir le financement et la préparation des actes de terrorisme.

Traite des êtres humains

Poursuivre l’intensification de la lutte contre la traite des êtres humains, notamment en apportant une aide et une protection appropriées aux victimes.

Protection des données à caractère personnel

Adopter la législation sur la protection des données personnelles et créer une autorité indépendante de surveillance et de protection des données.

Prendre les mesures nécessaires pour préparer la conclusion d’un accord de coopération avec Europol.

3.2.   PRIORITES A MOYEN TERME

Critères politiques

Démocratie et État de droit

Questions constitutionnelles

Mettre pleinement en œuvre la nouvelle constitution adoptée conformément aux normes européennes.

Élections

Continuer à prévoir des normes élevées en ce qui concerne l’organisation des élections; mettre en œuvre un cadre transparent pour le financement de la campagne.

Parlement

Continuer à renforcer les capacités du Parlement dans tous les domaines, notamment en ce qui concerne l’adoption de l’acquis communautaire.

Fonction publique

Renforcer encore les unités d’intégration européenne dans les ministères concernés et établir des mécanismes de coopération sur les affaires communautaires, notamment l’ASA et l’IAP.

Mettre en place les principes, procédures et capacités administratives nécessaires à l’établissement d’un système de mise en œuvre décentralisée pour la gestion de l’assistance communautaire, conformément aux exigences de l’Union européenne.

Continuer à renforcer l’autorité chargée de la gestion des ressources humaines. Renforcer le processus d’élaboration de la politique. Continuer à mettre en œuvre la réforme relative à la décentralisation.

Renforcer encore la transparence des recrutements, le professionnalisme et la responsabilisation, y compris au moyen du code déontologique et de lignes directrices.

Poursuivre la restructuration et la réforme des forces armées, en en réduisant les effectifs, au besoin.

Système judiciaire

Veiller au bon fonctionnement du centre de formation judiciaire. Informatiser le système judiciaire.

Parachever le cadre stratégique de la réforme judiciaire; mettre en œuvre les plans de réforme; mettre en place des procédures transparentes de recrutement et de gestion des carrières; continuer à l’amélioration des ressources du système judiciaire.

Continuer à renforcer l’efficacité du système judiciaire.

Renforcer encore les capacités du ministère de la justice en matière de coopération judiciaire internationale.

Politique de lutte contre la corruption

Poursuivre avec détermination la lutte contre la corruption et sa prévention à tous les niveaux et fournir des moyens accrus à la prévention et à l’éradication de la corruption. Assurer une parfaite conformité avec la convention des Nations unies relative à la lutte contre la corruption et avec les conventions y afférentes du Conseil de l’Europe.

Établir des procédures efficaces de détection, de traitement et de suivi des affaires de fraude ou autres irrégularités présumées qui portent atteinte aux fonds nationaux et internationaux, y compris aux fonds de l’Union européenne.

Droits de l’homme et protection des minorités

Mettre en œuvre la législation anti-discrimination et la législation sur les droits des minorités.

Continuer à améliorer les conditions carcérales.

Prévenir et lutter contre les mauvais traitements infligés par les forces de l’ordre.

Veiller à l’intégration des enfants handicapés ou issus des minorités dans le système d’enseignement traditionnel; réformer le système d’aide à l’enfance.

Continuer à favoriser l’intégration des minorités et à encourager de bonnes relations interethniques.

Poursuivre la coopération avec les ONG aux niveaux gouvernemental et municipal.

Questions régionales et obligations internationales

Faciliter l’intégration des réfugiés qui choisissent de ne pas regagner leur pays d’origine. Appliquer la stratégie nationale relative aux réfugiés dans le cadre d’une stratégie globale sur l’insertion et l’intégration sociales.

Continuer à mettre en œuvre les accords régionaux de coopération.

Critères économiques

Renforcer la stabilité macroéconomique en poursuivant l’assainissement et le rééquilibrage des finances publiques, afin de continuer à réduire les déséquilibres budgétaires et extérieurs.

Accroître l’efficacité des dépenses publiques, notamment en améliorant le processus budgétaire et la gestion financière au niveau du gouvernement central et des gouvernements locaux. Accroître les capacités nécessaires à l’élaboration et l’exécution du budget, afin de permettre l’établissement de priorités.

Faire en sorte que le marché du travail soit plus souple, grâce à une libéralisation progressive.

Renforcer l’environnement dans lequel les entreprises évoluent, de manière à promouvoir le développement du secteur privé et de l’emploi. Veiller notamment à simplifier les procédures judiciaires dans les affaires commerciales, en particulier pour les procédures de faillite.

Élaborer et commencer à appliquer une politique de recherche intégrée, afin de soutenir la recherche et les activités de développement.

Normes européennes

Marché intérieur

Libre circulation des capitaux

Libéraliser pleinement les mouvements de capitaux, conformément aux principes de l’Union européenne.

Libre circulation des marchandises

Étendre la normalisation, notamment grâce à l’adoption de normes européennes. Continuer à transposer les directives de la nouvelle approche, de l’approche globale et de l’ancienne approche. Mettre en place une structure de surveillance du marché, en conformité avec l’acquis.

Douanes et fiscalité

Veiller à poursuivre le rapprochement de la législation du Monténégro en matière de douanes et de fiscalité avec l’acquis; continuer à renforcer les capacités administratives nécessaires à la mise en œuvre de la législation douanière; lutter contre la corruption, la criminalité transfrontière et l’évasion fiscale.

Accroître la transparence et développer l’échange d’informations avec les États membres de l’Union européenne afin de faciliter l’application des mesures destinées à empêcher l’évasion et la fraude fiscales.

Instaurer avec les États membres de l’Union européenne et avec la Commission des Communautés européennes un échange transparent d’informations, de manière à renforcer les mesures coercitives visant à prévenir la fraude et l’évasion fiscales.

Concurrence

Continuer à renforcer l’autorité chargée de la concurrence, et notamment son indépendance opérationnelle.

Poursuivre le renforcement du cadre des aides d’État et instituer un contrôle des aides d’État en conformité avec les exigences de l’accord de stabilisation et d’association.

Marchés publics

Continuer à renforcer le mécanisme de passation des marchés publics, notamment dans le secteur des services aux collectivités et en matière de concessions, en alignant davantage la législation nationale sur l’acquis et en renforçant les capacités administratives de l’agence des marchés publics, de l’organisme de contrôle des marchés et des entités adjudicatrices.

Continuer à assurer la transparence totale des procédures, quelle que soit la valeur du contrat, ainsi que la non-discrimination entre les fournisseurs monténégrins et ceux de l’Union européenne.

Droit de la propriété intellectuelle

Garantir un niveau de protection similaire à celui fourni par l’Union européenne en alignant pleinement la législation nationale sur l’acquis en matière de droits de propriété intellectuelle et en renforçant en permanence les capacités administratives et la mise en œuvre par l’ensemble des autorités publiques compétentes, notamment dans les services frontaliers, les instances chargées de faire respecter la loi et l’appareil judiciaire.

Services financiers

Instaurer un cadre réglementaire et de surveillance des institutions et des marchés financiers, conformément aux principes de l’Union européenne.

Droit des sociétés

Entamer l’alignement sur l’acquis des obligations en matière d’information financière et veiller à leur application effective.

Emploi et politiques sociales

Améliorer encore les capacités du ministère du travail et des affaires sociales en matière de contrôle et d’élaboration des politiques, en veillant à mettre l’accent sur l’intégration des jeunes, des femmes et des groupes vulnérables dans le marché du travail; améliorer encore la gestion axée sur les résultats des mesures actives en faveur de l’emploi mises en œuvre par l’agence monténégrine pour l’emploi.

Politiques sectorielles

Industrie et PME

Veiller à ce que la charte européenne des petites entreprises soit pleinement mise en œuvre.

Instaurer des procédures d’évaluation des incidences. Améliorer encore l’accès au financement et élaborer des structures d’appui aux entreprises (groupements, pépinières d’entreprises, parcs d’activités/parcs technologiques).

Agriculture et pêche

Poursuivre le développement des capacités administratives requises dans le secteur de l’agriculture et du développement rural pour l’élaboration et l’application de la politique agricole. Concevoir et commencer à mettre en œuvre une politique de développement rural.

Renforcer les capacités institutionnelles nécessaires pour la sécurité alimentaire. Élaborer un programme destiné à moderniser les établissements agroalimentaires, de manière à respecter les exigences communautaires. Prendre des mesures en vue de l’identification des ovins et des caprins et de l’enregistrement de leurs mouvements. Instaurer un contrôle efficace des cultures végétales nationales, notamment pour les produits devant respecter des exigences communautaires précises.

Prendre des mesures pour faire en sorte que la politique de la pêche se rapproche des normes de l’Union européenne, en particulier dans les domaines de la gestion, de l’inspection et du contrôle des ressources, mais aussi du marché et des politiques structurelles.

Poursuivre la protection des indications géographiques et des appellations d’origine enregistrées dans la Communauté en vertu du règlement (CE) no 510/2006 et de ses modifications ultérieures. Mettre à jour la liste des indications géographiques protégées et des appellations d’origine en fonction des changements de l’acquis de l’Union européenne en cette matière.

Environnement

Poursuivre l’alignement de la législation nationale sur l’acquis et les normes communautaires, notamment en ce qui concerne la législation relative à la pollution de l’air, à l’eau et aux produits chimiques.

Commencer à mettre en œuvre le plan d’occupation des sols, ainsi que la stratégie globale de protection de l’environnement. Entamer la mise en œuvre de la stratégie pour le développement durable et d’autres stratégies sectorielles (gestion intégrée des zones côtières, biodiversité, changement climatique). Veiller à l’existence d’un cadre financier viable pour la mise en œuvre d’une politique de protection de l’environnement à long terme.

Ratifier et commencer la mise en œuvre du protocole de Kyoto.

Poursuivre le renforcement des capacités administratives des ministères de tutelle et des organismes chargés de la planification écologique, de l’octroi des autorisations, du contrôle, de l’application et du suivi, ainsi que de la gestion des projets.

Politique des transports

Renforcer les capacités, notamment pour l’élaboration de projets relatifs à des investissements de grande envergure. Continuer à allouer des ressources suffisantes pour l’entretien et la gestion des infrastructures de transport.

Respecter les engagements internationaux souscrits dans le cadre des conventions de l’Organisation maritime internationale et améliorer la sécurité maritime de la flotte à la lumière du mémorandum d’entente de Paris.

Énergie

Adopter et mettre en œuvre une stratégie à long terme pour une politique énergétique viable du point de vue de l’environnement.

Continuer à respecter les engagements régionaux et internationaux souscrits dans ce domaine en vue d’établir un marché de l’énergie régional compétitif.

Participer aux conventions internationales sur la sûreté nucléaire auxquelles participe déjà Euratom.

Société de l’information et médias

Parachever la transposition du cadre UE 2002 pour les communications électroniques dans la législation nationale.

Établir un marché des communications électroniques concurrentiel par une mise en œuvre progressive de la législation, par l’application de sauvegardes en matière de concurrence et par l’élimination de tout obstacle à l’entrée sur le marché.

Maintenir l’indépendance des autorités réglementaires et veiller à ce qu’elles disposent des ressources et des compétences suffisantes pour exécuter leurs missions.

Aligner intégralement la législation sur l’acquis en matière audiovisuelle.

Contrôle financier

Élaborer et appliquer les principes relatifs à la responsabilité décentralisée des gestionnaires et à un système d’audit interne qui fonctionne de manière indépendante dans le respect des normes approuvées au plan international et des meilleures pratiques communautaires en la matière.

Renforcer les capacités opérationnelles et l’indépendance financière de la Cour des comptes.

Renforcer les procédures et les capacités administratives pour garantir une réelle protection des intérêts financiers de l’Union européenne.

Statistiques

Continuer à élaborer des statistiques économiques fiables. Renforcer les capacités institutionnelles indispensables pour établir et publier des statistiques fondamentales répondant aux normes européennes dans les domaines des entreprises, du marché du travail et des comptes nationaux.

Intégrer pleinement le gouvernement local dans les comptes publics.

Justice, liberté et sécurité

Visas, contrôle aux frontières, droit d’asile et immigration

Mettre sur pied les infrastructures techniques et augmenter les effectifs en vue de l’application de la politique intégrée de gestion des frontières, qui inclut un renforcement de la police des frontières et des services douaniers. Favoriser les échanges transfrontières grâce à de nouveaux postes-frontières.

Poursuivre l’alignement de la politique en matière de visas sur la législation et les pratiques de l’Union européenne.

Stupéfiants

Renforcer la coopération interservices et la coopération internationale et développer davantage les capacités des autorités compétentes chargées de faire respecter la loi en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants.

Police

Poursuivre la restructuration; veiller à rendre la police comptable de ses actes; revoir la formation de la police; assurer une coopération entre les services chargés de faire respecter la loi.

Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

Instaurer un système efficace de protection des témoins, incluant également des volets régionaux.

Renforcer la lutte contre la criminalité économique et financière (notamment le blanchiment de capitaux ainsi que la falsification de billets de banque et de monnaie), la fraude et la corruption, et améliorer la législation dans ces domaines.

Faciliter l’orientation des officiers de liaison, détachés par les États membres de l’Union européenne au sein des organismes nationaux impliqués dans la lutte contre la criminalité organisée. Mettre en œuvre la convention de Palerme contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles, ainsi que les normes internationales applicables en matière de criminalité économique et financière.

Accroître les capacités administratives et judiciaires nécessaires pour pouvoir appliquer le code pénal à la criminalité organisée. Renforcer encore la cellule de lutte contre la criminalité organisée au sein du ministère de l’intérieur et assurer la coordination de toutes les instances chargées de faire appliquer la loi, en continuant notamment d’étoffer les capacités de renseignements adéquates en matière criminelle.

Renforcer la lutte contre la criminalité économique et financière (et notamment la lutte contre la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres qu’en espèces) et améliorer la capacité institutionnelle et administrative à faire face aux défis y afférents.

Protection des données à caractère personnel

Veiller au bon fonctionnement de l’autorité de surveillance et de protection des données.

Garantir les capacités des autorités étatiques, notamment des instances chargées de faire respecter la loi, de mettre en œuvre la législation sur la protection des données à caractère personnel.

4.   PROGRAMMATION

L’aide communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux en vertu du processus de stabilisation et d’association sera octroyée au titre des instruments financiers existants, en particulier le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (2). En conséquence, le Monténégro peut avoir accès au financement des programmes plurinationaux et horizontaux.

5.   CONDITIONNALITÉ

L’aide communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux est subordonnée à de nouvelles avancées dans le respect des critères de Copenhague et en particulier à des progrès dans le respect des priorités spécifiques du partenariat européen. Le non-respect de ces conditions pourrait amener le Conseil à prendre les mesures prévues à l’article 21 du règlement (CE) no 1085/2006. L’assistance communautaire est également soumise aux conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997, notamment en ce qui concerne l’engagement des bénéficiaires à procéder à des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles.

6.   SUIVI

La mise en œuvre du partenariat européen sera examinée par le biais des mécanismes établis dans le cadre du processus de stabilisation et d’association, notamment les rapports annuels présentés par la Commission des Communautés européennes.


(1)  Règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 93 du 31.3.2006, p. 12).

(2)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.


Top