Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32006R1887

Règlement (CE) n o  1887/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant réouverture de la pêche de la sole commune dans les zones CIEM III a, III b, c, d (eaux communautaires) par les navires battant pavillon de la Suède

OJ L 364, 20.12.2006, p. 66–67 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2006

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1887/oj

20.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 364/66


RÈGLEMENT (CE) N o 1887/2006 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2006

portant réouverture de la pêche de la sole commune dans les zones CIEM III a, III b, c, d (eaux communautaires) par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant pour 2006 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), prévoit des quotas pour 2006.

(2)

Le 6 octobre 2006, la Suède a signalé à la Commission, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2847/93, qu’elle fermait la pêche de la sole commune dans les eaux des zones CIEM III a, III b, c, d aux navires battant son pavillon, à compter du 6 octobre 2006.

(3)

Le 1er novembre 2006, conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2847/1993 et à l’article 26, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002, la Commission a adopté le règlement (CE) no 1631/2006 interdisant la pêche de la sole commune dans les zones CIEM III a, III b, c, d par des navires battant pavillon de la Suède ou immatriculés en Suède, à partir de la même date.

(4)

Selon les informations communiquées à la Commission par les autorités suédoises, il reste une quantité de sole commune dans le quota suédois pour les zones CIEM III a, III b, c, d. C’est pourquoi il y a lieu d’autoriser les navires battant pavillon suédois ou immatriculés en Suède à pêcher la sole commune dans ces eaux.

(5)

Il convient que cette autorisation entre en vigueur le 24 novembre 2006 afin que la quantité concernée de sole commune puisse être pêchée avant la fin de l’année.

(6)

Il y a lieu d’abroger le règlement (CE) no 1631/2006 de la Commission avec effet au 24 novembre 2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Abrogation

Le règlement (CE) no 1631/2006 est abrogé.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 24 novembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2006.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes


(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

(3)  JO L 16 du 20.1.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2006 (JO L 345 du 8.12.2006, p. 10).


ANNEXE

No

64

État membre

Suède

Stock

SOL/3A/BCD

Espèce

Sole commune (Solea solea)

Zone

III a, III b, c, d (eaux communautaires)

Date

24 novembre 2006 — Réouverture


Top