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Document 32006R0638

Règlement (CE) n o  638/2006 de la Commission du 26 avril 2006 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d'importation déposées au mois d'avril 2006 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement dans le cadre d'un contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) n o  992/2005

OJ L 113, 27.4.2006, p. 3–3 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/638/oj

27.4.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 113/3


RÈGLEMENT (CE) N o 638/2006 DE LA COMMISSION

du 26 avril 2006

déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d'importation déposées au mois d'avril 2006 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement dans le cadre d'un contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) no 992/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 992/2005 de la Commission du 29 juin 2005 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement (du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006) (2), et notamment son article 1er, paragraphe 4, et son article 4,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 992/2005 a, à son article 1er, paragraphe 3, point d), fixé la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour la période du 1er avril 2006 au 30 juin 2006. Les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés sont telles que les demandes peuvent être satisfaites intégralement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque demande de certificats d'importation, déposée au mois d'avril 2006 au titre de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 992/2005, est satisfaite intégralement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du developpement rural


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)  JO L 168 du 30.6.2005, p. 16.


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