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Document 32006L0015

Directive 2006/15/CE de la Commission du 7 février 2006 établissant une deuxième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives 91/322/CEE et 2000/39/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

OJ L 38, 9.2.2006, p. 36–39 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 330M , 28.11.2006, p. 158–161 (MT)
Special edition in Bulgarian: Chapter 05 Volume 008 P. 205 - 208
Special edition in Romanian: Chapter 05 Volume 008 P. 205 - 208
Special edition in Croatian: Chapter 05 Volume 004 P. 270 - 273

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2006/15/oj

9.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/36


DIRECTIVE 2006/15/CE DE LA COMMISSION

du 7 février 2006

établissant une deuxième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives 91/322/CEE et 2000/39/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (1) et notamment son article 3, paragraphe 2,

vu l’avis du comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à la directive 98/24/CE, la Commission doit proposer des objectifs européens sous forme de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle (VLIEP) pour la protection des travailleurs contre des risques chimiques, à fixer au niveau communautaire.

(2)

Dans l’accomplissement de cette tâche, la Commission est assistée par le comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques (CSLEP), institué par la décision 95/320/CE de la Commission (2).

(3)

Les valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle sont des valeurs non contraignantes liées à la santé qui découlent des données scientifiques les plus récentes et qui tiennent compte des techniques de mesure disponibles. Elles indiquent les niveaux des seuils d’exposition au-dessous desquels des substances données ne devraient avoir aucun effet dommageable sur la santé. Ces valeurs sont nécessaires à l’employeur pour définir et évaluer les risques, conformément à l’article 4 de la directive 98/24/CE.

(4)

Pour tout agent chimique pour lequel une valeur limite indicative d’exposition professionnelle est établie au niveau communautaire, les États membres sont tenus d’établir une valeur limite d’exposition professionnelle nationale en tenant compte de la valeur limite communautaire, mais peuvent déterminer son caractère conformément à la législation et à la pratique nationales.

(5)

Les valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle devraient être considérées comme un élément important de la démarche globale visant à assurer la protection de la santé des travailleurs sur le lieu de travail contre les risques liés à des produits chimiques dangereux.

(6)

Les résultats des stratégies d’évaluation des risques et de réduction des risques élaborées dans le cadre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (3) concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes invitent à la fixation ou à la révision des limites d’exposition professionnelle pour plusieurs substances.

(7)

Une première, puis une deuxième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle, ont été établies par les directives 91/322/CEE (4) et 96/94/CE (5) de la Commission sur la base des dispositions de la directive 80/1107/CEE du Conseil du 27 novembre 1980 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (6).

(8)

La directive 80/1107/CEE a été abrogée à la date du 5 mai 2001 par la directive 98/24/CE.

(9)

La directive 98/24/CE prévoyait que les directives 91/322/CEE et 96/94/CE restent en vigueur.

(10)

La directive 96/94/CE a été abrogée à la date du 31 décembre 2001 par la directive 2000/39/CE de la Commission du 8 juin 2000 relative à l’établissement d’une première liste de valeurs limites d’exposition professionnelle de caractère indicatif en application de la directive 98/24/CE du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (7).

(11)

À la lumière de l’évaluation des données scientifiques les plus récentes, il y a lieu de réviser les valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle établies par la directive 91/322/CEE.

(12)

Conformément à l’article 3 de la directive 98/24/CE, le CSLEP a évalué au total 33 substances, inscrites à l’annexe de la présente directive. Sur ces 33 substances, 17 figuraient déjà à l’annexe de la directive 91/322/CEE. Pour 4 de ces substances, le CSLEP recommande d’établir de nouvelles valeurs limites indicatives et, pour 13 autres, de maintenir les précédentes valeurs limites. Par conséquent, les 17 substances figurant désormais à l’annexe de la présente directive doivent être rayées de l’annexe de la directive 91/322/CEE, tandis que les 10 autres resteront mentionnées à l’annexe de la directive 91/322/CEE.

(13)

Dix substances doivent rester mentionnées à l’annexe de la directive 91/322/CEE. Pour neuf d’entre elles, le CSLEP n’a pas encore recommandé de valeur limite indicative d’exposition professionnelle, et pour la substance restante, de nouvelles données scientifiques sont attendues dans un avenir proche et seront soumises au CSLEP pour examen.

(14)

La liste figurant à l’annexe de la présente directive comporte également seize substances pour lesquelles des valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle ont été recommandées par le CSLEP à la suite d’une évaluation des données scientifiques les plus récentes sur les effets pour la santé des travailleurs et en fonction des techniques de mesure disponibles, conformément à l’article 3 de la directive 98/24/CE.

(15)

L’une de ces seize substances, le monochlorobenzène, a été inscrite à l’annexe de la directive 2000/39/CE. Le CSLEP a revu la VLIEP à la lumière des données scientifiques récentes et recommandé la définition d’une nouvelle valeur limite indicative. Dès lors, il y a lieu de supprimer cette substance de l’annexe de la directive 2000/39/CE, étant donné qu’elle est maintenant répertoriée à l’annexe de la présente directive.

(16)

Il convient aussi d’établir des valeurs limites d’exposition à court terme pour certaines substances afin de prendre en compte les effets liés à une exposition à court terme.

(17)

Pour certaines substances, il est nécessaire de considérer aussi la possibilité de pénétration à travers la peau, afin de garantir le meilleur niveau possible de protection.

(18)

La présente directive doit constituer un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur.

(19)

Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 17 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (8).

(20)

La directive 91/322/CEE doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

En application de la directive 98/24/CE, une deuxième liste de valeurs limites indicatives communautaires d’exposition professionnelle est établie pour les agents chimiques figurant à l’annexe.

Article 2

Les États membres établissent des valeurs limites nationales d’exposition professionnelle pour les agents chimiques énumérés à l’annexe, en tenant compte des valeurs communautaires.

Article 3

La référence aux substances suivantes : nicotine, acide formique, méthanol, acétonitrile, nitrobenzène, résorcinol, diéthylamine, dioxyde de carbone, acide oxalique, cyanamide, pentaoxyde de diphosphore, pentasulfure de diphosphore, brome, pentachlorure de phosphore, pyrèthre, baryum (composés solubles en Ba) et argent (composés solubles en Ag) ainsi que leur valeur limite indicative sont supprimées de l’annexe de la directive 91/322/CEE.

La référence au chlorobenzène est supprimée de l’annexe de la directive 2000/39/CE.

Article 4

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard dix-huit mois après son entrée en vigueur.

Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 7 février 2006.

Par la Commission

Vladimír ŠPIDLA

Membre de la Commission


(1)  JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.

(2)  JO L 188 du 9.8.1995, p. 14.

(3)  JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(4)  JO L 177 du 5.7.1991, p. 22.

(5)  JO L 338 du 28.12.1996, p. 86.

(6)  JO L 327 du 3.12.1980, p. 8.

(7)  JO L 142 du 16.6.2000, p. 47.

(8)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.


ANNEXE

VALEURS LIMITES INDICATIVES D’EXPOSITION PROFESSIONNELLE

EINECS (1)

CAS (2)

Nom de l’agent

Valeurs limites

Mention (3)

8 heures (4)

Court terme (5)

mg/m3  (6)

ppm (7)

mg/m3  (6)

ppm (7)

200-193-3

54-11-5

Nicotine

0,5

Peau

200-579-1

64-18-6

Acide formique

9

5

200-659-6

67-56-1

Méthanol

260

200

Peau

200-830-5

75-00-3

Chloroéthane

268

100

200-835-2

75-05-8

Acétonitrile

70

40

Peau

201-142-8

78-78-4

Isopentane

3 000

1 000

202-716-0

98-95-3

Nitrobenzène

1

0,2

Peau

203-585-2

108-46-3

Résorcinol

45

10

Peau

203-625-9

108-88-3

Toluène

192

50

384

100

Peau

203-628-5

108-90-7

Monochlorobenzène

23

5

70

15

203-692-4

109-66-0

Pentane

3 000

1 000

203-716-3

109-89-7

Diéthylamine

15

5

30

10

203-777-6

110-54-3

n-Hexane

72

20

203-806-2

110-82-7

Cyclohexane

700

200

203-815-1

110-91-8

Morpholine

36

10

72

20

203-906-6

111-77-3

2-(2-méthoxyethoxy)éthanol

50,1

10

Peau

203-961-6

112-34-5

2-(2-butoxyéthoxy)éthanol

67,5

10

101,2

15

204-696-9

124-38-9

Dioxyde de carbone

9 000

5 000

205-483-3

141-43-5

2-aminoéthanol

2,5

1

7,6

3

Peau

205-634-3

144-62-7

Acide oxalique

1

206-992-3

420-04-2

Cyanamide

1

0,58

Peau

207-343-7

463-82-1

Néopentane

3 000

1 000

215-236-1

1314-56-3

Pentaoxyde de disphosphore

1

215-242-4

1314-80-3

Pentasulfure de disphosphore

1

231-131-3

 

Argent (composés solubles en Ag)

0,01

Baryum (composés solubles en Ba)

0,5

Métal chrome, composés de chrome inorganiques (II) et composés de chrome inorganiques (insolubles) (III)

2

231-714-2

7697-37-2

Acide nitrique

2,6

1

231-778-1

7726-95-6

Brome

0,7

0,1

231-959-5

7782-50-5

Chlore

1,5

0,5

232-260-8

7803-51-2

Phosphine

0,14

0,1

0,28

0,2

8003-34-7

Pyrèthre (après suppression des lactones sensibilisantes)

1

233-060-3

10026-13-8

Pentachlorure de phosphore

1


(1)  EINECS: inventaire européen des substances chimiques commerciales existantes.

(2)  CAS: Chemical Abstract Service – numéro d’enregistrement.

(3)  La mention «peau» accompagnant la valeur limite d’exposition professionnelle indique la possibilité d’une pénétration cutanée importante.

(4)  Mesuré ou calculé par rapport à une période de référence de huit heures, moyenne pondérée dans le temps.

(5)  Valeur limite au-dessus de laquelle il ne devrait pas y avoir d’exposition et qui se rapporte à une période de quinze minutes, sauf indication contraire.

(6)  mg/m3: milligrammes par mètre cube d’air à 20° C et 101,3 kPa.

(7)  ppm: parts par million et par volume d’air (ml/m3).


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