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Document 32006D0691

2006/691/CE: Décision de la Commission du 12 octobre 2006 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications du plomb et du cadmium [notifiée sous le numéro C(2006) 4790] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

OJ L 283, 14.10.2006, p. 48–49 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 327M , 5.12.2008, p. 743–745 (MT)
Special edition in Bulgarian: Chapter 13 Volume 054 P. 36 - 37
Special edition in Romanian: Chapter 13 Volume 054 P. 36 - 37

No longer in force, Date of end of validity: 03/01/2013; abrogé par 32011L0065

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/691/oj

14.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/48


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2006

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications du plomb et du cadmium

[notifiée sous le numéro C(2006) 4790]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/691/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de la directive 2002/95/CE, la Commission est tenue d'évaluer certaines substances dangereuses interdites conformément à l'article 4, paragraphe 1, de ladite directive.

(2)

Certains matériaux et composants contenant du plomb et du cadmium doivent être exemptés de l'interdiction, dans la mesure où l'emploi de ces substances dangereuses dans ces matériaux et composants spécifiques reste inévitable, ou parce qu’il est probable que les incidences négatives sur l'environnement, sur la santé ou sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l'emporteront sur les bénéfices qui en découleront pour l'environnement, la santé ou la sécurité du consommateur. Les exemptions prévues à l’annexe de la présente décision sont accordées eu égard aux résultats d’un réexamen mené par des experts techniques, sur la base des éléments d’information disponibles provenant d’études, des parties intéressées et d’autres sources scientifiques et techniques. À l’issue de ce réexamen, les experts ont conclu que l’élimination ou le remplacement de ces substances restait techniquement ou scientifiquement impraticable.

(3)

Les exemptions accordées pour certains matériaux ou composants spécifiques devraient être de portée limitée, de manière à éliminer progressivement les substances dangereuses des équipements électriques et électroniques, dès lors que leur emploi pour ces applications n'est plus indispensable.

(4)

En application de l’article 5, paragraphe 1, point c), de la directive 2002/95/CE, chaque exemption prévue à l’annexe doit faire l’objet d’un réexamen au moins tous les quatre ans ou quatre ans après l'ajout d'un élément sur la liste.

(5)

Il convient dès lors de modifier la directive 2002/95/CE en conséquence.

(6)

En application de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/95/CE, la Commission a consulté les parties concernées.

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (2),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la directive 2002/95/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2006.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission


(1)  JO L 37 du 13.2.2003, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2006/310/CE de la Commission (JO L 115 du 28.4.2006, p. 38).

(2)  JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.


ANNEXE

Les points 21 à 27 suivants sont ajoutés à l'annexe de la directive 2002/95/CE:

«21.

Le plomb et le cadmium contenus dans les encres d’impression pour l’application d’émail sur verre borosilicaté.

22.

Le plomb en tant qu’impureté dans les rotateurs de Faraday utilisant des grenats de terre rare fer-(RIG), employés pour les systèmes de communication par fibre optique.

23.

Le plomb dans les finitions des composants à pas fin de 0,65 mm au maximum, autres que des connecteurs, soudés sur des grilles de connexion NiFe ou sur des grilles de connexion en cuivre.

24.

Le plomb dans la pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouches à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane.

25.

L’oxyde de plomb utilisé dans les écrans plasma (PDP) et les écrans à émission d’électrons par conduction de surface (SED) pour les éléments structuraux tels que les couches diélectriques des verres avant et arrière, le bus électrode, les bandes noires, l’électrode d’adressage, les barrières, la fritte de verre de scellement et de queusot, ainsi que dans les pâtes d’impression.

26.

L’oxyde de plomb dans le verre des ampoules pour lampes à lumière noire.

27.

Les alliages de plomb en tant que matériau de brasage pour les transducteurs utilisés dans les haut-parleurs de grande puissance (destinés à fonctionner pendant plusieurs heures à des niveaux de pression acoustique de 125 dB et plus).»


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