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Document 32006D0397
2006/397/EC: Decision of the European Parliament and of the Council of 27 April 2006 on the mobilisation of the EU Solidarity Fund according to point 3 of the Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure
2006/397/CE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2006 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, en application du point 3 de l’accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l’Union européenne complétant l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire
2006/397/CE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2006 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, en application du point 3 de l’accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l’Union européenne complétant l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire
OJ L 154, 8.6.2006, p. 20–21
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 118M, 8.5.2007, p. 846–847
(MT)
In force
|
8.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 154/20 |
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 27 avril 2006
concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, en application du point 3 de l’accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l’Union européenne complétant l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire
(2006/397/CE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu l’accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l’Union européenne complétant l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (1), et notamment son point 3,
vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (2),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l’Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes. |
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(2) |
L’accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal d’un milliard EUR. |
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(3) |
Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds. |
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(4) |
La Bulgarie, la Roumanie et l’Autriche ont présenté des demandes visant à la mobilisation du Fonds, concernant cinq catastrophes causées par des inondations, |
DÉCIDENT:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2006, une somme de 106 357 627 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 2006.
Par le Parlement européen
Le président
J. BORRELL FONTELLES
Par le Conseil
Le président
H. WINKLER
(1) JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.
(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.