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Document 32006D0344

2006/344/CE: Décision du Conseil du 14 mars 2006 mettant l'Allemagne en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, du traité instituant la Communauté européenne, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

OJ L 126, 13.5.2006, p. 20–22 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 352M , 31.12.2008, p. 429–431 (MT)

Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force., Date of effect: 01/01/1001

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/344/oj

13.5.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 126/20


DÉCISION DU CONSEIL

du 14 mars 2006

mettant l'Allemagne en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, du traité instituant la Communauté européenne, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

(2006/344/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 9,

vu la recommandation adressée par la Commission en vertu de l'article 104, paragraphe 9,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 104, paragraphe 1, du traité fait obligation aux États membres d'éviter les déficits publics excessifs.

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques solides en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois. Le pacte de stabilité et de croissance inclut le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1).

(3)

La résolution du 17 juin 1997 du Conseil européen d'Amsterdam relative au pacte de stabilité et de croissance (2) invite solennellement toutes les parties, à savoir les États membres, le Conseil et la Commission, à mettre en œuvre le traité ainsi que le pacte de stabilité et de croissance d'une manière rigoureuse et rapide.

(4)

Par sa décision 2003/89/CE (3), le Conseil a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité, qu'il y avait un déficit excessif en Allemagne.

(5)

Le Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité, ainsi qu'à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, a adressé le 21 janvier 2003 une recommandation à l'Allemagne l'invitant à mettre un terme à la situation de déficit excessif aussi rapidement que possible et en 2004 au plus tard. La recommandation a été rendue publique. Comme préconisé dans la communication de la Commission du 14 décembre 2004, entérinée par le Conseil le 18 janvier 2005, c'est l'année 2005 qui devrait être considérée comme le délai pertinent pour la correction du déficit excessif au vu des circonstances sans précédent créées par les conclusions du Conseil du 25 novembre 2003 et l'arrêt de la Cour de justice européenne du 13 juillet 2004.

(6)

Le déficit budgétaire des administrations publiques en Allemagne demeure largement supérieur à la valeur de référence du traité de 3 % du PIB depuis 2002. Le ratio dette/PIB a augmenté d'une valeur inférieure à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB en 2001 pour atteindre, selon les projections, 69 % du PIB en 2006.

(7)

Selon les chiffres fournis par Eurostat, le déficit budgétaire des administrations publiques s'est élevé en Allemagne à 3,3 % du PIB en 2005. Ces chiffres, dont la qualité doit encore être évaluée, sont fondés sur une notification provisoire effectuée par l'Allemagne en application du règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (4), soumis à la Commission le 24 février 2006. Il apparaît en outre, sur la base de l'information actuellement disponible et compte tenu des mesures budgétaires programmées à ce jour par le gouvernement allemand, que le déficit budgétaire des administrations publiques restera aussi supérieur à la valeur de référence du traité en 2006, ce qui confirme que le déficit excessif n'a pas été corrigé.

(8)

Conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1467/97, si les chiffres réels en application du règlement (CE) no 3605/93 indiquent qu'un déficit excessif n'a pas été corrigé par un État membre participant dans les délais prescrits dans les recommandations adressées en application de l'article 104, paragraphe 7 du traité, le Conseil prend immédiatement une décision en vertu de l'article 104, paragraphe 9 du traité, en mettant l'État membre concerné en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire par le Conseil pour remédier à la situation.

(9)

Selon les prévisions de l'automne 2005 des services de la Commission, le déficit 2005 s'élèverait à 3,9 % du PIB (5). À politiques inchangées, les prévisions des services de la Commission tablaient sur des déficits de 3,7 % et de 3,3 % du PIB en 2006 et en 2007 respectivement. Les projections concernant le taux de croissance du PIB réel étaient de 0,8 % en 2005, de 1,2 % en 2006 et de 1,6 % en 2007, l'écart de production ne se refermant pas complètement sur la période couverte. C'est dans ce contexte que le gouvernement allemand issu des élections du 18 septembre 2005, confronté à une situation économique encore fragile, a élaboré une stratégie destinée à ramener le déficit budgétaire des administrations publiques en deçà de la valeur de référence du traité en 2007. Le gouvernement a commencé à mettre en œuvre cette stratégie d'assainissement en décembre 2005, en adoptant les premières mesures qu'elle prévoyait. Le 22 février 2006, le gouvernement a approuvé le projet de budget fédéral pour 2006 et il a aussi adopté le projet de loi qui portera le taux normal de la TVA de 16 à 19 % à compter du 1er janvier 2007.

(10)

Le 22 février 2006, l'Office statistique fédéral a publié les chiffres du déficit budgétaire des administrations publiques et de la croissance du PIB en 2005, qui s'établissent à 0,9 % et à 3,3 % du PIB respectivement. L'écart par rapport aux prévisions d'automne de la Commission s'explique dans une large mesure par des rentrées fiscales meilleures que prévu à la fin de 2005. Selon les projections provisoires de la Commission publiées le 21 février 2006, le PIB devrait croître de 1,5 % en 2006, un rythme légèrement supérieur au potentiel. Il convient de noter que cette projection est biaisée à la hausse par le fait qu'elle table sur une réaction anticipée de la demande intérieure à l'augmentation du taux de TVA programmée. Si l'on prend en compte les effets économiques qui en résultent, on prévoit actuellement une croissance du PIB en 2007 proche de 1 %. Le déficit nominal, dont l'évolution est conforme aux prévisions macroéconomiques qui précèdent, devrait rester légèrement supérieur à 3 % du PIB en 2006, mais passer nettement sous la valeur de référence en 2007. Après une amélioration d'un peu moins de 0,5 % entre 2004 et 2005, le déficit structurel (déficit corrigé des variations cycliques, net des mesures ponctuelles et temporaires) devrait, selon les projections des services de la Commission, rester globalement inchangé en pourcentage du PIB entre 2005 et 2006 et se résorber ensuite de 1 % ou moins du PIB en 2007.

(11)

Pour la fixation du délai de correction du déficit excessif, il convient de prendre en compte les facteurs suivants. En premier lieu, l'effort d'ajustement budgétaire en cours d'exécution est intégré à une stratégie ambitieuse, et le processus d'adoption des mesures prévues est déjà bien avancé, ce qui réduit les incertitudes concernant le caractère effectif de l'assainissement. Ces mesures en question sont structurelles et ne comprennent pas de mesures ponctuelles. En deuxième lieu, l'ampleur limitée des effets de réduction du déficit structurel attendus en 2006 s'explique, au moins en partie, par le fait que l'impact de certaines des mesures déjà prises ne se fera sentir qu'avec un décalage. En troisième lieu, l'ajustement budgétaire structurel d'au moins 1 % du PIB envisagé par le gouvernement sur les années 2006 et 2007 peut être considéré comme compatible avec le PSC, en particulier avec ses dispositions exigeant une amélioration annuelle du solde corrigé du cycle et net des mesures ponctuelles et temporaires d'au moins 0,5 % du PIB en tant que référence. Sur la base du scénario macroéconomique décrit au considérant 10, cet ajustement, qu'il convient de mettre en œuvre rigoureusement, devrait être suffisant pour corriger le déficit excessif de manière crédible et durable.

(12)

Eu égard aux facteurs exposés, il apparaît que le déficit devrait être corrigé en 2007 au plus tard. Le niveau de référence d'une amélioration annuelle du solde structurel de 0,5 % de PIB devrait pouvoir être respecté en termes cumulatifs sur les années 2006 et 2007.

(13)

Conformément au second alinéa de l'article 104, paragraphe 9, du traité, le Conseil peut demander à l'Allemagne de présenter des rapports selon un calendrier précis, afin de pouvoir examiner les efforts d'ajustement consentis pour se conformer à la présente décision. L'Allemagne devrait présenter à la Commission, le 14 juillet 2006 au plus tard, un rapport décrivant les mesures prises ou programmées pour se conformer à la présente décision. Ce rapport devrait en particulier contenir une évaluation budgétaire des mesures de correction du déficit excessif quantifiant leur incidence sur les résultats budgétaires en 2006 et en 2007 et une analyse des risques pesant éventuellement sur les hypothèses à la base du scénario macroéconomique retenu. La Commission examinera ce rapport en vue d'apprécier les progrès accomplis dans la correction du déficit excessif. Par la suite, il convient que l'Allemagne présente des rapports supplémentaires au rythme des échéances de notification des déficits publics et de la dette publique prévues par l'article 4 du règlement (CE) no 3605/93.

(14)

Les mesures d'ajustement devraient assurer une amélioration durable du solde budgétaire des administrations publiques. Afin d'assurer une poursuite de l'effort d'assainissement budgétaire permettant d'atteindre l'objectif à moyen terme fixé par l'Allemagne d'un budget structurel équilibré, il est indispensable d'obtenir une réduction du déficit structurel d'au moins 0,5 % de PIB par an au cours des années suivant la correction du déficit excessif,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L'Allemagne met fin à la situation actuelle de déficit excessif aussi rapidement que possible, et au plus tard en 2007.

2.   Au cours des années 2006 et 2007, l'Allemagne assurera une amélioration cumulée du solde corrigé des variations conjoncturelles, net des mesures ponctuelles et temporaires, d'au moins un point de pourcentage.

Article 2

1.   L'Allemagne présente à la Commission, le 14 juillet 2006 au plus tard, un rapport décrivant les mesures prises pour se conformer à la présente décision. La Commission évaluera ce rapport pour apprécier les progrès réalisés dans la correction du déficit excessif.

2.   L'Allemagne présentera, le 1er octobre 2006, le 1er avril 2007, le 1er octobre 2007 et le 1er avril 2008 des rapports supplémentaires rendant compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente décision.

Article 3

L'Allemagne prend les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'après la correction du déficit excessif, l'effort d'assainissement budgétaire destiné à réaliser l'objectif à moyen terme d'un budget équilibré en termes structurels soit poursuivi sous la forme d'une réduction annuelle du déficit structurel d'au moins 0,5 % du PIB.

Article 4

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2006.

Par le Conseil

Le président

K.-H. GRASSER


(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).

(2)  JO C 236 du 2.8.1997, p. 1.

(3)  JO L 34 du 11.2.2003, p. 16.

(4)  JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).

(5)  Ce chiffre correspond globalement à celui notifié par les autorités allemandes le 1er septembre 2005 (3,7 % du PIB) la principale différence provenant de la titrisation effectuée par l'Office des retraites pour les anciens fonctionnaires des postes, qui n'a pas été considérée comme ayant un effet de réduction du déficit dans les prévisions d'automne.


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