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Document 32006D0275
2006/275/EC: Commission Decision of 10 April 2006 amending Decision 95/320/EC setting up a Scientific Committee for Occupational Exposure Limits to Chemical Agents
2006/275/CE: Décision de la Commission du 10 avril 2006 modifiant la décision 95/320/CE relative à la création d’un comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques
2006/275/CE: Décision de la Commission du 10 avril 2006 modifiant la décision 95/320/CE relative à la création d’un comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques
JO L 101 du 11.4.2006, p. 4–4
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 118M du 8.5.2007, p. 587–587
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 04/03/2014; abrogé par 32014D0113
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Official Journal
|
11.4.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 101/4 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 avril 2006
modifiant la décision 95/320/CE relative à la création d’un comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques
(2006/275/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision 95/320/CE de la Commission (1) institue un comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques, ci-après dénommé «le comité». |
|
(2) |
À la suite de l’adhésion des nouveaux États membres en 2004, les dispositions de la décision 95/320/CE concernant la composition de ce comité ne sont plus adéquates. |
|
(3) |
Pour s’assurer que le comité émette des avis scientifiques impartiaux de haute qualité, il importe que ses membres soient indépendants et hautement qualifiés. Il convient également de maintenir un niveau élevé d’efficacité de ce comité. |
|
(4) |
Le comité doit donc être composé de 21 membres au maximum, sélectionnés parmi les candidats appropriés proposés par les États membres, et nommés par la Commission. |
|
(5) |
Il convient de modifier la décision 95/320/CE en conséquence, |
DÉCIDE:
Article unique
À l’article 3 de la décision 95/320/CE, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
«1. Le comité est composé de 21 membres au maximum, sélectionnés parmi les candidats appropriés proposés par les États membres et représentant l’éventail complet des compétences scientifiques nécessaires pour remplir le mandat défini à l’article 2, à savoir, notamment, la chimie, la toxicologie, l’épidémiologie, la médecine du travail et l’hygiène professionnelle, et des aptitudes générales en matière de fixation de limites d’exposition professionnelle.
2. La Commission nomme les membres du comité en fonction de leur expertise scientifique et de leur expérience reconnues, en veillant à ce que les différents domaines spécifiques soient représentés.»
Fait à Bruxelles, le 10 avril 2006.
Par la Commission
Vladimír ŠPIDLA
Membre de la Commission
(1) JO L 188 du 9.8.1995, p. 14.