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Document 32006A0405(07)

Avis du Conseil du 14 mars 2006 relatif au programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour 2005-2008

OJ C 82, 5.4.2006, p. 27–30 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

In force

5.4.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/27


AVIS DU CONSEIL

du 14 mars 2006

relatif au programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour 2005-2008

(2006/C 82/07)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

(1)

Le 14 mars 2006, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas, qui couvre la période 2005-2008.

(2)

Après une croissance économique très dynamique durant la seconde moitié des années 1990 (progression annuelle moyenne du PIB de 3,75 %), également soutenue par un marché du logement en plein essor et une hausse des cours boursiers, l'expansion a marqué une pause, d'abord en 2002 et 2003, puis à nouveau au début de 2005. Le solde budgétaire des administrations publiques, qui était largement excédentaire en 2000, s'est gravement détérioré, cédant la place à un déficit en 2001 et 2002 et franchissant le seuil des 3 % du PIB en 2003. Le 2 juin 2004, le Conseil a établi dans une décision que les Pays-Bas étaient en situation de déficit excessif, et recommandé qu'ils mettent fin à cette situation d'ici 2005. L'assainissement a été très net dès 2004, puisque le déficit est retombé à 2,1 % du PIB cette année-là. Le 7 juin 2005, constatant que le déficit excessif aux Pays-Bas avait été corrigé en 2004, le Conseil a abrogé sa décision concernant ce déficit.

(3)

Dans son avis du 18 janvier 2005 concernant la mise à jour précédente du programme de stabilité néerlandais, qui couvrait la période 2004-2007, le Conseil invitait les Pays-Bas à faire en sorte de ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB d'ici 2005 et, étant donné les risques d'effets procycliques et le problème du vieillissement démographique, de prendre les mesures nécessaires pour parvenir ultérieurement à une position budgétaire proche de l'équilibre.

(4)

En ce qui concerne l'exécution du budget en 2005, la mise à jour de décembre 2005 estime que le déficit des administrations publiques est tombé à 1,2 % du PIB, au lieu des 2,6 % prévus dans la mouture du programme de novembre 2004 et de 1,8 % comme l'escomptaient les prévisions de l'automne 2005 des services de la Commission. Cette amélioration est imputable pour l'essentiel au surcroît de recettes enregistré par rapport aux prévisions, dû à la fois à la hausse des prix du gaz et à l'augmentation des recettes tirées de l'impôt sur les sociétés, de la TVA et de l'impôt sur les dividendes. Selon les estimations les plus récentes présentées au Parlement, il est même probable que le déficit sera proche de 0,75 % du PIB, soit un niveau nettement inférieur à ce qu'envisage le programme actualisé.

(5)

La version de décembre 2005 du programme de stabilité des Pays-Bas, qui couvre la période allant de 2005 à 2008, a été présentée à la Commission le 22 décembre 2005, c'est-à-dire trois semaines après le délai du 1er décembre prescrit par le code de conduite. Les autorités néerlandaises ont expliqué que ce retard était dû à leur volonté d'ajouter au programme de nouvelles projections économiques ainsi que d'éventuelles mesures supplémentaires. D'une manière générale, le programme suit la structure établie dans le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence (2).

(6)

Selon le programme, la croissance réelle du PIB passera d'un taux estimé à 0,75 % en 2005 à 2,5 % en 2006 et 2007, avant de ralentir légèrement pour revenir à 2,25 % en 2008. Cette reprise escomptée de la croissance devrait résulter d'un redémarrage tant de la demande intérieure que des exportations. Ces projections, de même que le resserrement progressif qu'elles impliquent de l'écart de production négatif, sont plausibles, eu égard également aux bons résultats économiques enregistrés dernièrement. L'inflation devrait se stabiliser à 1,5 % en 2006, avant de tomber à à peine plus de 1 % en 2007, ce qui paraît assez optimiste, par rapport également aux prévisions de l'automne des services de la Commission.

(7)

Le principal objectif stratégique des autorités est de doter le pays de finances publiques saines qui servent de support à une croissance économique viable et puissent absorber les coûts du vieillissement démographique. Après l'assainissement important réalisé en 2004 et 2005, la mise à jour de 2005 du programme de stabilité prévoit que le déficit des administrations publiques remonte à 1,5 % en 2006 puis se stabilise autour de 1,1 % du PIB, avec une évolution similaire pour l'excédent primaire. Par rapport au programme précédent, qui prévoyait une poursuite de la réduction du déficit, la nouvelle mise à jour tient compte du fait que ce déficit, à 1,2 % du PIB, est finalement moins élevé que prévu, et prévoit sa stabilisation grosso modo à ce niveau (hormis la détérioration de 2006) dans le contexte d'un scénario macroéconomique comparable à partir de 2006.

(8)

Si l'on se fonde sur les calculs effectués par les services de la Commission sur la base du programme et suivant la méthode commune, le solde structurel, qui s'était considérablement amélioré, passant d'un déficit de 2,25 % du PIB en 2003 lors de l'apparition du déficit excessif à une position équilibrée en 2005 sous l'effet d'un important effort d'ajustement conforme au pacte de stabilité et de croissance, devrait enregistrer un déficit de près de 0,75 % du PIB en 2006, avec en toile de fond un écart de production en diminution quoique toujours négatif. Cette détérioration du solde structurel s'explique pour moitié par le fait que les sociétés ont versé des avances sur impôt plus importantes que prévu en 2005 afin de tirer parti des taux d'intérêt supérieurs au marché payés par l'État, ce qui devrait se répercuter sur les sommes recouvrées en 2006. Par la suite, le déficit structurel devrait se stabiliser à un niveau légèrement supérieur à un demi point de pourcentage du PIB. Le programme se fixe comme objectif budgétaire à moyen terme de parvenir à un solde structurel (c'est-à-dire en termes corrigés des variations conjoncturelles et non compris les éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) compris entre – 0,5 % et – 1 % du PIB. Cet objectif à moyen terme se situe à un niveau approprié parce qu'il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et qu'il reflète de manière adéquate le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. Selon les projections, la détérioration budgétaire prévue en 2006 ne fera pas dévier le déficit structurel de cette fourchette prise comme objectif à moyen terme.

(9)

Les risques qui pèsent sur la stratégie budgétaire paraissent globalement s'équilibrer et les résultats pourraient même s'avérer légèrement plus favorables que prévu au-delà de 2006. D'une part, des indicateurs actuels semblent indiquer une reprise vigoureuse de l'activité économique et le déficit pour 2005 devrait être nettement inférieur aux prévisions; en outre, au-delà de 2006, il se pourrait que les projections budgétaires du programme soient sous-estimées si les prix du pétrole dépassent ceux anticipés par le programme, étant donné que le budget bénéficierait dans ce cas des recettes plus élevées tirées de l'exploitation du gaz, tandis que les prévisions de la croissance tiennent déjà compte de l'augmentation des prix du pétrole. D'autre part, certains des résultats de 2005, plus favorables que prévu, pourraient avoir des effets de report négatifs. De plus, il n'est pas encore sûr que le pays puisse pleinement réaliser les économies budgétaires qu'il compte retirer des réformes des systèmes de santé et de sécurité sociale, qui sont entrées en vigueur au début de 2006, car les effets comportementaux de ces réformes ne peuvent pas encore être mesurés avec précision.

(10)

Au regard de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l'objectif à moyen terme du programme pourra être tenu tout au long de la période couverte. Le solde structurel projeté entre chaque année dans la fourchette prise comme objectif à moyen terme est plus ambitieux que le minimum prescrit d'un déficit structurel d'environ 1 % du PIB, ce qui garantit une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB en cas d'évolution défavorable de la conjoncture. Néanmoins, malgré le redémarrage dynamique de l'économie, le solde structurel se creusera de 0,75 % du PIB en 2006, même si cette évolution s'explique en partie par des facteurs exceptionnels. Si les informations récentes indiquant le résultat positif de 2005 sont confirmées, la détérioration budgétaire sous-entendue par l'objectif de 2006 pourrait s'avérer plus importante, à moins que les autorités ne prennent des mesures pour la contenir.

(11)

Selon le programme, la dette publique devrait plus ou moins se stabiliser à 54,5 % du PIB en 2006, avant de se contracter progressivement pour s'établir aux alentours de 53 % du PIB en 2008. Ces projections sont très proches de celles établies par les services de la Commission. Les risques qui pèsent sur les projections de la dette sont en grande partie liés à ceux entourant les projections du déficit, qui paraissent globalement s'équilibrer, comme on l'a vu ci-dessus.

(12)

Les coûts budgétaires anticipés du vieillissement démographique ne semblent pas représenter un risque très important pour la viabilité des finances publiques néerlandaises. Le niveau actuel de la dette est inférieur à la valeur de 60 % du PIB prescrite par le traité et l'amélioration récente de la situation budgétaire du pays a contribué à atténuer les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques à long terme. La mise en œuvre de la réforme récente du régime de prestations d'invalidité contribuera elle aussi à freiner les dépenses publiques à long terme. Toutefois, même si elle est pleinement prise en considération, l'augmentation future des recettes, notamment due à l'imposition différée des retraites, n'est pas suffisante pour compenser la hausse des dépenses publiques à long terme. Un renforcement de l'assainissement budgétaire pourrait dès lors s'avérer nécessaire pour neutraliser entièrement l'impact du vieillissement démographique.

(13)

Les mesures envisagées en matière de finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Elles vont notamment dans le sens de la ligne directrice intégrée qui vise à garantir la stabilité économique grâce au maintien de l'objectif budgétaire à moyen terme tout au long du cycle économique. Le programme est en outre conforme à la ligne directrice intégrée concernant le maintien de la viabilité économique compte tenu des coûts attendus du vieillissement démographique.

(14)

Le programme national de réformes des Pays-Bas, qui a été présenté le 14 octobre 2005 dans le cadre de la stratégie révisée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, recense plusieurs défis, à savoir améliorer l'offre de main-d'œuvre, accélérer la croissance de la productivité de la main-d'œuvre par le renforcement de la R&D et de l'innovation et améliorer la compétitivité des prix par la limitation des coûts du travail. Parmi ces objectifs, le renforcement de la R&D et de l'innovation devrait avoir des incidences importantes sur les finances publiques. En raison du manque d'informations, en particulier sur le calendrier des réformes structurelles dans ces domaines, il est difficile d'établir si les projections budgétaires du programme de stabilité tiennent pleinement compte des actions prévues par le programme national de réformes. Les mesures envisagées par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent globalement conformes à celles prévues dans le programme de réformes.

Eu égard à l'évaluation qui précède, le Conseil salue l'action du gouvernement néerlandais qui, après avoir rapidement mis fin à la situation de déficit excessif, s'est efforcé en 2005 de ramener le déficit plus nettement en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB, et prévoit de respecter l'objectif à moyen terme durant toute la période couverte par le programme. Le Conseil invite en outre les Pays-Bas, au vu également des résultats plus favorables que prévu obtenus en 2005, à maintenir une position budgétaire solide en 2006 et au-delà.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

 

2004

2005

2006

2007

2008

PIB réel

(variation en %)

PS déc. 2005 (3)

1,7

0,75

2,5

2,5

2,25

COM nov. 2005

1,7

0,5

2,0

2,4

n.d.

SP nov. 2004

1,25

1,5

2,5

2,5

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PS déc. 2005

1,4

1,5

1,5

1,1

n.d.

COM nov. 2005

1,4

1,7

2,0

1,9

n.d.

SP nov. 2004

1,25

1,25

1,5

1,5

n.d.

Écart de production

(% du PIB potentiel)

PS déc. 2005 (4)

– 1,5

– 2,3

– 1,5

– 1,1

– 0,9

COM nov. 2005 (6)

– 1,3

– 2,2

– 1,9

– 1,4

n.d.

SP nov. 2004

– 2,1

– 2,2

– 1,5

– 0,9

n.d.

Solde budgétaire des administrations publiques

(% du PIB)

PS déc. 2005

– 2,1

– 1,2

– 1,5

– 1,2

– 1,1

COM nov. 2005

– 2,1

– 1,8

– 1,9

– 1,5

n.d.

SP nov. 2004

– 3,0

– 2,6

– 2,1

– 1,9

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PS déc. 2005

0,6

1,4

1,1

1,4

1,5

COM nov. 2005

0,5

0,7

0,6

1,0

n.d.

SP nov. 2004

– 0,1

0,3

0,7

0,8

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles = Solde structurel (5)

(% du PIB)

PS déc. 2005 (4)

– 1,3

0,0

– 0,7

– 0,6

– 0,6

COM nov. 2005

– 1,4

– 0,6

– 0,8

– 0,7

n.d.

SP nov. 2004

– 1,6

– 1,2

– 1,2

– 1,3

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PS déc. 2005

53,1

54,4

54,5

53,9

53,1

COM nov. 2005

53,1

54,0

54,2

53,8

n.d.

SP nov. 2004

56,3

58,1

58,6

58,3

n.d.

Programme de stabilité (PS); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2005 (COM); calculs des services de la Commission.


(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  Toutefois, il manque des chapitres (Orientations générales) ou bien certains sont incomplets (Qualité des finances publiques, Réformes structurelles). Certaines données obligatoires concernant des hypothèses fondamentales faisaient défaut, mais elles ont été ensuite fournies par les autorités néerlandaises. Il manque également une partie importante des données facultatives requises par le nouveau code de conduite.

(3)  Pour des calculs supplémentaires, les estimations ponctuelles correspondantes ont été utilisées.

(4)  Calculs des services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme.

(5)  Le programme ne mentionnant aucune mesure exceptionnelle ou temporaire, le solde corrigé des variations conjoncturelles est égal au solde structurel.

(6)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 1,5 %, 1,6 %, 1,7 % et 1,8 % respectivement pour la période 2004-2007.

Source:

Programme de stabilité (PS); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2005 (COM); calculs des services de la Commission.


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