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Document 32005R1946

Règlement (CE) n o  1946/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) n o  2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et des territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne

OJ L 312, 29.11.2005, p. 1–2 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 175M , 29.6.2006, p. 88–89 (MT)
Special edition in Bulgarian: Chapter 02 Volume 019 P. 17 - 18
Special edition in Romanian: Chapter 02 Volume 019 P. 17 - 18

No longer in force, Date of end of validity: 03/01/2010; abrog. implic. par 32000R2007

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2005/1946/oj

29.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 312/1


RÈGLEMENT (CE) N o 1946/2005 DU CONSEIL

du 14 novembre 2005

modifiant le règlement (CE) no 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et des territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 2007/2000 (1) expire le 31 décembre 2005.

(2)

Puisque des accords de stabilisation et d’association n’ont pas encore été conclus avec tous les pays des Balkans occidentaux, il convient de proroger la durée de validité du règlement (CE) no 2007/2000.

(3)

La poursuite de l’ouverture des marchés devrait contribuer au processus de stabilisation politique et économique de la région, sans entraîner de conséquences négatives pour la Communauté. En conséquence, ces préférences devraient s’appliquer pour une nouvelle période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010.

(4)

Une charte constitutionnelle a été adoptée par la République fédérale de Yougoslavie le 4 février 2003, qui remplace le nom de cet État par celui de «Serbie-et-Monténégro» et qui établit la répartition des compétences entre l’union étatique et les deux Républiques qui la constituent.

(5)

Les mesures commerciales prévues par le règlement (CE) no 2007/2000 devraient aussi tenir compte du fait que la République du Monténégro, la République de Serbie et le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies (1999), constituent chacun un territoire douanier distinct.

(6)

La Communauté a conclu un accord sur le commerce de produits textiles avec la République de Serbie (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2007/2000 est modifié comme suit:

1)

À l’article 1er, paragraphes 1 et 2, les termes «et de Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo» sont remplacés par les termes «et des territoires douaniers du Monténégro, de la Serbie ou du Kosovo».

2)

À l’article 3, paragraphes 1 et 2, les termes «de la République fédérale de Yougoslavie» sont remplacés par les termes «des territoires douaniers du Monténégro ou du Kosovo».

3)

L’article 4 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, point d), les termes «de la République fédérale de Yougoslavie, y compris le Kosovo» sont remplacés par les termes «des territoires douaniers du Monténégro, de la Serbie ou du Kosovo».

b)

au paragraphe 4, dans la phrase liminaire et au point c), les termes «de Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo» sont remplacés par les termes «des territoires douaniers du Monténégro, de la Serbie ou du Kosovo».

4)

À l’article 17, la date du «31 décembre 2005» est remplacée par celle du «31 décembre 2010».

5)

À l’annexe I, dans la colonne «Bénéficiaires», toutes les références aux termes «République fédérale de Yougoslavie, y compris le Kosovo» sont remplacées par les références aux termes «territoires douaniers du Monténégro, de la Serbie ou du Kosovo».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2005.

Par le Conseil

La présidente

T. JOWELL


(1)  JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1282/2005 de la Commission (JO L 203 du 4.8.2005, p. 6).

(2)  JO L 90 du 8.4.2005, p. 36.


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