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Document 32005R0601
Commission Regulation (EC) No 601/2005 of 18 April 2005 amending Annex I to Council Regulation (EC) No 866/2004 on a regime under Article 2 of Protocol No 10 to the Act of Accession
Règlement (CE) n° 601/2005 de la Commission du 18 avril 2005 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil concernant un régime en application de l'article 2 du protocole n° 10 de l’acte d’adhésion
Règlement (CE) n° 601/2005 de la Commission du 18 avril 2005 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil concernant un régime en application de l'article 2 du protocole n° 10 de l’acte d’adhésion
OJ L 99, 19.4.2005, p. 10–10
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 275M, 6.10.2006, p. 324–324
(MT)
In force
|
19.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 99/10 |
RÈGLEMENT (CE) N o 601/2005 DE LA COMMISSION
du 18 avril 2005
modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 866/2004 du Conseil concernant un régime en application de l'article 2 du protocole no 10 de l’acte d’adhésion
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le protocole no 10, concernant Chypre, de l’acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (1),
vu le règlement (CE) no 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant un régime en application de l'article 2 du protocole no 10 de l’acte d’adhésion (2), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe I du règlement (CE) no 866/2004 dresse une liste des points de franchissement, pour les personnes et les marchandises, de la ligne séparant les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre exerce un contrôle effectif et les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif. |
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(2) |
À la suite de l’accord portant sur l’ouverture de nouveaux points de passage à Zodia et à la rue Ledra, il est nécessaire d’adapter l’annexe I. |
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(3) |
Le gouvernement de la République de Chypre a approuvé cette adaptation. |
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(4) |
La Chambre de commerce chypriote turque a été consultée sur cette question, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (CE) no 866/2004 est remplacée comme suit:
«ANNEXE I
Liste des points de passage visés à l’article 2, paragraphe 4,
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— |
Agios Dhometios |
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— |
Ledra Palace |
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— |
rue Ledra |
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— |
Zodia.» |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 avril 2005.
Par la Commission
Olli REHN
Membre de la Commission
(1) JO L 236 du 23.9.2003, p. 955.
(2) JO L 161 du 30.4.2004, p. 128.