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Document 32005D0886

2005/886/CE: Décision de la Commission du 9 décembre 2005 dispensant Chypre et Malte de l’obligation d’appliquer la directive 2002/54/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de betteraves [notifiée sous le numéro C(2005) 4756] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

OJ L 326, 13.12.2005, p. 39–39 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 349M , 12.12.2006, p. 667–667 (MT)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2005/886/oj

13.12.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/39


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2005

dispensant Chypre et Malte de l’obligation d’appliquer la directive 2002/54/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de betteraves

[notifiée sous le numéro C(2005) 4756]

(Les textes en langues grecque et maltaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/886/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (1), et notamment son article 30 bis,

vu les demandes présentées par Chypre et Malte,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2002/54/CE énonce certaines dispositions concernant la commercialisation des semences de betteraves. Cette directive prévoit également que, sous certaines conditions, les États membres peuvent être entièrement ou partiellement dispensés de l'obligation d'appliquer cette directive.

(2)

À Chypre et à Malte, les semences de betteraves ne sont normalement ni reproduites ni commercialisées. En outre, la culture de la betterave a dans ces deux pays une très faible importance sur le plan économique.

(3)

Aussi longtemps que ces conditions sont réunies, il convient de dispenser les États membres concernés de l’obligation d’appliquer les dispositions de la directive 2002/54/CE au matériel en question.

(4)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Chypre et Malte sont dispensées de l’obligation d’appliquer la directive 2002/54/CE, à l’exception de l’article 20.

Article 2

La République de Chypre et la République de Malte sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/117/CE (JO L 14 du 18.1.2005, p. 18).


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