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Document 32005D0884

2005/884/CE: Décision du Conseil du 2 décembre 2005 concernant les effets de l’adhésion de la République tchèque et de la République de Pologne à l’Union européenne sur la participation de la Communauté européenne à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l’Oder contre la pollution et à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l’Elbe

OJ L 326, 13.12.2005, p. 35–36 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 352M , 31.12.2008, p. 404–405 (MT)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2005/884/oj

13.12.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/35


DÉCISION DU CONSEIL

du 2 décembre 2005

concernant les effets de l’adhésion de la République tchèque et de la République de Pologne à l’Union européenne sur la participation de la Communauté européenne à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l’Oder contre la pollution et à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l’Elbe

(2005/884/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 57,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

La participation de la Communauté européenne à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l’Oder contre la pollution (1) et à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l’Elbe (2) (ci-après dénommées «conventions de l’Oder et de l’Elbe») était nécessaire étant donné que les deux conventions étaient conclues avec des pays tiers et traitaient de questions relevant de la politique communautaire de l’environnement.

(2)

Depuis l’adhésion de la République tchèque et de la République de Pologne à l’Union européenne le 1er mai 2004, toutes les parties contractantes aux conventions de l’Oder et de l’Elbe sont des États membres de l’Union européenne. Par conséquent, les motifs pour lesquels la Communauté avait consenti à se lier à ces instruments sont désormais caducs. À compter de cette date, la participation de la Communauté n’est plus nécessaire ni justifiée.

(3)

En outre, l’élargissement de l’Union européenne a eu pour effet de modifier radicalement les liens juridiques entre les parties contractantes. Depuis l’adhésion, il est devenu possible d’atteindre les objectifs politiques sous-jacents des conventions en appliquant les mesures prévues par la législation communautaire.

(4)

L’acte d’adhésion de 2003 ne prévoyant pas de disposition spécifique pour ce type de situation, il y a donc lieu d’arrêter les mesures nécessaires conformément à l’article 57 dudit acte, qui permet de corriger les omissions de cette nature.

(5)

Il convient donc de signaler clairement que, à partir de la date d’adhésion des deux États précités, la Communauté n’est plus partie aux conventions de l’Oder et de l’Elbe et que l’adoption de certaines mesures transitoires pourrait s’avérer nécessaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Avec effet au 1er mai 2004, la Communauté européenne n’est plus partie à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l’Oder contre la pollution et à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l’Elbe.

2.   S’il y a lieu, la Commission convient avec la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne et la République de Pologne de solutions aux problèmes transitoires qui découleraient de la cessation de la participation de la Communauté aux conventions de l’Oder et de l’Elbe.

Article 2

La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne et la République de Pologne sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005.

Par le Conseil

La présidente

M. BECKETT


(1)  Décision 1999/257/CE du Conseil (JO L 100 du 15.4.1999, p. 20).

(2)  Décision 91/598/CEE du Conseil (JO L 321 du 23.11.1991, p. 24).


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