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Document 32004R2150
Commission Regulation (EC) No 2150/2004 of 16 December 2004 opening a tariff quota for the year 2005 for imports into the European Community of certain goods from Turkey
Règlement (CE) n° 2150/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 relatif à l'ouverture, pour l'année 2005, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Turquie
Règlement (CE) n° 2150/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 relatif à l'ouverture, pour l'année 2005, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Turquie
OJ L 370, 17.12.2004, p. 36–37
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 183M, 5.7.2006, p. 371–372
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2005
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17.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 370/36 |
RÈGLEMENT (CE) N o 2150/2004 DE LA COMMISSION
du 16 décembre 2004
relatif à l'ouverture, pour l'année 2005, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu la décision no 1/97 du Conseil d'association CE-Turquie du 29 avril 1997 relative au régime applicable à certains produits agricoles transformés (2), et notamment son article 1er,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision no 1/97 du Conseil d'association CE-Turquie établit, dans le but de favoriser le développement des échanges conformément aux objectifs de l'union douanière, un contingent annuel en valeur, visant l'importation dans la Communauté de certaines pâtes alimentaires en provenance de Turquie. Ce contingent est ouvert pour l'année 2005 et l'admission à son bénéfice est subordonnée à la présentation d'un certificat de circulation A.TR. en vertu de la décision no 1/2001 du comité de coopération douanière CE-Turquie du 28 mars 2001 modifiant la décision no 1/96 portant modalités d'application de la décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie (3). |
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(2) |
Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que le contingent tarifaire ouvert par le présent règlement soit géré conformément à ces règles. |
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(3) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le contingent tarifaire communautaire repris en annexe est ouvert du 1er janvier au 31 décembre 2005 pour les marchandises importées de Turquie y mentionnées.
L'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire est subordonnée à la présentation d'un certificat de circulation A.TR. en vertu de la décision no 1/2001 du comité de coopération douanière CE-Turquie.
Article 2
Le contingent tarifaire communautaire visé à l'article 1er est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2004.
Par la Commission
Günter VERHEUGEN
Vice-président
(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).
(2) JO L 126 du 17.5.1997, p. 26.
(3) JO L 98 du 7.4.2001, p. 31.
(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).
ANNEXE
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Numéro d'ordre |
Code NC |
Désignation des marchandises |
Contingent |
Taux de droit applicable |
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09.0205 |
1902 11 00 1902 19 |
Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées |
2,5 millions d’EUR |
10,67 EUR/100 kg net |