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Document 32004R1786
Council Regulation (EC) No 1786/2004 of 14 October 2004 repealing Regulation (EC) No 3274/93 preventing the supply of certain goods and services to Libya
Règlement (CE) n° 1786/2004 du Conseil du 14 octobre 2004 abrogeant le règlement (CE) n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye
Règlement (CE) n° 1786/2004 du Conseil du 14 octobre 2004 abrogeant le règlement (CE) n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye
OJ L 317, 16.10.2004, p. 7–7
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 142M, 30.5.2006, p. 473–473
(MT)
In force
|
16.10.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 317/7 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1786/2004 DU CONSEIL
du 14 octobre 2004
abrogeant le règlement (CE) no 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
vu la position commune du Conseil 2004/698/PESC du 14 octobre 2004 concernant la levée des mesures restrictives à l’encontre de la Libye (1),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 12 septembre 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), agissant en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, a décidé dans sa résolution 1506 (2003) la levée, à partir de cette date, des mesures imposées par les paragraphes 4, 5 et 6 de sa résolution 748 (1992) et par les paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 de sa résolution 883 (1993). |
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(2) |
Les mesures imposées par les paragraphes 4 et 5 de la résolution 748 (1992) et par les paragraphes 3, 4, 5 et 6 de la résolution 883 (1993) ont été mises en œuvre dans la Communauté au moyen du règlement (CE) no 3274/93 du Conseil du 29 novembre 1993 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye (2). L’application dudit règlement a été suspendue par le règlement (CE) no 836/1999 (3). |
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(3) |
Il y a donc lieu d’abroger le règlement (CE) no 3274/93. |
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(4) |
Les mesures prévues au paragraphe 8 de la résolution 883 (1993), qui n’ont pas été levées par la résolution 1506 (2003), ont été mises en œuvre dans la Communauté au moyen du règlement (CE) no 3275/93 (4), lequel devrait donc rester en vigueur, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 3274/93 est abrogé.
Article 2
Le règlement (CE) no 3275/93 reste en vigueur. La référence à la position commune du 22 novembre 1993 dans les visas et considérants dudit règlement doit se lire comme une référence à la position commune 2004/698/PESC.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 14 octobre 2004.
Par le Conseil
Le président
P. VAN GEEL
(1) Voir page 40 du présent Journal officiel.
(2) JO L 295 du 30.11.1993, p. 1.
(3) JO L 106 du 23.4.1999, p. 1.
(4) JO L 295 du 30.11.1993, p. 4.