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Document 32004R0805R(01)

Rectificatif au règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (JO L 143 du 30.4.2004)

OJ L 97, 15.4.2005, p. 64–64 (DE, EN, FR, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/805/corrigendum/2005-04-15/oj

15.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 97/64


Rectificatif au règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 143 du 30 avril 2004 )

Page 23, article 24, au paragraphe 3:

au lieu de:

«3.   Les dispositions du chapitre II, à l'exception de l'article 5, de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 7, paragraphe 1, et du chapitre IV, à l'exception de …»

lire:

«3.   Les dispositions du chapitre II, à l'exception de l'article 5, de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 9, paragraphe 1, et du chapitre IV, à l'exception de …».


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