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Document 32004R0805R(01)
Corrigendum to Regulation (EC) No 805/2004 of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 creating a European Enforcement Order for uncontested claims (OJ L 143, 30.4.2004)
Rectificatif au règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (JO L 143 du 30.4.2004)
Rectificatif au règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (JO L 143 du 30.4.2004)
OJ L 97, 15.4.2005, p. 64–64
(DE, EN, FR, SV)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/805/corrigendum/2005-04-15/oj
15.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 97/64 |
Rectificatif au règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 143 du 30 avril 2004 )
Page 23, article 24, au paragraphe 3:
au lieu de:
«3. Les dispositions du chapitre II, à l'exception de l'article 5, de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 7, paragraphe 1, et du chapitre IV, à l'exception de …»
lire:
«3. Les dispositions du chapitre II, à l'exception de l'article 5, de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 9, paragraphe 1, et du chapitre IV, à l'exception de …».