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Document 32003R1105

Règlement (CE) n° 1105/2003 du Conseil du 26 mai 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels

OJ L 158, 27.6.2003, p. 3–3 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 14 Volume 001 P. 239 - 239
Special edition in Estonian: Chapter 14 Volume 001 P. 239 - 239
Special edition in Latvian: Chapter 14 Volume 001 P. 239 - 239
Special edition in Lithuanian: Chapter 14 Volume 001 P. 239 - 239
Special edition in Hungarian Chapter 14 Volume 001 P. 239 - 239
Special edition in Maltese: Chapter 14 Volume 001 P. 239 - 239
Special edition in Polish: Chapter 14 Volume 001 P. 239 - 239
Special edition in Slovak: Chapter 14 Volume 001 P. 239 - 239
Special edition in Slovene: Chapter 14 Volume 001 P. 239 - 239

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2006; abrog. implic. par 32006R1083

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2003/1105/oj

32003R1105

Règlement (CE) n° 1105/2003 du Conseil du 26 mai 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels

Journal officiel n° L 158 du 27/06/2003 p. 0003 - 0003


Règlement (CE) no 1105/2003 du Conseil

du 26 mai 2003

modifiant le règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 161,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis conforme du Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

après consultation du Comité des régions,

considérant ce qui suit:

(1) Les dispositions de l'article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 1260/1999(4) prévoient respectivement le recours à la procédure de comité du type I et aux procédures de comité des types IIa et IIb établies par la décision 87/373/CEE du Conseil du 13 juillet 1987 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(5).

(2) La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6) a remplacé la décision 87/373/CEE.

(3) Conformément à la déclaration conjointe du Conseil et de la Commission(7) relative à la décision 1999/468/CE, il convient d'adapter les dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues en application de la décision 87/373/CEE afin de les mettre en conformité avec les dispositions des articles 3, 4 et 7 de la décision 1999/468/CE.

(4) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour que le règlement (CE) n° 1260/1999 soit en conformité avec la décision 1999/468/CE.

(5) Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1260/1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 47, les paragraphes 2 et 3 du règlement (CE) n° 1260/1999 sont remplacés par le texte suivant:

"2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3 bis. Les comités adoptent leurs règlements intérieurs."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Drys

(1) JO C 75 E du 26.3.2003, p. 383.

(2) Avis conforme rendu le 11 mars 2003 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO C 241 du 7.10.2002, p. 128.

(4) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(5) JO L 197 du 18.7.1987, p. 33.

(6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(7) JO C 203 du 17.7.1999, p. 1.

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