32003D0900

Décision de la Commission

du 17 décembre 2003

modifiant la décision 2001/574/CE établissant un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant

[notifiée sous le numéro C(2003) 4607]

(2003/900/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 95/60/EC du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant(1), et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 2001/574/CE de la Commission(2), le produit désigné sous le nom scientifique de N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy)éthyl]-4-(phénylazo)aniline (Solvent Yellow 124) a été désigné comme marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant. Cette décision fixe également un niveau de marquage minimal de 6 milligrammes (mg) de marqueur par litre d'huile minérale. Il convient toutefois d'établir un niveau de marquage maximal de 9 mg de marqueur par litre d'huile minérale pour contrer des utilisations frauduleuses d'huile minérale.

(2) Il convient dès lors de modifier la décision 2001/574/CE en conséquence.

(3) La mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité des accises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le deuxième paragraphe de l'article 1er de la décision 2001/574/CE est remplacé par le texte suivant:"Les États membres établissent un niveau de marquage de minimum 6 mg et de maximum 9 mg de marqueur par litre d'huile minérale."

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2003.

Par la Commission

Frederik Bolkestein

Membre de la Commission

(1) JO L 291 du 6.12.1995, p. 46.

(2) JO L 203 du 28.7.2001, p. 20. Décision modifiée par la décision 2002/269/CE (JO L 93 du 10.4.2002, p. 6).