32002R2384

Règlement (CE) no 2384/2002 de la Commission

du 30 décembre 2002

modifiant le règlement (CEE) n° 2837/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le maintien des oliveraies dans les zones traditionnelles de culture

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 442/2002(2), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 2837/93 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2813/94(4), établit les conditions d'octroi de l'aide forfaitaire à l'hectare pour le maintien des oliveraies dans les zones traditionnelles de culture de l'olivier dans les îles mineures de la mer Égée.

(2) Il y a lieu d'ajouter aux critères d'éligibilité établis à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2837/93 une condition correspondant à l'article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2366/98 de la Commission du 30 octobre 1998 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2003/2004(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1249/2002(6), qui détermine la taille minimale de la parcelle oléicole pouvant bénéficier de l'aide à la production d'huile d'olive.

(3) Le règlement (CEE) n° 2837/93 doit être modifié en conséquence.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) n° 2837/93, le point suivant est ajouté:

"e) qui ont une taille minimale, établie conformément aux dispositions de l'article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2366/98 de la Commission(7)."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 184 du 27.7.1993, p. 1.

(2) JO L 68 du 12.3.2002, p. 4.

(3) JO L 260 du 19.10.1993, p. 5.

(4) JO L 298 du 19.11.1994, p. 24.

(5) JO L 293 du 31.10.1998, p. 50.

(6) JO L 183 du 12.7.2002, p. 5.

(7) JO L 293 du 31.10.1998, p. 50.