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Document 32002R0434

Règlement (CE) n° 434/2002 de la Commission du 8 mars 2002 modifiant le règlement (CE) n° 94/2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur

OJ L 67, 9.3.2002, p. 6–6 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 17/07/2005

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2002/434/oj

32002R0434

Règlement (CE) n° 434/2002 de la Commission du 8 mars 2002 modifiant le règlement (CE) n° 94/2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur

Journal officiel n° L 067 du 09/03/2002 p. 0006 - 0006


Règlement (CE) no 434/2002 de la Commission

du 8 mars 2002

modifiant le règlement (CE) n° 94/2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur(1), et notamment ses articles 12 et 16,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 94/2002 de la Commission(2), modifié par le règlement (CE) n° 305/2002(3), a fixé les modalités d'application du règlement (CE) n° 2826/2000.

(2) L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 94/2002 a prévu le délai du 15 juin et pour la première fois du 15 mars 2002, pour la présentation, à l'État membre concerné, des programmes des organisations professionnelles ou interprofessionnelles.

(3) En raison de la publication tardive des lignes directrices pour les différents secteurs et notamment pour le secteur des fleurs coupées et plantes vivantes, il y a lieu de reporter au 31 mars, pour cette première année, la date limite pour la présentation des programmes à l'État membre.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis rendu lors de la réunion conjointe des comités de gestion et de promotion des produits agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La première phrase de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 94/2002 est remplacée par le texte suivant: "Pour la réalisation des actions faisant partie des programmes visés à l'article 6 du règlement (CE) n° 2826/2000, l'État membre intéressé reçoit, suite à un appel à propositions, avant le 15 juin et pour la première fois avant le 31 mars, des programmes des organisations professionnelles ou interprofessionnelles de la Communauté, représentatives du ou des secteurs concernés".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 328 du 21.12.2000, p. 2.

(2) JO L 17 du 19.1.2002, p. 20.

(3) JO L 47 du 19.2.2002, p. 12.

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