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Document 32001R2554
Commission Regulation (EC) No 2554/2001 of 21 December 2001 on the issue of system B export licences in the fruit and vegetables sector
Règlement (CE) n° 2554/2001 de la Commission du 21 décembre 2001 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes
Règlement (CE) n° 2554/2001 de la Commission du 21 décembre 2001 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes
OJ L 341, 22.12.2001, p. 124–124
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Règlement (CE) n° 2554/2001 de la Commission du 21 décembre 2001 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes
Journal officiel n° L 341 du 22/12/2001 p. 0124 - 0124
Règlement (CE) no 2554/2001 de la Commission du 21 décembre 2001 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1), et notamment son article 6, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2102/2001 de la Commission(2) a fixé les quantités indicatives des certificats d'exportation du système B, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire. (2) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les citrons, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes. (3) Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les citrons exportés après le 21 décembre 2001, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les citrons, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 2102/2001, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 21 décembre 2001 et avant le 15 janvier 2002, sont rejetées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 22 décembre 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2001. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. (2) JO L 283 du 27.10.2001, p. 3.