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Document 32000Y0909(05)

Communication relative à la prolongation de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

OJ C 258, 9.9.2000, p. 6–6 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2001

32000Y0909(05)

Communication relative à la prolongation de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° C 258 du 09/09/2000 p. 0006 - 0006


Communication relative à la prolongation de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile

(2000/C 258/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La durée de validité de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile est prorogée jusqu'au 31 décembre 2001, moyennant les modifications suivantes:

1. Le texte figurant à la section 2.6 est remplacé par le texte suivant:

"L'encadrement précédent, qui était entré en vigueur le 1er janvier 1998 pour une durée de trois ans, servira de base à l'appréciation des projets d'aide notifiés avant le 31 décembre 2000 et pour lesquels la Commission ne s'est pas encore prononcée sur leur compatibilité ou a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité avant cette date.

Le présent encadrement entrera en vigueur le 1er janvier 2001 et sera applicable pendant un an, sous réserve des dispositions du paragraphe suivant. Pendant cette période, la Commission examinera son remplacement, en particulier au regard de l'évolution de l'encadrement multisectoriel.

Le présent encadrement servira de base à l'appréciation des projets d'aide notifiés avant le 31 décembre 2001 et pour lesquels la Commission ne s'est pas encore prononcée sur leur compatibilité ou a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité avant cette date."

2. La note de bas de page 18 est remplacée par le texte suivant: "Actuellement JO C 288 du 9.10.1999."

3. Dans l'encadrement, le terme "écu" est remplacé par "euro".

Les États membres ont été informés.

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