édition spécial tchèque: chapitre 15 tome 005 p. 258 - 260
édition spéciale estonienne: chapitre 15 tome 005 p. 258 - 260
édition spéciale lettone: chapitre 15 tome 005 p. 258 - 260
édition spéciale lituanienne: chapitre 15 tome 005 p. 258 - 260
édition spéciale hongroise chapitre 15 tome 005 p. 258 - 260
édition spéciale maltaise: chapitre 15 tome 005 p. 258 - 260
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Document 32000D0738
2000/738/EC: Commission Decision of 17 November 2000 concerning a questionnaire for Member States reports on the implementation of Directive 1999/31/EC on the landfill of waste (notified under document number C(2000) 3318)
2000/738/CE: Décision de la Commission du 17 novembre 2000 relative au questionnaire servant de base aux rapports des États membres sur la mise en oeuvre de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets [notifiée sous le numéro C(2000) 3318]
2000/738/CE: Décision de la Commission du 17 novembre 2000 relative au questionnaire servant de base aux rapports des États membres sur la mise en oeuvre de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets [notifiée sous le numéro C(2000) 3318]
JO L 298 du 25.11.2000, pp. 24–26
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
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32000D0738
2000/738/CE: Décision de la Commission du 17 novembre 2000 relative au questionnaire servant de base aux rapports des États membres sur la mise en oeuvre de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets [notifiée sous le numéro C(2000) 3318]
Journal officiel n° L 298 du 25/11/2000 p. 0024 - 0026
Décision de la Commission du 17 novembre 2000 relative au questionnaire servant de base aux rapports des États membres sur la mise en oeuvre de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets [notifiée sous le numéro C(2000) 3318] (2000/738/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets(1), et notamment son article 15, considérant ce qui suit: (1) L'article 15 de la directive 1999/31/CE dispose que les États membres transmettent à la Commission un rapport sur la mise en oeuvre de la directive. (2) Le rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil(2). (3) Le premier rapport couvre la période du 16 juillet 2001 à 2003. (4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 6 de la directive 91/692/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le questionnaire figurant à l'annexe de la présente décision est adopté. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2000. Par la Commission Margot Wallström Membre de la Commission (1) JO L 182 du 16.7.1999, p. 1. (2) JO L 377 du 23.12.1991, p. 48. ANNEXE >PIC FILE= "L_2000298FR.002502.EPS"> >PIC FILE= "L_2000298FR.002601.EPS">